Ce que nous faisons
La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), qui a tenu sa première réunion en 1918, fournit des analyses et fait des recommandations de façon indépendante et éclairée aux fins d’harmonisation et de réforme des lois au Canada. Elle est le plus vieil organisme de réforme du droit au pays, et elle joue un rôle clé dans l’élaboration de lois uniformes en matière de croit civil et commercial, et dans la proposition de modifications au droit pénal.
La CHLC tient chaque année une réunion de plusieurs jours au mois d’août, mais ses comités et groupes de travail exercent leurs activités tout au long de l’année : ils examinent les lois, les analysent et élaborent des recommandations visant à rendre le droit civil et le droit pénal plus équitables, plus clairs, plus modernes et plus efficaces. La CHLC comporte deux sections – la Section du droit pénal et la Section du droit civil –, dont le travail sert à fournir des analyses expertes et impartiales à l’intention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.
La Section du droit pénal est constituée de délégations représentant les différents ordres de gouvernement, où des procureurs, des avocats de la défense, des experts en politiques de droit pénal, des juges et des théoriciens du droit étudient l’évolution des questions de droit pénal, en discutent et en débattent. Puisque la responsabilité constitutionnelle du système canadien de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, cette section offre une occasion unique de déterminer les enjeux juridiques et opérationnels à traiter, et elle donne la possibilité de formuler des recommandations de réforme législative dans le domaine du droit pénal.
La Section du droit civil réunit des avocats des secteurs public et privé ainsi que des personnes chargées de la réforme du droit, qui travaillent de concert afin de déterminer les domaines dans lesquels les lois provinciales et territoriales gagneraient à être harmonisées. À la réunion annuelle de cette section, les principaux travaux se traduisent par un examen et une mise au débat de ses Lois uniformes; ensuite, si la section les adopte, elle recommande leur édiction par tous les gouvernements concernés du Canada. La volonté de faire édicter des lois uniformes découle de la nature très mobile de la population canadienne, et l’harmonisation vise à assurer à toute personne, lorsque c’est pertinent, de pouvoir se fier à l’uniformité du droit entre les provinces et territoires, d’un bout à l’autre du pays.
La CHLC sert aussi de tribune mixte pour les questions mêlant le droit civil et le droit pénal. Les membres y élaborent des projets communs, effectuent des recherches à cet égard et recommandent l’adoption des lois uniformes qui en résultent, selon un processus comparable à celui de la Section du droit civil.