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Mise en oeuvre

 
  • Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur en date du 27 février 2024
 
  • Mise en œuvre de lois uniformes, de règles uniformes, de lois modèles ou d’autres éléments connexes par administration en date du 22 janvier 2025

 

Directrice générale et administratrice 
Michelle Lemieux Wilkinson
Case postale 45533 
RPO Chapman Mills
Nepean (ON) K2J 0P9
mlemieux@ulcc-chlc.ca
 
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Les mises à jour se poursuivent.