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Loi uniforme sur l'arbitrage commercial internationale

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international

Loi uniforme sur l’arbitrage commercial international 1987

• Loi uniforme sur l'arbitrage commercial international (2014)

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe:

• Arbitrage commercial international – Rapport du groupe de travail 2012

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