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Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (2022-version de droit civil)

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (2022-version de droit civil)

Amendments :
Non applicable

Rapports connexe :

 1.  Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (2022-version de droit civil)

• Rapport final du groupe de travail sur la loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (Codification d’août 2021) tel que révisé 1^er décembre 2022
• Rapport final du groupe de travail sur la loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (Codification d’août 2021) telle que présentée en août 2022
• Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (2022-version de droit civil) telle qu’adoptée le 1^er decémbre 2022
• Projet - loi - Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (2022-version de droit civil) (version redline)
• Projet – loi - Loi uniforme sur le sociofinancement à titre gratuit (2022-version de droit civil) telle que présentée en août 2022

 
 2.  Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public - Version du droit civil

• Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public – deuxième
  rapport (droit civil) (2012)
• Loi uniforme sur les appels informels aux dons du public
  • telle qu’adoptée 2012
  • Présentation

Commentaires:
 
Voir aussi : ULCC - Loi uniforme sur le sociofinancement à des fins caritatives ou communautaires (ulcc-chlc.ca)