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LA CHLC CONCLUT SA 108e RÉUNION ANNUELLE

Winnipeg (Manitoba), août 2026 - La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme soutenu par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui travaille à la modernisation et à l'harmonisation des lois au Canada et qui examine les propositions de réforme aux lois pénales, a tenu sa 108e réunion annuelle à Winnipeg, au Manitoba, du 17 au 21 août 2026.

Au cours de la semaine, la Section civile a adopté en principe la Loi uniforme sur les ententes de confidentialité, qui vise à protéger les personnes ayant subi de la discrimination, du harcèlement ou de mauvais traitements et qui se trouvent dans une position d’inégalité lors de la négociation d’un règlement. La Section a aussi adopté en principe la Loi uniforme sur les paiements en espèces, qui exigerait l’acceptation des paiements en espèces pour certains contrats de consommation de faible valeur, particulièrement ceux visant l'achat de produits essentiels.

La Section civile a également reçu des rapports d’orientations des groupes de travail sur six projets : la diffamation à l’époque de l’internet, les organisations de bienfaisance hybrides, la définition d’organisme de bienfaisance, les actions collectives, les successions ab intestat, et l’exécution des jugements étrangers. De plus, la présidente de l’Uniform Law Commission (ULC) des États-Unis a présenté un rapport sur les projets de l’ULC, et une présentation vidéo de la présidente de l’Institut européen du droit (IED) a permis de faire le point sur les activités de cet institut.

La Section pénale a débattu et voté sur des propositions visant à réformer le droit pénal canadien en modifiant le Code criminel et d’autres lois connexes. Elle a examiné 26 résolutions portant sur un large éventail de sujets liés à la justice pénale, notamment la conduite avec les facultés affaiblies, la négligence criminelle et le vol qualifié. Entre autres, la Section a adopté une résolution recommandant la création d’un groupe de travail concernant les personnes délinquantes atteintes de troubles mentaux dans le système de justice pénale.

La Section pénale a reçu le rapport final du groupe de travail sur l’exemption législative aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement. Elle a également reçu les rapports d'étape de deux autres groupes de travail, soit celui concernant la restriction de la publication du nom et d’autres renseignements permettant d’identifier une personne accusée et celui concernant l'article 672.26 et les articles connexes du Code criminel relativement aux jurys et aux audiences sur l’aptitude.

Lors d'une session conjointe des Sections civile et pénale, les membres des délégations ont reçu un rapport d'orientations du groupe de travail conjoint sur le traitement des animaux en droit canadien, puis le Comité sur la diversité et l'inclusion a présenté les résultats du sondage démographique mené à la suite de la réunion annuelle de 2025 auprès des personnes ayant contribué à la CHLC.

Les deux sections ont aussi assisté au séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman. Cette année, il s'agissait d'une présentation en panel concernant la primauté du droit. Le panel était composé de deux membres du corps professoral de la faculté de droit de l’Université du Manitoba, d’un représentant du Conseil canadien des avocats de la défense, ainsi que d’un ancien juge en chef de la Cour provinciale du Manitoba.

Les membres des délégations de la CHLC sont des spécialistes du droit dont la participation se fait à l’invitation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cette année, les personnes présentes comprenaient des procureurs et procureures, des avocats et avocates des gouvernements et de la pratique privée, des membres de la magistrature et du corps professoral de facultés de droit ainsi que des personnes représentant la Commission du droit du Canada, l’Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, des agences canadiennes de réforme du droit et d’autres organisations juridiques au Canada. Environ 70 personnes étaient présentes pour participer à la réunion annuelle de cette année, y compris la présidente et le directeur général de l’ULC des États-Unis.

La CHLC a été fondée en 1918 et, au fil des ans, a recommandé la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d’autres initiatives de réforme du droit. Plus récemment, depuis 2015, la Section civile de la CHLC a adopté 24 lois uniformes et la Section pénale a adopté plus de 245 résolutions. Ces lois uniformes et résolutions ont souvent été promulguées ou trouvé écho dans la législation fédérale, provinciale et territoriale.

Contact pour les médias :

Michelle Lemieux Wilkinson

Directrice générale

mlemieux@ulcc-chlc.ca