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Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux

Loi consolidée:
sans objet

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur les services de police interprovinciaux  

Amendements:
sans objet

Rapports connexes:

• Pouvoir extraterritorial des agents de police nommés par l’autorité provinciale : projet de lo (2003)

 

• Pouvoirs extraterritoriaux des policiers nommés par les provinces : document de discussion (2002)

 

• Pouvoirs des officiers de police nommés par les provinces hors de leur ressort au Canada (2001)

Commentaires:
sans objet