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2013 | Victoria, CB

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 95ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Ordre du jour

• Ordre du jour de la Section civile

Rapports

• Comité consultatif sur l'élaboration et la gestion de programme
  • Rapport
• Loi uniforme sur les locations commerciales
  • Rapport d'étape du groupe de travail
•  Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
  • Rapport du groupe de travail 
  • Projet de la loi
• Loi uniforme sur les testaments​
  • Projet de loi
• Modèle de loi modifiant la loi électorale et commentaires : Vote des étudiants et des membres des forces canadiennes
  • Rapport du groupe de travail - Loi type modifiant la Loi électorale telle qu'adoptée
• Principes pour la rédaction de lois uniformes pour la mise en oeuvre de conventions internationales
  • Ébauche de principes
• Règles uniformes visant à mettre en oeuvre la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Rapport
• Séance conjoint
  • Lois provinciales et territoriales complémentaires au Code criminel
    • ​Carte
• Loi uniforme d'interprétation
  • Rapport provisoire du groupe de travail
• Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire​
  • Rapport intérimaire du groupe de travail
• Loi uniforme sur les assignations interterritoriales​
  • Rapport du groupe de travail
  • Loi uniforme sur les assignations interterritoriales telle qu'adoptée
• Renouvellement de la Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international
  • Rapport finale (Mars 2014)
  • Projet de la Loi uniforme sur l’arbitrage (Jan 2014)
  • telle qu’adoptée 1 avril 2014
• Projet conjoint de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et de la Uniform Law Commission sur La reconnaissance réciproque des actes de nomination de subrogés
  • Rapport provisoire 

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile 

Résolutions

• Résolutions de la Section civile

Section pénale
Ordre du jour

• Ordre du jour de la Section pénale

Rapports

• Rapport de la déléguée fédérale principale
  • Rapport
• Témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées
  • Rapport final du groupe de travail
• Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux
  • Rapport du groupe de travail
• Exemptions législatives aux peines minimales obligatoires​
  • Rapport final du groupe de travail
• Règles de procédure de la Section pénale
  • Rapport
• Séance conjoint
  • Lois provinciales et territoriales complémentaires
    • Carte

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section pénale 

Résolutions

• Résolutions de la Section pénale​

Séances conjointe

• Lois provinciales et territoriales complémentaires
  • Carte

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture
• Séance plénière de clôture​
• Délégué(e)s