Procès-verbaux de la Section pénale 2015
YELLOWKNIFE (TERRITOIRES DU NORD-OUEST)
DU 9 AU 13 AOÛT 2015
PRÉSENCES
Vingt-deux délégués représentant les provinces, les territoires, ainsi que le gouvernement fédéral participent aux délibérations de la Section pénale. N’y sont toutefois pas représentés : la ColombieBritannique, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des représentants de l’Association du Barreau canadien et des membres de la magistrature.
OUVERTURE
La réunion de la Section pénale débute le dimanche 9 août 2015. Kusham Sharma (conseillère principale auprès du sous-ministre de la justice et procureur général adjoint de Justice Manitoba) préside la réunion, et Anny Bernier (avocate, Justice Canada) agit en qualité de secrétaire.
La présidente remercie les délégués pour leur présence et fait un rappel des procédures à suivre pour
assurer le bon déroulement des débats. Les représentants d’administration présentent les délégués qui
les accompagnent.
DÉBATS
Rapport de la déléguée fédérale principale1
Lucie Angers, avocate générale et directrice des relations externes pour la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada, annonce qu’en raison de la campagne électorale fédérale en cours, les délégués fédéraux participeront à la réunion, mais ne voteront pas sur les résolutions. Elle présente et dépose ensuite le Rapport de la déléguée fédérale principale.
Résolutions2
L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la Section pénale.
Conformément à ces Règles, l’Alberta est la première province à présenter ses résolutions cette année.
Les autres administrations sont ensuite invitées, par ordre alphabétique, à présenter leurs résolutions.
La délégation du Canada termine cette présentation.
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1 Ce document est annexé à la version papier du présent procès-verbal et peut également être consulté en version électronique sur le site Internet de la CHLC.
2 Ce document est annexé à la version papier du présent procès-verbal et peut également être consulté en version électronique sur le site Internet de la CHLC.
Les administrations soumettent d’abord quinze (15) résolutions pour étude, dont trois (3) sont chacune
scindées en deux résolutions. Les délégués examinent donc un total de dix-huit (18) résolutions. Six (6)
de ces résolutions sont adoptées sans modification, dix (10) le sont après modifications et deux (2) de
ces résolutions sont retirées après discussion.
Il importe de signaler que le nombre total de votes n’est pas toujours uniforme puisque certains délégués
peuvent être absents de la salle lors des délibérations.
Rapports et présentations de la Section pénale
Trois groupes de travail ont présenté un sommaire de leurs travaux. Le premier groupe a examiné le visa des mandats, ordonnances et autorisations en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (exécution interprovinciale), le deuxième groupe s’est penché sur l’exécution des mandats de perquisition extra-provinciaux et le troisième groupe sur le privilège de l’indicateur. Chaque groupe de travail devrait présenter son rapport final à la Section pénale lors de la réunion de 2016.
Deux nouveaux groupes de travail devraient également être mis en place. Le premier suivra l’évolution de la jurisprudence entourant l’adjudication des frais ou des dommages-intérêts contre le ministère public dans le cadre de poursuites criminelles, et le deuxième examinera les répercussions de la décision R. c. Barabash et suivra de près l’interprétation et l’application de cette décision dans la jurisprudence.
En raison de la campagne électorale fédérale, certains changements ont été apportés à l’ordre du jour.
Les points suivants ont été retirés de l’ordre du jour : la séance conjointe de la Section pénale et de la
Section civile sur les répercussions de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Carter
c. Canada, la consultation sur l’incidence de la décision R. c. Spencer de la Cour suprême du Canada
et la séance d’information sur l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif au précontrôle dans les
domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Cependant, le forum libre sur « Le
système judiciaire des Territoires du Nord-Ouest : tribunaux du mieux-être; option d’atténuation de la
peine pour violence familiale, et la Cour de circuit » a eu lieu.
Rapports
Rapport d’étape du groupe de travail sur le visa des mandats, ordonnances et autorisations
Le groupe de travail est présidé par Lucie Angers du ministère fédéral de la Justice. Y participent également des représentants de l’Alberta (Matthew Hinshaw), du Manitoba (Michael Desautels), de l’Ontario (Catherine Cooper), le directeur des poursuites criminelles et pénales – Québec (Nicolas Abran), du Nouveau-Brunswick (Michel Bertrand; Derek Weaver lui succède), du Service des poursuites pénales du Canada (Laura Pitcairn), de l’Association du Barreau canadien (Scott Bergman), et du ministère fédéral de la Justice (Stéphanie O’Connor et Normand Wong).
Lucie Angers a présenté un résumé des travaux du groupe de travail et a indiqué que ce dernier entend soumettre un rapport final à la Section pénale lors de la réunion de 2016.
IL A ÉTÉ RÉSOLU QUE le groupe de travail continue son examen des questions et dépose son rapport et ses recommandations à la réunion de 2016 de la CHLC.
Rapport d’étape du groupe de travail sur l’exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux
Le groupe de travail est présidé par Catherine Cogswell du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Y participent également des représentants du ministère de la Justice de Nouvelle-Écosse ((Nadine Smillie et Karen Anthony), du Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse (Peter Craig), du Bureau du procureur général du Nouveau-Brunswick (Cameron Gunn), du ministère de la Justice de l’Î.-P.-É. (Lisa Goulden), du ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador (Elaine Reid), du ministère du procureur général de l’Ontario (Earl Fruchtman), du ministère de la Justice du Manitoba (Colleen McDuff), du ministère de la Justice de la Saskatchewan (Lane Wiegers avant sa nomination à la magistrature) et du ministère de la Justice de la Colombie-Britannique (Monty Carstairs).
Le groupe de travail n’est pas encore prêt à soumettre son rapport final à la Section pénale, mais il s’attend à pouvoir le faire à la réunion de 2016.
IL A ÉTÉ RÉSOLU QUE le groupe de travail continue son examen des questions et dépose son rapport et ses recommandations à la réunion de 2016 de la CHLC.
Rapport d’étape du groupe de travail sur le privilège de l’indicateur
Le groupe de travail est présidé par Matthew Taylor de Justice Canada et par Ursula Hendel du SPPC. Il comprend également des représentants de l’Alberta (Robert Sigurdsen), de l’Ontario (Susan Magotiaux¸ Robert Hubbard), du Québec – Directrice des poursuites criminelles et pénales (Catherine Dumais), du Nouveau-Brunswick (Luc Labonte), de Terre-Neuve-et Labrador (Elaine Reid), du Yukon (Lee Kirkpatrick), de l’Association du Barreau canadien (Scott Bergman), du milieu des avocats de la défense (Richard Fowler) et du Barreau du
Québec (Richard Prihoda qui a remplacé Jacques Ladouceur, nommé à la magistrature) et de Justice Canada (Andrew Di Manno, Dorette Pollard et Keith Wilkins).
Le groupe de travail n’est pas encore prêt à soumettre son rapport final à la Section pénale, mais il s’attend à pouvoir le faire à la réunion de 2016.
IL A ÉTÉ RÉSOLU QUE le groupe de travail continue son examen des questions et dépose son rapport et ses recommandations à la réunion de 2016 de la CHLC.
Présentations
Forum libre - Le système judiciaire des Territoires du Nord-Ouest : Tribunaux du
mieux-être; option d’atténuation de la peine pour violence familiale, et la Cour de circuit»
Présenté par :
- Christine Gagnon, Juge en chef de la Cour territoriale;
- Dawn Anderson, Équipe de gestion de dossiers intégrés, gouvernement des Territoires du
Nord-Ouest, ministère de la Justice;
- Jill Andrews, Procureure de la Couronne, Service des poursuites pénales du Canada, bureau
régional de Yellowknife;
- Tony Amoud, avocat de la défense, Aide juridique, Yellowknife;
- Roger Shepard, Procureur de la Couronne, Poursuites, ministère de la Justice, Territoires du
Nord-Ouest - Modérateur pour le forum libre
La juge en chef Christine Gagnon a commencé la présentation en expliquant que la pratique du droit dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), avec les cours de circuit, est semblable au travail dans les régions rurales. Certaines communautés sont parfois isolées (par ex., changements climatiques, feux de forêt, etc.) et les frais de déplacement y sont exorbitants. Il n’y a qu’un seul district judiciaire où il y a quatre juges qui vivent tous à Yellowknife. Il existe deux ou trois circuits chaque semaine. Le taux de crime violent y est le plus haut au pays. Cependant, ce taux est calculé pour 1 000 000 d’habitants et la population des T.N.-O. est de 43 000
habitants, les résultats sont donc biaisés. Toutefois, le taux de crime ne révèle pas la réalité. La plupart des crimes sont commis à l’intérieur et par les mêmes personnes. Le taux de déclaration de culpabilité est assez faible et les résultats sont décevants parce que les causes sous-jacentes ne sont pas ciblées. L’abus d’alcool est le problème principal. La récidive est souvent liée à des violations d’ordonnance de probation, à la toxicomanie, à l’itinérance et à des questions de santé mentale. Tous les récidivistes ne commettent pas des crimes graves et le tribunal du mieux-être constituait une option pour mettre un terme à la criminalisation des problèmes sociaux.
De concert avec les services de probation, les Territoires du Nord-Ouest ont élaboré un modèle correspondant mieux à leurs besoins sans aucun budget et ils ont utilisé les ressources existantes. Le tribunal du mieux-être constitue une mesure de rechange au système traditionnel. Ce tribunal cible principalement les délinquants chroniques qui ont des problèmes de santé mentale, des problèmes de toxicomanie ou des troubles cognitifs qui contribuent à leur comportement délinquant. Devant un tribunal traditionnel, une personne accusée se présente devant un juge qui examinera l’infraction commise, écoutera les témoignages et rendra une décision en fonction de la preuve devant lui. Devant un tribunal du mieux-être, un gestionnaire de l’instance offre une surveillance et un soutien intensifs aux délinquants qui tentent de faire des changements positifs. L’équipe aide les délinquants à avoir accès à des services, comme l’hébergement, le soutien au revenu, et des programmes dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie. L’accusé
doit vouloir faire des changements et plaider coupable à au moins une accusation. L’avocat de la
défense travaille de concert avec l’accusé et le poursuivant en vue de décider si le dossier peut être acheminé au tribunal du mieux-être. Une fois l’affaire renvoyée à ce tribunal, un gestionnaire de l’instance déterminera si le délinquant a la capacité de suivre le programme. Le délinquant doit consentir à participer au programme et s’engager à y participer. Les délinquants sont assujettis à des conditions de mise en liberté pour les guider dans le cadre de leur participation au programme. S’ils contreviennent à ces conditions, ils devront discuter avec le gestionnaire de l’instance pour demeurer dans le programme ou retourner devant le tribunal pour
la détermination de la peine.
Dawn Anderson explique que, lorsqu’ils travaillent en partenariat avec les Services correctionnels, les délinquants sont supervisés par des agents de probation et qu’ils utilisent le système de gestion des délinquants des Services correctionnels pour avoir des renseignements sur ces délinquants. Un agent de probation supervise les délinquants et présente ensuite un rapport au tribunal. Le surveillant de liberté conditionnelle peut modifier les conditions imposées, mais rencontrera d’abord les parties avant de modifier ces conditions. À la fin du programme, les participants ont un plan de maîtrise de soi et un programme axé sur le changement.
Jill Andrews présente l’option d’atténuation de la peine pour violence familiale (OAPVF) et indique que tous les dossiers de violence familiale sont présentés au tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale. L’OAPVF permet aux personnes qui ont utilisé la violence contre leur conjoint d’assumer la responsabilité de leurs actes et de recevoir soutien et counseling. Le programme offre une intervention par une équipe qui peut aider à améliorer la relation du participant à long terme. Une fois que le participant a terminé avec succès le programme, le juge chargé de la détermination de la peine prendra en considération les mesures draconiennes et concrètes que le participant a prises en vue d’un changement à long terme. Le
programme est conçu pour les délinquants à faible risque.
La juge en chef Gagnon conclut en mentionnant qu’une personne déploie les efforts nécessaires pour changer lorsqu’elle accepte la responsabilité de ses actes et reçoit un soutien adéquat. Les tribunaux spécialisés démontrent que des délinquants chroniques peuvent réussir et changer leur comportement criminel. Elle encourage les participants à adopter des approches créatives dans ces dossiers.
Au nom des délégués, la présidente remercie chaleureusement les conférenciers de leur présentation.
CLÔTURE
La présidente remercie les délégués de leur participation à la réunion. Elle est heureuse d’avoir présidé les discussions et remercie les délégués de leur patience, de leur dévouement et de leurs efforts ayant contribués au bon déroulement de l’ordre du jour de la semaine. Elle remercie les membres de leur excellent travail ainsi que les interprètes pour leur aide et leur dévouement.
La présidente fait ressortir le travail remarquable du secrétariat de la Conférence et exprime toute sa
gratitude à l’égard du comité organisateur du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
La présidente remercie aussi Anny Bernier, secrétaire de la Section pénale, pour son excellent travail et son aide tout au long de la semaine. Elle remercie également Dorette Pollard pour son aide tout au long de l’année.
Les délégués de la CHLC profitent de l’occasion pour remercier la présidente de la Section pénale pour la qualité de son travail au cours de la semaine et sa contribution au cours de l’année. Par résolution de la Section pénale, la candidature d’Eric V. Gottardi (représentant de l’Association du Barreau canadien) au poste de président de la Section pénale pour 2015-2016, est acceptée. Le Comité de mise en candidature recommande que Sébastien Bergeron-Guyard, Procureur en chef adjoint par intérim, Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec, agisse en cette qualité en 2016-
2017.
La réunion de la Section pénale prend fin le 13 août 2015.
2015chlc0019