Procès-verbaux de la Section pénale 2011
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
WINNIPEG (MANITOBA)
DU 7 AU 11 AOÛT 2011
PRÉSENCES
Vingt-six délégués représentant les provinces, les territoires ainsi que le gouvernement fédéral participent aux délibérations de la Section pénale. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des membres de la magistrature.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
Joshua B. Hawkes, c.r. agit à titre de président de la Section pénale. Joanne Dompierre agit à titre de secrétaire. La réunion de la Section débute le dimanche 7 août 2011.
DÉLIBÉRATIONS
Rapport de la déléguée fédérale principale (figure à l’annexe 1)
Anouk Desaulniers, avocate-conseil de la Section de la politique en matière de droit pénal, présente et dépose le rapport de la déléguée fédérale principale au nom de Catherine Kane, avocate générale principale de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada, qui regrette de ne pouvoir être présente.
Résolutions (figurent à l’annexe 2)
L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (« les Règles »). Conformément aux Règles, le Manitoba présente ses résolutions, puis c’est au tour des autres administrations, par ordre alphabétique, suivi des résolutions de la délégation du Canada.
Les administrations soumettent d’abord vingt-sept (27) résolutions pour étude. Après discussions, vingt-cinq (25) sont adoptées telles quelles ou modifiées et deux (2) sont retirées.
Rapports et consultations de la Section pénale
Cette année, les délégués examinent deux rapports. Joshua Hawkes présente un rapport de son étude des Règles. Il présente aussi le rapport du Groupe de travail de la Section pénale sur l’amélioration du dédommagement pour les victimes de fraude.
Les représentants du ministère de la Justice consultent les délégués au sujet de la modernisation du régime de mise en liberté sous caution ainsi que sur l’ancien projet de loi C-60, la Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).
Rapports de la Section pénale
Règles de procédure — Section pénale
Joshua Hawkes présente des modifications aux Règles afin de répondre aux situations découlant des procédures pour lesquelles il n’existe aucune directive claire, ou pour refléter de nouvelles procédures.
Plus précisément, les six modifications suivantes sont proposées :
- modifier le paragraphe 3.1 afin de supprimer le mot « principaux » après le mot « délégués » de façon à officialiser la pratique actuelle;
- modifier le paragraphe 3.3 afin de prévoir que les documents qui doivent être transmis aux délégués principaux le soient maintenant par voie électronique;
- modifier le paragraphe 3.8 afin de confirmer la pratique concernant le nombre maximal de résolutions qui peuvent être présentées par chaque délégation;
- supprimer l’alinéa 4.1c) afin de permettre de la flexibilité dans l’ordre du jour;
- modifier le paragraphe 4.1 afin d’y ajouter l’alinéa f) décrivant la procédure à suivre dans le cas où la présidence de la Section désire présenter une résolution;
- modifier encore le paragraphe 4.1 en ajoutant l’alinéa g) confirmant la pratique actuelle selon laquelle une résolution qui a été examinée au cours des cinq dernières années ne peut être réexaminée sans l’autorisation de la présidence.
Discussion
Toutes les modifications proposées sont approuvées par les délégués. Toutefois, une légère modification est apportée à l’alinéa 4.1f) afin d’ajouter à la première ligne : […] au nom de la délégation de la « Section pénale»...
Les délégués discutent également d’autres modifications que l’on pourrait apporter aux Règles. Ces modifications portent notamment sur les dates d’échéance pour soumettre les points à l’ordre du jour à la secrétaire et, s’agissant de la secrétaire, pour fournir les documents aux délégués principaux. Par ailleurs, ces modifications portent sur le processus et les dates de présentation des documents, sur la traduction des documents, ainsi que sur les questions relatives au format qui figurent aux paragraphes 2.3 et 2.4.
La secrétaire propose de revoir les règles et de préparer les modifications à la lumière des points de la
discussion. Pour ce faire, Lee Kirkpatrick suggère de mettre en place un groupe de travail. Lee,
Stephanie O’Connor et Nancy Irving acceptent de participer au groupe de travail avec la secrétaire.
Rapport du Groupe de travail de la Section pénale sur l’amélioration du dédommagement pour les victimes de fraude
Le rapport du Groupe de travail de la Section pénale sur l’amélioration du dédommagement pour les victimes de fraude (« le Rapport ») a été préparé par Joshua B. Hawkes, Ronald MacDonald et Marina Ivanova.
M. Hawkes, qui présente le Rapport, remarque que les observations sur le projet fournies par plusieurs membres de la Section pénale ont été grandement appréciées.
Le Rapport contient une analyse approfondie de l’origine et de l’élaboration des dispositions relatives au dédommagement dans le Code criminel, de leurs paramètres constitutionnels1, des considérations de politique générale, y compris l’opinion émise en 1974 par la Commission de réforme du droit du Canada lors de l’examen du dédommagement et de l’indemnisation, ainsi qu’une analyse des développements internationaux dans ce domaine.
En conclusion, le Rapport laisse entendre que le fait d’étendre la portée des dispositions du Code criminel afin d’inclure les frais de vérification judiciaire engagés par les victimes de fraude constituerait une augmentation modeste du champ d’application du Code conforme aux déclarations internationales et à l’expérience. Le Rapport suggère également de mettre en place un groupe de travail conjoint des Sections pénale et civile afin de poursuivre les travaux dans le domaine du dédommagement et d’examiner certaines questions telles que les pratiques exemplaires, les mesures civiles et la normalisation de l’assistance fournie aux victimes en ce qui concerne le dépôt et l’exécution de telles ordonnances.
La résolution suivante est soumise aux délégués :
[TRADUCTION] « Le groupe de travail recommande que le rapport du Groupe de travail de la Section pénale sur l’amélioration du dédommagement pour les victimes de fraude soit accepté par la Section pénale de la Conférence.
Le Groupe de travail recommande en outre que l’article 738 du Code criminel soit modifié afin que les frais de vérification judiciaire engagés par les victimes de fraude soient couverts par le dédommagement.
Le Groupe de travail recommande également que la vaste question de l’exécution des ordonnances de
dédommagement soit examinée davantage. Par exemple, des dispositions ou des pouvoirs relatifs à des
mesures civiles spéciales devraient-ils s’appliquer aux ordonnances de dédommagement, ou une assistance normalisée devrait-elle être fournie aux victimes en ce qui concerne le dépôt et l’exécution de ces ordonnances? Un groupe de travail conjoint des sections pénale et civile devrait poursuivre ces travaux en se fondant sur ces considérations ainsi que sur l’échange de pratiques exemplaire. »
Discussion
Les délégués discutent longuement en vue de déterminer si la résolution présentée constitue en fait une
« augmentation modeste » du champ d’application des dispositions actuelles du Code. Bien que les
délégués comprennent les sérieux défis auxquels sont confrontées les victimes de fraude, certains
d’entre eux expriment des préoccupations en ce qui concerne une étude détaillée de la question du
dédommagement dans le contexte de détermination de la peine. Les tribunaux pourraient éprouver une
certaine réticence à s’aventurer dans un domaine pouvant chevaucher les affaires civiles. Une autre
préoccupation a trait à l’effet involontaire de possiblement reléguer les coûts de l’enquête aux victimes,
puis à l’accusé. On exprime également l’inquiétude selon laquelle, en modifiant le Code comme le
suggère le Rapport, on créerait des attentes chez les victimes. On discute également de l’élaboration de critères appropriés concernant la nature des montants qui pourraient être accordés et la manière de le
faire en vertu de toute disposition relative au dédommagement.
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1 R. c. Zelensky, [1978] 2 R.C.S. 940
Le groupe convient que cette question devra faire l’objet d’une discussion approfondie et qu’il n’est pas prêt à voter pour une résolution modifiant le Code en ce moment.
Le groupe convient que le rapport devra être modifié afin de refléter les propositions faites par les délégués, et distribué par la secrétaire.
Les délégués acceptent le rapport modifié lors d’un vote comptant 20 voix en faveur, 0 contre et 1 abstention.
Consultation — améliorer le régime de mise en liberté provisoire du Code criminel — quelques
propositions du Groupe de travail sur la procédure pénale du Comité de coordination des hauts
fonctionnaires (droit pénal)
Anouk Desaulniers (ministère de la Justice du Canada) présente le tout aux délégués au nom du Groupe de travail sur la procédure pénale du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF).
Me Desaulniers fournit quelques renseignements généraux portant sur les débuts des travaux fédéraux,
provinciaux et territoriaux (F/P/T) en cours relativement à la question de la réforme du régime de mise en liberté provisoire et sur les domaines qui pourraient faire l'objet d'une réforme. Quelques propositions de réforme élaborées par le Groupe de travail sur la procédure pénale du CCHF sont présentées. Les délégués discutent des avantages et des défis rattachés à ces propositions et ont la possibilité de présenter d'autres commentaires après la conférence.
La légitime défense et la défense des biens : l'ancien projet de loi C-60, la Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
Joanne Klineberg (ministère de la Justice du Canada) présente les réformes du régime comprises dans l'ancien projet de loi C-60, mort au Feuilleton à la fin de la dernière session parlementaire.
Me Klineberg mentionne que les réformes proposées sont l'œuvre d'un groupe de travail spécial du CCHF et ont été approuvées par les ministres F/P/T responsables de la justice en 2009. Ces réformes ont pour but de clarifier et de simplifier les lois portant sur la légitime défense et sur la défense des biens, car les lois en vigueur ont été jugées trop détaillées, ce qui fait que les juges ont de la difficulté à donner des directives au jury.
Me Klineberg offre un aperçu des dispositions ainsi que des objectifs et de l'interprétation de celles-ci. Elle indique que les dispositions relatives à la défense des biens sont modelées sur les dispositions ayant trait à la légitime défense.
Discussion
Le groupe a des questions concernant le libellé et l'intention de certaines dispositions. Dans l'ensemble, le groupe appuie l'intention des changements proposés. L'Association dubooster pour chienchi Barreau canadien (ABC) indique qu’elle fournira des observations écrites concernant particulièrement la nouvelle orientation des dispositions proposées ayant trait à une évaluation objective des risques.
Table ronde
Il s'agit d'une nouveauté pour la Section pénale. La Table ronde vise à permettre des échanges libres et
ouverts qui traitent de questions de préoccupation ou d'intérêt pour les participants, surtout pour les
avocats de la défense.
Les délégués ont discuté la représentation des provinces et des avocats de la défense. Les membres
conviennent qu'il est important d'encourager la participation. On discute d'un certain nombre d'options, à savoir trouver de nouvelles manières d’obtenir du financement, telles que des commandites, et faire la promotion de la conférence auprès des hauts fonctionnaires du gouvernement.
On convient qu'un groupe de travail formé de Joshua Hawkes, Michel Breton, Nancy Irving et
Anouk Desaulniers élaborera un document destiné aux sous-ministres qui décrit l'importance, la valeur et la pertinence du travail de la Section pénale de la CHLC. L'Ontario et le Manitoba indiquent qu’ils discuteront de la participation avec leurs propres collègues provinciaux.
On convient également que fournir de la rétroaction à la CHLC concernant l'état ou la mise en œuvre des résolutions adoptées par la Section pénale est essentiel et qu'un effort sera déployé pour faire le suivi des résolutions et rédiger des rapports traitant de l’effet de ces résolutions sur la législation et l'élaboration des politiques.
Le groupe convient également que la Section pénale doit mieux guider les nouveaux délégués en ce qui concerne leur rôle et leurs responsabilités ainsi que le mandat, la gouvernance et les règles de procédure de la conférence.
On aborde la question des peines minimales obligatoires et de leur répercussion sur les personnes qui souffrent de maladie mentale ou de conditions telles que l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, ainsi que la question concernant l’ajout d’une « soupape de sûreté » aux dispositions relatives aux peines minimales obligatoires. Une résolution de l’ABC rattachée à cette question est présentée, et on convient qu’un groupe de travail serait mis sur pied pour l’étudier. La Saskatchewan, l’Ontario, le Manitoba, le Québec, l’Alberta, l’ ABC et le ministère de Justice Canada laissent savoir qu’ils souhaitent y participer.
Quant à la nouvelle Table ronde, tous conviennent qu'elle est utile. Les membres notent les avantages relatifs à l’échange d’information et de points de vue concernant plusieurs questions préoccupantes. On convient que, pour la prochaine réunion, on devra communiquer avec les représentants des administrations afin d’obtenir des possibilités de sujets pour la discussion ouverte de conférence de l’an prochain.
Autres sujets
On convient également qu’un groupe de travail chargé de la signification extraprovinciale des mandats (voir résolution NS 2011-02 de la Nouvelle-Écosse) sera mis sur pied. Le Manitoba, le Québec et le Yukon exprime on intérêt à y participer.
En ce qui concerne la résolution du Nouveau-Brunswick (NB 2011-02) qui traite de déclarations de type
« KGB » et du régime du Code criminel en lien au parjure, le Nouveau-Brunswick, le ministère de la Justice du Canada et l’Ontario font savoir qu’ils s’intéressent à travailler sur cette question.
Document de la séance conjointe : tableau des lois provinciales complémentaires
Me Hawkes, qui présente le tableau, explique qu’il a été mis au point à la suite d’une résolution adoptée en 2009 par la Section pénale de la CHLC qui recommandait de former un groupe de travail « ayant pour objectif d’examiner les initiatives législatives provinciales ayant une incidence en droit pénal telles que les régimes de forfaiture civils, les lois portant sur la sécurité des quartiers et des communautés ou les programmes visant la protection des témoins, de partager des pratiques optimales et de déterminer quel modèle législatif, le cas échéant, devrait être recommandé ».
L’année suivante, le groupe a indiqué qu’il ne serait pas approprié de recommander une législation uniforme pour l’un ou l’autre des 11 domaines examinés, mais qu’il serait convenable de préparer une mise à jour annuelle de la législation provinciale dans ces domaines.
Le tableau est présenté aux délégués. Ceux-ci présentent leurs observations sur la valeur du document, qui offre un aperçu de la législation complémentaire sur le plan national adoptée dans les provinces et territoires. Ceci permet aux administrations de profiter du travail accompli par d’autres en matière d’élaboration de leur propre législation.
On convient que le groupe examinera la liste mise à jour et déterminera si certains domaines peuvent faire l’objet d’une élaboration d’approches et de principes communs.
IL EST RÉSOLU
que le tableau des lois provinciales complémentaires soit accepté et mis à jour en vue
d’être présenté en 2012;
que le tableau soit examiné pour déterminer s’il y a des possibilités de projets
d’harmonisation des lois.
CLÔTURE
Par résolution de la Section pénale, la candidature d’Anouk Desaulniers, avocate-conseil, ministère de la Justice du Canada, en tant que présidente de la Section pénale pour 2011-2012 est acceptée. Le comité de mise en candidature recommande qu’Andy Rady agisse en cette qualité en 2012-2013.
Le président remercie les délégués pour leur participation et leur contribution à la réunion.