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Mise en oeuvre

  • Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur en date du 15 juin 2022
 
  • Mise en œuvre de lois uniformes, de règles uniformes, de lois modèles ou d’autres éléments connexes par juridiction en date du 20 juin 2022

 

Directrice exécutive
Michelle Lemieux
Case postale 45511
Nepean RPO Chapman Mills (ON) K2J 0P9
Courriel : mlemieux@ulcc-chlc.ca
 
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