AccueilCivile Lois uniformes Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence)

Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence)

Loi consolidée:
sans objet

Loi uniforme telle qu’adoptée:

Amendements:
sans objet

Rapports connexes:
sans objet