• Accueil
  • À propos de la CHLC
    • Aperçu
    • Ce que nous faisons
    • Comité exécutif et personnel
    • Comités
    • Représentants et représentantes des administrations
    • Communiqués
    • Communiqués de presse
    • Constitution
    • Règlement
    • Politiques
    • Historique
    • Index des sujets
  • Civile
    • À propos de la Section
    • Rédaction
    • Mise en oeuvre
    • Lois uniformes
    • Lois uniformes retirées
  • Pénale
    • Qui sommes-nous?
    • Recommandations
    • Procès-verbaux
    • Rapports
    • Rapports du représentant(e) d'administration fédérale
    • Autres documents
    • Règles de procédure
  • Projets Conjoints
  • Réunions Annuelles
    • Réunions Annuelles
    • Prochaine réunion
  • EN
AccueilCivile Mise en oeuvre
  • À propos de la Section
  • Rédaction
    • Conventions de la rédaction
    • Principes pour la rédaction
    • Bi-juridisme
  • Mise en oeuvre
  • Lois uniformes
  • Lois uniformes retirées

Mise en oeuvre

  • Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur en date du 9 août 2021 
 
  • Mise en œuvre de lois uniformes, de règles uniformes, de lois modèles ou d’autres éléments connexes par juridiction en date du 9 août 2021

Directrice exécutive intérimaire

Kathleen Cunningham
Vancouver, BC
Email: kcunningham@ulcc-chlc.ca
 
Bienvenue sur notre nouveau site web. Les mises à jour se poursuivent.