• À propos de la Section
• Rédaction
  • Conventions de la rédaction
  • Principes pour la rédaction
  • Lignes directrices pour la rédaction
  • Bi-juridisme
• Mise en oeuvre
• Politiques
• Lois uniformes
• Lois uniformes retirées

Loi uniforme de mise œuvre de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Loi consolidée:
sans objet

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme de mise œuvre de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (2020)

Amendements:
sans objet

Rapports connexes:
sans objet