Recommandations de la Section pénale 2017
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
RECOMMANDATIONS DE LA SECTION PÉNALE - AOÛT 2017
ALBERTA
Alberta - 01
Il est recommandé de modifier l’alinéa 34(2)a) (Buts de l’évaluation) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à supprimer le renvoi à l’article 33 (Mise en liberté ou détention sous garde).
Adoptée : 18-2-3
Alberta - 02
Il est recommandé de réviser la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que soit précisée la procédure applicable à la suite du non-respect allégué de l’une des conditions dont est assortie une ordonnance de mise en liberté sous condition, une ordonnance de surveillance au sein de la collectivité ou une ordonnance différée de placement et de surveillance.
Adoptée : 22-0-2
Alberta - 03
Il est recommandé de modifier le paragraphe 145(9) (Preuve de certains faits par certificat) du Code criminel de manière à inclure la preuve par certificat de l’omission de se présenter à l’établissement de détention, suivant la peine discontinue à purger.
Adoptée telle que modifiée : 21-0-2
Alberta - 04
Il est recommandé que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada de manière à permettre l’admissibilité en preuve d’enregistrements vidéo de surveillance, par affidavit ou par déclaration solennelle.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
Association canadienne des juges des cours provinciales (ACJCP)
ACJCP-01
QUE Justice Canada procède à l’examen des dispositions de l’article 708 (Outrage) du Code criminel et des Formules applicables, pour évaluer si les dispositions relatives aux peines pour outrage relative à un témoin qui ne comparaît pas sont compatibles avec les principes et la pratique modernes, et si une amende de 100 $ est logique au regard des valeurs monétaires actuelles.
Adoptée : 27-0-0
ACJCP-02
QUE Justice Canada se penche sur la question de savoir s’il convient d’abroger, que ce soit dans le contexte du Projet de loi C 39 (Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois) ou de manière séparée, l’article 488.1 du Code criminel, lequel traite des fouilles dans les bureaux d’avocats et qui a été déclaré inconstitutionnel
Adoptée : 20-1-2
ACJCP-03
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, continue de considérer une disposition dans le Code criminel qui permettrait au juge dans des procédures criminelles visant un adulte, d’avoir le pouvoir d’ordonner une évaluation psychiatrique ou psychologique pour les fins de l’imposition d’une peine juste et appropriée.
Adoptée telle que modifiée : 23-0-4
ACJCP-04
Modifier le Code criminel de manière à ce que les pratiques applicables et les obligations imposées au tribunal en ce qui concerne les interdictions liées aux armes prévues à l’article 109 (Ordonnance d’interdiction obligatoire) ou à l’article 110 (Ordonnance d’interdiction discrétionnaire) soient les mêmes que celles qui s’appliquent aux autres ordonnances telles que les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de sursis et les interdictions de conduire.
Adoptée : 26-0-0
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique - 01
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, procède à un examen de l'article 752.1 (Renvoi pour évaluation) et l’article 753.01 (Demande de renvoi pour évaluation – Déclaration de culpabilité ultérieure) du Code criminel afin d’évaluer la possibilité de les modifier afin de faciliter la communication de documents de tiers en temps opportun, y compris des dossiers médicaux et ceux relatifs à un traitement psychiatrique du délinquant, de même que la possibilité d’ordonner une période de détention préventive plus longue afin de faciliter l’évaluation et la préparation du rapport.
Adoptée telle que modifiée : 20-1-5
Colombie-Britannique - 02
QUE la Section pénale de la CHLC établisse un groupe de travail afin que soit examiné l’article 490 du Code criminel (Détention des choses saisies) en vue de réformer le régime de détention des choses saisies.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
Colombie-Britannique - 03
Il est recommandé de modifier l'article 160 (Bestialité) du Code criminel de façon à inclure une définition de la bestialité, en l'occurrence que la « bestialité » inclure tout contact direct ou indirect avec un animal à des fins d’ordre sexuel.
Retirée
Colombie-Britannique - 04
L’article 276 (Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant) du Code criminel devrait être élargi de façon à inclure d’autres infractions qui se rapportent à l’intégrité sexuelle ou physique d’un plaignant, notamment l'infraction de voyeurisme, prévue à l’article 162, et celle de publication non consensuelle d’images intimes, prévue à l’article 162.1 du Code criminel. L’article 276 devrait aussi être modifié de façon à protéger la conduite antérieure une vidéo ou une image qui a été créée par un plaignant illustrant une activité sexuelle qui ne met pas en cause une autre personne.
Retirée
Colombie-Britannique - 05
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, procède à un examen de l’alinéa 145(1)a) du Code criminel traitant d’une personne qui s’évade d’une garde légale et l’ alinéa 145(1)b) traitant d’une personne qui est en liberté sans excuse légitime avant l’expiration d’une période d’emprisonnement et considère la possibilité de rajouter ces infractions au paragraphe 515(6) (Ordonnance de détention) afin d’imposer à la personne accusée la charge d’établir les raisons pour lesquelles son maintien en incarcération n’est pas justifié.
Adoptée telle que modifiée : 12-2-13
MANITOBA
Manitoba - 01
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, étudie la décision de la Cour Suprême du Canada dans R c DLW, 2016 CSC 22, et examine la possibilité de modifier le Code criminel pour criminaliser toute forme de contact, direct ou indirect, avec un animal à des fins d’ordre sexuel.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick - 01
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, procède à un examen des articles du Code criminel en vue de promouvoir et faciliter l’utilisation de la technologie pour les comparutions à distance de témoins.
Adoptée telle que modifiée : 21-1-4
Nouveau-Brunswick - 02
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, procède à un examen de l’article 276 (Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant) du Code criminel, afin d’envisager l’inclusion d’autres infractions d’ordre sexuel, tel les articles 162 (Voyeurisme) et, 162.1 (Publication, etc. non consensuelle d’une image intime), pour fournir aux victimes de telles infractions des protections concernant le comportement sexuel antérieur.
Adoptée telle que modifiée : 20-1-6
ONTARIO
Ontario - 01
QUE les articles 745.2 (Recommandation du jury), 745.21 (Recommandation du jury — meurtres multiples) et 745.3 (Mineurs) du Code criminel, qui donnent au jury, dans certaines affaires de meurtre, la possibilité de faire une recommandation au sujet du nombre d’années à purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle ou des peines à purger consécutivement pour un accusé déjà reconnu coupable d’un autre meurtre, soient abrogés.
Adoptée : 26-0-0
Ontario - 02
QUE la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu soient révisées dans le but de déterminer si le régime pour signaler la perte ou le vol d’une arme à feu est adéquat et si les pratiques pour la conservation des informations en lien avec ces signalements sont adéquates.
Adoptée telle que modifiée : 20-0-1
Ontario - 03
QU’UN groupe de travail soit formé afin d’examiner la réforme possible de la loi sur la preuve dans une instance pénale, en ce qui concerne la faculté d’une partie d’attaquer la crédibilité de ses propres témoins et de les interroger en premier, y compris l’article 9 (Témoins opposés) de la Loi sur la preuve au Canada.
Adoptée : 25-0-0
Ontario - 04
QUE l’alinéa 486.4(1)a) (Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel) du Code criminel soit modifié de façon à ce que l’interdiction de publication visant l’information permettant d’identifier la victime ou un témoin est obligatoire à la demande du poursuivant, de la victime ou d’un témoin dans le cadre d’instances portant sur l’article 162.1 (Publication, etc. non consensuelle d’une image intime).
Adoptée : 24-0-0
QUÉBEC
Québec - 01
Modifier l’article 722.1 (Copie de la déclaration de la victime) du Code criminel afin que la déclaration de la victime soit dorénavant transmise au poursuivant dès le moment de sa réception par le greffier, et ce, même si cette réception a lieu avant la déclaration de culpabilité du délinquant.
Adoptée telle que modifiée : 14-5-8
CANADA
Association du Barreau Canadien
ABC - 01
QUE Justice Canada révise les critères d’éligibilité de l’emprisonnement avec sursis, dans le but d’augmenter le nombre d’infractions qui sont admissibles à cette peine.
Adoptée telle que modifiée : 19-0-2
ABC – 02
QUE :
- le paragraphe 515(1) (Mise en liberté sur remise d’une promesse) du Code criminel soit modifié par l’ajout d’un paragraphe établissant la maladie mentale de l’accusé comme facteur pertinent pour déterminer s’il y a « des motifs justifiant la détention » aux termes de la partie XVI du Code criminel.
- l’alinéa 718.2e) (Principes de détermination de la peine) du Code criminel soit modifié par l’ajout du segment suivant : « et les contrevenants atteints d’une maladie mentale ayant contribué aux faits qui leur sont reprochés ».
Retirée suivant discussion
ABC – 03
QUE Justice Canada, dans le cadre de son étude sur la mise en liberté provisoire, considère.la modification de la partie XVI (Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire) et de l’article 679 (Mise en liberté en attendant la décision de l’appel) du Code criminel dans le but de promouvoir une plus grande efficacité et un accès accru à la justice pour les individus qui cherchent à modifier les conditions de mise en liberté.
Adoptée telle que modifiée : 19-1-1
Conseil canadien des avocats de la défense
CCAD – 01
Le Parlement devrait nommer par décret, en vertu de la Loi sur les enquêtes, une commission d’enquête parlementaire pour étudier les signalements, les enquêtes et les poursuites concernant les infractions d’ordre sexuel.
Retirée suivant discussion
CCAD – 02
QUE Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, révise l’article 810 (En cas de crainte de blessures ou de dommages) du Code criminel afin de déterminer s’il devrait être modifié pour permettre l’imposition d’un engagement par consentement aux fins de règlement d’accusations criminelles.
Adoptée telle que modifiée : 17-0-3
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Territoires du Nord-Ouest - 01
QU’une modification soit apportée à l’article 734.5 (Licences, permis, etc.) du Code criminel afin de permettre à une personne responsable, sous le régime d’une loi territoriale, de la délivrance, du renouvellement ou de la suspension d’un document –licence ou permis – en ce qui concerne le délinquant à exercer les pouvoirs de l’alinéa 734.5(b).
Adoptée telle que modifiée : 17-0-2
RÉSOLUTIONS DES RAPPORTS
Rapports du Groupe de travail de la Section pénale
Groupe de travail sur les télémandats
IL EST RESOLU QUE :
- Le rapport d’étape du groupe de travail sur les télémandats soit accepté ; et
- le groupe de travail poursuive ses travaux et présente son rapport à la section pénale lors de la réunion annuelle de 2018.
Adoptée : 26-0-0
Rapports de Groupes de travail conjoints
Groupe de travail conjoint sur les textes législatifs provinciaux-territoriaux complémentaires
QUE le rapport soit adopté ;
QUE le Tableau soit reconnu comme un document vivant et
QUE les administrations continuent de le mettre à jour tout au long de l’année,
Adoptée
Groupe de travail conjoint sur la condamnation de l’État à des dépens et à des dommages-intérêts sur le fondement de la Charte
QUE le rapport soit adopté ; et
QUE le rapport soit mis à jour aux fins de présentation à la réunion annuelle de 2018.
Adoptée : 1 absention
Groupe de travail conjointsur les vérifications de casier judiciaire
QUE le rapport du groupe de travail soit accepté, sous réserve des directives de la session
conjointe;
QUE le groupe de travail poursuivre ses travaux en conformité avec les recommandations
contenues dans le rapport et les directives de la Conférence; et
QUE le groupe de travail fasse rapport sur ses travaux à la Conférence de 2018.
Adoptée telle que modifiée : 2 absentions