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Procès-verbaux de la Section pénale 2017

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA


PROCÈS VERBAL DE LA SECTION PÉNALE

Préparé par
Dorette Pollard, LL.M.
Secrétaire, Section pénale
Régina, Saskatchewan
août 2017


PRÉSENCES
[1] Trente et un délégués de dix gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prennent part aux délibérations de la Section pénale. Il convient de signaler qu’il y a treize nouveaux délégués. L’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut ne sont pas représentés. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des représentants de l’Association du Barreau canadien (ABC) et du Conseil canadien des avocats de la défense (CCAD) ainsi que des membres de la magistrature.

OUVERTURE

[2] La réunion de la Section pénale débute le dimanche 13 août 2017. Laura Pitcairn (Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)) préside la réunion et Dorette Pollard (avocate, Justice Canada) agit en qualité de secrétaire.

[3] La présidente remercie les délégués de leur présence et souligne l’aide inestimable qu’ont assurée toute l’année la secrétaire ainsi que le Comité directeur, dont les membres comprennent Dean Sinclair, Luc Labonté, Samantha Hulme, Cathy Cooper, Lucie Angers et Dorette Pollard.  En tant que présidente du Comité directeur, Mme Pitcairn a dû doublement dépendre des conseils des membres, notamment parce que son prédécesseur, Eric Gottardi, n’était pas là cette année.  Enfin, la présidente rappelle aux délégués l’ordre du jour chargé et par conséquent l’importance de le respecter, y compris en ce qui concerne les pause-café qui, cette année, sont commanditées par Miller Thomson, McKercher S.E.N.C.R.L., s.r.l. et MLT Aikins LLP. Chaque représentant d’administration présente ensuite les délégués qui l’accompagnent.

[4] La présidente présente la sénatrice Denise Batters, qui fait état des conclusions du rapport final du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada.

DÉBATS

Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman

[5] Le lundi 14 août 2017, M. Marco Mendicino, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, prononce l’allocution inaugurale du Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman sur l’état de l’Examen du système de justice pénale. Cette allocution est aussitôt suivie d’un exposé sur les peines minimales obligatoires, dans le cadre duquel M. Mendicino énonce aux délégués des options de réforme possibles à la lumière de la lettre de mandat qu’a reçue Mme Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Rapport de la déléguée fédérale principale1

[6] Lucie Angers, avocate générale et directrice des relations externes auprès de la Section de la politique en matière de droit pénal, de Justice Canada, présente et dépose le Rapport de la déléguée fédérale principale.

Résolutions2
[7] Les Règles de procédure de la Section pénale prévoient l’ordre de présentation des résolutions. Conformément à ces Règles, le Manitoba était la première province à présenter ses résolutions cette année, suivi des autres administrations en ordre alphabétique et, en dernier lieu, par la délégation du Canada. Cependant, à titre exceptionnel, une mesure d’accommodement a été accordée à l’Association canadienne des juges de cours provinciales, dont les quatre résolutions sont présentées avant celles du Manitoba.

[8] Les administrations ont tout d’abord soumis vingt-sept (27) résolutions pour examen. De ce nombre, deux (2) étaient des doubles, et elles ont été retirées. Les délégués examinent donc en tout vingt-cinq (25) résolutions. Neuf (9) résolutions sont adoptées sans modification, dont cinq (5) à l’unanimité. Quatorze (14) résolutions sont adoptées après modification, et deux (2) résolutions sont retirées après une discussion approfondie, dont celle du Conseil canadien des avocats de la défense, qui demandait que l’on établisse une commission royale en vue d’étudier les déclarations, les enquêtes et les poursuites en matière d’infractions sexuelles.

Groupes de travail de la Section pénale

[9] L’actuel Groupe de travail sur les télémandats fait un survol du travail accompli et indique qu’il s’attend à présenter son rapport final à la réunion de 2018 de la Section pénale. Le rapport provisoire du Groupe de travail sur les télémandats est adopté à l’unanimité (26-0-0).

[10] Deux nouveaux groupes de travail sont créés. Le premier fait suite à une résolution de l’Ontario
(ON2017-03) et il entreprendra d’examiner l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada en vue d’une éventuelle réforme du droit de la preuve dans les instances pénales, relativement à la capacité d’une partie de confronter et d’interroger ses propres témoins. Ce nouveau groupe de travail de la Section pénale sera présidé par Fraser Kelly (Ontario) et il sera formé, notamment, des six délégués suivants : Anne-Marie Boisvert (Justice Canada), Jessyca Greenwood (Ontario), Samantha Hulme (Colombie-Britannique), Nadine Nesbitt (Alberta), Chloé Rousselle (Québec) et Kevin Westell (ABC).
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1 Ce document est joint au présent procès-verbal en tant qu’annexe 1 et peut être consulté sous forme électronique sur le site Internet de la CHLC.
2 Ce document est joint au présent procès-verbal en tant qu’annexe 2 et peut être consulté sous forme électronique sur le site Internet de la CHLC.

[11] Le second nouveau groupe de travail, qui a été recommandé par la Colombie-Britannique (résolution BC2017-02), entreprendra d’examiner l’article 490 du Code criminel en vue de réformer le régime de détention des biens saisis. Ce groupe de travail sera présidé par Manon Lapointe (SPPC) et il comprendra les représentants suivants : Isabelle Doray (Québec), Luc Labonté (Nouveau-Brunswick), Nadine Nesbitt (Alberta), Richard Prihoda (Barreau du Québec), de même qu’un représentant de Justice Canada et de l’Ontario.

Consultations fédérales

[12] Comme en 2016, Justice Canada consulte les délégués sur les réformes du droit pénal qui sont en cours, notamment dans deux secteurs importants. Premièrement, il présente aux délégués les grandes lignes des initiatives législatives et non législatives qui visent à s’attaquer aux retards au sein du système de justice pénale. Les initiatives législatives comprennent un examen des options de réforme concernant les enquêtes préliminaires, les peines minimales obligatoires, la nouvelle classification des infractions, la mise en liberté provisoire et les infractions liées à l’administration de la justice. Il est également signalé que le gouvernement, à ce jour, a mis en œuvre un certain nombre de mesures non législatives dans les secteurs suivants : la collaboration fédérale, provinciale et territoriale, les programmes et les politiques ainsi que le recrutement à la magistrature de façon à résorber les retards au sein du système de justice pénale.

[13] Deuxièmement, Justice Canada consulte les délégués à propos des propositions législatives faites par le gouvernement fédéral dans le cadre du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), notamment en vue d’abaisser le taux d’alcoolémie (TA) fixé pour la conduite en état d’ébriété, laquelle demeure la principale cause criminelle de décès et de lésions au Canada. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est censé reprendre l’étude du projet de loi C-46 en septembre 2017. À la suite d’une discussion animée, les délégués sont invités à faire part de leurs commentaires supplémentaires par écrit à Monique.Macaranas@justice.gc.ca d’ici le 31 août 2017.

Groupes de travail conjoints

[14] Les trois groupes de travail conjoints suivant présentent des rapports d’étape à la CHLC de 2017.

1. Rapport d’étape du Groupe de travail conjoint sur les textes législatifs
provinciaux-territoriaux complémentaires

[15] Ce groupe de travail est présidé par Clark Dalton, de la Section civile, avec le concours d’Elizabeth Strange (Nouveau-Brunswick).

[16] Clark Dalton résume le travail que le Groupe de travail a accompli et indique que celui-ci s’attend à ce que le Tableau soit un projet permanent dont le contenu dépendra de la participation des sections pénale et civile de chaque administration.

IL EST RÉSOLU QUE le rapport soit adopté;
QUE le Tableau soit reconnu comme un document vivant; et
QUE les administrations continuent de le mettre à jour tout au long de l’année.
Adoptée.

2. Rapport d’étape du Groupe de travail conjoint sur la condamnation de l’État à des
dépens et à des dommages-intérêts au civil, sur le fondement de la Charte

[17] Ce groupe de travail est présidé par Manon Lapointe, du Service des poursuites pénales du Canada, et ses membres sont : Stephen Bindman (Justice Canada), Catherine Dumais (Directeur des poursuites pénales et criminelles du Québec), Kathryn A. Gregory (Procureur général du Nouveau-Brunswick), Lori McMorran (Procureur général de la ColombieBritannique), Mary-Ellen Hurman et Sunil S. Mathai (Procureur général de l’Ontario) et W. Dean Sinclair (Procureur général de la Saskatchewan).

[18] Manon Lapointe fait un bref survol du travail que le Groupe de travail a accompli, dont un tableau qui a été créé pour suivre le traitement judiciaire de la condamnation à des dépens, sur le fondement de la Charte, à la suite de l’arrêt Henry de la Cour suprême du Canada3.  Me Lapointe signale également que les membres du Groupe de travail ont examiné l’arrêt Jordan4 et son incidence sur le travail concernant Henry. Pour ce qui est des prochaines étapes, Manon Lapointe fait appel à des volontaires de la Section civile et considère que la présence d’un coprésident de la Section civile serait un apport inestimable au travail à accomplir.

IL EST PROPOSÉ par Michael Desautels (Manitoba) et appuyé par
Luc Labonté (Nouveau-Brunswick)que le rapport provisoire de ce
groupe de travail soit adoptéet que celui-ci présente son rapport final
à la CHLC de 2018.

La résolution est adoptée avec une (1) abstention.

3. Rapport d’étape du Groupe de travail conjoint sur les vérifications de casier
judiciaire

[19] Le Groupe de travail est présidé par Tony Paisana, avocat de la défense exerçant au cabinet Peck and Company Barristers à Vancouver (C.-B.), et il est soutenu par un comité consultatif que dirige Darcy McGovern, c.r. (Saskatchewan).

[20] Tony Paisana indique qu’au cours de l’année écoulée les membres du Groupe de travail conjoint ont étudié les vérifications des casiers judiciaires d’un bout à l’autre du pays au moyend’un questionnaire détaillé. Sept provinces y ont répondu, et les résultats confirment qu’il existe de grandes disparités au Canada quant aux méthodes de vérification. Il est signalé de plus que ces disparités ont trait aux types de vérifications qui peuvent être effectuées, aux informations qui sont divulguées lors de ces vérifications ainsi qu’aux mécanismes procéduraux qui peuvent exister pour protéger les requérants des effets négatifs d’informations inexactes ou incluses de manière injuste. Le Groupe de travail s’attend à proposer une loi uniforme sur les vérifications de casiers judiciaires, inspirée de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, L.O. 2015, c. 30, de l’Ontario.
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3 Henry c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2015 CSC 24 (CSC).
​4 R. c. Jordan, 2016 CSC 27 (CSC).

[21] À la suite d’une discussion, le rapport périodique du Groupe de travail est modifié en changeant les paragraphes 19 et 74 et en supprimant le paragraphe 75, relativement aux provinces du Québec et du Manitoba qui n’ont pas encore fourni d’informations. Les représentants de ces deux administrations ainsi que ceux des trois territoires s’engagent à remplir le questionnaire et à le fournir au président du Groupe de travail. Il est convenu que le rapport périodique du Groupe de travail soit modifié en conséquence, et on demande aux délégués de ne pas distribuer le rapport périodique actuel avant qu’une version révisée soit disponible.

IL EST PROPOSÉ par Rosario (Tino) DiBella, de l’Association du Barreau canadien, et
appuyé par Darcy McGovern, c.r. :
QUE, le rapport d’étape du Groupe de travail soit accepté, sous réserve des directives de
la séance conjointe;
QUE le Groupe de travail poursuive ses travaux en conformité avec les recommandations
contenues dans le rapport et aux directives de la Conférence; et
QUE le Groupe de travail fasse rapport sur ses travaux à la Conférence de 2018.

La résolution est adoptée telle que modifiée avec deux (2) abstentions.

Séance conjointe sur le Comité directeur du plan stratégique (CDPS)

Présentatrice : Manon Dostie

[22] Au début de la séance, Genevieve Harvey présente un rapport pour le Comité des publications sur la stratégie de communication et le site Web. Des efforts ont été déployés pour refondre le contenu et la présentation du Communiqué en vue d’éliminer les chevauchements et de faire ressortir les activités de la CHLC. Le Comité des publications travaille également à l’établissement de normes sur la façon dont les documents figureront sur le site Web, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’une page couverture uniforme, à la mise à jour des coordonnées, et à l’uniformité des titres et des marges. Dorénavant, le site Web sera axé sur la facilité d’utilisation, l’apparence professionnelle et la facilité de mise à jour.

[23] Mme Dostie dirige une discussion sur plusieurs sujets, notamment sur le renouvellement de la relation entre la CHLC et d’autres organisations comme les ministres FPT, l’Association du Barreau canadien et les institutions de réforme du droit et de nouvelles organisations comme les groupes autochtones. Les délégués discutent des défis que présente la participation continue de l’ABC compte tenu de la rotation des représentants, de la façon de mobiliser les organisations autochtones, et de la façon dont des délégués autres que les représentants des administrations font partie des délégations actuelles.

[24] Les délégués discutent de la durée et du moment de la réunion annuelle; plusieurs commentaires et suggestions sont formulés : tenir la réunion au printemps ou à l’automne, commencer la réunion le lundi, éliminer la rotation des lieux de réunions pour la tenir à un endroit central, maintenir la souplesse quant à la date et au nombre de jours en fonction du lieu de la réunion. Les délégués discutent également de l’appellation de la conférence; un tel changement bénéficierait-il d’un appui, serait-il approprié et réalisable d’un point de vue
financier à l’heure actuelle.

Il EST RÉSOLU :
QUE soit accepté le rapport du Comité directeur du plan stratégique (CDPS) et de ses groupes de
travail, y compris ceux sur la Constitution et règlements administratifs;
QUE le CDPS et ses groupes de travail continuent leur travail conformément aux directives de la CHLC;
QUE les délégués soient invités à soumettre leurs commentaires écrits à l’examen du CDPS au plus tard le 1er octobre 2017;
QUE LE CDPS présente à sa réunion de 2018 les versions révisées de la Constitution et
règlements administratifs à des fins d’adoption.

Discussions du CDPS à la Section pénale

[25] Manon Dostie, présidente de la CHLC, préside les discussions relatives au CDPS (Comité directeur du plan stratégique) à la Section pénale. Elle remercie Josh Hawkes, c.r., d’avoir lancé cette initiative ainsi que pour les efforts inlassables qu’il a déployés jusqu’à sa nomination comme juge à la Cour provinciale de l’Alberta en mai 2017. Elle remercie également les membres de la Section pénale Lucie Angers, Cathy Cooper, Stephanie O’Connor et Dorette Pollard, et ajoute qu’il est encore nécessaire que des volontaires de la Section pénale se joignent au CDPS et à ses sous-comités. Les sujets de discussion sont les suivants :

Mission de la Section pénale

[26] La Section pénale n’apparaît pas dans la Constitution de 1996 qui est actuellement en vigueur. Il est donc nécessaire de modifier la mission de la Conférence en y ajoutant quelques lignes pour montrer ce que fait la Section pénale. Le texte proposé de la mission est le suivant :

B. Mission

La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a pour mission d’élaborer des
lois uniformes et des lois modèles, des énoncés de principes juridiques et d’autres
documents et de les recommander aux administrations constituantes afin qu’elles leur
prêtent considération et de recommander des changements au Code criminel du Canada
et autres lois pénales ainsi que de servir de forum d’étude et de concertation sur des
questions émergentes relevant du droit criminel.

[27] Une note historique sera ajoutée au préambule de façon à souligner l’origine de la CHLC et la collaboration avec l’Association du Barreau canadien. On souligne que la CHLC n’a pas été créée par l’ABC; c’est plutôt cette dernière qui a recommandé que l’on crée une telle organisation.

[28] La Déclaration d’intention est un outil utile, mais il est convenu que l’on insiste trop sur la Section civile et pas assez sur la Section pénale. Il serait utile d’inclure un paragraphe portant sur le droit pénal, où l’harmonisation a un sens nettement différent. Il faut qu’il y ait une description plus détaillée des retombées des réformes du droit pénal et de la manière dont les provinces les administrent. Cet aspect s’intégrerait bien dans La Déclaration d’intention. Les participants sont d’avis qu’il s’agit d’une bonne suggestion.

Règlements administratifs

[29] L’approche que préconise le CDPS est d’étendre et de mettre à jour les Règlements administratifs de façon à ce qu’ils reflètent les pratiques actuelles. La Section pénale a ses Règles de procédure et on demande s’il serait utile d’en intégrer certains éléments aux Règlements administratifs. Par exemple, il y est question des juges qui sont des délégués à part entière mais qui ne votent pas. L’objectif serait de préciser comment nous faisons les choses à la Section pénale. Il est toutefois important de prendre en compte les procédures et les politiques qui peuvent être mises à jour facilement et qui ne nécessiteraient pas l’accord de la Conférence. Dans la mesure où la Section civile intègre ses procédures dans les Règlements administratifs, la Section pénale voudra peut-être inclure des procédures semblables. Toutefois, il est important que les Règlements administratifs soient distincts des Règles de procédure. Dale Tesarowski (Saskatchewan), qui a une certaine expérience des Règlements administratifs, est invité à se joindre au Comité de la Constitution et des
Règlements administratifs.

Le Comité de mise en candidature de la Section pénale

[30] On a supprimé, dans la disposition relative au Comité de mise en candidature de la Section pénale, la référence à la consultation des RA en vue de la mise en candidature du président de la Section pénale. On signale qu’il est important qu’il y ait une certaine souplesse qui soit différente de la Section civile, dont les RA se réunissent tous les mois.

Rôle du Comité directeur de la Section pénale

[31] Les modifications proposées requièrent au moins deux membres de la Section pénale, en plus du président, du président antérieur et du secrétaire. On encourage les nouveaux délégués à se porter volontaires pour siéger à ce comité directeur, car il s’agit là d’une occasion importante d’en apprendre davantage sur la Section pénale.

Rôle des RA pour la Section pénale

[32] La nomination des RA varie d’une administration à l’autre. Chaque année, une lettre est envoyée aux sous-ministres FPT en vue de la nomination d’un RA. Il est proposé que cette lettre décrive plus en détail le travail accompli ainsi que les sujets dont on discute à la Section pénale.

[33] Une mise en garde est toutefois soulevée. Il y a parfois d’importantes coupes budgétaires et les RA ne souhaitent peut-être pas qu’on souligne leur travail. On laisse entendre qu’il peut y avoir une certaine souplesse.

Confidentialité (demandes d’accès à l’information et de protection de la vie privée
(AIPRP)) – Lucie Angers

[34] Les gouvernements ont établi des lignes directrices à propos de la communication de documents en réponse aux demandes d’AIPRP. Les Règlements administratifs traitent des documents de la CHLC, qui deviennent publics quand ils sont publiés sur le site Web. Cependant, il y est indiqué que ces documents ne peuvent être distribués qu’aux délégués. Pourtant, en préparation des réunions de la CHLC, les RA consultent leurs collègues et d’autres personnes.

Sous-groupe d’intervention directe de l’ABC – Lucie Angers

[35] Lucie Angers, présidente du Sous-groupe d’intervention directe de l’ABC, traite du rôle de ce sous-groupe, formé de Clark Dalton, d’Eric Gottardi, de Stephanie O’Connor, de Dorette Pollard et de Kathryn Sabo. On signale que l’ABC est habituellement un organisme qui s’occupe des avocats de la Couronne. Les avocats de la défense de la Section pénale ne constituent qu’un petit élément de l’ABC.

[36] On estime qu’il ne faudrait pas mentionner l’ABC dans la Constitution et les Règlements administratifs, mais plutôt dans le Préambule dont il a été question à la séance plénière du CDPS.

[37] Les participants parlent aussi du rôle d’autres organismes, comme le Barreau du Québec. À cause du roulement constant, il est difficile d’assurer la continuité. Cet organisme a un intérêt certain pour la CHLC et il y a toujours un représentant à la CHLC, tant à la Section civile qu’à la Section pénale. La CHLC aura lieu à Québec en 2018, et cela présente une occasion intéressante.

[38] Il serait fort utile d’inviter l’Association du Barreau Autochtone du Canada à êtrereprésentée, et celle-ci serait aussi un organisme important qui enrichirait le travail qu’accomplit la CHLC.

[39] Les délégués discutent d’autres organismes nationaux représentant les avocats de la
défense, de même que d’organismes internationaux, dont les suivants :

  • L’Association canadienne des chefs de police (ACCP);
  • L'Association canadienne des juristes de l'État (ACJE);
  • Le Conseil canadien des avocats de la défence (CCAD);
  • Le Conseil canadien de droit international (CCDI);
  • La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC);
  • L’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP);
  • L’International Society for the Reform of Criminal Law (Yvon Danderand);
  • Les universitaires du milieu pénal, comme Anne-Marie Boisvert;
  • le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice permet d’échanger des informations. Il est signalé que le travail du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice est confidentiel et ne doit pas être partagé.

Paramètres concernant les politiciens qui s’adressent à la CHLC

[40] Des paramètres seront établis au cours de l’année à venir au sujet des politiciens, comme les sénateurs et les députés qui viennent prendre la parole devant la Section pénale de la CHLC. Des préoccupations sont exprimées au sujet du degré de confort et de la réticence de certains délégués face à l’idée d’exprimer pleinement leurs opinions en présence d’un politicien. [41] Nous espérons que la ministre de la Justice assistera à la CHLC de 2018, qui marquera son centenaire. Nous voulons éviter de fixer des règles qui soient exagérément strictes au point d’empêcher la ministre d’être présente l’année prochaine.

[42] Cela est difficile car les délégués de la Section pénale vont au-delà de leurs rôles respectifs et s’expriment en tant qu’experts, en s’inspirant de leur expérience. Il s’agit là d’une expérience intéressante.

[43] Il existe une règle non écrite selon laquelle on informe les invités que la CHLC est un organisme indépendant, que les délégués expriment librement leurs opinions et que les opinions exprimées ne doivent pas aller plus loin que la CHLC.

[44] L’exemple des deux politiciens est instructif parce qu’il révèle que l’on ne peut pas faire de généralisations. Il est utile que des politiciens puissent venir car nous pouvons nous entretenir directement avec eux, mais il faudrait que ceux qui s’occupent d’eux en prennent soin et que l’on vérifie aussi qui est choisi pour parler aux délégués de la CHLC.

[45] En conclusion, la présidente remercie les délégués d’avoir contribué à la discussion et elle invite tous les délégués de la Section pénale à faire part de leurs commentaires sur la Constitution et les Règlements administratifs et, en fait, sur n’importe quel autre aspect, de préférence par écrit, avant le 1er octobre 2017.

AUTRES QUESTIONS

Comité du centenaire : volontaires recherchés

[46] À ce jour, le Comité du centenaire ne compte qu’un seul représentant de la Section pénale. Prière de communiquer avec Isabelle Doray, RA du Québec, et joignez-vous à Richard Fowler, qui s’est porté volontaire pour renforcer la présence de la Section pénale dans cet important comité qui a pour tâche d’organiser les activités qui marqueront l’année charnière de la CHLC.

Dates limites pour la réception et la distribution des résolutions et des rapports

[47] Les Règles de procédure de la Section pénale prévoient ce qui suit :

3.2 a) Les résolutions sont, au plus tard le 30 avril, envoyées électroniquement au
secrétaire, sauf indication contraire de ce dernier.
b) Les rapports sont, au plus tard le 1er juin, envoyés électroniquement au secrétaire,
sauf indication contraire de ce dernier.
c) Le secrétaire envoie électroniquement les résolutions et les rapports aux délégués
principaux un mois avant la réunion.

[48] Pour tenir compte des vacances estivales et du besoin de procéder à de vastes consultations, il est demandé que les résolutions et les rapports soient envoyés au fur et à mesure qu’ils sont reçus et non en bloc un mois avant la conférence.

[49] On souligne toutefois que seul le Québec a respecté la date limite du 30 avril. Les administrations mentionnent qu’en raison d’autres engagements il a été difficile de respecter cette échéance. Il est convenu que cette échéance ainsi que celle du 1er juin, qui s’applique aux rapports du Groupe de travail, seront maintenues. Cependant, le secrétaire transmettra plus tôt aux RA un avis de rappel. À l’heure actuelle, l’appel relatif aux résolutions est envoyé au cours de la première semaine de février. Il est recommandé de faire la demande initiale en novembre, et qu’elle soit suivie d’un rappel en février.

Modification des résolutions

[50] On indique aux délégués qu’il incombe aux administrations de transmettre au Secrétariat la version modifiée des résolutions, dans les deux langues officielles, en vue de la préparation du modèle des résolutions modifiées. Les résolutions devraient être examinées et approuvées dans les deux langues officielles avant d’être distribuées. Lorsqu’une résolution renvoie à une disposition du Code criminel ou d’une autre loi, le titre de la loi doit être mis en italiques et la note marginale doit être incluse en vue de la publication sur le site Web. À titre d’exemple : [TRADUCTION] « QUE l’article 160 (Bestialité) du Code criminel soit modifié de façon à interdire toute activité sexuellement explicite avec un animal ».

Reconnaissance du travail de la Saskatchewan

[51] Sous de chaleureux applaudissements, les délégués soulignent l’excellence du travail qu’ont accompli Dean Sinclair et le Comité organisateur de la Saskatchewan pour ce qui est de l’organisation des activités de la semaine de la CHLC!

CLÔTURE

[52] La présidente remercie les délégués d’avoir pris part à la réunion. Malgré des délais serrés, ces derniers ont accompli le travail prévu et ont terminé les délibérations relatives aux résolutions avec quinze minutes d’avance, après avoir commencé la dernière journée trente minutes plus tôt. Elle fait part de son appréciation aux membres du Secrétariat pour l’excellence de leur travail, et aussi aux interprètes pour leur aide et leur dévouement.

[53] La présidente remercie par ailleurs Dorette Pollard, qui l’a aidée à « garder le cap », tant au cours de l’année que pendant toute la réunion de Régina.

[54] Les délégués profitent de l’occasion pour remercier la présidente de la Section pénale pour la qualité de son travail pendant toute la semaine ainsi que pour sa contribution au cours de l’année.

[55] Par une résolution de la Section pénale, la candidature de Samantha Hulme, procureure de la Couronne (Colombie-Britannique) à titre de présidente de la Section pénale pour 2017-2018, est acceptée. Le Comité de mise en candidature recommande que Matthew Hinshaw (Alberta) agisse à ce titre en 2018-2019.

[56] La Section pénale met fin à ses travaux le jeudi 17 août 2017 et se réunira de nouveau le dimanche 12 août 2018, à Québec.

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Le 3 octobre 2017


Ce document est une publication de la
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
Pour de plus amples informations, svp contacter
info@ulcc-chlc.ca
2017chlc0016