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2004 | Regina, SK

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 86ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports​

• Stratégie du droit commercial
  • Rapport présidente de la stratégie du droit commercial
  • Stratégie du droit commercial - rapport du coordinateur
  • Status Chart of E-Commerce Legislation in Canada  (en anglais seulement)
• L’uniformisation des titres
  • Rapport
• Loi uniforme sur les franchises
  • Rapport
  • Loi uniforme sur les franchises projet
• Loi uniforme sur l'exécution des jugements et la loi uniforme sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens
  • Modifications d’ordre administratif
• Loi uniforme sur l'exécution des décisions canadiennes - Loi uniforme sur l'exécution des jugements et des décisions canadiens - ordonnances de protection interjuridictionnelles    (à venir)
• La protection du consommateur en commerce électronique compétence juridique
  • Rapport du groupe de travail
  • Annexe 1 du rapport
• Sûretés mobilières
  • Réforme du droit Canadien sur les sûretés mobilières - Rapport
• Transferts frauduleux et traitements préférentiels
  • Rapport d’étude de faisabilité 2004
•  Exemptions en matière de saisie
  • Rapport
  • Annexes 1 -12 - exemptions en matière de saisie - exemples de lois
  • Exemptions en matière de saisie – Schedule A
• Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements
  • Exécution de jugements civils - rapport 2004
  • Loi uniforme sur l'exécution forcée des jugements ordonnant paiement telle qu’adoptée 1 janvier 2005
•  Rapport sur le droit international privé
  • Rapport de recherche
•  Les campagnes de financement à des fins de bienfaisance
  • Les campagnes de financement à des fins de bienfaisance
•  Loi uniforme sur le dépistage et la divulgation obligatoires
  • Loi uniforme sur le dépistage et la divulgation obligatoires telle qu’adoptée
•  Loi uniforme sur les enquêtes publiques
  • Loi uniforme sur les enquêtes publique telle qu’adoptée
•  Loi uniforme sur les contrats illégaux
  • Rapport
  • La nullité des contrats en droit québécois
  • Dispositions pertinentes du Code civil du Québec
•  Prescription des actions
  • Base à la décision de travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi uniforme
• Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières
  • Rapport
  • Loi uniforme sur les transferts de valeurs mobilières

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile 

Section pénale

Rapports

• Le droit à un avocat rémunéré par l'état en matière pénale
  • Document de discussion

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section pénale et le rapport du principal délégué fédéral

Résolutions

• Résolutions et le procès-verbal de la Section pénale et le rapport du principal délégué fédéral

Séances conjointe

•  sans objet

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture - procès-verbal 
• Séance plénière de clôture - procès-verbal