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Lois uniformes

Pour une liste alphabétique de ces lois, voir le Tableau 1 - Lois uniformes recommandées par la CHLC pour être mises en vigueur

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6 (current)
Lois uniformes Année
Modifications de la loi uniforme sur les testaments concernant les testaments internationaux 2016

 

Directrice générale et administratrice 
Michelle Lemieux Wilkinson
Case postale 45533 
RPO Chapman Mills
Nepean (ON) K2J 0P9
mlemieux@ulcc-chlc.ca
 
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