AccueilCivile Lois uniformes Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'execution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'execution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

  

Loi consolidée:
sans objet

Loi uniforme telle qu’adoptée:

 

Amendements:
sans objet

Rapports connexes:
sans objet