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Loi uniforme sur la communication sans consentement d'images intimes

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi uniforme sur la communication sans consentement d’images intimes (2021)

 

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe:  

• Loi uniforme sur la communication sans consentement
  • Rapport (2020)
  • Rapport (2019)
  • Document de discussion (2018)

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