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Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances

Loi consolidée:

• Loi telle qu’adoptée le 1er décembre 2021:
  • Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances
• Loi telle que présentée en août 2021:
  • Annexe: Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances  (Codification d'août 2021)

Loi uniforme telle qu'adoptée:

• Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions (1994)
  • Procès-verbal – 1994 a la page 52 et annexe C, à la page 174

Amendements:

• Loi modificative telle qu'adoptée le 1er décembre 2021:
  • Loi modifiant la loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (2021)
• Loi uniforme telle que présentée août 2021:
  • Annexe: Loi modifiant la loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (2021)
• Amendements section 5 - (1995 annexe D) 
  • Loi sur Ia compétence des tribunaux et le transfert des actions (1995) pp 55, 155

Rapports connexes:

• Rapport final du groupe de travail (2021)
  • Rapport final
• Rapport provisoire du groupe de travail (2020)
  • Rapport provisoire et annexe
• Compte-rendu 1993 – p. 40 ; annexe B p. 98  (en anglais seulement)
• Compte-rendu 1992 p. 42 ; annexe E p. 247 (en anglais seulement) 
• Compte-rendu 1991 - p. 39