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Loi modifiant la loi uniforme sur la protection de la vie privée (notification des atteintes à la protection des données) modifiant les lois sur la protection de la vie privée

Loi consolidée:
Non applicable

Loi uniforme telle qu’adoptée:

• Loi modifiant la loi uniforme sur la protection de la vie privée (notification des atteintes à la protection des données) modifiant les lois sur la protection de la vie privée

 

Amendments:
Non applicable

Rapports connexe:
Non applicable

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