AccueilCivile Lois uniformes Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence)

Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence)

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe:
Non applicable