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Compte-rendu
Compte-rendu de la 94ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
Section civile
Ordre du jour
Ordre du jour de la Section civile
Rapports
Loi uniforme sur les locations commerciales
Rapport d'étape du groupe de travail
Loi uniforme sur les testaments
Exposé général sur les testaments d'origine
Texte des dispositions proposées de la loi uniforme sur les testaments
Mise à jour des propositions pour une loi uniforme sur les testaments
Propositions pour une loi uniforme sur les testaments 2012
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
Rapport provisoire du groupe de travail
Projet de loi
Présentation
Loi uniforme sur les transactions révisables
Projet de loi
Présentation
Loi uniforme sur les transactions révisables telle qu’adoptée 2012
Projet relatif à la Loi uniforme sur les assignations interterritoriales
Rapport du groupe de travail
Lieu de résidence des électeurs, identification des électeurs et vote des absents dans le cas des membres des Forces canadiennes affectés à l'extérieur du Canada
Rapport du groupe de travail
Séance conjointe
Lois provinciales et territoriales complémentaires
Carte
(en anglais seulement)
Loi uniforme sur les fiduciaires
Rapport final du groupe de travail
Projet de Loi uniforme sur les fiduciaires
Loi uniforme sur les fiduciaires telle qu’adoptée 2012
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public - Version du droit civil
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public
telle qu’adoptée 2012
Présentation
Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public – deuxième
rapport (droit civil) (2012)
L'arbitrage commercial international
Rapport du groupe de travail
Loi uniforme sur la mise en application des conventions internationales
Rapport
Guide : Annexe 1
Document d'appui - Annexe 2
Procès-verbal
Procès-verbal de la Section civile
Résolutions
Résolutions de la Section civile
Section pénale
Ordre du jour
Ordre du jour de la Section pénale
Rapports
Rapport de la Représentante de l’administration fédérale
Rapport
Responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées
Rapport final du groupe de travail
Exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux
Rapport d'étape du groupe de travail
Exceptions aux peines minimales obligatoires - Dandurand - Rapport rédigé pour le groupe de travail
Rapport rédigé pour le groupe de travail
Séance conjointe
Lois provinciales et territoriales complémentaires
Carte
(en anglais seulement)
Procès-verbal
Procès-verbal de la Section pénale
Résolutions
Résolutions de la Section pénale
Séances conjointe
Séance conjointe - Lois provinciales et territoriales complémentaires
Carte
(en anglais seulement)
Séances plénières
Procès-verbal de la séance plénière d'ouverture
Procès-verbal de la séance plénière de clôture