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2014 | Toronto, ON
Compte-rendu
Compte-rendu de la 96ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
Section civile
Ordre du jour
Ordre du jour de la Section civile
Rapports
Principes pour la rédaction de Lois uniformes donnant force de loi à une convention internationale
Rapport du groupe de travail et principes tel qu'adopté
Une approche harmonisée pour l’exploitation financière des aînés à l’égard de la législation en matière de procuration
Report
Sommaire des lois
(en anglais seulement)
Présentation
(en anglais seulement)
Loi uniforme sur les locations commerciales
Rapport d'étape du groupe de travail
Règles uniformes visant la signification dans les autres États Contractants à la Convention de la Haye sur la signification et la notification
Rapport du groupe de travail
Présentation
Renouvellement de la Loi uniforme portant sur les statistiques de l’état civil
Rapport provisoire du groupe de travail
Sommaire des lois
Renouvellement de la Loi uniforme sur les testaments
Projet de Loi uniforme sur les testaments
Loi uniforme sur les testaments telle qu'adoptée 1 avril 2015
(
à venir
)
Séances conjointe
Loi uniforme sur les personnes disparues
Rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur les personnes disparues telle qu'adoptée
Projet sur la reconnaissance des mandats de perquisition extra provinciaux
Rapport d'étape du groupe de travail
Renouvellement de la Loi uniforme d’interprétation
Rapport provisoire du groupe de travail
Projet de Loi uniforme sur l’arbitrage national
Rapport préliminaire du groupe de travail
Projet conjoint de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et de la Uniform Law Commission – Loi uniforme sur la reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés
Rapport (en anglais seulement)
Rapport sur le droit international privé
Rapport
Rapport du Comité consultatif et rapport du Comité international
Rapport
Plan de projets sur quatre ans
Procès-verbal
Procès-verbal de la Section civile
Résolutions
Résolutions de la Section civile
Section pénale
Ordre du jour
Ordre du jour de la Section pénale
Rapports
Rapport de la déléguée fédérale principale
Rapport
Séances conjointe
Loi uniforme sur les personnes disparues
Rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur les personnes disparues telle qu'adoptée
Projet sur la reconnaissance des mandats de perquisition extra provinciaux
Rapport d'étape du groupe de travail
Procès-verbal
Procès-verbal de la Section pénale
Résolutions
Résolutions de la Section pénale
Séance conjointe
Loi uniforme sur les personnes disparues
Rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur les personnes disparues telle qu'adoptée
Projet sur la reconnaissance des mandats de perquisition extra provinciaux
Rapport d'étape du groupe de travail
Rapports
Séances conjointe
Loi uniforme sur les personnes disparues
Rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur les personnes disparues telle qu'adoptée
Projet sur la reconnaissance des mandats de perquisition extra provinciaux
Rapport d'étape du groupe de travail
Séances plénières
Procès-verbal de la séance d'ouverture
Procès-verbal de la séance de clôture
D
élégué(e)s