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Documents d'étude sur le bi-juridisme et l'harmonisation

Suite à l'adoption du Code civil du Québec en 1994, le gouvernement fédéral a décidé de faire en sorte que la langue et les concepts du droit fédéral puissent être utilisés aussi valablement au Québec que dans les juridictions de common law. Des modifications législatives ont été apportées au fil du temps. Un recueil de documents d'étude relatifs à cet effort a été mis à la disposition de la Section du droit civil en 2001. Ils sont disponibles sur le site Web de Justice Canada justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/.