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Lois uniformes

Pour une liste alphabétique de ces lois, voir le Tableau 1 - Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur

  • 1
  • 2 (current)
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
Lois uniformes Année
Loi uniforme sur le témoignage des enfants 1993
Loi uniforme sur le statut de l’enfant 2010
Loi uniforme sur l’exécution forcée des jugements ordonnant paiement 2005
Loi uniforme sur les recours collectifs 1996
Loi uniforme sur les recours collectifs (modification interjuridictionnelle) 2007
Loi uniforme sur les locations commerciales 2019
Loi uniforme sur la faute contributive 1984
Loi uniforme sur la communication du coût de crédit 1998
Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances 1994
Loi uniforme sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels 1983
Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux 2003
Loi uniforme sur la diffamation 1994
Loi uniforme sur le commerce électronique 1999
Régles uniformes concernant les documents technologiques 2019
Loi uniforme sur la preuve électronique 1998
Loi uniforme sur les procurations perpétuelles 2015
Loi uniforme concernant l'exécution des décision canadiennes 1998
Loi uniforme sur l'exécution des jugements canadiens 1992

 

Directrice générale et administratrice 
Michelle Lemieux Wilkinson
Case postale 45533 
RPO Chapman Mills
Nepean (ON) K2J 0P9
mlemieux@ulcc-chlc.ca
 
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