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Rédaction

• Conventions de la rédaction

 

• Guide à l’élaboration des Lois et réglements uniformes de la conference pour
  l’harmonisation des lois au Canada

 

• Principes pour la rédaction des Lois uniformes donnant force de loi à une
  convention internationale (telle qu’adoptèe 2024)

  • Principes pour la rédaction des Lois uniformes donnant force de loi à une convention internationale (rapport 2014)

 

• Lignes directrices pour la rédaction de lois uniformes donnan force de loi à une convention internationale (rapport 2019)

 

• Documents d'étude sur le bi-juridisme et l'harmonisation