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2010 | Halifax, NE

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 92ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile 

Ordre du jour

• Ordre du jour de la Section civile

Rapports

• Exigences en matière de résidence et d’identification des électeurs et vote des militaires absents
  • ​Rapport du groupe de travail
• Convention de La Haye sur les accords d'élection de for
  • Loi uniforme sur la Convention sur les accords d’élection de for telle qu’adoptée
• Loi uniforme sur la prévention des abus de procédures
  • Loi uniforme sur la prévention des abus de procédure - Cette question a été abordée à titre d’information seulement : voir page 2 - Procès-verbal
• Examen de la Loi sur l’intérêt
  • Rapport - Modifications proposées à la Loi sur l’intérêt
  • Modifications proposées à la Loi sur l’intérêt (Annexe)
  • Réponse aux commentaires sur les propositions contenues dans le document de consultation intitulé : « Garantir l’accès des entreprises au financement hypothécaire à long terme »
  • Présentation (en anglais seulement)
• Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels
  • Rapport final du groupe du travail - réforme du droit des transferts frauduleux et des traitements préférentiels - Partie 1 : Opérations sous-évaluées et transferts préférentiels
  • Présentation   (en anglais seulement)
• Loi uniforme sur le statut de l’enfant - Projet conjoint – CHLC/FPT coordination des hauts fonctionnaires justice familiale
  • Loi uniforme sur le statut de l’enfant telle que présentée
  • Loi uniforme sur le statut de l’enfant (2010) telle qu’adoptée 1 décembre 2010 – avec une modification sur la Loi uniforme sur le statut de l'enfant (2010) concernant l'article 8 (modification de 2016) telle qu'adoptée
• Loi uniforme sur les fiduciaires
  • Rapport d'étape
• Convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
  • Rapport et projet de la loi

• Séances conjointe

  • Loi uniforme sur la production de documents de poursuite 
    • Rapport du groupe de travail conjoint
    • Loi uniforme sur la production des documents de poursuite telle qu'adoptée 1 décembre 2010
  • Les poursuites abusives
    • Rapport final du groupe de travail conjoint
  • La signification interprovinciale des avis d’infraction
    • Rapport final du groupe de travail conjoint
  • Lois provinciales et territoriales complémentaires
    • Rapport
    • Annexe A - Tableau des lois
• Loi uniforme et simplifiée sur les actes de fiducie
  • Rapport du groupe de travail
  • Annexe A
• Appels publics informels
  • Rapport provisoire du groupe de travail
  • Document de consultation
• Loi uniforme d’interprétation
  • Proposition de projet
• Testaments et successions– Dispositions sur les conflits de lois
  • Rapport du groupe de travail
• Loi uniforme sur les testaments
  • ​Procès-verbal - points de départ
  • ​Tableau servant à la discussion
• Loi uniforme sur la protection de la vie privée (notification des atteintes à la protection des données)
  • Rapport du groupe de travail
  • Loi modifiant la loi uniforme sur la protection de la vie privée (notification des atteintes à la protection des données) modifiant les lois sur la protection de la vie privée telle qu’adopté 1 décembre 2010
• Droit international privé
  • Rapport
• Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
  • Rapport provisoire du groupe de travail provisoire
• Amendements potentiels à la Loi uniforme sur l’exécution des décisions et jugements Canadiens – ordonnances civiles de protection étrangères
  • Rapport du groupe de travail mixte - CHLC – CCHF
• Rapport du Comité consultatif et Rapport sur les nouveaux projets et la Rapport du Comité international
  • Rapport
  • Annexe A - Projets

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile

Résolutions

• Résolutions de la Section civile

Section pénale
Ordre du jour 

• Ordre du jour de la Section pénale

Rapports

• La modernisation des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport
  • Document de travail

• Séances conjointe

  • Loi uniforme sur la production de documents de poursuite 
    • Rapport du groupe de travail conjoint
    • Loi uniforme sur la production des documents de poursuite telle qu'adoptée 1er décembre 2010
  • Les poursuites abusives
    • Rapport final du groupe de travail conjoint
  • La signification interprovinciale des avis d’infraction
    • Rapport final du groupe de travail conjoint
  • Lois provinciales et territoriales complémentaires
    • Rapport
    • Annexe A - Tableau des lois

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section pénale

Résolutions

• Résolutions de la Section pénale

Séances conjointe

• Loi uniforme sur la production de documents de poursuite 
  • Rapport du groupe de travail conjoint
  • Loi uniforme sur la production des documents de poursuite telle qu'adoptée 1er décembre 2010
• Les poursuites abusives
  • Rapport final du groupe de travail conjoint
• La signification interprovinciale des avis d’infraction
  • Rapport final du groupe de travail conjoint
• Lois provinciales et territoriales complémentaires
  • Rapport
  • Annexe A - Tableau des lois

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture
• Séance plénière de clôture