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Procès-verbaux de la Section pénale 2012

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

WHITEHORSE (YUKON)
DU 12 AU 16 AOÛT 2012


PRÉSENCES

Vingt-sept membres des délégations FPT participent aux délibérations de la Section pénale. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des membres de la magistrature.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Anouk Desaulniers, directrice et avocate générale intérimaire, Justice Canada agit à tire de présidente de la Section pénale. Joanne Dompierre, avocate, Justice Canada, agit à titre de secrétaire. La réunion de la section pénale débute le dimanche 12 août 2011.

DÉLIBÉRATIONS

Rapport de la déléguée fédérale principale (figure à l’annexe 1)

Lucie Angers, directrice et avocate générale, Justice Canada présente et dépose le rapport de la déléguée fédérale principale.

Présentation des résolutions (figure à l’annexe 2)

L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la Section pénale.
Conformément aux Règles, le Nouveau-Brunswick présente ses résolutions, puis c’est au tour des autres administrations, par ordre alphabétique, suivi des résolutions de la délégation fédérale.

Les administrations soumettent d’abord vingt-cinq (25) résolutions pour étude. Après discussions, dixneuf (19) sont adoptées telles quelles ou modifiées, une (1) est rejetée et cinq (5) sont retirées.

Discussion ouverte

Tribunaux parallèles du Yukon

Les porte-parole ci-dessous présentent aux délégués une vue d’ensemble des tribunaux thérapeutiques au Yukon : Brian Butt, agent de probation, Supervision des contrevenants et services connexes, ministère de la Justice du Yukon; Nils Clarke, directeur exécutif, Société d'aide juridique du Yukon; Eric Marcoux, avocat-conseil, SPPC, Bureau régional du Yukon; Noel Sinclair, procureur fédéral en chef adjoint, SPPC, Bureau régional du Yukon; et Leah White, gestionnaire, Supervision des contrevenants et services connexes, ministère de la Justice du Yukon.

Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale

Ce tribunal existe depuis 2001. Il siège à Whitehorse et Watson Lake.

Lorsqu’une personne est inculpée d’une infraction liée à la violence familiale, la première comparution est prévue pour la prochaine audience du Tribunal qui siège un lundi sur deux. Si le défendeur est prêt à accepter la responsabilité des actes dont il est accusé, il(elle) subit une évaluation destinée à déterminer son admissibilité au programme thérapeutique du Tribunal. Les défendeurs jugés admissibles doivent plaider coupables à au moins un chef d’inculpation pour violence familiale. Le Tribunal revoit mensuellement la participation et les progrès du défendeur tout au long du programme thérapeutique.

Le Tribunal a pour objectif de favoriser le signalement des incidents de violence familiale, de permettre une intervention rapide, d’offrir une solution de rechange au système pénal officiel pour instruire les cas de violence familiale qui soit davantage axée sur la thérapie que l’accusation et de réduire le pourcentage exagérément élevé de cas qui n’aboutissent pas. Les principaux intervenants (sauf le juge) participent à des rencontres préliminaires afin de discuter des causes inscrites au rôle du Tribunal le jour même et de communiquer l’information sur le défendeur, la victime et l’infraction. Les options thérapeutiques en matière de détermination de la peine pour les contrevenants, sous l’étroite supervision du Tribunal et de thérapeutes professionnels, sont réputées plus efficaces que l’incarcération pour traiter les comportements de cette nature. Le Tribunal permet aussi d’offrir des services aux victimes et de donner à ces dernières la chance de s’exprimer.

Au départ, les avocats de la défense étaient préoccupés par la proportionnalité des peines imposées par le Tribunal. Des rajustements ont été apportés au programme afin de mieux équilibrer la gravité de l’infraction et l’ampleur du plan thérapeutique. Par ailleurs, on doit prendre soin que l’accusé ne se sente pas pressé de plaider coupable afin d’être inscrit au programme du Tribunal et de se voir peutêtre infliger une peine plus clémente.

Tribunal communautaire du mieux-être (TCME)

Le TCME a été établi en 2007 en reconnaissance du fait qu’une part substantielle des contrevenants souffrent de problèmes connexes, notamment des dépendances à l’alcool et la drogue, des troubles de santé mentale, des déficits cognitifs ou l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF).

Le TCME travaille avec des contrevenants prêts à accepter la responsabilité de leurs actes et désireux de s’attaquer aux causes profondes de leur conduite criminelle. Le Tribunal est surtout saisi d’infractions contre les biens et liées à la drogue, mais il s’occupe aussi de certaines affaires de violence conjugale et d’agression sexuelle. Il s’emploie à réduire la récidive tout en renforçant la sécurité des collectivités du Yukon et en prenant en compte les besoins des victimes.

Au terme d’une évaluation, si le contrevenant est admis au programme du TCME et est prêt à plaider coupable, on élabore un plan de mieux-être qui peut comprendre une thérapie, un programme d’études, un programme de traitement de l’alcoolisme ou le renforcement de compétences cognitives.  Des contrevenants ont dit que le programme leur avait sauvé la vie. En date de la présentation, 108 personnes ont été renvoyées au TCME depuis sa création, dont 75 % d’hommes (70 % de ceux-ci étant membres d’une Première nation); 42 % avaient des problèmes de dépendance, 38 % des troubles de santé mentale et 18 % étaient atteints de l’ETCAF. Bon nombre des participants présentaient une combinaison de ces problèmes.

Les personnes atteintes de l’ETCAF ont des besoins spéciaux et sans aide au logement ni supervision, leurs chances de succès sont limitées. Des agents de probation compétents ont mis au point des programmes spéciaux de renforcement des compétences cognitives et des programmes portant sur d’autres sujets connexes. Des procureurs et des policiers ont aussi reçu une formation sur l’ETCAF.

Rapports préparés par des groupes de travail de la Section pénale

Rapport du groupe de travail sur les témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées

Ce groupe de travail a été formé par suite de l’adoption de la résolution que la province du Nouveau-Brunswick avait présentée en 2011 :

« Qu'un groupe de travail de la section pénale soit créée pour étudier et rapporter sur les
modifications nécessaires, le cas échéant, de sanctionner la conduite d'une personne qui
fournit de la preuve dans une procédure judiciaire contrairement à la preuve déjà fournie
dans une déclaration KGB ».

Les membres du groupe de travail sont :

Anthony Allman, directeur régional, Justice et procureur général, Nouveau-Brunswick; Catherine Cooper, avocate, ministère du Procureur général de l’Ontario; Lee Kirkpatrick, coordonnateur des poursuites, ministère de la Justice du Yukon; Joanne Klineberg, avocate-conseil, Justice Canada; Laura Pitcairn, avocate, Service des poursuites pénales du Canada; Kusham Sharma, procureur de la Couronne, Service des poursuites du Manitoba; et Erin Winocur, avocate, ministère du Procureur général de l’Ontario.

Le groupe de travail a étudié la question à l’hiver et au printemps 2012 et présenté ses conclusions à la
Section dans un rapport exhaustif. Celui-ci renferme une analyse détaillée du méfait causé par la
rétractation de témoins ainsi qu’un examen de la pertinence des infractions prévues au Code criminel
pour prendre en compte les perturbations et le préjudice que la rétractation d’un témoin engendre dans
le déroulement du procès et l’administration de la justice. Les infractions analysées comprennent : parjure, par. 131(1); témoignages contradictoires, par. 136(1); fabrication de preuve, art. 137; entrave à la justice, par. 139(2); et méfait public, par. 140(1).

Après avoir analysé les infractions applicables et la jurisprudence connexe, le groupe était d’avis que les difficultés opérationnelles inhérentes au manque de preuve dans certains cas de rétractation limitaient considérablement la pertinence des réponses juridiques disponibles. Le groupe était aussi préoccupé par l’idée de traduire en justice un témoin qui peut avoir été victimisé et par le risque de causer un méfait considérable à l’administration de la justice.

Afin de recueillir plus d’information sur les poursuites intentées contre des témoins qui se rétractent, les membres du groupe ont entrepris d’effectuer un sondage informel auprès des poursuivants et des policiers au sein de leur administration.

Les réponses des poursuivants ont confirmé le méfait causé par un témoin qui se rétracte, mais il était clair qu’ils étaient préoccupés par la question d’instituer une poursuite contre une victime de violence familiale ou d’autres témoins vulnérables qui se rétractent. Beaucoup de poursuivants ont laissé entendre qu’ils n’institueraient jamais de poursuites (ou seulement dans un faible pourcentage des cas) contre un tel témoin.

Selon les policiers, la création d’une nouvelle infraction relative à une déclaration de type KGB rétractée à presqu’aucune incidence sur leurs pratiques ni sur le nombre de rétractations. Eux aussi ont exprimé des préoccupations à l’idée de criminaliser des victimes de violence conjugale.

Le rapport propose deux options pour composer avec ce problème : 1. déposer deux chefs d’accusation, un pour chacune des déclarations, c’est-à-dire une accusation d’entrave à la justice par rapport à la déclaration de type KGB et une accusation d’entrave à la justice pour le témoignage en cour; 2. déposer un chef d’accusation d’entrave à la justice qui couvrirait les deux déclarations. Le groupe de travail fait état de défis d’ordre juridique et pratique inhérents aux deux stratégies.

Vu le caractère complexe et pluridimensionnel du problème, le groupe de travail n’est pas parvenu à formuler un ensemble de recommandations unanimes et souhaite plutôt engager l’ensemble des délégués dans la discussion.

Discussion

Les délégués discutent longuement des options ainsi que des avantages et des difficultés propres à l’utilisation des infractions actuelles pour régler le problème. Dans l’ensemble, les délégués comprennent et reconnaissent les problèmes que le groupe de travail a exposés. La rétractation cause un grand méfait à l’égard des procès et de l’administration de la justice, et les victimes de violence conjugale ou autres témoins vulnérables présentent des défis particuliers. Les options qui pourraient donner lieu au dépôt d’une accusation criminelle, lorsque le témoin qui se rétracte dit en fait la vérité dans une déclaration subséquente, créent un risque d’erreur judiciaire. Les délégués examinent également la question des différences en droit entre une déclaration faite sous serment et une déclaration faite en cour, quant à leur valeur relative.

Les délégués conviennent que d’autres travaux s’imposent pour trouver une solution convenable et que le groupe de travail a besoin de renfort. Il faudrait aussi analyser plus à fond les enjeux liés à l’application de l’art. 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), les différences entre les victimes témoins et les autres victimes, la mise en accusation directe et d’autres questions connexes. Josh Hawkes et Jacques Ladouceur se disent prêts à participer aux travaux du groupe.

Résolution

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada accepte
le rapport du groupe de travail sur les témoignages contradictoires et demande au groupe
de travail de continuer son étude et de faire rapport en 2013 à la section pénale de la
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

 Vote : Pour 19 Contre 0 Abstention 4

Rapport d’étape du Groupe de travail sur l’exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux

Le groupe de travail a été formé à l’automne 2011par suite de l’adoption d’une résolution présentée par le Nouveau-Brunswick à la réunion de l’année dernière. Il est composé de : Karen Anthony, ministère de la Justice, Nouvelle-Écosse; Peter Craig, Service des poursuites pénales, Nouvelle-Écosse; Earl Fruchtman, ministère de la Justice de l’Ontario; Cameron Gunn, cabinet du procureur général, Nouveau-Brunswick; Colleen McDuff, ministère de la Justice du Manitoba; et Nadine Smillie, présidente, ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse.

Rickola Slawter, conseillère en politiques de droit pénal, ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, présente le rapport. Elle mentionne que le groupe a fait un sondage auprès des délégués de la Section pénale de la CHLC afin de déterminer quelles administrations éprouvaient des problèmes en matière de signification de mandat et de confirmer l’appui suffisant au projet. Cinq administrations ont répondu et trois se sont montrées intéressées au projet. Après d’autres consultations auprès de procureurs spécialisés en réglementation, deux autres administrations ont manifesté leur intérêt.

Après la présentation, les délégués du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Nouvelle-Écosse confirment que leur administration est intéressée à participer aux travaux du groupe. Terre-Neuve et l’Île-du-Prince-Édouard participeront aussi même s’il n’y avait aucun délégué de ces provinces à la conférence. Après discussion, la résolution ci-dessous est présentée à la section pénale :

Résolution

 Le groupe de travail demande que la CHLC adopte une résolution pour :

  1. accepter le présent rapport d’étape;
  2. confirmer son appui au groupe de travail pour l’exploration d'options pour régler le problème de l’application de mandats de perquisition extra-provinciaux.

Vote : Pour 21 Contre 0 Abstention 3

Rapport du groupe de travail sur les exemptions aux peines minimales obligatoires

Le groupe de travail a été formé par suite de l’adoption d’une résolution que l’Association du Barreau
canadien (ABC) avait présentée à la conférence de l’an dernier. Ses membres sont : Anouk Desaulniers,
Earl Fruchtman, Eric Gottardi, Josh Hawkes, Colleen McDuff, Kelly Morton-Bourgon, Kevin Reitz, Kusham Sharma, Susan Kennedy, John H. Siebert, Matthias Villetorte et Lane Wiegers.

Eric Gottardi informe les délégués que le groupe de travail a chargé Yvon Dandurand (University of the Fraser Valley) de mener une recherche comparative sur les exemptions aux peines minimales obligatoires dans plusieurs ressorts de common law. Selon lui, le rapport étoffé de M. Dandurand (distribué aux délégués) aidera grandement le groupe de travail à poursuivre ses travaux en lui fournissant des bases solides.

M. Dandurand présente aux délégués de la Section pénale un aperçu de ses observations qui mettent en lumière les neuf recours différents ci-dessous disponibles dans d’autres ressorts :

  1. dispense ou inapplication des peines minimales obligatoires pour les moins de 18 ans (mineurs);
  2. réduction de la peine minimale en cas de plaidoyer de culpabilité au début des procédures;
  3. dispense en faveur des défendeurs qui apportent une aide substantielle à l'État;
  4. dispense accordée en raison de circonstances atténuantes (soupape de sûreté);
  5. dispense en cas de circonstances exceptionnelles ou de circonstances importantes et convaincantes;
  6. dispense dans « l'intérêt de la justice » ou pour éviter une peine « injuste »;
  7. dispence pour permettre le traitement du délinquant;
  8. peines minimales présomptives;
  9. dispense accordée après coup par un comité de révision de la peine.

Discussion

Des invités américains assistent à cette séance de la section pénale. Il s’agit de : Harriet Lansing, présidente du comité exécutif de l’Uniform Law Commission; Robert A. Stein, professeur, Faculté de droit de l’université du Minnesota et Michael Houghton, président de l’ULC.

Après la présentation de M. Dandurand, les délégués et les invités discutent de quelques-uns des modèles présentés ainsi que du point de mire des futurs travaux du groupe. Nos invités américains nous éclairent sur les problèmes éprouvés aux États-Unis à l’égard de la mise en application des peines minimales obligatoires ainsi que des lignes directrices ou des recours connexes.

Susan Kennedy présente les conclusions de son analyse de décisions de cours canadiennes dans des contestations des peines minimales obligatoires aux termes de l’article 12 de la Charte.

Les membres du groupe de travail disent que la participation de délégués d’autres ressorts aux travaux du groupe serait la bienvenue. Des délégués du Nunavut et du SPPC se disent intéressés à participer.

Les délégués votent ensuite sur la résolution ci-dessous :

Il est recommandé que la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada :

A. reçoive le rapport d’Yvon Dandurand (University of the Fraser Valley) intitulé « Exemptions aux peines minimales obligatoires »;
B. remercie Yvon Dandurand pour sa contribution remarquable aux travaux de la Section pénale;
C. convienne que ce rapport sera utile à l’occasion d’autres travaux du groupe de travail sur les exemptions relatives aux peines minimales obligatoires;
D. approuve le mandat provisoire du groupe de travail;
E. Charge le groupe de travail de poursuivre ses travaux en 2012-2013 et en faire rapport à la réunion de la Section pénale en 2013.

Vote : Pour 22 Contre 0 Abstention 2

Règles de procédure — Section pénale

L’an dernier, Josh Hawkes avait présenté des modifications aux Règles de procédure de la Section pénale afin de répondre aux situations découlant de procédures pour lesquelles il n’existe aucune directive claire dans les Règles de procédure, ou pour refléter de nouvelles procédures. Les délégués de la section adoptent toutes les modifications proposées. Toutefois, on mentionne d’autres domaines qui nécessiteraient un examen plus approfondi. Il est donc convenu qu’un groupe de travail formé de la secrétaire, de Nancy Irving, de Stephanie O’Connor et de Lee Kirkpatrick entreprendrait un examen plus approfondi des Règles et ferait rapport à la section au cours de l’année.

La secrétaire présente aux délégués de la section une vue d’ensemble des modifications que le groupe de travail propose. Essentiellement, les modifications se rapportent aux points ci-dessous :

 - 1.3 et 1.4 - présence d’observateurs sans droit de vote;
 - 1.7 - reconnaissance de membres de la magistrature comme délégués à part entière sans droit de vote;
 - mise à jour des dispositions relatives à la forme et aux documents connexes;
 - présentation à la secrétaire de résolutions dans les deux langues officielles, si possible;
 - précisions sur la façon dont le vote à mains levées déterminera les réponses du comité;
 - confidentialité des documents et des délibérations;
 - votes de délégations.

Discussion

Les délégués approuvent en principe toutes les modifications proposées sous réserve de rajustements mineurs, sauf les modifications proposées concernant les votes des délégations. Les modifications proposées avaient trait au moment où un tel vote pouvait être demandé et à la question de savoir si la décision d’autoriser un vote des délégations revient ultimement au président. Les délégués discutent longuement de ce point sur lequel leurs avis sont partagés.

Malheureusement, le temps manque pour trancher ces questions et comme des délégués étaient absents lors de la discussion, il est convenu de faire parvenir aux délégués, pour commentaires et approbation, les règles modifiées telles que discutées et révisées au cours de la séance. Si aucune modification importante n’est proposée d’ici le 30 novembre 2012, ces dispositions seront réputées approuvées. La question du vote des délégations sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion de l’an prochain.

CLÔTURE

Par résolution de la Section pénale, la candidature de Lane Weigers, directeur des poursuivants, Poursuites pénales, ministère de la Justice de la Saskatchewan, à la présidence de la Section pénale pour 2012-2013 est acceptée. Andy Rady qui avait été nommé président pour cette période ne peut malheureusement pas remplir ce rôle.

Le président remercie les délégués pour leur participation et leur contribution à la réunion.
 

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