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Lois uniformes

Pour une liste alphabétique de ces lois, voir le Tableau 1 - Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur 

Titre du document Année
Loi uniforme sur les transactions révisables 2012
Règles uniformes visant la signification dans les autres États Contractants en vertu de la Convention de la Haye sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale 2015
Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières 2004
Dispositions uniformes sur la signification par courrier a être insérées dans les lois et règlements pertinents 1982
Loi uniforme sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements 1997
Loi uniforme sur la législation 1982
Loi uniforme sur les additions testamentaires à des fiducies 2019
Loi uniforme sur les secrets commerciaux 1987
Loi uniforme sur les fiduciaires 2012
Loi uniforme de mise en oeuvre de la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 2020
Loi uniforme sur les règles de conflit de lois en matière de fiducie 1987
Loi uniforme sur les biens immatériels non réclamés 2003
Loi sur les associations sans but lucratif et sans personnalité morale 2008
Loi uniforme sur les associations non constituées en personnes morales et les modifications au Code civil du Québec 2008
Loi uniforme de 2017 sur l’état civil 2017
Loi uniforme sur les testaments 2015
Modifications de la loi uniforme sur les testaments concernant les testaments internationaux 2016