Procès-verbaux de la Section pénale 2019
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
PROCÈS-VERBAL DE LA SECTION PÉNALE
Préparé par
Caroline Quesnel Secrétaire,
Section pénale St. John’s Terre-Neuve
août 2019
PRÉSENCES
[1] Trente et un délégués du gouvernement fédéral et de dix gouvernements provinciaux et territoriaux prennent part aux délibérations de la Section pénale. Les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut et l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas représentés. On compte parmi les délégués des conseillers juridiques en matière de politiques, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des universitaires, des représentants de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de l’Association du Barreau autochtone du Canada (ABA) et des membres de la magistrature. Présidence de l’Assemblée annuelle de 2019
[2] Matthew Hinshaw (directeur de l’Unité des politiques du Service des poursuites de la Couronne de l’Alberta), Président de la Section pénale pour 2018-2019, n’a pas pu assister à la réunion annuelle de 2019 ni la présider. À la demande du Comité directeur de la Section pénale, Catherine Cooper (avocate de la Couronne, ministère du Procureur général de l’Ontario), Samantha Hulme (avocate de la Couronne, Service des poursuites de la Colombie-Britannique), Joanne Klineberg (avocate générale, ministère de la Justice du Canada), Laura Pitcairn (avocate principale, Service des poursuites pénales du Canada), Chloé Rousselle (procureure aux poursuites criminelles et pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec) et Dean Sinclair (directeur des appels en matière criminelle, ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan), qui sont tous anciens ou futurs présidents de la Section pénale, ont présidé la réunion annuelle à tour de rôle. Joanne Klineberg, qui sera présidente de la Section pénale en 2020, préside les séances d’ouverture et de clôture de la Section pénale et assume d’autres responsabilités liées à la présidence de la Section pénale en ce qui concerne la liaison avec la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) en général, notamment en rendant compte aux sessions plénières de la CHLC et en assistant à des réunions.
[3] La présidente de la CHLC, Lee Kirkpatrick (coordonnatrice des poursuites, gouvernement du Yukon), a écrit au gouvernement de l’Alberta pour lui faire part de l’ampleur du travail de Matthew Hinshaw tout au long de l’année et de l’incidence de son absence à la réunion sur les travaux de la Section, y compris le temps passé par d’autres administrations pour se préparer au débat sur les résolutions de l’Alberta qui ne pouvaient plus être présentées, et l’incapacité des délégués à participer au débat et à voter sur les résolutions pendant qu’ils exercent leurs responsabilités liées à la présidence. Il est suggéré que le procès-verbal de la Section pénale fasse mention du travail de Matthew Hinshaw.
OUVERTURE
[4] La réunion de la Section pénale débute le dimanche 18 août 2019. Joanne Klineberg préside la séance d’ouverture. Caroline Quesnel (avocate, ministère de la Justice du Canada) agit en qualité de secrétaire.
[5] Joanne Klineberg lit les remarques envoyées par Matthew Hinshaw, président de la Section pénale en 2018-2019. Matthew Hinshaw remercie tous les délégués de leur participation à la réunion annuelle. Il fait observer que le système de justice pénale joue un rôle fondamental dans la préservation d’une société pacifique et respectueuse des lois. Il mentionne en outre le rôle important que joue la Section pénale dans ce système grâce à l’opinion éclairée des délégués sur un large éventail de questions de droit pénal ainsi que la diversité des délégués qui participent à la réunion annuelle, donnant lieu à des débats animés et conviviaux. Matthew Hinshaw remercie tous ceux qui se sont portés volontaires pour présider une partie de la réunion en son absence et remercie la présidente de la CHLC, Lee Kirkpatrick, de son aide apportée tout au long de l’année en prévision de la réunion. Matthew Hinshaw remercie les membres du Comité directeur de la Section pénale de leurs efforts consacrés à l’organisation de la réunion de 2019 : Lucie Angers (avocate générale et directrice des relations extérieures, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice du Canada), Isabelle Doray (anciennement procureure aux poursuites criminelles et pénales, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec, maintenant juge de la cour municipale, Cour municipale de Montréal), Samantha Hulme, Lee Kirkpatrick, Joanne Klineberg, Laura Pitcairn, Caroline Quesnel, Chloé Rousselle et Lisa Stead (procureure principale de la Couronne, ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador). Matthew Hinshaw remercie également Stéphanie O’Connor (avocate, ministère de la Justice du Canada) pour ses commentaires et suggestions sur de nombreuses questions, ainsi que Caroline Quesnel, pour son appui à la Section pénale tout au long de l’année.
[6] Joanne Klineberg fait remarquer que 2019 a marqué le 75e anniversaire de la Section pénale. Chaque représentant présente les délégués de son administration. L’ordre du jour de la réunion est adopté.
[7] Samantha Hulme, présidente sortante de la Section pénale et présidente du Comité de sélection, forme le Comité de sélection, qui est composé de Lucie Angers, Catherine Cooper, Matthew Hinshaw et Lee Kirkpatrick. Elle précise que ce comité devrait présenter sa recommandation quant au prochain président de la Section pénale pour 2020-2021 à la fin de la semaine.
[8] Joanne Klineberg explique qu’à l’initiative de Matthew Hinshaw et pour améliorer l’équité et l’efficacité, les résolutions seront présentées dans un ordre légèrement différent. Les administrations seront toujours appelées à présenter leurs résolutions par ordre alphabétique, le Canada étant en dernier, mais au lieu de présenter toutes ses résolutions avant de passer à la suivante, chaque administration présentera une de ses résolutions, jusqu’à ce que chaque administration ait présenté une résolution, après quoi les administrations présenteront tour à tour leur deuxième résolution, et ainsi de suite. Tous les gouvernements auront ainsi l’occasion de présenter une résolution plus tôt dans la semaine, et le fait de présenter une résolution à la fois pourrait faciliter le processus de modification des résolutions. Pour prévoir quand une résolution particulière sera débattue, on a demandé aux administrations d’indiquer dans quel ordre elles avaient l’intention de présenter leurs résolutions.
[9] La nature unique de la réunion de cette année (attribuable à la rotation de plusieurs présidents) est soulignée. À la suite d’une discussion sur la possibilité qu’un président puisse intervenir dans le débat sur une résolution, il a été décidé que les interventions d’un président seraient autorisées, mais qu’elles devraient être faites modérément et de manière à ne pas influencer le débat. On demande aux délégués de prendre note de leurs points de vue sur cette manière différente de présenter les résolutions afin d’en discuter à la séance de clôture.
[10] Joanne Klineberg fait remarquer que, bien que les résolutions de la Nouvelle-Écosse (6) et de l’Alberta (4) aient été distribuées aux délégués avant la réunion, elles ne seront pas présentées à la réunion étant donné qu’aucun représentant de ces provinces n’a pu venir pour présenter ses résolutions.
[11] Joanne Klineberg constate que plusieurs résolutions qui seront présentées cette année soulèvent des questions sur le mandat de la Section pénale (pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites, politique pénitentiaire, conséquences des condamnations sur l’immigration). Elle fait remarquer que le Comité directeur s’est penché sur ces résolutions et que Matthew Hinshaw, en sa qualité de président et en collaboration avec le Comité directeur, a décidé que la Section pénale devrait déterminer si le débat et le vote sur ces résolutions relevaient de son mandat. Elle encourage les représentants à réfléchir à cette question en prévision du débat qui aura lieu lorsque ces résolutions seront présentées.
[12] Joanne Klineberg rappelle aux délégués qu’ils ont la responsabilité de modifier les résolutions de leur administration au besoin, de les préparer dans les deux langues officielles selon le modèle fourni par la secrétaire et de les distribuer à la Section. Afin de réduire l’utilisation du papier, les résolutions modifiées en français et en anglais doivent figurer sur la même page et être envoyées par voie électronique à tous les délégués; des copies papier seront fournies uniquement aux délégués qui en auront fait la demande.
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
DÉBATS
Modifications des Règles de procédure de la Section pénale
[13] Joanne Klineberg explique que les Règles de procédure de la Section pénale ont été modifiées afin de s’harmoniser avec la Constitution et les règlements administratifs révisés de la CHLC (2018), de supprimer les doubles emplois, de normaliser le libellé, de clarifier le rôle du président de la Section pénale, de mettre à jour les dispositions relatives à la confidentialité et d’ajouter une disposition précisant la procédure d’approbation des modifications des Règles de procédure, comme l’exigent les règlements administratifs de la CHLC. Ces travaux ont été menés par Matthew Hinshaw, et de nombreux délégués ont participé et contribué aux révisions tout au long de l’année écoulée. Les Règles de procédure révisées ont été distribuées à tous les délégués avant la réunion annuelle. Les modifications apportées aux Règles de procédure de la Section pénale sont adoptées par un vote unanime des administrations (27-0-0).
Rapport de la représentante d’administration fédérale1
[14] Le lundi 19 août 2019, Lucie Angers, avocate générale et directrice des relations externes pour la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice du Canada, a présenté et déposé le Rapport de la représentante d’administration fédérale.
Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman
[15] Le 21 août 2019, Iain Hollett, directeur des poursuites pénales (Terre-Neuve-et-Labrador) et Pegah Memarpour, directrice intérimaire de la planification stratégique et des politiques du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Terre-Neuve-et-Labrador), ont fait un exposé intitulé « Une autre corde à notre arc », dans le contexte du séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman. Leur exposé a donné un aperçu des sommets sur la justice qui ont eu lieu dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les participants ont relevé les défis auxquels est confronté le système de justice pénale dans cinq régions de la province, et les défis qui sont universels dans la province. Il s’agissait notamment de l’absence de mesures de rechange, des questions de transport et de géographie, des retards liés aux tribunaux, des problèmes liés aux services de santé mentale et de toxicomanie et des questions de dotation. Les participants aux sommets sur la justice ont également été encouragés à trouver des solutions à chacun des défis perçus. Inspiré par les sommets sur la justice, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador a défini deux priorités stratégiques : des solutions spécialisées et des solutions de rechange au système de justice traditionnel, et un meilleur accès au système de justice pénale et aux services juridiques.
1 Annexe 1 du procès-verbal
Résolutions2
[16] Les Règles de procédure de la Section pénale prévoient la présentation des résolutions en ordre alphabétique. Comme le Nouveau-Brunswick était la première province à présenter ses résolutions en 2018, la Nouvelle-Écosse aurait été la première province à présenter ses résolutions en 2019. Comme aucun représentant de la Nouvelle-Écosse n’a pu être présent pour présenter ses résolutions, l’Ontario a présenté en premier.
[17] Les administrations ont préparé trente (30) résolutions qui avaient été distribuées à tous les délégués aux fins d’examen. Toutefois, en raison de l’incapacité de deux administrations à envoyer des délégués à la réunion annuelle, un total de vingt-quatre (24) résolutions sont présentées à la réunion annuelle. Deux (2) de ces résolutions étant des doubles3, l’une d’entre elles est retirée avant d’en débattre. Cinq (5) résolutions sont adoptées sans modification, douze (12) résolutions sont adoptées après modification et deux (2) résolutions sont retirées à l’issue d’une discussion approfondie. Quatre (4) résolutions sont retirées après un débat sur le mandat de la Section pénale.
Groupes de travail de la Section pénale
[18] La présidente du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel, Manon Lapointe (avocate générale du Service des poursuites pénales du Canada), fait un survol du travail effectué relativement à la détention des choses saisies. Créé en 2017, le Groupe de travail examine les difficultés rencontrées dans l’application de l’article 490 du Code pénal. Le Groupe de travail remercie Stéphanie O’Connor, qui a fourni des renseignements sur l’historique législatif de la disposition. On fait remarquer que ces renseignements étaient essentiels pour mieux comprendre l’interprétation appropriée de la disposition et qu’ils figureraient dans le rapport du Groupe de travail. Manon Lapointe souligne que deux membres ont quitté le Groupe de travail après avoir été nommés à la magistrature (Luc Labonté et Isabelle Doray) et qu’ils devront être remplacés. Elle invite en outre des avocats de la défense à se joindre au Groupe de travail. Le Groupe de travail poursuivra ses travaux et formulera des propositions pour réforme de l’article 490. Il compte collaborer avec le Groupe de travail sur les mandats de perquisition, car certaines questions se recoupent. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel est accepté à l’unanimité (26-0-0).
[19] Le président du Groupe de travail chargé d’examiner l’article 487 du Code criminel
2 La liste des recommandations et le résultat du vote pour chacune d’elles sont joints à l’annexe 2 du procès-verbal.
3 Les résolutions en double, BC2019-01 et MB2019-02, recommandaient des modifications aux articles 450 et 452 du Code criminel afin de donner à la Couronne le choix de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions de possession et de mise en circulation de monnaie contrefaite. La résolution BC2019-01 est retirée.
(mandats de perquisition), Normand Wong (avocat, ministère de la Justice du Canada), présente un rapport provisoire. Le Groupe de travail sur l’article 487 a été créé en 2018 pour évaluer la façon dont ce pouvoir d’enquête doit être modernisé. Le Groupe de travail a tenu cinq téléconférences au cours de l’année écoulée. Les membres discutent de la portée des travaux du Groupe de travail. Le Groupe de travail fait observer que l’article 487 devrait être modernisé et harmonisé avec les outils de recherche modernes. Le Groupe de travail discute des recherches informatiques et des difficultés qu’elles posent. Bien que le Groupe de travail doive normalement se pencher principalement sur les mandats de perquisition, il aborde aussi la saisie, en particulier la saisie de biens incorporels (p. ex., information et mesures). Le Groupe de travail a terminé l’historique de l’article 487 et a préparé un plan pour le reste du rapport. Le président du Groupe de travail présentera un rapport intérimaire ou final à la réunion de 2020. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 487 est adopté à l’unanimité (26-0-0).
[20] La présidente du Groupe de travail sur les télémandats, Stéphanie O’Connor, présente un rapport d’étape. Le Groupe de travail a examiné l’élargissement du régime des télémandats, la nécessité de démontrer qu’il est impossible de se présenter en personne pour demander un mandat de perquisition par télémandat, et les questions relatives aux mandats obtenus par télécommunications qui pourraient être touchées par la récente promulgation de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ces questions supplémentaires seront examinées dans le rapport final. La présidente du Groupe de travail indique que les documents préparés sur plusieurs questions distinctes ont été regroupés dans un projet de rapport, de sorte qu’un rapport final devrait être présenté à la réunion annuelle de 2020. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 487 est adopté à l’unanimité (26-0-0).
Séance conjointe : Mise à jour du Comité directeur du plan stratégique
[21] Manon Dostie (Justice Canada) a indiqué que plusieurs projets sont en cours et que, au cours de l’année, les délégués seront invités à participer à ces projets et à donner de leur temps. Ces projets incluent : la mise à jour de tous les documents opérationnels de la CHLC, la mise à jour des règles des Sections civile et pénale, et la mise à jour du site web de la CHLC.
Séance conjointe : Délit de distribution sans consentement d’images intimes
[22] La professeure Hilary Young (Faculté de droit, University of New Brunswick) a présenté un résumé de ses travaux dans ce domaine. Elle a indiqué qu'un certain nombre de provinces ont des lois qui créent des délits pour la divulgation non consensuelle d’images intimes. Cependant, la législation existante est très hétérogène.
[23] La docteure Young a expliqué la raison pour laquelle il existe un désir d’établir un
recours civil contre la divulgation non consensuelle d’images intimes, notant qu’il existe déjà des lois sur la vie privée et la diffamation à travers le pays. Elle a fait remarquer que la priorité est de trouver un moyen rapide, économique et accessible de faire enlever les images, plutôt que l’octroi de dommages-intérêts. La disponibilité de mesures interlocutoires pour la suppression d’images intimes sur les plateformes de médias sociaux ou les sites en ligne a été présentée. La recommandation de la docteure Young était d’opter pour une procédure accélérée en matière de délit civil, qui s’apparente essentiellement à un délit de responsabilité stricte et permet de retirer rapidement la divulgation d’images intimes non consensuelles.
[24] Les problèmes liés à la technologie d’hypertrucage (« deepfake ») ont été discutés, et il a été souligné que le délit proposé ne concerne pas seulement la réputation, mais aussi, dans certaines situations, l'idée et la garantie du respect de la vie privée. Les délégués ont discuté longuement avec la docteure Young sur ce sujet, en soulevant un large éventail de questions à débattre.
IL EST RÉSOLU :
QUE le rapport du groupe de travail sur le délit de communication sans consentement d’images intimes soit accepté; et
QUE le groupe de travail prépare une loi uniforme et des commentaires conformément aux recommandations de la page 1 du rapport et aux orientations de la Conférence, et fasse rapport à la Conférence à la réunion de 2020.
AUTRES QUESTIONS
Mandat de la Section pénale
[25] Certaines résolutions présentées lors de la réunion annuelle soulèvent des questions sur la portée du mandat de la Section pénale. Les recommandations de ces résolutions portent sur la politique de poursuite dans les provinces, l’adoption de lois et de règlements sur les mesures de discipline en matière pénitentiaire dans « toutes les régions », la rémunération des détenus fédéraux et les conséquences sur l’immigration de certaines condamnations pénales. Ces résolutions, présentées par l’Association du Barreau canadien, suscitent un débat animé sur la portée du mandat de la Section pénale.
[26] Outre les considérations propres à ces résolutions, les délégués font remarquer que les résolutions adoptées par le passé – y compris plus tôt au cours de la réunion de 2019 – ne visent pas toutes des modifications au Code criminel et qu’elles comportent parfois des énoncés de principes plus généraux. Les délégués soulignent le texte de la Constitution de la CHLC récemment révisée, qui comporte de légères différences entre les versions anglaise et française, notamment du fait que le mot « legislative » (dans l’expression « legislative reform ») est présent dans la version anglaise, mais pas dans la version française. Certains estiment que le texte de la Constitution ne fournit peut-être pas suffisamment de directives pour délimiter la portée du mandat de la Section pénale.
[27] Les délégués font également remarquer que l’examen de la portée du mandat de la Section pénale pourrait être fondé sur l’incidence souhaitée de la Section pénale. Certains délégués soulignent l’importance d’avoir un éventail diversifié de participants à la Section pénale, et encouragent le maintien de cette diversité. Certains craignent qu’un mandat restreint puisse réduire le nombre de participants non gouvernementaux; à l’inverse, un mandat élargi pourrait favoriser une diversité de membres. On souligne l’importance de trouver un juste équilibre.
[28] Les délégués font également remarquer que l’expertise de la plupart des participants issus de gouvernements se limite parfois aux questions liées au Code criminel et aux procès criminels, et qu’elle ne sera généralement pas aussi vaste que celle des avocats criminalistes du secteur privé en ce qui concerne les effets connexes d’une condamnation criminelle (p. ex., en matière d’immigration). Certains délégués font observer qu’un faible nombre de membres ayant de l’expertise ou des connaissances sur une résolution risque d’entraîner un plus grand nombre d’abstentions, ou d’affecter la légitimité et la crédibilité des travaux de la Section pénale. D’autres font remarquer que les membres de la Section pénale ont les connaissances ou l’accès aux ressources nécessaires pour se préparer à débattre et à voter sur un large éventail de résolutions sur lesquelles ils ne sont pas experts.
[29] Des suggestions sont faites quant à la possibilité d’une formulation soignée des résolutions et, en particulier, des recommandations, comme moyen d’inscrire les questions dans le mandat de la Section pénale. Parmi les autres suggestions, on peut citer l’utilisation de documents d’information ou la participation d’experts à des résolutions qui ne sont pas des questions fondamentales de droit pénal.
[30] Les quatre résolutions, présentées par l’Association du Barreau canadien, sont retirées après la discussion sur le mandat de la Section pénale. En qualité de prochaine présidente, Joanne Klineberg indique que le Comité directeur de la Section pénale étudiera la question du mandat à venir et pourrait charger un sous-comité d’étudier la question et de préparer un document exposant les considérations et les options. En plus des membres du Comité directeur, Lee Kirkpatrick, Craig Savage (procureur de la Couronne, Services des poursuites du Manitoba), Tony Paisana (Association du Barreau canadien), Kevin Westell (avocat, Pender Litigation, Colombie-Britannique), Catherine Cooper, Normand Wong, Samantha Hulme, Lucie Angers et Laura Pitcairn manifestent leur intérêt pour faire partie d’un tel sous-comité.
CLÔTURE
[31] Joanne Klineberg préside la séance de clôture de la réunion annuelle de la Section pénale. Afin de reconnaître le travail accompli par le président de la Section pénale en 2018-2019, Matthew Hinshaw, la Section pénale adopte à l’unanimité la résolution suivante :
IL EST RÉSOLU que la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada reconnaisse le travail acharné de Matthew Hinshaw tout au long de l’année écoulée en vue d’organiser la réunion annuelle en sa qualité de président de la Section pénale pour 2019. Le dévouement de Matthew a contribué au succès de la réunion.
[32] Joanne Klineberg sollicite la rétroaction des délégués sur l’ordre de présentation des résolutions mises à l’essai lors de la réunion. Si beaucoup constatent qu’il est de plus en plus difficile de prévoir quand une résolution donnée sera débattue, les délégués font remarquer que l’établissement d’une liste indiquant l’ordre de présentation pouvait y remédier : l’impression générale quant au changement est, dans l’ensemble, positive. Les délégués font remarquer qu’il est équitable que toutes les administrations aient la possibilité de présenter une résolution plus tôt dans la semaine. La nature unique de la réunion de 2019, où le rôle de président a été assumé en rotation, a peut-être ajouté à la confusion. Il est convenu de suivre le nouvel ordre de présentation l’année prochaine. Si la rétroaction demeure positive à ce moment-là, il convient d’envisager de modifier les Règles de procédure afin de définir clairement cette façon de procéder.
[33] Trois prix sont décernés pour les interventions les plus utiles de la réunion et sont remis à Denise Lightning (Association du barreau autochtone), Christopher Samuel (Association du barreau canadien) et Anne-Marie Boisvert (professeure titulaire, Université de Montréal).
[34] Joanne Klineberg remercie tous les délégués pour leur participation à la réunion, y compris les représentants des administrations, les membres de la magistrature, les universitaires et les avocats du secteur privé. Elle remercie Lisa Stead (procureure principale de la Couronne, ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador) et le comité organisateur de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’accueil chaleureux qu’ils leur ont réservé à St. John’s. Joanne Klineberg remercie les interprètes et les techniciens. Elle remercie également Lee Kirkpatrick, présidente de la CHLC pour 2018-2019, et Caroline Quesnel, en sa qualité de secrétaire de la Section pénale.
[35] Joanne Klineberg remercie tous les délégués qui ont assumé à tour de rôle la fonction de président afin d’assurer le bon déroulement de la réunion, et les délégués remercient Joanne Klineberg d’avoir assumé les fonctions supplémentaires liées à la présidence tout au long de la semaine.
[36] Joanne Klineberg rappelle aux délégués que la réunion de 2020 aura lieu au Nunavut, ce qui pose des défis en matière de déplacement. Les renseignements sur les modalités de voyage seront communiqués dès qu’ils seront disponibles et, et il sera impératif de faire les réservations nécessaires aussi tôt que possible.
[37] Joanne Klineberg fait remarquer que cette réunion serait la dernière pour Dean Sinclair et Faith Finnestad (juge en chef adjoint, Cour de justice de l’Ontario) et les a remerciés de leur contribution. Les nouveaux délégués sont remerciés pour leur participation, tout comme les participants de longue date à la CHLC.
[38] La nomination de Joanne Klineberg à la présidence de la Section pénale pour 2019-2020 est confirmée. Le Comité de sélection recommande que Chloé Rousselle agisse en cette qualité en 2020-2021.
[39] La Section pénale met fin à ses travaux le jeudi 22 août 2019 et se réunira de nouveau le dimanche 9 août 2020 à Iqaluit, au Nunavut.