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2003 | Fredericton, NB

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 85ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Stratégie du droit commercial
  • Interim Report of the Chair (en anglais seulement)
  • Tableau A - historique 
  • Tableau B - sujets à l'origine 
  • Tableau C - appuis 
  • Tableau D - membres du groupe de travail 
  • Tableau E - travail courant 
• Status Chart of E-Commerce Legislation in Canada (en anglais seulement)
• Loi sur les franchises
  • Rapport
• Transfert des valeurs mobilières
  • Note
• Transactions garanties
  • Rapport du groupe de travail
  • Annexe A – harmonisation des régimes fédéral et provinciaux
  • Annexe B – réponse aux questionnaires
• Enquêtes publiques
  • Étude technique 
• Exécution des jugements en matière civile
  • Projet sur l’exécution civile des jugements
  • Draft Act  (en anglais seulement)
• ​L’article 347 du Code criminel
  • Report on consultation (en anglais seulement)
• Illégalité contractuelle
  • Rapport 
• La compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable dans la Loi sur la protection du consommateur
  • Rapport du groupe de travail
• Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers
  • Rapport du groupe de travail et la Loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers telle qu’adoptee
• Droit international privé
  • Rapport 
• L’opportunité de relancer le projet de la CHLC sur les titres documentaires
  • Rapport 
•  Loi uniforme sur les biens immatériels non réclamés
  • Rapport de 2003 et la Loi uniforme sur les biens immatériels non-réclamés telle qu’adoptée
• Sûretés portant sur la propriété intellectuelle
  • Rapport
• Loi uniforme sur les testaments (modification)
  • Loi modifiant la loi uniforme sur les testaments telle qu’adoptée
• Séances conjointe
  • Pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l’autorité provinciale : projet de loi
    • Rapport du groupe de travail et projet de loi
    • Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux telle qu’adoptée  ​
• Les maladies transmissibles et la protection de la vie privée
  • Avant-propos

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile 

Section pénale

Rapports

• Appel interlocutoire et par un tiers
  • Questions soulevées et options présentées
•  La détention pré-sentencielle et la détermination d’une peine
  • Un cadre de discussion
•  Séances conjointe
  • Pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l’autorité provinciale : projet de loi
    • Rapport du groupe de travail et projet de loi
    • Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux telle qu’adoptée 
  • Les maladies transmissibles et la protection de la vie privée
    • Avant-propos​​

Procès-verbal/Résolutions

• Procès-verbal et résolutions de la Section pénale

Séances conjointe

• Pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l’autorité provinciale : projet de loi
  • Rapport du groupe de travail et projet de loi
  • Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux telle qu’adoptée 
•  Les maladies transmissibles et la protection de la vie privée
  • Avant-propos

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture procès-verbal
• Séance plénière de clôture procès-verbal