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Modèle de loi modifiant la loi électorale (des règles spéciales en matière de résidence)

Loi consolidée:
sans objet

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Modèle de loi modifiant la loi électorale et commentaires (2013)

Amendements:
sans objet

Rapports connexes:
sans objet