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À propos de la Section

La section civile de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada rassemble des avocats et des analystes en matière de politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des avocats en pratique privée, des membres d’organismes de réforme du droit et des universitaires. Ces personnes se réunissent pour discuter des domaines juridiques qui bénéficieraient de l'harmonisation des lois provinciales et territoriales.

Les travaux principaux de la section civile se reflètent dans les lois et autres instruments uniformisés qu’elle élabore et adopte, et dont elle recommande la promulgation par tous les gouvernements pertinents au Canada. Ces travaux comprennent la préparation de lois pour mettre en œuvre des conventions internationales et des instruments du droit international privé sur des questions de responsabilité provinciale et territoriale. La section civile adopte parfois une loi modèle au sujet de laquelle elle n’exprime pas d’avis, pour des raisons de principe, mais qu’elle offre comme moyen d’harmonisation lorsque certains gouvernements désirent l’utiliser. La section collabore également avec des organisations internationales aux rôles similaires, y compris la Uniform Law Commission des États-Unis, afin d’échanger des idées et de discuter de projets d’intérêt commun. Finalement, la section travaille de concert avec la section pénale pour examiner des questions juridiques qui concernent tant le droit criminel que civil.