Procès-verbaux de la Section pénale 2014
TORONTO (ONTARIO)
10 AU 14 AOÛT 2014
PRÉSENCES
Trente-deux délégués des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent aux délibérations de la section pénale. N’y sont pas représentés la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense et des membres de la magistrature. Nancy Irving, ancienne présidente, assiste à une partie de la réunion. Des invités internationaux de l’Uniform Law Commission des ÉtatsUnis d’Amérique assistent aussi, à titre d’observateurs, à une partie de la réunion.
OUVERTURE
Catherine Cooper (avocate, Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, ministère du Procureur général de l’Ontario) préside la réunion. Dorette Pollard (avocate, Justice Canada) agit en qualité de secrétaire. La réunion de la section pénale débute le dimanche 10 août 2014.
DÉBATS
Rapport de la déléguée fédérale principale (figure à l’annexe 1)
Lucie Angers, directrice et avocate générale de Justice Canada, dépose et présente le rapport de la déléguée fédérale principale.
Résolutions (figure à l’annexe 2)
L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la section pénale.
Conformément à ces Règles, le Québec est la première province à présenter ses résolutions; suivant l’ordre alphabétique, les autres administrations présentent leurs résolutions et se termine par celles de la délégation du Canada.
Les administrations soumettent d’abord vingt-quatre résolutions pour étude, dont une est scindée en trois résolutions. Il y a une résolution qui est soumise en séance, ce qui fait un total de 27 résolutions. Seize d’entre elles sont adoptées (neuf telles que présentées et sept après modification). Deux résolutions sont rejetées et neuf sont retirées (dont cinq après discussion.)
Rapports et présentations de la section pénale
Discussion sur l’incidence de l’arrêt R. c. Spencer de la Cour suprême du Canada
Lucie Angers, la déléguée fédérale principale, dirige une discussion au sujet de l’arrêt R. c. Spencer de la Cour suprême du Canada et de son incidence possible sur les organismes chargés de l’application de la loi. Cette décision, rendue le 13 juin 2014, établit clairement que les forces de l’ordre auront dorénavant besoin d’un mandat pour obtenir des renseignements relatifs à des abonnés associés à une adresse de protocole Internet (adresse IP) d’un fournisseur de services Internet au lieu de compter sur la communication volontaire par ce dernier, comme c’est habituellement le cas.
Après discussion, les délégués conviennent de suivre de près l’incidence de la décision au sein de leur administration. On estime que le gouvernement fédéral doit veiller à ce que les droits en matière de vie privée reconnus par la décision soient respectés, tout en garantissant que les activités en matière d’application de la loi peuvent continuer à protéger la sécurité des Canadiens ainsi que la coopération internationale relativement à la cybercriminalité.
Visa des mandats, ordonnances et autorisations pour l’exécution interprovinciale
Lucie Angers, la déléguée fédérale principale, fait une présentation sur le visa des mandats, ordonnances et autorisations pour l’exécution interprovinciale. On demande aux délégués si un groupe de travail devrait être chargé d’envisager des options et de faire des recommandations pour la réforme des exigences en matière de visa prévues au Code criminel. On explique que l’exécution des ordonnances visées peut varier d’une administration à l’autre et que le système actuel crée un certain nombre de préoccupations pratiques.
On note que cette question a d’abord fait l’objet de discussion en 2002 dans le contexte de l’initiative fédérale sur l’« accès légal ». Par ailleurs, en 2008, une résolution du Service des poursuites pénales du Canada visant à « [r]endre tous les mandats et ordonnances apparentées valides et exécutoires dans l’ensemble du Canada sans que soit requis le visa d’un juge de paix siégeant dans la circonscription territoriale où le mandat est appelé à être exécuté » a été adoptée (21-2-7). La question a été de nouveau soulevée aux réunions des groupes de travail fédérauxprovinciaux-territoriaux en 2009.
Après discussion, les délégués votent sur la résolution ci-après :
Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada établisse
un groupe de travail chargé d’élaborer des options sur la façon d’aborder le visa des
mandats, ordonnances et autorisations prévus au Code criminel et que le groupe de travail
rende compte de ses conclusions à la Conférence lors de sa rencontre de 2015.
Adoptée, telle que modifiée : En faveur 26 Contre 0 Abstention 0
Rapport d’étape du Groupe de travail sur la modernisation des dispositions de préavis
Josh Hawkes (procureur en appel, ministère de la Justice de l’Alberta) présente un rapport d’étape entrepris par le Groupe de travail de la section pénale sur la modernisation des dispositions de préavis.
Lors de la réunion de 2012 de la section pénale, la résolution ci-après de l’Alberta a été adoptée telle que modifiée (23-0-2) :
Il est recommandé qu’un groupe de travail soit créé afin d’étudier les avis requis en vertu du
Code criminel et de la Loi sur la preuve dans le but de les moderniser en regard de l’arrêt
R. c. Stinchcombe.
Le Groupe de travail, alors créé, était coprésidé par Susan Kennedy (Alberta) et Karen Markham (Justice Canada) et se composait de représentants du Manitoba, de la Saskatchewan, du NouveauBrunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec et du Service des poursuites pénales du Canada. Ce groupe de travail a dressé une liste exhaustive des dispositions de préavis: 18, dans le Code criminel, deux dans la Loi sur la preuve au Canada et une dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les membres du groupe ont effectué des recherches et des analyses sur l’évolution historique de ces dispositions ainsi qu’un examen des questions importantes révélées dans la jurisprudence relative à chacune de ces dispositions. Le Groupe de travail a présenté un rapport d’étape lors de la réunion de la section pénale de 2013, indiquant qu’il lui fallait plus de temps pour terminer ce travail.
La coprésidente fédérale a depuis pris sa retraite et la coprésidente provinciale est retournée à d’autres fonctions et n’est plus en mesure d’assumer la coprésidence du groupe de travail. À titre de coprésident par intérim, Josh Hawkes fait état du volume de travail qu’il reste à faire et précise aussi qu’il serait difficile d’aller de l’avant sans la participation du gouvernement fédéral à ce travail puisque les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent aux procédures instituées en vertu de toutes les lois fédérales.
Après discussion, les délégués ont voté relativement à la résolution ci-après :
Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada suspende
les travaux du Groupe de travail sur la modernisation des dispositions de préavis relatifs
à la preuve, et que le Service des poursuites pénales du Canada n’est pas exclu d’avancer
ce sujet l’année prochaine.
Adoptée : En faveur 23 Contre 0 Abstention 3
Forum libre – Médecine légale dans le système de justice pénale de l’Ontario
Jennifer Woollcombe (Ministère du Procureur général de l’Ontario) dirige une présentation et une discussion d’experts sur de récents changements apportés au système de médecine légale à l’intérieur du système de justice pénale de l’Ontario. Ces experts sont le Dr Michael Pollanen (Médecin légiste en chef, Service de médecine légale de l’Ontario) et Mark Sandler (Cooper, Sandler, Shime & Bergman, SRL). Les experts présentent les leçons apprises et les réformes engagées dans le système de médecine légale de l’Ontario à la suite du Rapport de 2008 du juge Goudge, intitulé : « Le Rapport sur la médecine légale pédiatrique en Ontario».
Dans sa présentation, le Dr Pollanen examine l’importance d’une méthode scientifique dans l’utilisation de la médecine légale devant les tribunaux. Il explique que la médecine légale permet de procéder à une enquête médicale sur un décès, laquelle ne devrait jamais chevaucher l’enquête de la police sur un décès imputable à une infraction criminelle. Il fait ressortir les cinq étapes de la médecine légale et met en garde contre les risques de partialité. Il fait ressortir l’importance qui est maintenant accordée à une révision par des pairs dans toutes les opinions en matière de médecine légale. En plus de reconnaître l’importance d’une enquête systématique et d’une méthodologie scientifique dans le cadre des autopsies médico-légales, les réformes apportées en Ontario permettent aussi d’accorder une importance accrue aux qualifications et aux compétences professionnelles. Ces réformes exhaustives visent à minimiser le nombre d’erreurs judiciaires associées à la médecine légale en Ontario. Jennifer Woollcombe parle de certains des mécanismes en place au ministère du Procureur général en vue d’aider d’une part, à prévenir les erreurs judiciaires associées à la médecine légale (Équipe de ressources en matière d’homicides d’enfants) ou d’autre part, à examiner les allégations d’erreurs judiciaires (le Comité ontarien de révision des condamnations criminelles).
CLÔTURE
La candidature de Kusham Sharma (conseillère principale auprès du sous-ministre de la Justice et du sous-procureur général adjoint), au poste de présidente de la section pénale pour 2014-2015, est acceptée par résolution de la section pénale. Le Comité de mise en candidature, présidé par Josh Hawkes, recommande qu’Eric Gottardi (président de l’Association du Barreau canadien, section nationale du droit pénal) agisse en cette qualité en 2015-2016.
Le président remercie les délégués et la secrétaire de leur participation et de leur contribution à la
réunion. La réunion de la section pénale prend fin le jeudi 14 août 2014.
2014chlc0027