ULCC - Procès-verbaux de la Section pénale 2018

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Procès-verbaux de la Section pénale 2018

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION PÉNALE

Préparé par
Caroline Quesnel
Secrétaire, Section pénale
Québec, Québec
Août 2018

PRÉSENCES
[1] Trente-quatre (34) délégués du gouvernement fédéral et de dix gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris part aux délibérations de la Section pénale. L’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’étaient pas représentés. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des représentants de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de l’Association du Barreau autochtone du Canada (ABA), ainsi que des membres de la magistrature.

OUVERTURE
[2] La réunion de la Section pénale débute le dimanche 12 août 2018. Samantha Hulme (avocate de la Couronne, Service des poursuites de la Colombie-Britannique) préside et Caroline Quesnel (avocate, ministère de la Justice du Canada) agit en qualité de secrétaire.

[3] La présidente souhaite la bienvenue aux délégués de la Section pénale, tout particulièrement ceux qui participent pour la première fois. Elle note la présence de délégués de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, puisque ces deux gouvernements n’avaient pas de délégués depuis quelque temps. La présidente remercie la délégation canadienne pour son appui continu de la CHLC.

[4] La présidente présente la nouvelle secrétaire de la Section pénale, qui a repris le flambeau après la nomination du précédent secrétaire à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, qui lui-même était entré en poste après la nomination de l’ancienne secrétaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La présidente remercie les membres du Comité directeur de la Section pénale, Laura Pitcairn, Catherine Cooper, Lucie Angers, Isabelle Doray, Chloé Rousselle, Matthew Hinshaw, Tony Paisana et Lee Kirkpatrick, pour leur contribution à la préparation de cette réunion annuelle de la Section pénale.

[5] La présidente remercie aussi les divers groupes de travail pour leur travail acharné tout au long de l’année, tout particulièrement les présidents des groupes de travail Fraser Kelly (confrontation des témoins et article 9 de la Loi sur la preuve au Canada), qui est malheureusement absent, Stéphanie O’Connor (télémandats), Tony Paisana (vérifications de casier judiciaire), ainsi que Manon Lapointe, qui préside le Groupe de travail sur lacon damnation de l’État à des dépens et à des dommages-intérêts au civil sur le fondement de la Charte et le Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel.

[6] Chaque représentant présente les délégués de son administration. L’ordre du jour de la réunion est adopté.

[7] Laura Pitcairn, présidente sortante de la Section pénale et présidente du Comité de sélection, forme le Comité de sélection, qui est composé de Luc Labonté, Catherine Cooper, Lucie Angers et Manon Lapointe. Elle précise que ce comité s’efforcera de présenter sa recommandation quant au prochain président de la Section pénale pour 2019-2020 avant la fin des travaux.

DÉBATS
Rapport de la déléguée fédérale principale¹
[8] Le lundi 13 août 2018, Lucie Angers, avocate générale et directrice des relations externes pour la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada, a présenté et déposé le Rapport de la déléguée fédérale principale.

Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman
[9] Le mercredi 15 août 2018, dans le cadre du Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman, Joanne Marceau, procureure en chef du Bureau de la directrice, et Patrick Michel, procureur en chef du Bureau du service juridique du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), ont fait une présentation sur la recherche d’équilibre entre l’indépendance, l’imputabilité, le pouvoir discrétionnaire et l’autonomie professionnelle. Cette présentation visait à effectuer un survol historique du rôle indépendant des procureurs au Québec, à définir les concepts de l’indépendance, de l’imputabilité, du pouvoir discrétionnaire et de l’autonomie professionnelle, à préciser l’interaction entre ces concepts et à mettre en évidence leur application concrète, notamment les nouveaux défis dans le contexte actuel de forte médiatisation.

Résolutions²
[10] L’ordre de présentation des résolutions est établi dans les Règles de procédure de la Section pénale. Conformément à ces Règles, le Manitoba aurait été la première province à présenter ses résolutions en 2017. L’Association canadienne des juges de cours provinciales a toutefois, à titre exceptionnel, été autorisée à présenter ses résolutions avant le Manitoba. Le Manitoba n’ayant pas été la première province à présenter ses résolutions en 2017, on discute de la possibilité de lui permettre de commencer en 2018. Toutefois, comme il s’agit d’une première participation à la Conférence pour le représentant du Manitoba, la présidente propose que la délégation du Manitoba observe et participe aux délibérations avant de présenter ses résolutions. L’ordre de présentation est donc établi comme si le Manitoba avait été la première province à présenter ses délibérations en 2017. La délégation du Nouveau-Brunswick sera donc la première province à présenter ses résolutions en 2018, suivie des autres délégations, suivant l’ordre alphabétique, et de la délégation du Canada en dernier lieu.

[11] Les administrations avaient initialement présenté un total de vingt-neuf (29) résolutions. Deux (2) de ces résolutions étant des doubles³, l’une d’entre elles est retirée d’office. Une (1) résolution est présentée en instance. Les délégués examinent donc en tout vingt-neuf (29) résolutions. Dix (10) résolutions sont adoptées sans modification, dont deux (2) à l’unanimité. Dix-sept (17) résolutions sont adoptées après modification et deux (2) résolutions sont retirées après une discussion approfondie.

Groupes de travail de la Section pénale
[12] La présidente du Groupe de travail sur les télémandats, Stéphanie O’Connor, présente un survol du travail effectué, y compris des conférences téléphoniques et des consultations informelles auprès des membres de la magistrature et des organismes d’application de la loi, et discute de la possibilité d’examiner l’incidence du récent projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, sur les télémandats. La présidente du Groupe de travail précise s’attendre à présenter le rapport final à la Section pénale à la réunion de 2019. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur les télémandats est accepté à l’unanimité (29-0-0).

[13] La présidente du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel, Manon Lapointe, fait un survol du travail effectué relativement à la détention des choses saisies. Le Groupe de travail se penchera sur de plus vastes questions de politique en matière de droit pénal en lien avec ce régime et a dressé une liste de problèmes d’application découlant de l’article 490 du Code criminel. Le Groupe de travail prévoit mettre beaucoup de temps à la tâche et fera le point auprès de la Section pénale lors de la réunion de 2019. Son rapport d’étape est accepté à l’unanimité (27-0-0).

[14] Le Groupe de travail sur la confrontation des témoins et l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada présente son rapport final sur le droit de la preuve dans les procédures pénales en ce qui concerne la capacité d’une partie de confronter et de diriger ses propres témoins. Bien que la principale recommandation du Groupe de travail soit d’abroger et de remplacer l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada, elle sollicite les observations des délégués de la Section pénale sur ce que l’on devrait y substituer. Plus particulièrement, le Groupe de travail s’interroge sur le type d’incohérence dans un témoignage qui devrait ouvrir droit à un contre-interrogatoire de son propre témoin, et une fois cet élément déclenché, l’étendue adéquate d’un tel contre-interrogatoire. Après avoir discuté de ces questions, la Section pénale convient d’accepter le rapport final du Groupe de travail, d’approuver les recommandations qui y sont formulées et de le distribuer à la Section civile de la CHLC (27-0-1).

[15] Un nouveau groupe de travail a été établi après une résolution en séance présentée par l’Association du Barreau canadien (Can-CBA2018-05). Le Groupe de travail devra examiner l’article 487 du Code criminel pour déterminer comment ce pouvoir en matière d’enquête devrait être modernisé, tenant compte des nouvelles technologies, de la Charte canadienne des droits et libertés et des avancées pertinentes sur la scène nationale et internationale. Le Groupe de travail devrait soumettre à la Section pénale un rapport provisoire ou final lors de la réunion de 2019. Les délégués suivants qui étaient présents à la réunion indiquent souhaiter se joindre au Groupe de travail : Lucie Angers (Canada), Catherine Cooper (Ontario), Isabelle Doray (Québec), Luc Labonté (Nouveau-Brunswick), Meagan Mahoney (NouvelleÉcosse), Mia Manocchio (Québec), Kevin Westell (Colombie-Britannique), James Wood (Manitoba) et Normand Wong (Canada).

Présentation fédérale sur la contrainte
[16] Bien qu’on ait prévu du temps à l’ordre du jour pour une présentation fédérale sur une possible réforme de la défense fondée sur la contrainte, les présentateurs ont cédé le temps qui leur était alloué le jeudi 16 août 2018 afin de poursuivre la discussion sur le rapport final du Groupe de travail sur la confrontation des témoins et l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada.

Groupes de travail conjoints
[17] Deux groupes de travail conjoints soumettent un rapport à la réunion de la CHLC de 2018 :

1. Rapport d’étape du Groupe de travail conjoint sur la condamnation de l’État à des dépens et à des dommages-intérêts au civil, sur le fondement de la Charte

[18] Deux décisions rendues par la Cour d’appel de l’Ontario ont été signalées. La première est la décision Brown c Canada (Public Safety), 2018 ONCA 14. La Cour a conclu, compte tenu des faits, qu’il n’était pas justifié de condamner l’État à des dommages-intérêts et qu’il n’était pas souhaitable de joindre une demande de dommages-intérêts fondée sur la Charte à une demande d’habeas corpus, parce que la procédure d’habeas corpus est plus rapide et qu’elle ne sert pas à déterminer si des dommages-intérêts doivent être accordés.

[19] La deuxième est la décision Ogiamien c Ontario (Sécurité communautaire et services correctionnels), 2017 ONCA 667, dans laquelle la Cour d’appel de l’Ontario a conclu qu’il y avait eu violation de l’équité procédurale, parce que le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Canada n’avaient pas été avisés que des dommages-intérêts seraient demandés. La Cour a déclaré que ces parties doivent, à tout le moins, être avisées lorsque des dommages-intérêts sont demandés et qu’il ne convient pas d’accorder des dommages-intérêts si ceux-ci n’ont pas été demandés.

[20] Une troisième décision a été mentionnée, soit celle de la Cour d’appel de la Colombie Britannique dans l’affaire Henry c British Columbia (Attorney General), 2017 BCCA 420. Au procès, M. Henry a demandé que la province de la Colombie-Britannique, la Ville de Vancouver ainsi que le procureur général du Canada lui versent des dommages-intérêts à la suite de son arrestation, de sa déclaration de culpabilité et de son incarcération. Au cours du procès, la Ville de Vancouver et le gouvernement fédéral ont conclu un règlement hors cour avec M. Henry pour un montant d’un peu plus de 5 millions de dollars. Finalement, la Cour a accordé à M. Henry des dommages-intérêts globaux de 8 millions de dollars. La province de la Colombie-Britannique a demandé à ce que le montant du règlement à l’amiable soit déduit des dommages-intérêts accordés. Le juge a prononcé l’ordonnance demandée et M. Henry a interjeté appel.

[21] Le principe de la double indemnisation au titre du paragraphe 24(1) de la Charte a fait l’objet d’une analyse dans cette décision. Le paragraphe 40 et les paragraphes suivants contiennent une analyse de la nature des dommages-intérêts accordés en vertu de la Charte. La Cour a cité l’arrêt Ward, dans lequel la Cour suprême du Canada a statué que les dommagesintérêts accordés en vertu de la Charte ont pour objet l’indemnisation, la défense du droit en cause et la dissuasion. M. Henry a fait valoir que l’octroi de dommages-intérêts en matière constitutionnelle va au-delà de l’indemnisation du demandeur et qu’il comprend également les dommages-intérêts qui visent la défense du droit en cause et la dissuasion. Il a été soutenu que les dommages-intérêts en matière constitutionnelle étaient semblables aux dommages-intérêts punitifs et que les principes de double indemnisation ne devraient donc généralement pas y être applicables. La Cour d’appel a rejeté cet argument (paragraphe 59). Il est entendu que cette décision a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada.

[22] Mme Lapointe a signalé que le groupe de travail est disposé à continuer de surveiller la situation concernant la condamnation du gouvernement à des dépens et à des dommages-intérêts.

[23] On a demandé si ces rapports continueront d’être remis indéfiniment ou s’il y aura un produit final. Compte tenu des rapports précédents, Mme Lapointe est d’avis que le groupe de travail continuera de surveiller l’évolution du droit et que, pour l’instant, c’est là la raison d’être du groupe de travail.

IL EST RÉSOLU :
QUE le rapport soit adopté;
QUE le rapport soit mis à jour en vue d’être présenté dans le cadre de la rencontre de 2019.

2. Rapport final du Groupe de travail conjoint sur les vérifications de casier judiciaire

[24] Le Groupe de travail sur les vérifications de casier judiciaire est présidé par Tony Paisana, un avocat de la défense exerçant au cabinet Peck and Company Barristers à Vancouver (Colombie-Britannique), président du Comité sur la réforme du droit de la Section nationale de justice pénale de l’ABC et professeur auxiliaire à la faculté de droit de l’UBC.

[25] Le président du Groupe de travail indique que la communication de données de noncondamnation après une vérification du dossier de police est un problème qui touche des centaines de milliers de Canadiens. Il note que plusieurs appels à l’action ont été lancés par diverses organisations, ainsi que par la magistrature. M. Paisana note que la CHLC est une organisation tout indiquée pour examiner cette question, puisqu’elle requiert une réponse unifiée à une question provinciale et territoriale, ainsi qu’une expertise en droit civil et en droit pénal. Depuis 2016, le Groupe de travail s’est penché sur les pratiques de vérification des casiers judiciaires partout au pays, a présenté un rapport provisoire à la CHLC en 2017, a examiné la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, L.O. 2015, chap. 30 (LRVDP) de l’Ontario et a consulté le ministère de la Sécurité communautaire et des services correctionnels de l’Ontario.

[26] La version préliminaire de la Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police préparée par le Groupe de travail utilise la LRVDP comme point de départ et comporte les trois principaux éléments suivants : 1) uniformisation des types de vérifications de casier judiciaire offertes; 2) restrictions visant la communication de renseignements non liés à une déclaration de culpabilité, y compris l’élaboration de critères de communication; 3) instauration d’un processus d’appel et d’un processus de réexamen afin de faire corriger les renseignements inexacts et de contester l’inclusion de renseignements non pertinents communiqués au cours d’une vérification de casier judiciaire. Le président du Groupe de travail conjoint soulève cinq points de divergence entre la version préliminaire de la loi uniforme et la LRVDP :

La loi uniforme donne au fournisseur de vérifications des dossiers de police la possibilité de refuser de divulguer des renseignements non liés à une déclaration de culpabilité si la personne visée ne verra pas au bien-être d’un enfant ou d’une personne vulnérable;
La loi uniforme donne au ministre responsable la capacité de préciser, par règlement, la période de validité d’une vérification des dossiers de police, de sorte que les résultats d’une vérification puissent être utilisés plus d’une fois;
La loi uniforme précise, au paragraphe 1(3) de l’annexe, que seules les infractionspunissables par procédure sommaire (c.-à-d. les infractions punissables seulement par procédure sommaire, et non les infractions mixtes) sont assujetties au délai de prescription de cinq ans, après quoi elles ne sont pas divulguées;
La loi uniforme modifie la rangée 6 du tableau : elle élargit la divulgation aux ordonnances des tribunaux de la famille, et limite la divulgation de sorte qu’elle s’applique uniquement aux ordonnances en vigueur;
La loi uniforme élimine les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux de toute divulgation et retire cette rangée (rangée no 7 dans la LRVDP) du tableau.

[27] Pendant la discussion qui s’ensuit, des délégués soulèvent des préoccupations concernant la possibilité de refuser de divulguer des renseignements non liés à une déclaration de culpabilité si le demandeur n’est pas responsable d’une personne vulnérable, mais se trouve néanmoins en sa proximité. Le Groupe de travail s’était penché sur cette situation et avait choisi le libellé de la Loi sur le casier judiciaire, notant que la disposition (paragraphe 10(6)) établit un équilibre et que la police peut tout de même choisir de divulguer les renseignements non liés à une déclaration de culpabilité.

[28] Certains délégués se disent préoccupés du retrait des verdicts de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux du tableau de divulgation. Le Groupe de travail reconnaît que cela peut prêter à controverse et précise qu’il donne, dans son rapport final, six raisons pour lesquelles il recommande d’exclure ces verdicts du tableau de divulgation.

[29] Les délégués ont aussi des réserves concernant le libellé « s’est régulièrement livré à des actes de prédation » au paragraphe 10(2) comme critère de divulgation de renseignements non liés à une déclaration de culpabilité dans le contexte d’une vérification du secteur vulnérable. Ce serait fixer la barre trop haut que d’exiger des actes de prédation répétés, en excluant de ce fait les incidents uniques qui pourraient tout de même laisser entrevoir un risque de préjudice à l’endroit d’un enfant ou d’une personne vulnérable. On suggère que le critère voulant qu’un « comportement indiquant qu’il présente un risque de préjudice » serait plus approprié.

[30] Une préoccupation particulière est soulevée concernant la version française de la loi uniforme, à savoir l’utilisation, au paragraphe 10(1), du mot « travail », car cela exclurait les candidats dans le secteur bénévole. Le président du Groupe de travail confirme que l’intention n’est pas de limiter les vérifications du secteur vulnérable aux postes rémunérés et précise que des modifications seraient apportées en ce sens dans la version française.

[31] Après discussion, il est convenu de mettre aux voix le rapport final et la Loi uniforme
sur les vérifications de dossiers de police, en sachant que les modifications suivantes seraient apportées à la Loi, si elle est adoptée :

L’alinéa 10(2)3 (renuméroté 10(2)c) selon les conventions de rédaction) serait modifié de manière à remplacer « s’est régulièrement livré à des actes de prédation » par un libellé portant l’idée de « comportement » indiquant un risque de préjudice;
Le paragraphe 10(6) (pouvoir discrétionnaire de ne pas divulguer des renseignements non liés à une déclaration de culpabilité) devrait demeurer entre crochets, aux fins d’examen par chaque administration;
Le tableau serait modifié de manière à inclure de nouveau les verdicts de nonresponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans le régime de divulgation, entre crochets, aux fins d’examen par chaque administration;
L’article 19 serait modifié de manière à inclure un renvoi à l’article 18 (exigences relatives aux entités tierces) dans la disposition relative à l’application;
La loi serait modifiée de manière à respecter les normes de rédaction législatives;
La version française de la loi serait modifiée afin de refléter l’intention de la version anglaise;
Le commentaire serait modifié comme il se doit en tenant compte des modifications susmentionnées.

IL EST PROPOSÉ par Darcy McGovern, c.r. (Saskatchewan) et appuyé par Dean Sinclair, c.r. (Saskatchewan)
QUE le rapport du Groupe de travail soit adopté;
QUE la Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police et les commentaires soient adoptés et recommandés aux administrations en vue de leur adoption, sous réserve des directives de la Conférence.
La résolution est adoptée avec six (6) abstentions.

Séance commune sur le Comité directeur du plan stratégique
[32] Manon Dostie, présidente de la CHLC, préside la séance commune sur le Comité directeur du plan stratégique (CDPS), dont le principal objectif est de faire avancer les éléments définis aux réunions annuelles de Fredericton (2016) et Regina (2017). Il est noté que bien que des éléments clés du renouvellement organisationnel soient terminés à temps pour la 100^eréunion annuelle, la mise en œuvre du plan stratégique se poursuivra pendant les prochaines années. On suggère donc de créer un comité de mise en œuvre.

[33] Les étapes de mise en œuvre sont les suivantes : mise à jour des documents opérationnels de la CHLC, possible mise à jour des Règles de procédure des sections civile et pénale, travail sur le site Web, examen de la présence dans les médias sociaux, mise en application de nouvelles procédures d’approbation budgétaire, création de plans de relève et création d’un comité de mise en œuvre des lois uniformes.

Adoption de la Constitution et des règlements administratifs révisés
[34] La mise à jour de la Constitution et des règlements administratifs de la Conférence était un des éléments clés du Plan stratégique de 2016. La dernière mise à jour de la Constitution remonte à 1996 et on a noté des incohérences entre la structure et les processus indiqués dans la Constitution et les règlements administratifs et le fonctionnement réel de la Conférence.

[35] Manon Dostie présente une version révisée de la Constitution et des règlements administratifs de la CHLC. Elle précise que ce travail de révision a débuté en 2016 sous la direction de l’ancien président Josh Hawkes et s’est poursuivi dans le cadre de consultations formelles et informelles auprès des membres de la CHLC. L’idée générale était de garder le texte de Constitution concis et d’inclure plus de détails dans les règlements administratifs.

[36] Les délégués acceptent les modifications à la Constitution (le mécanisme retenu pour une modification de la Constitution est un vote à la majorité des deux tiers ou plus en faveur) et aux règlements administratifs (le résultat de tout vote est établi par une majorité des votes; le retrait de la phrase « s’il y a lieu » à une disposition qui vise à permettre au Comité exécutif d’inviter le secrétaire de la Section civile à participer à ses réunions).

[37] La Constitution et les règlements administratifs révisés tels que modifiés pendant la réunion annuelle sont adoptés.

Mise à jour du site Web
[38] La modernisation du site Web de la CHLC était parmi les principaux éléments soulevés dans le Plan stratégique de 2016. Marie Bordeleau, directrice exécutive de la CHLC, fait un survol des travaux réalisés sur le nouveau site Web de la Conférence en présentant une version hors ligne. L’apparence du site Web sera remaniée et modernisée, et on rendra le site plus convivial. On s’assurera que les divers documents de la CHLC sont clairement identifiés et faciles à trouver pour les utilisateurs qui en savent peu sur la Conférence. On espère mettre le nouveau site Web en ligne au cours de la prochaine année civile, mais la tâche est plus ardue que prévu.

Points saillants historiques des administrations
[39] Pour célébrer le 100^e anniversaire de la Conférence, les représentants des diverses administrations présentent les points saillants de la participation de leur administration aux travaux de la Conférence au fil des ans.

AUTRES QUESTIONS
Modifications apportées aux résolutions pendant la réunion
[40] On rappelle aux délégués qu’il incombe à chaque administration de transmettre au Secrétariat la version modifiée des résolutions, dans les deux langues officielles, en respectant le gabarit pour les résolutions modifiées. Les résolutions devraient être examinées et approuvées dans les deux langues officielles avant d’être distribuées à tous les délégués de la Section pénale pour débat et mise aux voix.

CLÔTURE
[41] La présidente remercie les délégués de leur participation à la réunion et note la présence de 13 nouveaux délégués cette année. La présidente souligne l’immense valeur des déléguées de l’Association du Barreau autochtone (Denise Lightning) et des Services juridiques autochtones (Caitlyn Kasper) qui apportent une perspective autochtone aux débats. La présidente souligne aussi l’apport inestimable des membres de la magistrature (l’honorable Danielle Côté de la Cour du Québec, l’honorable Joshua Hawkes, c.r. de la Cour provinciale de l’Alberta et l’honorable Faith Finnestad, juge en chef adjointe à la Cour de justice de l’Ontario). La présidente note aussi la perspective universitaire apportée par la professeure AnneMarie Boisvert, professeure titulaire à l’Université de Montréal.

[42] La présidente remercie la délégation du Canada pour son travail et la grande expertise de ses membres, y compris le Service des poursuites pénales du Canada, la Section de la politique en matière de droit pénal et la Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques. La présidente remercie aussi les délégués qui participent depuis longtemps aux travaux de la Section pénale de la Conférence, notamment Luc Labonté et Dean Sinclair.

[43] En dépit du temps limité accordé aux débats et aux mises aux voix des résolutions (environ onze heures), les délégués ont accompli leur tâche, ayant commencé la dernière journée 30 minutes plus tôt que prévu. La présidente remercie les délégués d’avoir accompli cette grande quantité de travail, ainsi que les présidents et membres des groupes de travail pour leurs efforts continus.

[44] La présidente remercie aussi le Comité directeur de la Section pénale pour tout le travail réalisé tout au long de l’année, tout particulièrement à la lumière du 100^e anniversaire de la Conférence en 2018. La présidente exprime sa gratitude envers les membres de la délégation du Québec, hôtes de la réunion de la Conférence à l’occasion de son 100^e anniversaire, pour l’organisation exemplaire de la semaine et des divers événements, ainsi que pour leur accueil chaleureux de tous les délégués.

[45] La présidente remercie la secrétaire de la Section pénale pour son aide au cours des dernières semaines et tout au long de la réunion tenue à Québec. La présidente remercie aussi les membres du Secrétariat pour leur soutien rapide et efficace tout au long de la semaine, les interprètes pour leur excellent travail malgré le rythme rapide des activités, ainsi que l’équipe de soutien audiovisuel.

[46] Les délégués remercient la présidente de la Section pénale pour la qualité de son travail tout au long de la semaine, sa capacité à maintenir le cap sans restreindre injustement le débat, ainsi que les efforts déployés pour faire progresser les travaux de la Section pendant l’année.

[47] Par une résolution de la Section pénale, la nomination de Matthew Hinshaw, directeur de la politique, Section des appels, éducation et politiques (Alberta) en tant que président de la Section pénale pour 2018-2019 est acceptée à l’unanimité. Le Comité de sélection recommande que Joanne Klineberg, avocate principale à la Section de la politique en matière de droit pénal (Canada) agisse en cette qualité en 2019-2020.

[48] La Section pénale met fin à ses travaux le jeudi 16 août 2018 et se réunira de nouveau le dimanche 18 août 2019 (exceptionnellement une semaine plus tard qu’à l’habitude en raison de la disponibilité des locaux) à St. John’s, Terre-Neuve.
____________________________________________________________
Le 5 décembre 2018

¹ Ce document est joint à l’annexe 1 du procès-verbal.
² Ce document est joint à l’annexe 2 du procès-verbal.
³ Les résolutions en double, QC2018-03 et Can-SPPC2018-02, recommandent des modifications à l’article 487.1 du Code criminel de manière à autoriser l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 492.1(2) et à l’article 492.2 sans mandat dans des circonstances urgentes. La résolution QC2018-03 est retirée.

Annexe 1 au Procès-verbal de la réunion de la Section pénale, 2018

RAPPORT DE LA DÉLÉGUÉE FÉDÉRALE PRINCIPALE

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section pénale 2018
Ministère fédéral de la Justice

Présentation
Chaque année des juges, des procureurs, des spécialistes de la politique, des avocats de la défense et des universitaires examinent des résolutions et des rapports de groupes de travail afin de faire avancer les réformes du droit pénal du Canada, dans le cadre de la réunion de la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC). La Section pénale de la CHLC offre également une occasion unique au ministère fédéral de la Justice de consulter des experts en droit pénal de multiples horizons au sein du système de justice pénale en provenance de chaque province et territoire.

Cette diversité et inclusion permet d’obtenir des perspectives essentielles qui contribuent à l’élaboration de la politique en matière de droit pénal. Elle permet aussi d’étayer les conseils juridiques et en matière de politique que nous fournissons à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada en matière de droit et de politique aux fins de l’exécution des tâches qui lui ont été conférées dans sa lettre de mandat. Bien qu’il soit possible que l’adoption de résolutions appelant l’amendement du Code criminel et d’autres lois pénales connexes n’entraîne pas immédiatement la mise en œuvre d’une réforme législative, les travaux de la Section pénale de la CHLC font partie intégrante de ce processus. Les fonctionnaires du ministère de la Justice se tournent régulièrement vers les anciennes délibérations des membres de la CHLC afin d’éclairer le processus d’élaboration des politiques menant à l’amendement du Code criminel et d’autres lois connexes en matière pénale. L’analyse critique et le point de vue unique des délégués de la Section pénale contribuent à faire en sorte que les lois fédérales répondent aux normes les plus rigoureuses en matière d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit et de plus, font que le système canadien de droit pénal conserve la confiance du public canadien.

À partir du bilan des travaux réalisés au cours des douze derniers mois depuis notre dernière rencontre à la CHLC de 2017 à Regina, Saskatchewan, le présent rapport annuel fait ressortir les réalisations d’intérêt pour la CHLC (Partie I) et les initiatives législatives en matière de droit pénal (Partie III). La Partie II fait le point sur les résolutions de la CHLC.

Partie I – RÉALISATIONS AUX ÉCHELLES FPT D’INTÉRÊT POUR LA CHLC 2017-2018

Ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique

Les procureurs généraux et les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique se rencontrent habituellement au moins une fois par année afin de discuter des principales questions liées à la justice et à la sécurité publique. C’est également l’occasion pour eux de donner des directives aux fonctionnaires des différentes compétences concernant les travaux collaboratifs récemment entamés ou en cours qui se dérouleront pendant l’année. Dans le cadre de cette réunion, de nombreuses questions discutées lors de ces réunions sont liées aux questions soulevées par les délégués à la CHLC.

Lors de leur réunion de septembre 2017 à Vancouver, les ministres FPT ont discuté de sujets d’intérêt prioritaires, tels que la façon de remédier aux délais dans le système de justice pénale, comment veiller à assurer la sécurité nationale du Canada, la préparation et mise en œuvre entourant les projets de loi sur le cannabis et la conduite avec les capacités affaiblies ainsi que d’autres points prioritaires.

Au sujet de la question portant sur la réduction des délais dans le système de justice pénale, les ministres ont convenu qu’il est nécessaire de procéder à des réformes urgentes et audacieuses en vue de réduire ces délais. Les ministres ont discuté de réformes aux dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, prévues au Code criminel. Les ministres ont donné leur appui à l’amélioration du système de mise en liberté provisoire afin d’en accroître l’efficience, tout en protégeant la sécurité publique et en prenant en considération la situation d’accusés autochtones et de ceux appartenant à une population vulnérable. Ils ont examiné comment composer de façon plus efficace et efficiente avec les infractions contre l’administration de la justice, comme les manquements aux conditions de mise en liberté provisoire, puisque ces infractions donnent souvent lieu à des accusations additionnelles contre des personnes vulnérables. Les ministres ont également examiné comment la reclassification des infractions pourrait offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de modes de poursuites plus simples et plus rapides. Ils ont également fait ressortir qu’il est nécessaire d’apporter des réformes pour limiter le recours aux enquêtes préliminaires dans le système de justice pénale puisque celles-ci peuvent contribuer aux délais judiciaires et que d’autres mécanismes peuvent maintenant en remplir les fonctions. Les ministres ont reconnu l’importance de la gestion judiciaire des instances dans la réduction des délais et se sont entendus sur la nécessité d’améliorations législatives à cet égard.

Les ministres provinciaux et territoriaux (PT) ont été mis au fait de la teneur du projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et ont présenté leurs points de vue sur la façon dont le gouvernement fédéral peut travailler avec les provinces et les territoires pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, tout en protégeant les droits et libertés garantis par la Charte. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il est disposé à entendre d’autres points de vue dans le cadre du processus législatif.

Les ministres ont convenu que la légalisation et la réglementation du cannabis doivent reposer sur les objectifs de protection de la santé et de la sécurité de l’ensemble des Canadiens, plus particulièrement les jeunes. Ils ont discuté du projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, proposé par le gouvernement fédéral, qui créerait un nouveau cadre juridique visant à contrôler la production, la distribution et la possession de cannabis au Canada. Ils ont exprimé leurs points de vue sur la mise en oeuvre du régime de réglementation relatif à l’usage du cannabis. Les ministres PT ont indiqué qu’il existe d’importants enjeux à examiner sur les plans de l’administration, de la réglementation, de la sensibilisation du public, de la formation des agents de la paix et de l’application de la loi, y compris en ce qui a trait à la culture à domicile. Ces enjeux comportent également d’importants coûts pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ministres PT exhortent le gouvernement fédéral, en tant qu’instigateur de ce changement de politique, à faire les investissements appropriés pour appuyer la légalisation du cannabis. Le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’y consacrer jusqu’à 274 millions de dollars. Les ministres PT ont également indiqué d’une part, que la mise en œuvre du projet de loi d’ici juillet 2018, comme le propose le gouvernement fédéral, présente des défis, et d’autre part, que la gestion de cette transition nécessitera une participation et un partage de renseignements, sur une base continue, par le gouvernement fédéral.

La question de la mise en œuvre du projet de loi C-46 sur la conduite avec les capacités affaiblies a également été soulevée. Ce projet de loi propose de nouvelles dispositions législatives ainsi que de nouvelles peines relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues ou l’alcool. Les ministres ont également discuté de la tenue de consultations fédérales sur l’abaissement du taux d’alcoolémie à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang. Plus particulièrement, les ministres ont convenu de terminer, sous la direction du gouvernement fédéral, les travaux relatifs à la conception d’une loi type concernant la création de régimes administratifs d’exécution pour la conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et les drogues.

Les ministres fédéraux ont fait le point sur les initiatives législatives relatives au cannabis et à la conduite avec les capacités affaiblies, les activités fédérales prévues de sensibilisation du public, et le financement fédéral au titre de l’application de la loi à l’appui de la égalisation et de la réglementation du cannabis.

Parmi les autres points prioritaires, les ministres ont discuté de la non-divulgation de la séropositivité. Ils ont réitéré l’importance d’une réponse appropriée du système de justice pénale dans les cas où des personnes séropositives ont omis de révéler leur séropositivité à leurs partenaires sexuels et leur ont transmis le VIH ou les y ont exposé. Les ministres FPT ont convenu de collaborer au cours des prochains mois sur les étapes susceptibles d’être prises dans cet important dossier.

Ils ont aussi discuté d’initiatives en cours visant à améliorer la façon dont le système de justice pénale répond aux agressions sexuelles au Canada, y compris de mesures en vue d’améliorer la collecte de données et le partage de pratiques policières exemplaires.

De plus, les ministres ont également discuté de la surreprésentation des personnes marginalisées dans le système de justice pénale et identifié de possibles mesures de coordination concernant l’établissement de paramètres, le partage de renseignements, la justice réparatrice, la mise en liberté provisoire et la détention préventive.

Les ministres ont également discuté des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Étant donné leur intérêt de travailler ensemble pour faire face aux enjeux liés à la sécurité publique et à la justice pour les collectivités autochtones, les ministres ont également entendu des représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Association des femmes autochtones du Canada, du Congrès des peuples autochtones et des Femmes de la Nation métisse au sujet des défis liés à la sécurité publique et à la justice auxquels font face les collectivités autochtones.  Les principaux points de discussion ont porté sur les délais dans le système de justice pénale, la justice réparatrice, les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale, les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et les services de police autochtones.

Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pénale (CCHF)

Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) a été mis sur pied en 1986. Ce dernier a pour tâche d’analyser des enjeux de la politique de justice pénale qui intéressent les gouvernements FPT. Il constitue une tribune essentielle pour discuter et analyser ces enjeux, en tenant compte des intérêts et des responsabilités des différentes administrations, et pour formuler des recommandations qui en sont respectueuses. Le CCHF a mis sur pied de nombreux groupes de travail pour s’acquitter du travail qui lui a été confié. Un certain nombre d’enjeux qui ont fait l’objet de résolutions adoptées par la Section pénale de la CHLC au cours des dernières années sont actuellement examinés par le CCHF.

Au cours de la réunion de novembre 2016 à Fredericton et de la réunion de mars 2017 à Toronto, il a été de nouveau rappelé aux membres de tous les groupes de travail du CCHF de faire le suivi des résolutions adoptées par la CHLC afin d’en faire rapport aux membres du CCHF.

Partie II - ÉTAT DES RÉSOLUTIONS DE LA CHLC POUR 2013-2017

À la suite de délibérations, les délégués de la Section pénale votent sur les résolutions présentées par les délégations fédérale, provinciales et territoriales. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix à main levée et peuvent aussi être modifiées, retirées ou rejetées. Une compilation de toutes les résolutions adoptées depuis 1983 par la Section pénale se trouve sur le site web de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Au cours de la période allant de 2013 à 2017, la Section pénale a étudié et mis aux voix 134 résolutions. De ce nombre, 21 résolutions ont été retirées, et quatre ont été rejetées. En outre, quelques résolutions ont mené à la création de groupes de travail. Par ailleurs, en 2016, la CHLC a adopté une résolution spéciale pour commémorer le décès prématuré d’Earl Fruchtman, le représentant de longue date de l’Ontario. Adoptée à l’unanimité par un vote des délégations, cette résolution a renommé le Forum libre, pour le désigner « Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman »; ce forum constitue un élément régulier de la Conférence annuelle de la Section pénale et vise à mettre en relief les domaines d’intérêt dans le système de justice pénale de l’administration hôte.

Certaines des autres résolutions adoptées au cours de cette période de cinq ans ont été abordées dans le contexte de modifications législatives au Code criminel et à d’autres lois (comme la Loi sur la preuve au Canada). Le ministère fédéral de la Justice continue à chercher activement des options pour l’élaboration de politiques à l’égard d’un certain nombre de résolutions. Plusieurs résolutions sont aussi actuellement à l’étude et font l’objet de consultations au CCHF. Comme l’illustre ce rapport d’étape, les travaux de la Section pénale de la CHLC font partie intégrante de l’élaboration des politiques et de la réforme du droit pénal au Canada.

Résolutions abordées dans la loi

Le 29 mars 2018, la ministre fédérale de la Justice a déposé le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Le projet de loi C-75 propose notamment : de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire; de prévoir une renforcement de l’approche à l’égard des infractions contre l’administration de la justice, notamment en ce qui a trait aux adolescents; d’abolir la récusation péremptoire de jurés et de modifier le processus de récusation motivée de jurés et de mise à l’écart d’un juré; de restreindre la tenue d’une enquête préliminaire; de simplifier la classification des infractions; d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances; et d’améliorer les mesures visant à contrer l’usage de la violence contre un partenaire intime. Les rédacteurs de ce projet de loi ont pris en considération plus de dix-sept résolutions de la CHLC portant notamment sur la mise en liberté provisoire, les jurés, la reclassification des infractions, l’usage de la violence contre un partenaire intime, les comparutions à distance, la signature des juges, le nouveau choix du type de procès, les mandats délivrés hors provinces et la justice applicable aux adolescents.

En ce qui a trait à la résolution SK2014-02 (Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes), la Partie 8 du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2017, propose de modifier les alinéas 67(1)c) et 67(3)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de remplacer le texte actuel de ces alinéas par ce qui suit : « soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au premier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du Code criminel. »

Tel que l’a fait ressortir le rapport de la déléguée fédérale de 2016, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, L.C. 2014, ch. 31, a mis en œuvre un certain nombre de résolutions de la CHLC. Premièrement, cette loi incluait la proposition énoncée dans la résolution AB2013-01, qui demandait que des mesures soient adoptées de toute urgence en vue de moderniser les dispositions relatives aux communications harcelantes et indécentes et autres formes de communication interdites par les paragraphes 372(2) et 372(3) afin qu’elles visent tous les moyens de communication modernes. En conformité avec la résolution, AB2013-06 A, le Code criminel a aussi été modifié afin de préciser que les ordonnances de communications (articles 487.012 à 487.017) sont en vigueur dans l’ensemble du Canada; si ces ordonnances doivent être exécutées dans une province ou un territoire autres que celui où elles ont été émises, ni visa ni autre ordonnance ne sont requis. En outre, les dispositions de l’article 487.015 (requêtes en modification) fournissent un mécanisme juste et efficace pour les modifications dans les cas où l’ordonnance a été émise dans une province ou un territoire autres que celui dans lequel elle est exécutée. Les questions soulevées par ces deux résolutions ont été l’objet d’étude soutenue au sein du Groupe de travail sur la cybercriminalité du CCHF.

De façon similaire, le Code criminel a été modifié en fonction de la résolution AB2014-03 de la CHLC, conformément à la Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, ch. 13, art. 16. Cette résolution visait à demander au ministère de la Justice de modifier le paragraphe 486.3(4.1) (Demande) du Code criminel de façon à permettre à tout juge ayant compétence sur l’infraction d’entendre une demande présentée en vertu de l’article 486.3 (Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de 18 ans) du Code, visant à interdire à l’accusé de procéder personnellement au contre-interrogatoire de témoins dans des circonstances précises.

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, L.C. 2014, ch. 25, a ajouté des infractions liées à la traite des enfants aux articles 161 et 810.1. Cette réforme correspond à la proposition formulée dans la résolution ON2013-02 A) pour modifier l’alinéa 161(1.1)a) du Code criminel en ajoutant les articles 279.01 (Traite de personnes) et 279.011 (Traite de personnes âgées de moins de 18 ans) à la liste des infractions pour lesquelles une ordonnance d’interdiction pour être émise. La résolution ON2013-02 B) a mené à la modification du paragraphe 810.1(1) (engagement de ne pas troubler l’ordre public – crainte d’une infraction d’ordre sexuel contre des personnes âgées de moins de 16 ans) du Code criminel en ajoutant l’article 279.011 (Traite de personnes âgées de moins de 18 ans) à la liste d’infractions pour lesquelles une personne peut déposer une dénonciation.

Enfin, l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste de 2015, L.C. 2015, ch. 20, a traité du problème soulevé dans la résolution MB2014-01 A), qui recommandait que le Code criminel soit modifié afin de prévoir le transfert et l’exécution interjuridictionnels des engagements contractés aux termes des articles 810, 810.01, 810.1, et 810.2 (engagement de ne pas troubler l’ordre public).

Résolutions abordées dans la jurisprudence

Tel que mentionné dans le rapport de la déléguée fédérale principale de l’an dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a, dans l’affaire R c. Steele 2014 CSC 61 de la Cour d’appel du Manitoba, tranché en faveur de la Couronne et examiné la portée de la définition des « sévices graves à la personne », et, par ricochet, les conditions auxquelles le régime des délinquants dangereux et à contrôler. Cette décision traite de la même question que celle soulevée dans la résolution SK2013-01, qui visait à modifier la définition de « sévices graves à la personne » à l’article 752 (définitions applicables à la partie XXIV – Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code criminel en insérant les termes « ou menace d’utilisation » entre « tentative d’emploi » et « de la violence » au sous-alinéa 752a)(i).

Résolutions actuellement à l’étude par le ministère fédéral de la Justice

L’adoption de résolutions visant à modifier le Code criminel et d’autres textes législatifs connexes en matière de droit pénal pourrait ne pas donner lieu à une réforme législative immédiate puisque l’élaboration d’une politique en matière de droit pénal et l’examen des propositions législatives comportent un certain nombre d’étapes. Par ailleurs, toutes les propositions de réforme gouvernementales doivent être approuvées par le Cabinet fédéral.  Plusieurs initiatives législatives présentent de l’intérêt pour la ministre fédérale de la Justice.  Cependant, des initiatives de tous les ministres sont présentées au Cabinet et inscrites au programme législatif. Même si la réforme du droit pénal demeure une priorité du gouvernement, il n’est pas possible de prédire si ou quand une proposition particulière de la CHLC donnera lieu à une réforme législative. Les travaux de la CHLC peuvent ne pas donner lieu à une réforme rapide du droit pénal. Cependant, ces travaux demeurent importants et ils ont été reflétés dans les textes législatifs antérieurs en matière de réforme pénale, comme indiqué dans les paragraphes précédents.

Résolutions présentées au CCHF

Comme il a été mentionné, une partie du processus d’élaboration des politiques réalisé par Justice Canada se fait dans le cadre des travaux du CCHF. À cette fin et étant donné la nature des questions abordées dans les résolutions de la CHLC, plus de la moitié de ces résolutions adoptées au cours des cinq dernières années ont fait l’objet de consultation et d’études supplémentaires par les groupes de travail du CCHF, dont le Groupe de travail sur la procédure pénale, le Groupe de travail sur les délinquants à risque élevé, le Groupe de travail sur la détermination de la peine, le Groupe de travail sur la cybercriminalité, ainsi que le Comité de coordination des hauts fonctionnaires - Justice applicable aux jeunes.

Partie III – INITIATIVES LÉGISLATIVES 2017-2018

Trois projets de loi du gouvernement en matière de justice pénale, pilotés par le ministère de la Justice, ont été sanctionnés et deux ont été présentés au Parlement. Quatre projets de loi du gouvernement d’intérêt ont été déposés.

Au cours de la même période, la ministre de la Justice a piloté la réponse du gouvernement à sept projets de loi de justice pénale d’initiative parlementaire. L’un de ces projets de loi a été sanctionné et quatre ont été rejetés à l’étape de la deuxième lecture. De plus, la ministre de la Justice a dirigé l’intervention relative à six projets de loi d’intérêt public du Sénat. Deux de ces derniers ont été sanctionnés et deux ont été rejetés/ne sont pas allés de l’avant.

De plus amples détails sur ces initiatives législatives figurent ci-après.

a) Projets de loi en matière de droit pénal qui ont été sanctionnés (3)

1) Projet de loi C-16 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
et leCode criminel

Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

Le projet de loi a été adopté et est entré en vigueur le 19 juin 2017.

2) Projet de loi C-45 - Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois

Le projet de loi C-45, déposé le 13 avril 2017, édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a comme objectifs de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

La Loi  :
a) prévoit des interdictions criminelles concernant notamment la vente et la distribution
illicites de cannabis, y compris aux jeunes, ainsi que la possession, la production,
l’importation et l’exportation illicites de cannabis;
b) permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente,
l’importation et l’exportation de cannabis et de suspendre, de modifier ou de révoquer de
telles autorisations lorsqu’il est justifié de le faire;
c) permet aux personnes qui sont autorisées à vendre du cannabis en vertu d’une loi
provinciale à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis si cette loi
contient certaines mesures législatives;
d) interdit la promotion, l’emballage et l’étiquetage de cannabis susceptibles de rendre le
cannabis attrayant pour les jeunes ou d’en encourager la consommation, tout en
permettant aux consommateurs d’avoir accès à des renseignements à partir desquels ils
peuvent prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis;
e) prévoit des pouvoirs d’inspection, le pouvoir d’infliger des sanctions administratives
pécuniaires et la possibilité d’engager des poursuites pour certaines infractions par
l’entremise d’un formulaire de contravention;
f) prévoit des mécanismes relativement à la saisie de cannabis et à d’autres biens saisis;
g) autorise le ministre à prendre des arrêtés, notamment concernant le rappel de produits,
la fourniture de renseignements, la réalisation d’essais ou d’études et la prise de mesures
visant à prévenir le non-respect de la loi;
h) permet la mise en place d’un système de suivi du cannabis aux fins d’exécution et de
contrôle d’application de la loi;
i) autorise le ministre à fixer, par décret, le prix à payer pour divers produits et services
fournis en application de la loi;
j) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant notamment la
qualité, l’analyse, la composition, l’étiquetage et l’emballage du cannabis, les
habilitations de sécurité et la collecte et communication de renseignements qui sont liés
au cannabis ainsi que des règlements soustrayant certaines personnes ou catégories de
cannabis à l’application de la loi.

Le texte modifie aussi la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment de renforcer les peines maximales applicables à certaines infractions et de permettre au ministre de retenir des experts ou des spécialistes pour le conseiller. Il abroge l’article 1 de l’annexe II de cette loi et prévoit des modifications corrélatives qui découlent de cette abrogation.

Le texte abroge également la partie XII.1 du Code criminel, qui porte sur la documentation et les instruments pour l’utilisation de drogues illicites, et apporte des modifications corrélatives à cette loi.

Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de prévoir l’interdiction de fumer et de vapoter du cannabis dans des endroits et des moyens de transport réglementés par le gouvernement fédéral.

Le projet de loi a été sanctionné le 21 juin 2018.

3) Projet de loi C-46 - Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

La partie 1 du projet de loi modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue.
Entre autres, les modifications ont pour effet :
a) de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de
drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise;
b) d’autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le
sang;
c) d’autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la
drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour
analyse à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général
du Canada.

La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effet :
a) de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure relatives aux moyens de
transport;
b) d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool;
c) d’établir les conditions nécessaires pour prouver l’alcoolémie d’une personne;
d) d’augmenter certaines peines maximales et le montant de certaines amendes
minimales.

La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur.

La Partie 1 du projet de loi a été sanctionné (le 21 juin 2018) et la Partie 2 entrera en vigueur le 18 décembre 2018.

b) Projets de loi du gouvernement sur la réforme du droit pénal déposés devant le
Parlement (6)

1) Projet de loi C-51 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la
Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Le projet de loi C-51 a été déposé le 6 juin 2017. Il modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.

Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 6 juin 2017.

2) Projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications
corrélatives à certaines lois

Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :
a) de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de
simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé, d’incorporer le
principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particulière soit accordée à la situation des
prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les
décisions concernant la mise en liberté provisoire et de prévoir des exigences plus
rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l ‘usage de
la violence contre un partenaire intime;
b) de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre
l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise
en liberté ou au défaut de comparaître;
c) d’abolir la récusation péremptoire de jurés, de modifier le processus de récusation
motivée de jurés de manière ce que ce soit le juge qui vérifie si le motif de récusation est
fondé, et de permettre à un juge d’ordonner la mise à l’écart d’un juré pour le maintien de
la confiance du public envers l’administration de la justice;
d) d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre
un partenaire intimes et de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire
intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine;
e) de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions
passibles de l’emprisonnement à perpétuité et de renforcer les pouvoirs du juge de paix
afin de limiter l’enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y
être entendues;
f) d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à douze mois;
g) d’éliminer l’exigence d’un visa pour l’exécution de certains mandats et certaines
autorisations hors province, d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des
instances, de permettre la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur général et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne dans une poursuite ou une procédure;
h) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende
compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice
injustifié, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié,
de prévoir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à
l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des
suramendes compensatoires imposées à un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de préciser que les modifications visées du présent alinéa s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après leur entrée en vigueur, même si l’infraction a été commise avant celle-ci;
i) de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jugés inconstitutionnels par la
Cour suprême du Canada, d’abroger également l’article 159 de cette loi et de prévoir que
nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte
reproché constitueraient une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où
l’accusation est portée.

Le texte modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet le texte modifie la loi pour, entre autres :
a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou
à des examens judiciaires comme mesure de rechange au dépôt d’accusations pour des
infractions contre l’administration de la justice;
b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise
en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde
peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander
l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant
l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent
pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y
a lieu, de rendre une telle ordonnance.

Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le projet de loi C-75 a été déposé le 29 mars 2018. Il a fait l’objet de la deuxième lecture le 24 mai et les 5, 7 et 11 juin 2018. Le 11 juin 2018, il a été renvoyé à l’étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne; cette étude a eu lieu le 19 juin 2018; la ministre de la Justice a comparu.

Le projet de loi C-75 comprend les éléments du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), du projet de loi C-32, Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel, du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), et du projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

c) Projets de loi du gouvernement d’intérêt/copilotés (4)

1) Projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale

La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment :
a) d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription
d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.05, notamment en
prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des activités inscrites et en
donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier
les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;
b) de remplacer l’infraction de préconiser ou de fomenter la commission d’une infraction
de terrorisme en général, à l’article 83.221, par l’infraction de conseiller la commission
d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande
terroriste »;
c) de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au
titre de l’article 83.3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui
où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;
e) d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le
nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.011;
f) d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles
83 et 810 à 810.2, à rendre des ordonnances visant la protection des témoins.

La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédérale puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

Le projet de loi a fait l’objet de la première lecture au Sénat le 20 juin 2018.

2) Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines
condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications
connexes à d’autres lois

Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relative à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux. Il donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations. En vertu de ce texte, la personne condamnée pour l’infraction à l’égard de laquelle la radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Le texte prévoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe peut être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales. De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.

Le projet de loi C-66 a été sanctionné le 21 juin 2018.

3) Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment :
a) de supprimer, au paragraphe 5(3) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui
s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la
délivrance d’un permis;
b) d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le
permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction
est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements
relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction;
c) de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte.

Elle modifie également le Code criminel afin d’abroger le pouvoir du gouverneur en conseil de désigner, par règlement, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte comme étant une arme à feu sans restriction, ou une arme à feu prohibée comme étant une arme à feu à autorisation restreinte et, en conséquence, la partie 1 :
a) abroge certaines dispositions d’un règlement pris sous le régime du Code criminel;
b) modifie la Loi sur les armes à feu pour accorder des droits acquis à certains particuliers
à l’égard de certaines armes à feu, notamment des armes à feu auparavant désignées par
les dispositions visées comme étant des armes à feu à autorisation restreinte ou sans
restriction.

Elle modifie aussi l’article 115 du Code criminel afin de préciser que les armes à feu et autres objets saisis et retenus par un agent de la paix, ou remis à un tel agent, au moment où une ordonnance d’interdiction visée à cet article est rendue sont confisqués au profit de Sa Majesté.

La partie 2, notamment :
a) modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les
modifications apportées par la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de
rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur
la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à
l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente
loi;
b) prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des
renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commerciales sous
le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision
définitive, d’un règlement ou d’un abandon;
c) exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du
Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur
demande de ce dernier.

Le 12 juin, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a présenté son rapport avec des amendements. Le projet de loi tel qu’amendé a été adopté à l’étape du rapport le 20 juin 2018.

4) Projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

La section 20 de la partie 6 du projet de loi C-74 modifie le Code criminel afin d’établir un régime d’accords de réparation. En vertu de ce régime, le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction à caractère économique visée à l’annexe de la partie XXII.1 de cette loi est imputée et aux termes duquel les poursuites à son égard sont suspendues pourvu que l’organisation de conforme aux conditions de l’accord.

Le projet de loi C-74 a été sanctionné le 21 juin 2018.

c) Projets de loi d’initiative parlementaire pilotés par le ministre de la Justice (7)

1) Projet de loi C-305 - Loi modifiant le Code criminel (méfait)

Le projet de loi C-305, déposé par Chandra Arya (Libéral) le 27 septembre 2016, modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.

Le projet de loi a été sanctionné le 12 décembre 2017.

2) Projet de loi C-337 - Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression
sexuelle)

Le projet de loi C-337, déposé par Rona Ambrose (PCC) le 23 février 2017, modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière de droit et de contexte social relatifs aux agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin que les motifs fournis par un juge à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle fassent partie du procèsverbal des débats ou soient donnés par écrit.

Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 31 mai 2018.

3) Projet de loi C-338 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (peines)

Le projet de loi a été déposé par Bob Saroya (PCC) le 24 février 2017. Il proposait de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’accroître la durée des peines liées à l’importation et à l’exportation de certaines drogues et autres substances.

Le projet de loi a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture le 27 septembre 2017.
.
4) Projet de loi C-349 - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
(organisation criminelle)

Le projet de loi C-349 a été déposépar Rhéal Fortin (BQ) le 11 avril 2017. Il visait à proposer de modifier le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles. En outre, il aurait érigé en infraction le fait pour quiconque de porter l’emblème d’une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une telle organisation.

Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture le 18 octobre 2017.

5) Projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les
incendies)

Le projet de loi C-365 a été déposé par Mel Arnold (PCC) le 3 octobre 2017. Il proposait de modifier le Code criminel afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoyait également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établissait des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.

Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture le 7 février 2018.

6) Projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant

Le projet de loi C-373 a été déposé par Doug Eyolfson (parti libéral) le 18 octobre 2017. Le texte prévoyait l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant. Il prévoyait en outre des exigences en matière de consultation, d’examen et de reddition de comptes à l’égard du cadre.

Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture le 21 mars 2018.

7) Projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Le projet de loi C-375 a été déposé le 19 octobre 2017 par Majid Jowhari (parti libéral). Dans sa version initiale, le projet de loi visait à modifier le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant.

Le Comité a présenté son rapport avec amendements le 10 mai 2018 afin d’exiger qu’un rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.

a) Projet de loi d’intérêt public du Sénat – Pilotés par Justice (6)

1) Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique

Le projet de loi S-201 a été déposé par le sénateur James S. Cowan (parti libéral) le 8 décembre 2015. Ce texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit aussi d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.

Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

Le projet de loi a été sanctionné le 4 mai 2017.

2) Projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Le projet de loi S-217 a été déposé par le sénateur Bob Runciman (PCC) le 3 février 2016. Le texte modifie la Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la detention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant
soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à
une convocation du tribunal et le fait fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable
d’une infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son
procès à cet égard.

Le 9 mai 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une motion selon laquelle il n’y avait pas lieu de poursuivre l’étude de ce projet de loi. La motion a été adoptée à la Chambre le 16 juin 2017.

3) Projet de loi S-230 - Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités
affaiblies par les drogues)

Le projet de loi S-230, déposé le 4 octobre 2016 par le sénateur Claude Carignan (PCC). Le texte proposait de modifier le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il visait aussi à autoriser aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

Le projet de loi a rejeté en deuxième lecture le 25 octobre 2017.

4) Projet de loi S-231 - Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel
(protection des sources journalistiques)

Le projet de loi S-231 a été déposé le 22 novembre 2016 par le Sénateur Claude Carignan (PCC). Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.

Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.

Le projet de loi a été sanctionné le 18 octobre 2017.

5) Projet de loi S-237 - Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Le projet de loi S-237 a été déposé le 9 mars 2017 par la sénatrice Pierrette Ringuette (Indépendant). Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions.
Le projet de loi, tel que modifié par le Comité, est actuellement à l’étape du débat en troisième lecture.

6) Projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

Le projet de loi a été déposé par la sénatrice Salma Ataullahjan (PCC) le 31 octobre 2017. CPC). Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoit que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

Le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui prévoyait des amendements du projet de loi, a été adopté le 14 juin 2018.

Conclusion

Le ministère de la Justice du Canada poursuivra son étroite collaboration avec les membres de la CHLC et tiendra des consultations auprès des représentants de la section pénale de la CHLC en ce qui concerne différentes propositions législatives en matière de droit pénal, dans le contexte de la lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministère de la Justice du Canada encourage également les membres de la CHLC à participer aux consultations en cours visant à réformer le système de justice pénale. Enfin, le ministère de la Justice du Canada examinera attentivement les résolutions prises par la CHLC en vue de la centième réunion annuelle qui se tiendra dans la ville de Québec. Les membres sont invités à suivre les avancées de l’examen de ces résolutions et des différentes initiatives de réforme du droit pénal en consultant le site Web du Parlement du Canada (LEGISinfo) à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca.
___________________________________________________________
Le 8 août 2018

Annexe 2 au Procès-verbal de la réunion de la Section pénale, 2018

CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA

RECOMMANDATIONS DE LA SECTION PÉNALE - AOÛT 2018

ALBERTA
Alberta – 01
Que le ministère de la Justice du Canada examine si la taille et le poids devraient être visés par l’expression « autre mensuration » approuvée par décret du gouverneur en conseil, conformément à l’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels.

Adoptée : 19-0-10

Alberta – 02
Que l’article 57 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifié afin de préciser que les absolutions sous conditions font partie des peines qui peuvent être transférées entre circonscriptions territoriales.

Adoptée : 25-0-3

Alberta – 03
Que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée pour empêcher qu’un adolescent se voit allouer du temps pour la période passée sous garde alors qu’il est illégalement en liberté.

Adoptée : 27-0-2

Alberta – 04
Que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée pour permettre la modification par un juge du tribunal pour adolescents d’une ordonnance de mise en liberté rendue par un juge qui n’est pas un juge du tribunal pour adolescents.

Adoptée telle que modifiée : 29-0-0

Alberta – 05
La Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada exprime son accord avec l’article 167(2) du projet de loi C-59, déposé lors de la première session de la 42e législature, qui établit, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une période d’accès aux dossiers à l’égard des engagements contractés en vertu des articles 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.02 et 810.2 du Code criminel.

Adoptée telle que modifiée : 27-0-0

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique – 01
Que le Ministère de la justice, en collaboration avec les provinces et territoires, étudie l’article 672.11 du Code criminel, dans le but de modifier la disposition pour y inclure un interdit de publication similaire à l’interdit de publication prévu à la section 517 du Code criminel (c.-à-d. un interdit de publication sur la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites dans le cadre d’une demande en vue d’obtenir une évaluation au titre de l’article 672.11 du Code criminel, et le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge).

Adoptée telle que modifiée : 27-0-1

Colombie-Britannique – 02
Que Justice Canada examine l’article 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l’article 8.1 de la Loi sur le cannabis pour préciser les circonstances dans lesquelles les personnes présentes sur les lieux au moment d’une réponse des services d’urgence relativement à une surdose n’engagent pas leur responsabilité pour des manquements autres que l’inobservation d’ordonnances de mise en liberté provisoire, de probation, de sursis ou d’une libération conditionnelle qui découlent d’une infraction au paragraphe 4(1) de la LRCDAS ou 8(1) de la Loi sur le cannabis.

Adoptée telle que modifiée : 29-0-0

Colombie-Britannique – 03
Que l’article 488.01 du Code criminel soit modifié pour y exclure de la procédure spéciale décrite à cet article les demandes fondées sur des renseignements qui sont fournis par un journaliste et qui ne contiennent pas de sources journalistiques à protéger.

Adoptée telle que modifiée : 27-0-1

Colombie-Britannique – 04
Que le paragraphe 753.3(1) du Code criminel soit ajouté au paragraphe 515(6) pour que ce soit l’accusé qui ait le fardeau de donner les raisons pour lesquelles son maintien en détention n’est pas justifié.

Adoptée : 10-7-12

Colombie-Britannique – 05
Que l’article 487.051 du Code criminel soit modifié afin de prévoir, lorsqu’une ordonnance prise au titre du paragraphe 487.051(4) n’est pas exécutée, que le juge qui a rendu l’ordonnance, ou un autre juge de la même cour ou d’une cour du même niveau, puisse décerner une sommation pour permettre le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.

Adoptée telle que modifiée : 19-0-9

MANITOBA
Manitoba – 01
Nous recommandons que la Partie XXIII du Code criminel soit modifiée afin de permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement spécifique pour les infractions traitées au moyen des mesures de rechange en vertu de l’article 717.

Retirée après discussion

NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick – 01
Modifier l’article 531 du Code criminel pour supprimer la référence à la province du NouveauBrunswick.

Adoptée : 25-0-0

ONTARIO
Ontario – 01
Que la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada exprime son accord avec l’article 166 du projet de loi C-59, déposé lors de la première session de la 42e législature, qui propose de modifier les alinéas 67(1)c) et 67(3)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, afin de donner à l’adolescent inculpé de meurtre alors qu’il était âgé entre 14 et 17 ans au moment de l’infraction la possibilité de faire un choix en ce qui concerne le mode de procès, que le procureur général demande l’imposition d’une peine applicable aux adultes ou non.

Adoptée telle que modifiée : 28-0-0

Ontario – 02
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine les options de modification à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réformer la procédure applicable dans les situations où deux adolescents ou plus sont accusés conjointement et que le procureur général demande l’imposition d’une peine pour adulte à l’égard d’au moins un de ces adolescents mais non à l’égard de tous. L’examen devrait prendre en considération, entre autres, les conséquences négatives de la multiplicité des procédures et l’intérêt des adolescents.

Adoptée telle que modifiée : 26-0-1

Ontario – 03
Que Justice Canada et Sécurité publique Canada, en consultation avec les provinces et territoires, revoient la définition de « arme à feu historique » au paragraphe 84(1) du Code criminel ainsi que le Règlement désignant des armes à feu historiques (DORS/98-464), dans le contexte d’une révision plus globale de la réglementation des armes à feu exemptées de l’application des règles relatives aux infractions commises avec une arme à feu prévues par la partie III du Code criminel, afin d’améliorer la sécurité publique.

Adoptée telle que modifiée : 27-0-1

Ontario – 04
Que l’article 110 (Ordonnance d’interdiction discrétionnaire) du Code criminel soit modifié afin de permettre à un tribunal de rendre une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu à l’encontre d’une personne déclarée coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un animal ou un oiseau.

Adoptée : 23-0-6

Ontario – 05
La section pénale de la CHLC recommande fortement, dans le contexte plus global de la réforme de la détermination de la peine, que priorité soit accordée à la révision des peines minimales obligatoires pour favoriser la discrétion judiciaire en la matière. Ceci est particulièrement important à l’égard des délinquants autochtones.

Adoptée telle que modifiée : 25-3-1

QUÉBEC
Québec – 01
Abroger l’article 151 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents [Déposition d’un enfant ou d’un adolescent] afin d’éliminer la disparité de traitement à l’égard de jeunes témoins qui découle du double régime des articles 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada et 151 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Adoptée : 20-1-8

Québec – 02
Modifier la version française du paragraphe 486.2(2) du Code criminel [Autres témoins] afin que la manière de procéder à l’audition du témoin au sens du paragraphe 486.2(4) du Code criminel y soit spécifiée pour que cela se fasse à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant au témoin de ne pas voir l’accusé, conformément à la version anglaise.

Adoptée telle que modifiée : 27-0-0

Québec – 03
Modifier l’article 487.11 [cas où le mandat n’est pas nécessaire] du Code criminel afin d’y inclure la référence au paragraphe 492.1(2) du Code criminel.

Retirée puisque semblable à la résolution Can-SPPC2018-02

Québec – 04
Modifier l’alinéa 518(1)d.1) [Enquête devant être faites par le juge de paix et preuve] du Code criminel afin que le juge de paix puisse admettre en preuve la surveillance obtenue au moyen d’une caméra de télévision ou d’un dispositif électronique semblable, de la même manière qu’une communication privée interceptée au sens de la partie VI sans que le préavis prévu au paragraphe 189(5) [admissibilité en preuve des communications privées] du Code criminel ne s’applique.

Adoptée telle que modifiée : 23-0-5

Québec – 05
Modifier l’article 669.2 du Code criminel [continuation des procédures] afin que lorsqu’il recommence un procès en vertu du paragraphe 669.2(3) du Code criminel [continuation des procédures – lorsqu’aucune décision n’a été rendue], le juge, juge de la cour provinciale, juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires puisse admettre en preuve la transcription et l’enregistrement audio, ou l’un des deux, des témoignages déjà reçus, à moins qu’une partie (l’accusé ou le poursuivant) démontre que ce serait contraire aux intérêts de la justice.

Adoptée telle que modifiée : 20-1-6

Québec – 06
Modifier le paragraphe 732(2) du Code criminel [Demande de l’accusé] afin que le tribunal qui a infligé une peine à exécution discontinue puisse modifier les moments où cette peine doit être purgée, en ajoutant un mécanisme similaire à celui prévu à l’alinéa 732.2(3)a) du Code criminel [Modification de l’ordonnance].

Adoptée : 29-0-0

CANADA
Association du Barreau canadien (ABC)
ABC – 01
Que le Code criminel soit modifié afin de permettre à un accusé d’exercer un choix ou un nouveau choix, selon le cas, d’avoir un procès devant un juge seul à l’égard d’une infraction prévue à l’article 469 et que l’article 568 du Code criminel soit modifié afin qu’il s’applique au choix ou au nouveau choix d’un accusé d’avoir un procès devant un juge seul à l’égard d’une infraction prévue à l’article 469.

Adoptée telle que modifiée : 17-4-6

ABC – 02
Que Sécurité Publique Canada révise le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que les directives connexes afin de déterminer si la vulnérabilité d’un délinquant résultant de la maladie mentale est évaluée de manière appropriée quant à la classification des détenus.

Adoptée telle que modifiée : 26-0-1

ABC – 03
Que l’alinéa 487(1)a) du Code criminel soit reformulé pour refléter clairement la norme « des motifs raisonnables de croire ».

Adoptée : 24-2-2

ABC – 04
Que la partie XXIII du Code criminel soit modifiée pour intégrer à la détermination de la peine un principe de retenue qui reconnaît la surreprésentation des populations vulnérables en plus des peuples autochtones au sein du système de justice pénale.

Retirée après discussion

ABC – 05 (résolution déposée séance tenante)
Qu’un groupe de travail soit constitué afin de réviser l’article 487 du Code criminel (dénonciation pour mandat de perquisition) et d’étudier comment ce pouvoir d’enquête devrait être modernisé, en tenant compte des nouvelles technologies, de la Charte canadienne des droits et libertés et des développements pertinents sur les plans national et international. À sa discrétion, le groupe de travail présentera un rapport d’étape ou un rapport final à la Section lors de la prochaine conférence.

Adoptée : 28-0-1

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
SPPC – 01
Que le Code criminel soit modifié afin de permettre à un agent de la paix de retirer une personne emprisonnée ou en détention provisoire de son lieu de détention, dans le but de procéder à son arrestation ou d’exercer les pouvoirs prévus à la Partie XVI du Code criminel.

Adoptée telle que modifiée : 19-4-4

SPPC – 02
Nous recommandons la modification de l’article 487.11 du Code criminel afin d’y inclure le paragraphe 492.1(2) (mandat pour un dispositif de localisation : personne physique) et l’article 492.2 (mandat pour un enregistreur de données de transmission), permettant d’en exercer les pouvoirs sans mandat en raison de l’urgence de la situation.

Adoptée telle que modifiée : 24-0-4

RAPPORTS
Rapports des Groupes de travail de la Section pénale
Groupe de travail sur les télémandats
Il est résolu que :

1. Le rapport d’étape du groupe de travail sur les télémandats soit accepté ;

2. Que le groupe de travail poursuive ses travaux et présente son rapport à la Section pénale lors de la
réunion annuelle de 2019.

Adoptée : 29-0-0

Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel soit accepté ;

2. Que le groupe de travail poursuive ses travaux et présente son rapport à la Section pénale lors de la réunion annuelle de 2019.

Adoptée : 27-0-0

Groupe de travail sur la confrontation du témoin et l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada

QUE le rapport du Groupe de travail soit accepté;

QUE les recommandations contenues au rapport soient approuvées;

QUE le rapport soit partagé avec la Section civile de la Conférence.

Adoptée : 27-0-1

Rapports de Groupes de travail conjoints
Groupe de travail sur les vérifications de casier judiciaire

QUE le rapport du groupe de travail soit accepté;

QUE la Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police et les commentaires soient adoptés et qu’il en soit recommandé l’adoption par les administrations, conformément aux directives de la Conférence.

Adoptée : 6 abstentions

Le présent document est une publication de la
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec
ulccwebsite@gmail.com