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Loi consolidée:
Loi uniforme sur les procurations perpetuelles (2015) Modifications de 2021 Codification June 2022
Loi uniforme telle qu’adoptée:
Loi uniforme sur les procurations perpétuelles (2015)
Amendements:
Modification de la Loi uniforme sur les procurations perpétuelles (2015) relatif aux procurations perpétuelles électroniques (modifications de 2021)
Rapports connexes:
1.
Loi uniforme sur les procurations perpétuelles (2015)
2015
Rapport final
Projet de loi
Loi uniforme sur les procurations perpétuelles telle qu'adopté 1 décembre 2015
Uniform Powers of Attorney Act (1978) telle que modifié par une résolution adoptant la Loi uniforme sur les procurations perpétuelles (2015)
- (en anglais seulement)
Résolution
2014
Conception harmonisée de l’exploitation financière des aînés dans la législation sur les procurations
Conception harmonisée de l’exploitation financière des aînés dans la législation sur les procurations
Survey of Legislation
(en anglais seulement)
Procès-verbal
2.
Uniform Powers of Attorney Act (1978)
1978
–
(en anglais seulement)
Uniform act as adopted
Procès-verbal
Appendix O
1976
– (en anglais seulement)
Rapport d ’Ontario
Procès-verbal
1975
– (en anglais seulement)
Ministry of the Attorney General of Ontario
Lettre
3. Other
1942
– (en anglais seulement)
1942 Protocol on Uniformity of Powers
Procès-verbal