AccueilPénale Procès-verbaux Procès-verbaux de la Section pénale 2013

Procès-verbaux de la Section pénale 2013

 

VICTORIA (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DU 11 AU 15 AOÛT 2013

PRÉSENCES

Trente et un délégués du gouvernement fédéral et de tous les territoires et provinces, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et Labrador et des Territoires du Nord-Ouest, participent aux délibérations de la section pénale. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des membres de la magistrature.

OUVERTURE

La réunion de la section pénale débute le dimanche 11 août 2013. Lane Wiegers (Directeur des poursuivants, ministère de la Justice de la Saskatchewan) préside les délibérations et Anny Bernier (conseillère juridique, Justice Canada) agit comme secrétaire.

Le président remercie les délégués pour leur présence et fait un rappel des règles de procédure à suivre pour le bon déroulement des débats. Chaque représentant d’administration présente les délégués qui les accompagnent.

DÉBATS

Rapport du délégué fédéral principal1

Lucie Angers, avocate générale et directrice des relations externes à la section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada, présente et dépose le rapport du délégué fédéral principal.

Résolutions2

L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la section pénale. Conformément à ces Règles, l’Ontario est la première province à présenter ses résolutions cette année.  Les autres administrations sont ensuite invitées, par ordre alphabétique, à présenter leurs résolutions et la délégation du Canada termine cette présentation.
____________________________________________________________

1 Ce document est joint à la version papier du présent procès-verbal et peut également être consulté en version électronique à l’adresse suivante : http://www.ulcc.ca/fr/2013-victoria-bc-fr-fr-1/775-documents-de-la-section-civile-2013/2149-rapport-du-delegue-federal-principal.
2 Ce document est joint à la version papier du présent procès-verbal et peut également être consulté en version électronique à l’adresse suivante : http://www.ulcc.ca/fr/2013-victoria-bc-fr-fr-1/777-resolutions-de-la-section-penale-2013/2139-resolutions-de-la-section-penale.


Les administrations soumettent d’abord vingt-quatre (24) résolutions pour étude. De ce nombre, quatre (4) sont scindées pour devenir huit (8) résolutions, lesquelles sont adoptées telles que modifiées. Neuf (9) résolutions sont adoptées sans amendement, six (6) résolutions sont adoptées après modification et quatre (4) résolutions sont retirées (dont deux (2) après discussion). Finalement, une (1) résolution est rejetée après discussion. Les délégués étudient donc un total de vingt-six (26) résolutions.

Par ailleurs, il est important de noter que le nombre total de votes n’est pas toujours uniforme puisque certains délégués peuvent être absents de la salle au moment des délibérations.

Rapports et présentations de la section pénale

Cette année, cinq (5) groupes de travail sont appelés à présenter le résultat de leurs efforts et deux présentations sont offertes aux délégués.

Dans un premier temps, les délégués examinent trois (3) rapports proposés par ces différents groupes de travail. Le premier traite de la responsabilité pénale relative aux déclarations de type K.G.B.3 rétractées, le deuxième vise les mandats de perquisition extra-provinciaux/extra-territoriaux et le dernier porte sur les exemptions législatives aux peines minimales obligatoires.

Dans un deuxième temps, un rapport d’étape est présenté sur les travaux effectués par le groupe de travail sur la modernisation des dispositions de préavis relatifs à la preuve, et le groupe de travail sur les amendements aux Règles de procédure de la section pénale expose les changements proposés.  

Par la suite, les délégués bénéficient d’une présentation sur le Tribunal intégré de Victoria (Victoria Integrated Court).

Finalement, le ministère de la Justice du Canada présente et consulte les délégués au sujet de la Déclaration canadienne des droits des victimes.

Rapports

  • Rapport du groupe de travail sur les témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations de type K.G.B. rétractées4

Présenté par : Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice du Canada.

À la suite de l’adoption d’une résolution lors de la réunion annuelle de 2012, laquelle demandait au groupe de travail de continuer son étude sur les déclarations de type K.G.B. rétractées et de faire rapport à la section pénale en 2013, Joshua Hawkes (ministère de la Justice de l’Alberta) et Jacques Ladouceur (représentant du Barreau du Québec) se sont joints au groupe de travail déjà composé des personnes suivantes : Anthony Allman (Bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick), Catherine Cooper (ministère du Procureur général de l’Ontario), Lee Kirkpatrick (ministère de la Justice du Yukon), Joanne Klineberg (Justice Canada), Laura Pitcairn (Service des poursuites pénales du Canada), Kusham Sharma (Service des poursuites du Manitoba) et Erin Winocur (ministère du Procureur général de l’Ontario).
____________________________________________________________

3 Selon l’arrêt R. c. K.G.B., [1993] 1 R.C.S. 740, une déclaration KGB est une déclaration faite par un témoin à la police, qui satisfaitaux conditions ci-après : (a) la déclaration est enregistrée sur bande vidéo, (b) la déclaration a été faite sous serment ou déclarationsolennelle, et (c) le témoin a reçu une mise en garde quant à l’existence de sanctions criminelles à l’égard d’une fausse déclaration.
4 Ce document peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ulcc.ca/fr/2013-victoria-bc-fr-fr-1/778-documents-de-la-sectionpenale-2013/2170-temoignages-contradictoires-responsabilite-peale-relative-aux-declarations-k-g-b-retractees.


Au cours de cette deuxième année, le groupe de travail a tenté de cerner et d’examiner des options qui permettraient de ne pas criminaliser la conduite d’une personne qui, appelée à témoigner, contredit sa déclaration de type K.G.B., mais qui néanmoins  améliorerait la capacité du ministère public à faire face à une telle situation.

Après avoir procédé à une analyse juridique comparative des différentes lois pénales étrangères et à l’étude d’options potentielles (soit la création d’un nouveau type d’entrave à la justice ou d’une nouvelle présomption), le groupe de travail a conclu qu’il était impossible d’arriver à une recommandation unanime quant à une modification de fond visant à sanctionner la contradiction d’une déclaration de type K.G.B.

Discussion

Les délégués examinent les difficultés qui peuvent résulter d’un manque de connaissance et de formation juridique lors de la prise d’une déclaration de type K.G.B.

Bien que certains délégués auraient apprécié que le rapport puisse contenir une recommandation unanime face au problème des déclarations contradictoires de type K.G.B., ils reconnaissent qu’il serait préférable de concentrer les efforts vers la formation policière et la création de protocoles d’entrevue plus rigoureux.

Les délégués précisent que les questions d’éducation et de formation ne relèvent pas de la CHLC.  Ils remercient le groupe de travail pour la grande qualité de leur rapport.

La résolution suivante est présentée par le groupe de travail:

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
accepte le rapport du groupe de travail sur les déclarations de type K.G.B.
rétractées.

Les délégués acceptent le rapport lors d’un vote comptant 23 voix en faveur, 0 contre et 0 abstention. Le président remercie les membres pour leur travail et annonce la dissolution du groupe de travail.

  • Rapport du groupe de travail sur les mandats de perquisition extra-provinciaux / extraterritoriaux5

Présenté par : Earl Fruchtman (avocat-général, Bureau du procureur général de l’Ontario)

En 2011, la section pénale de la CHLC recommandait la mise en place d’un groupe de travail responsable d’examiner les différentes options en vue de permettre l’exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux dans le contexte des enquêtes menées relativement à des infractions aux règlements provinciaux et territoriaux.
____________________________________________________________

5 Ce document peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ulcc.ca/fr/2013-victoria-bc-fr-fr-1/778-documents-de-lasection-penale-2013/2168-execution-des-mandats-de-perquisition-extra-provinciaux
 

Ce groupe de travail est constitué des personnes suivantes : Nadine Smillie et Karen Anthony (ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse), Peter Craig (Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse), Cameron Gunn (cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick), Lisa Goulden (ministère de la Justice de l’Î.-P.-É.), Elaine Reid (ministère de la Justice de TerreNeuve-et-Labrador), Earl Fruchtman (Bureau du procureur général de l’Ontario), Colleen McDuff (ministère de la Justice du Manitoba), Lane Wiegers (ministère de la Justice de la Saskatchewan) et Monty Carstairs (ministère de la Justice de la Colombie-Britannique).

Au terme d’un sondage mené auprès de l’ensemble des représentants de la section pénale de la CHLC en 2012, les membres ont conclu qu’il existait un intérêt national suffisant à l’égard du projet. Après avoir examiné les cadres législatifs relatifs aux infractions réglementaires qui sont utilisés dans les diverses administrations, le groupe de travail a constaté que chaque administration possède son propre régime d’exécution de la réglementation.

À l’automne 2012, l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi modifiant le Summary Proceedings Act. Ces modifications visaient notamment à établir la reconnaissance réciproque des mandats de perquisition délivrés par deux administrations parties à une entente. Les membres du groupe de travail ont donc examiné si le modèle de la Nouvelle-Écosse permettrait de répondre aux préoccupations soulevées par le groupe.

Les membres du groupe de travail sont arrivés à la conclusion que, bien que plusieurs administrations n’aient pas de loi d’application générale pour les infractions aux lois provinciales et que différentes dispositions législatives devraient être élaborées, l’initiative de la Nouvelle-Écosse demeure l’approche recommandée.

Discussion

Certains délégués soumettent qu’il serait également pertinent d’examiner les dispositions relatives aux ordonnances de communication.

Le groupe de travail indique que la participation de la section civile de la CHLC est essentielle à la poursuite de ce dossier et présente la résolution suivante :

  1. Recevoir le présent rapport du groupe de travail;
  2. Approuver la recommandation du groupe de travail de discuter avec la section civile de la CHLC de la suite de cet exercice au moyen de la création d’un groupe de travail mixte qui utiliserait l’initiative de la Nouvelle-Écosse comme point de référence pour les futurs travaux.

Les délégués acceptent le rapport et approuve la recommandation du groupe de travail lors d’un vote comptant 28 voix en faveur, 0 contre et 0 abstention. Le président remercie les membres pour leur travail.

  • Rapport du groupe de travail sur les exemptions législatives aux peines minimales obligatoires6

Présenté par : Eric V. Gottardi (représentant de l’Association du Barreau canadien) et Josh Hawkes (avocat d’appel, ministère de la Justice de l’Alberta).

Ce groupe de travail est constitué des personnes suivantes : Eric V. Gottardi (représentant de l’Association du Barreau canadien), Josh Hawkes (ministère de la Justice de l’Alberta), Earl Fruchtman (Bureau du procureur général de l’Ontario), Kusham Sharma et Colleen McDuff (ministère de la Justice du Manitoba), Lane Wiegers (ministère de la Justice de la Saskatchewan), Nancy Irving (Services des poursuites pénales du Canada), Richard de Boer et Samantha Hulme (ministère de la Justice de la Colombie-Britannique), Matthias Villetorte, Kelly Morton-Bourgon et Karen Beattie (Justice Canada), Juli Drolet (Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec) et Greg DelBigio (représentant du Conseil Canadien des avocats de la défense).

Suite à l’analyse du rapport du professeur Yvon Dandurand, intitulé : « Exception aux peines minimales obligatoires », présenté lors de la CHLC 2012, le groupe de travail a examiné les principales questions juridiques que soulèverait une disposition d’exemption aux peines minimales dans notre système de justice canadien et s’est questionné sur la rédaction d’une telle disposition advenant son adoption. Le groupe de travail précise toutefois que le choix d’adopter un régime d’exemption appartient au Parlement et que le rapport ne comporte donc pas de commentaires sur la politique sous-jacente ou le statut juridique de toute peine minimale obligatoire.

Comme première question, les membres du groupe se sont demandés comment un tel régime pourrait fonctionner dans le cadre d’un régime individualisé de détermination de la peine et ce, en respectant le fait qu’une peine minimale obligatoire est d’abord une réaction parlementaire qui limite la discrétion du magistrat.

Deuxièmement, le groupe s’est penché sur la question des exemptions constitutionnelles. Suivant une analyse de différents arrêts de la Cour suprême du Canada, une exemption constitutionnelle individuelle ne peut être accordée en réparation à une violation de la Charte canadienne de droits et libertés puisque cela constituerait une ingérence indue dans le rôle du législateur. Ainsi, advenant l’établissement d’une telle exemption, cette dernière devrait faire partie du processus ordinaire de détermination de la peine et non à titre de réparation sur le plan constitutionnel.

Par la suite, le groupe a évalué la question du seuil auquel pourrait être enclenchée l’application de l’exemption et a déterminé que celui des « circonstances importantes et convaincantes » pourrait être indiqué. Le groupe s’est également entendu pour affirmer que tout régime d’exemption devrait être compatible avec les principes actuels de détermination de la peine et a conclu qu’une liste de facteurs non exhaustifs devrait être établie pour guider les tribunaux. En ce qui concerne l’étendue et la nature de l’exemption, le groupe de travail a conclu que l’écart entre la peine minimale obligatoire et la peine infligée en vertu d’une exemption devrait être déterminé en fonction du seuil d’exemption. Plus le seuil est élevé, plus la flexibilité du juge dans la détermination de la peine devrait être grande.
____________________________________________________________

6 Ce document peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ulcc.ca/fr/2013-victoria-bc-fr-fr-1/778-documents-de-lasection-penale-2013/2169-exemptions-legislatives-aux-peines-minimales-obligatoires-rapport-final.


Les membres du groupe ont également examiné la question des peines obligatoires exclues de l’exemption proposée et en sont venus à la conclusion que le meurtre devrait être exclu.

Discussion

Certains délégués s’expriment à l’effet que les peines minimales obligatoires sont là pour rester et qu’à leur avis, la seule façon d’empêcher des injustices serait de créer une exemption législative. Des invités américains ajoutent que les États-Unis se questionnent actuellement sur la pertinence du régime des peines minimales obligatoires. Selon eux, bien que le régime semblait être une bonne idée au départ, son aboutissement a conduit le pays vers un taux incroyablement élevé d’incarcérations, lesquelles sont non souhaitables et beaucoup trop onéreuses pour la société.

Le groupe de travail présente la résolution suivante :

Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada 
prenne connaissance et accepte avec gratitude le rapport du groupe de travail sur
les exemptions législatives aux peines minimales obligatoires.

Les délégués acceptent le rapport et approuve la recommandation du groupe de travail lors d’un vote comptant 26 voix en faveur, 0 contre et 1 abstention.

Deux résolutions sont ensuite présentées par l’Association du barreau canadien. Les délégués adoptent la première résolution lors d’un vote comptant 26 voix en faveur, 0 contre et 1 abstention :

A) Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires,
examine le rapport du groupe de travail sur les exemptions législatives aux
peines minimales obligatoires ;

Et adopte la seconde résolution lors d’un vote comptant 25 voix en faveur, o contre et 2 abstentions :

B) Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires,
considère la possibilité d’inclure une exemption législative au Code criminel.

Le président remercie le groupe de travail et tout particulièrement Josh Hawkes qui a repris la fonction de co-président du groupe de travail laissée vacante par Anouk Desaulniers suite à sa nomination à la magistrature. Il salue également la présence de Robert Stein, Harriet Lansing, David English et Michael Houghton des États-Unis.

  • Rapport d’étape du groupe de travail sur la modernisation des dispositions de préavis relatifs à la preuve

Présenté par : Susan Kennedy (ministère de la Justice de l’Alberta).

Un groupe de travail chargé d’étudier les avis requis en vertu du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada a été créé au cours de l’hiver 2013. Ce groupe est coprésidé par l’Alberta et Justice Canada, il comprend également des représentants de la Nouvelle-Écosse, du NouveauBrunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et du Service des poursuites pénales du Canada.

Après s’être réparti le travail d’analyse, les membres du groupe de travail ont décidé qu’il serait également pertinent de revoir les avis contenus dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Malheureusement, compte tenu des délais et des priorités concurrentes, tous les membres du groupe n’ont pas été en mesure de terminer leur analyse initiale en vue de permettre la finalisation d’un rapport pour la présente réunion. Néanmoins, des dispositions relatives à l’échéancier du rapport final ont été prises afin qu’un nouveau coprésident fédéral puisse assumer les fonctions de Karen Markham (Justice Canada) qui prend sa retraite au mois d’août 2013.

IL EST RÉSOLU que le groupe de travail poursuive l’examen des questions et dépose son
rapport et ses recommandations à la réunion de la CHLC de 2014.

  • Rapport du groupe de travail sur les Règles de procédure de la section pénale7

Présenté par : Joanne Dompierre (Justice Canada).

Suite aux modifications adoptées aux Règles de procédure de la section pénale l’année dernière, les modifications proposées par le groupe de travail pour lesquelles les délégués n’avaient pas eu le temps de se prononcer lors de la dernière réunion de la CHLC sont présentées.
____________________________________________________________

7 Les Règles de procédure de la section pénale peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://www.ulcc.ca/fr/sectionpenale/271-regles-de-procedure-de-la-section-penale/2200-regles-de-procedure-de-la-section-penale-2013.


Discussion

Les délégués discutent d’abord de la nécessité d’inclure ou non l’obligation de mentionner dans leurs résolutions qu’une question similaire a déjà été examinée par la section pénale. Les débats s’engagent ensuite sur la question du vote des délégations. Après de courts échanges, les délégués s’entendent pour proposer les modifications suivantes :

Remplacer l’alinéa 3.1(c) par ce qui suit :

c) Fait mention, si possible, de toute résolution connue portant sur une question
semblable qui a été examinée par la Section. et

Remplacer le paragraphe 5 par ce qui suit :

5. Vote des délégations

5.1 Si, à la demande d'un délégué, l'expression de l'opinion sur une question
donnée à une réunion de la section pénale se fait par administration,
chaque administration représentée à la réunion a trois voix.

5.2 Le vote des délégations l’emporte sur celui des délégués.

Un vote unanime des délégués entérine les changements proposés, à savoir : 25 voix en faveur, 0 contre et 0 abstention. Joanne Dompierre effectuera les changements et transmettra une copie du document tel que modifié afin que les nouvelles Règles de procédure soient publiées sur le site Internet de la CHLC.

Présentations

  • Le Tribunal intégré de Victoria (TIV)

Présenté par:
- Monsieur le juge Ernest Quantz (Cour provinciale de la Colombie-Britannique);
- Madame Jacquelyn Nelson (professeur en psychologie à l’Université de Victoria et l’Université de la Saskatchewan et responsable du jardin communautaire du TIV);
- Madame Sharon Bristow (ancienne agente de probation et membre de l’équipe des relations du TIV).

Vers la fin des années 90, le centre-ville de Victoria était composé d’un grand nombre d’itinérants. Il y avait beaucoup de vols de voitures, d’agressions, d’infractions liées aux drogues et les endroits publics étaient jonchés de seringues souillées. Peu d’aide et de soins étaient disponibles pour ces gens, et malheureusement, ceux-ci n’étaient pas traités adéquatement. Une fois judiciarisés, le principe de dissuasion en matière de sentence semblait ne plus avoir d’impact sur eux. Il était donc primordial de trouver une solution pour réhabiliter ces individus et favoriser leur réinsertion sociale. On a donc créé le Tribunal intégré de Victoria (TIV), lequel est une initiative communautaire/judiciaire qui s’adresse principalement aux itinérants toxicomanes ou atteints de troubles mentaux et ayant commis de nombreux délits mineurs.

Après avoir ciblé le problème de l’itinérance comme point de départ, trois équipes multidisciplinaires de traitements (services sociaux, services de probation et services de la santé) ont été mises sur pied afin de pouvoir travailler directement sur le terrain avec ces itinérants. Des services concrets (accompagnement en thérapie, aide à la recherche de logement, gestion budgétaire, etc.) et des mesures réalistes visant à soigner et à encadrer quotidiennement ces individus ont été instaurés.

L’admissibilité des délinquants est déterminée en fonction des informations recueillies par les différents intervenants et sous réserve du consentement éclairé du délinquant, lequel est toujours représenté par avocat. Toutes les informations concernant le délinquant sont partagées oralement avec le tribunal, les procureurs exposent ensuite leurs prétentions quant à une sentence appropriée. L’individu pourra se qualifier au programme si une ordonnance de probation est prononcée.

La philosophie du programme est d’encourager les délinquants à voir leur problème comme une maladie, c’est une approche moderne aux récidivistes chroniques. Son objectif est de mettre des moyens en place afin qu’ils puissent être soignés, encadrés et qu’ils puissent éventuellement réintégrer la société. Bien que certaines de ces personnes ne seront jamais considérées comme « normales » au sein de la société, elles peuvent contribuer à l’amélioration de la communauté et ce, dans la mesure de leurs moyens. Pour ce faire, les conditions doivent être réalistes et le service communautaire doit pouvoir être efficace et immédiat. Que ce soit en ramassant des détritus au centre-ville ou en travaillant au jardin communautaire, les délinquants doivent pouvoir se sentir utiles et valorisés afin de comprendre que leur communauté est plus vaste que leur simple quartier. Les présentateurs notent que nous ne sommes pas responsables de leurs gestes, mais nous pouvons aider ces gens à s’en sortir.

Au nom de tous les délégués, le président remercie chaleureusement les trois conférenciers pour leur présentation.

  • La Déclaration canadienne des droits des victimes8

Présenté par : Joanne Dompierre (Justice Canada).

Il s’agit d’une nouvelle initiative du gouvernement fédéral qui vise à accroître les droits des victimes au sein du système de justice pénale du Canada. Un comité interministériel, sous la direction du Centre de la politique concernant les victimes, a été chargé d’examiner le rôle actuel des victimes à l’intérieur de notre système de justice pénale, et d’élaborer des propositions visant à améliorer leurs droits à l’information, à la protection, au dédommagement, ainsi que leur participation dans le processus judiciaire Canadien, sans qu’il soit porté atteinte aux droits des accusés.

Le Ministre fédéral de la Justice parcourt actuellement le pays afin d’obtenir la rétroaction de l’ensemble des Canadiens et tous sont encouragés à soumettre leurs commentaires par voie électronique à l’adresse suivante: victimsrights@justice.gc.ca d’ici le 3 septembre 2013.

Discussion

Les délégués sont heureux de pouvoir être consultés dans le cadre du présent forum et participent activement à la discussion. Ils se disent très préoccupés, notamment sur le plan constitutionnel et opérationnel, par cette nouvelle initiative fédérale.

Sur le plan constitutionnel, les délégués soutiennent avec véhémence que cette initiative est de compétence provinciale et que la plupart des provinces possèdent déjà des lois, mécanismes et programmes efficaces pour servir et protéger les droits des victimes. On fait ressortir que chaque victime d’acte criminel est unique. On précise que toutes les victimes ne cherchent pas toutes à obtenir le même résultat et que ce genre d’initiative risque de créer des situations complètement loufoques, particulièrement dans les dossiers de violence conjugale où la victime prend régulièrement position avec l’accusé.
____________________________________________________________

8 Ce document peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.ulcc.ca/fr/2013-victoria-bc-fr-fr-1/778-documents-de-lasection-penale-2013/2167-seance-d-information-declaration-canadienne-des-droits-des-victimes .


De plus, les délégués indiquent clairement que cette initiative conduirait directement vers la perte d’indépendance des procureurs de la Couronne puisqu’ils devraient baser l’ensemble de leurs décisions sur l’intérêt des victimes plutôt que sur l’intérêt public. Ils soutiennent que cette Déclaration aurait pour effet de modifier la relation entre l’État et les victimes, mais également le rôle du Procureur général. Plusieurs se disent particulièrement inquiets des répercussions négatives que cette initiative aurait sur eux et sur les corps policiers, sans compter les risques accrus de poursuites qu’encourraient les procureurs de la Couronne.

Les délégués insistent ensuite sur le fait que cette initiative susciterait d’énormes retards dans tout l’appareil judiciaire, principalement à cause de l’élément de participation suggéré dans le document.

Au point de vue opérationnel, l’une des préoccupations concerne le programme d’aide juridique.  On soulève d’abord la question du conflit d’intérêt du fait que l’aide juridique puisse représenter à la fois les victimes et les accusés. Par la suite, les délégués attirent l’attention sur les difficultés financières auxquelles les administrations feraient face si l’aide juridique devait être systématiquement accordée pour représenter les victimes. À leur avis, les différents programmes existants, notamment les services d’aide aux victimes, devraient être éliminés afin de pouvoir récupérer les sommes nécessaires pour subventionner, au moins en partie, cette nouvelle initiative. Et que penser des situations où la victime devient l’accusée? L’admissibilité au programme en tant que victime et non en tant qu’accusé créerait des situations complètement saugrenues.

Finalement, les délégués demandent aux représentants fédéraux de faire écho des propos et des sentiments réprobateurs ressentis relativement à cette nouvelle initiative du gouvernement fédéral et présentent la résolution suivante:

La section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
(CHLC) prend acte de la présentation de la session d’information sur une
« Déclaration canadienne des droits des victimes ».

La CHLC reconnaît le rôle important des victimes d’actes criminels dans le
système judiciaire canadien. Elle soutient qu’il est nécessaire de traiter toutes
les victimes avec dignité et respect et de leur fournir en temps opportun tous
les renseignements pertinents à l’exercice de ce rôle.

Afin de garantir que le système judiciaire est équitable et efficace pour tous les
Canadiens et qu’il est compatible avec les principes fondamentaux de notre
système juridique et avec notre Constitution, il est impératif que tout texte législatif
visant à supporter les victimes d’actes criminels ne nuise pas au processus pénal ou
ne le retarde davantage, ni ne mine le rôle indépendant des poursuivants qui
s’efforcent de protéger les intérêts légitimes des victimes, les droits de tous les
Canadiens ainsi que la primauté du droit.

En conséquence, la section pénale de la CHLC exhorte le gouvernement fédéral à
prendre le temps nécessaire pour travailler en collaboration avec les provinces et
les territoires afin de tenir des consultations significatives avec les ordres
professionnels de juristes et des spécialistes en ce domaine, dans le but de s’assurer
que les objectifs légitimes du gouvernement ne viennent pas contrecarrer des
initiatives provinciales efficaces ou des textes législatifs en vigueur, ni n’entraînent
de conséquences négatives imprévues.

Les délégués adoptent la résolution lors d’un vote comptant 20 voix en faveur, 0 contre et 2 abstentions.
Le président remercie tous les membres pour leur travail.

CLÔTURE

Le président remercie les délégués pour leur participation et leur contribution à la réunion. Ce dernier a été ravi de présider les discussions et remercie les délégués pour leur patience, leur dévouement et leurs efforts dans l’exécution du programme de la semaine. Il exprime toute sa gratitude aux membres des divers groupes de travail pour leur excellent travail et aux interprètes pour leur aide et leur dévouement.

Le président souligne le travail remarquable du Secrétariat de la Conférence et exprime toute sa reconnaissance au comité organisateur du ministère de la Justice de la Colombie-Britannique, tout particulièrement à Richard de Boer et Samantha Hulme pour avoir organisé la réunion annuelle, ainsi que toutes les activités sociales de la Conférence.

Le président remercie également Anny Bernier, secrétaire de la section pénale, pour son excellent travail et pour l’aide qu’elle lui a apportée durant toute la semaine et au cours de l’année.

Les délégués de la CHLC profitent de l’occasion pour remercier le président de la section pénale pour la qualité de sa prestation pendant toute la semaine et pour sa contribution durant l’année.

La candidature de Catherine Cooper, avocate au ministère du Procureur général de l’Ontario, au poste de présidente de la section pénale pour 2013-2014, est acceptée par résolution de la section pénale. Le comité de mise en candidature recommande que Kusham Sharma, procureure de la Couronne, ministère de la Justice et du Procureur général du Manitoba, agisse en cette qualité en 2014-2015.
 

2013chlc0036