• À propos de la Section
• Rédaction
  • Conventions de la rédaction
  • Principes pour la rédaction
  • Lignes directrices pour la rédaction
  • Bi-juridisme
• Mise en oeuvre
• Politiques
• Lois uniformes
• Lois uniformes retirées

Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable dans la loi sur la protection du consommateur

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Règles uniformes concernant la compétence juridictionnelle et le choix de la loi applicable dans la loi sur la protection du consommateur ​

 

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe: 

• Compétences législatives et proection du consommateur en commerce électronique

Commentaires: