Recommandations de la Section pénale 2000
2000 Victoria, C.-B.
SECTION PÉNALE RÉSOLUTIONS
1 - ALBERTA
POINT no 1
Délinquants dangereux
Modifier le Code criminel en ajoutant un article aux dispositions concernant les mandats de perquisition ou à celles portant sur les délinquants dangereux afin de faciliter la collecte de renseignements en prévision d’une audition visant à faire déclarer un délinquant dangereux.
(Retirée)
POINT no 2
Armes à feu prohibées
Modifier le paragraphe 95(1) du Code criminel en y ajoutant les termes «armes à feu déchargées».
(Retirée)
POINT no 3
Harcèlement criminel
Modifier le Code criminel en imposant des restrictions au contre-interrogatoire du plaignant par l’accusé lui-même dans les procès pour harcèlement criminel et dans les cas visés par le paragraphe 486(2.3).
(Adoptée : 16-11-5)
POINT no 4
Protection des enfants qui témoignent (tel que modifiée)
Modifier le paragraphe 486(2.1) du Code criminel en y ajoutant des renvois au meurtre, à la tentative de meurtre et aux homicides.
(Adoptée : 20-3-10)
2 – COLOMBIE-BRITANNIQUE
POINT no 1
Dépôt de rapports médicaux et psychiatriques aux audiences sur la détermination de la peine
Modifier l’art. 721 de façon à autoriser le dépôt de rapports médicaux et psychiatriques aux audiences sur la détermination de la peine, comme le prévoit la Loi sur les jeunes contrevenants.
(Rejetée : 6-19-8)
POINT no 2
Défaut de fournir des copies des ordonnances
Modifier les dispositions 732.1(5)a), 734.2a), 737(8) et 742.3(3)a) du Code criminel de façon à prévoir que le défaut de la Cour de fournir au contrevenant une copie de l’ordonnance, de l’avis ou de l’interdiction le touchant n’affecte aucunement la validité de l’ordonnance, de l’avis ou de l’interdiction.
(Adoptée : 23-3-8)
POINT no 3
L’effet des peines totales sur les ordonnances de probation existantes (tel que modifiée)
Le Comité directeur fédéral-provincial-territorial devrait examiner l’effet des peines totales sur les ordonnances de probation et recommander :
(1) que l’on songe à invalider automatiquement et de façon rétroactive les ordonnances de probation dans les cas où la peine d’emprisonnement totale s’étend sur une période de deux ans ou plus;
(2) que l’on songe à limiter la durée maximale d’une ordonnance de probation et à étendre le pouvoir de modifier une telle ordonnance;
(3) que l’on reconnaisse l’effet d’une peine d’emprisonnement subséquente sur l’aptitude
a) de l’ordonnance de probation à remplir ses propres objectifs;
b) du contrevenant à se conformer aux conditions de l’ordonnance.
(Adoptée : 28-0-3)
POINT no 4
Mise en liberté en attendant la décision de l’appel (tel que modifiée)
Remplacer les mots «n’est pas futile», à l’alinéa 679(3)a), par les mots «l’appelant a des motifs raisonnables de porter la décision en appel».
(Adoptée : 23-2-7)
3 - MANITOBA
POINT no 1
Utiliser l’Internet pour attirer des enfants en vue de les exploiter sexuellement (tel que modifiée)
Modifier le Code criminel pour y ajouter de nouvelles infractions traitant de l’exploitation d’enfants au moyen de l’Internet …, interdisant à quiconque d’utiliser un ordinateur pour communiquer avec une personne qu’il sait ou croit être un enfant et de commettre une infraction à l’endroit de cet enfant.
(Adoptée : 29-0-4)
POINT no 2
Ordonnance de s’abstenir de communiquer pendant l’incarcération
Modifier les dispositions du Code criminel relatives à la détermination de la peine pour accorder à la cour qui prononce la peine le pouvoir d’imposer au détenu une ordonnance de s’abstenir de communiquer pendant son emprisonnement.
(Adoptée : 22-0-11)
POINT no 3
Secret des communications faites durant le mariage
Le secret des communications faites durant le mariage, tel que prévu au paragraphe 4(3) de la Loi sur la preuve au Canada, devrait être aboli.
(Adoptée : 21-11-2)
POINT no 4
Contraignabilité des conjoints à témoigner
Le conjoint d’une personne accusée d’une quelconque infraction devrait être un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant, sans le consentement de la personne accusée (il faut modifier en conséquence les paragraphes 4(2) et 4(4) de la Loi sur la preuve au Canada).
(Adoptée : 23-9-2)
POINT no 5
Dédommagement (tel que modifiée)
Envisager de modifier ou d’édicter une loi de façon à permettre à une cour compétente de rendre une ordonnance de restitution en faveur d’une personne lorsque l’accusé et la Couronne y consentent et lorsqu’aucune poursuite pénale n’aboutira contre l’accusé.
(Adoptée : 19-5-7)
[N.B.: La discussion a également porté sur la nécessité d’examiner les obstacles à l’exécution d’ordonnances de restitution rendues en vertu de l’art. 738.]
POINT no 6
Prélèvement d’échantillons de sang (modifiée)
Envisager de modifier le Code criminel pour permettre à la police d’obtenir un échantillon de sang, à des fins d’examen du taux d’alcoolémie seulement, quand la police a des soupçons raisonnables que le conducteur était sous l’influence de l’alcool au moment de l’accident et qu’il est impossible de pratiquer un test-haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé.
(Adoptée : 15-9-7)
POINT no 7
Assistance / Personnes vulnérables
Étendre, dans certains cas, l’assistance accordée aux enfants et aux adolescents à d’autres personnes vulnérables. Modifier l’art. 486 pour permettre à des personnes ayant un handicap intellectuel ou physique de demander la permission de la Cour pour qu’une personne les accompagne pendant leur témoignage.
(Retirée)
POINT no 8
Outrage au tribunal (modifiée)
Que le ministère de la Justice fédéral, tout en reconnaissant le besoin d’agir rapidement, examine les procédures régissant les poursuites pénales pour outrage au tribunal afin de proposer des modifications au Code criminel qui permettraient, dans la mesure du possible, que ces poursuites soient assujetties aux procédures applicables à toutes les autres infractions pénales au Canada.
(Adoptée : 34-0-0)
4 - ONTARIO
POINT no 1
Fardeau de preuve lors de l’enquête sur le cautionnement lorsque le contrevenant est accusé d’avoir été illégalement en liberté
Modifier l’alinéa 515(6)c) du Code criminel de manière à y inclure un renvoi au pragraphe 145(1).
(Adoptée : 23-4-6)
POINT no 2
Application de l’inversion du fardeau de preuve lors de l’enquête sur le cautionnement
Modifier l’alinéa 515(6)c) du Code criminel de manière à y inclure un renvoi au paragraphe 145(5.1).
(Adoptée : 28-0-5)
POINT no 3
Révocation d’une condamnation avec sursis
Modifier le paragraphe 732.2(5) de manière à s’assurer que, lorsque la Couronne présente une demande au tribunal en vertu de cette disposition, l’écoulement de la période prévue par l’ordonnance de probation est suspendu en attendant l’audition de la demande, et de manière à mettre en place un mécanisme permettant de recevoir une promesse, conditionnelle ou non, de la part du délinquant en attendant l’audition de la demande.
(Adoptée : 10-9-4)
POINT no 4
Admissibilité d’enregistrements magnétoscopiques à titre d’éléments de preuve
Modifier l’art.715.1 du Code de manière à y inclure les infractions prévues au paragraphe 215(3) et aux articles 218, 280, 281, 282, 283 et 284.
(Adoptée : 18-5-9)
POINT no 5
Ordonnances d’interdiction en rapport avec la protection des enfants
Modifier l’art. 161 de manière à y ajouter les infractions prévues à l’art.163.1.
(Adoptée : 24-3-5)
POINT no 6
Mandats d’arrêt contre les témoins qui s’esquivent
Modifier le paragraphe 698(2) et les articles 704 et 705 de manière à prévoir un endossement du mandat émis en vertu de ces dispositions, qui autoriserait la mise en liberté par un agent de police en échange d’une promesse assortie de certaines conditions.
(Adoptée : 32-0-0)
POINT no 7
Pilotage d’un bateau avec facultés affaiblies, au dessus de 0,08 (modifiée)
Modifier le Règlement sur les petits bâtiments (Loi sur la marine marchande du Canada) et, au besoin, la Loi sur la marine marchande du Canada afin d’habiliter les agents de police à procéder à des contrôles à bord de bateaux pour déterminer si le pilote a des facultés affaiblies ou pour lui demander de se soumettre à un alcootest.
(Adoptée : 24-0-7)
POINT no 8
Révocation des autorisations, permis et certificats d’enregistrement
Modifier l’art.116 de manière à ce que les personnes non encore déclarées coupables soient seulement passibles d’une suspension de leurs autorisations, permis ou certificats.
(Adoptée : 27-0-4)
POINT no 9
Procédure de révision des révocations d’autorisations relatives à des armes à feu
Modifier la Loi sur les armes à feu de manière à prévoir un seul recours pour le contrôle de toutes les autorisations révoquées ou refusées en vertu de cette Loi.
(Adoptée : 28-0-2)
ONTARIO (Criminal Lawyers Association) (MODIFIÉE)
POINT no 1
Indicateurs en prison (modifiée)
Il est recommandé que le ministère de la Justice crée un groupe de travail qui serait chargé d’entreprendre une étude sur le rôle joué par les indicateurs en prison dans les cas de condamnations erronées, de formuler des recommandations à ce sujet et de faire rapport à la Conférence pour l’harmonisation des lois en 2001.
(Adoptée : 33-0-0)
POINT no 2
Mandats d’arrêt décernés en séance «avec discrétion» (modifiée)
Modifier les paragraphes 511(4) et 597(5) du Code de manière à préciser que lorsque l’accusé comparaît volontairement devant un juge ou un juge de paix, conformément aux dispositions précitées, le mandat est réputé avoir été annulé et non exécuté.
(Adoptée : 27-0-4)
5 – QUÉBEC
POINT no 1
Consentement des parties à la prise en considération dans la détermination de la peine de faits liés à une infraction distincte
Modifier l’alinéa 725(1)c) du Code pour que le consentement et la prise en compte de l’intérêt public soient des conditions préalables à la mise en application de cette disposition.
Modifier le paragraphe 725(2) pour obliger le tribunal à consigner sur la dénonciation ou l’acte d’accusation tout consentement des parties requis en vertu de la présente disposition.
(Adoptée : 22-0-8)
POINT no 2
Ordonnance d’interdiction de se trouver dans des arcades (modifiée)
Le ministère de la Justice devrait, dans le contexte du projet concernant les enfants victimes, explorer la possibilité de modifier l’art. 161 et, peut-être, l’art. 810.1 pour que les arcades soient incluses au nombre des endroits pouvant faire l’objet d’une interdiction de fréquentation.
(Adoptée : 20-1-11)
POINT no 3
Comparution par moyen de télécommunication d’une personne détenue relativement à une infraction visée à l’article 469 (modifiée)
Modifier le paragraphe 515(11) du Code pour permettre de faire comparaître par moyen de télécommunication devant un juge de paix une personne détenue relativement à une infraction visée à l’art. 469.
(Adoptée : 21-2-10)
POINT no 4
Ordonnance d’interdiction en cas d’infractions relatives aux substances explosives (modifiée)
Le ministère de la Justice doit déterminer si les substances explosives doivent être incluses aux alinéas 109(1)d) et 110(1)b) et si les infractions visées aux articles 80, 81 et 82 du Code devraient être incluses à l’alinéa 109(1)b) du Code. [OU Le ministère de la Justice doit explorer la possibilité d’assujettir les personnes coupables des infractions visées aux articles 80, 81 et 82 à une ordonnance d’interdiction.]
(Adoptée : 27-0-5)
POINT no 5
Interdiction à la personne détenue avant comparution de communiquer avec une personne identifiée
Modifier le Code criminel pour donner à l’agent de la paix ou au fonctionnaire responsable, selon le cas, le pouvoir d’exiger d’une personne qu’il détient avec ou sans mandat pour fins de comparution qu’elle ne communique pas avec une personne identifiée.
(Rejetée : 11-13-7)
POINT no 6
Garde et euthanasie des animaux saisis
Ajouter au Code criminel une disposition permettant à celui qui a saisi un animal d’obtenir une ordonnance l’autorisant à faire euthanasier l’animal et/ou, le cas échéant, une ordonnance obligeant le possesseur ou le propriétaire de l’animal à rembourser au saisissant les frais de conservation et d’entretien assumé par celui-ci durant les procédures.
(Retirée : après discussion)
POINT no 7
Destruction des biens saisis de peu de valeur (tel que modifiée)
Modifier l’art. 490.01 du Code criminel et l’art. 7 de la Loi sur l’administration des biens saisis pour permettre la destruction ou l’aliénation des biens saisis de peu de valeur et dont la conservation n’est pas requise durant les procédures.
Modifier l’art. 13 de la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances, L.C. 1996, ch. 19, pour permettre la destruction ou l’aliénation des biens saisis périssables ou de peu de valeur.
(Adoptée : 22-1-7)
POINT no 8
Crainte d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard de personnes ayant une déficience mentale ou physique (modifiée)
Modifier le Code criminel pour y ajouter une nouvelle disposition visant à accorder aux personnes ayant une déficience mentale ou physique la même protection que celle prévue à l’art. 810.1.
(Adoptée : 24-2-6)
POINT no 9
Blocage et confiscation des biens pour le compte d’un État étranger
Modifier le Code criminel et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour permettre de procéder au blocage et à la confiscation de biens ainsi qu’à l’exemplification de jugements sur demande d’un État étranger.
(Adoptée : 27-0-6)
POINT no 10
Programme d’antidémarreurs alcoométriques
Modifier l’art. 259 du Code criminel de sorte que :
(1) la conduite après l’annulation de la participation à un programme d’antidémarreurs alcoométriques ou la modification du système d’antidémarreurs constitute un usage interdit du véhicule et assujettisse le contrevenant aux sanctions prévues au paragraphe 259(4); et
(2) la participation à un programme d’antidémarreurs ne soit pas limitée aux cas où une interdiction de conduire a été imposée pour une période minimale.
(Adoptée : 32-0-1)
6 – SASKATCHEWAN
POINT no 1
Fardeau de preuve lors de l’enquête sur le cautionnement lorsque le contrevenant est accusé d’avoir été illégalement en liberté
Modifier le paragraphe 515(6) du Code criminel de manière à y inclure un renvoi au paragraphe 145(1).
(Retirée : Voir Point no 1 de l’Ontario – résolution adoptée)
POINT no 2
Négligence criminelle pure et simple (modifiée)
Songer à modifier le Code criminel de telle sorte que l’action ou l’omission criminellement négligente mettant en danger la sécurité ou la vie d’autrui devienne une infraction criminelle.
(Adoptée : 18-5-7)
POINT no 3
Grossière indécence (modifiée)
Modifier l’alinéa 171(1)c) du Code criminel pour y ajouter une disposition interdisant tout acte indécent commis dans un endroit sans le consentement de la personne qui fait l’objet de cet acte.
(Rejetée : 9-13-6)
POINT no 4
Faire de l’infraction d’action indécente une infraction mixte
Modifier les paragraphes 173(1) et 173(2) pour que les infractions qui y sont prévues deviennent des infractions mixtes.
(Adoptée : 19-0-11)
POINT no 5
Condition obligatoire consistant pour le prévenu à ne pas troubler la paix publique pendant sa mise en liberté sous caution (modifiée)
Modifier les dispositions pertinentes du Code criminel de manière à prévoir que la mise en liberté sous caution de tout prévenu soit subordonnée à une condition législative de ne pas troubler la paix publique et de bien se comporter.
(Adoptée : 22-4-5)
POINT no 6
Renvois à des infractions sexuelles historiques aux alinéas 278.2(1)b) et 486(3)b)
Modifier la liste d’infractions prévues aux alinéas 278.2(1)b) et 438(3)b) du Code criminel et à l’Annexe du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, en supprimant les renvois aux articles 245 et 246 du Code criminel, S.R.C. 1970, qui sont dans leur version antérieure au 4 janvier 1983.
(Retirée : après discussion)
POINT no 7
Voyeurisme criminel
Modifier la Partie V du Code criminel de manière à créer une infraction interdisant à quiconque de visionner, de photographier ou de filmer, subrepticement et sans autorisation, une autre personne, dans une maison d’habitation ou un local commercial où l’on peut s’attendre à une certaine intimité, lorsque l’action de visionner, de photographier ou de filmer est accomplie dans un dessin sexuel.
(Adoptée : 21-1-8)
POINT no 8
Remise en liberté provisoire par voie judiciaire, après présentation d’un acte d’accusation (tel que modifiée)
Partie I
Modifier l’art. 597 du Code criminel de telle sorte qu’il revienne au prévenu de se justifier en vertu du paragraphe 597(3).
(Rejetée : 12-3-15)
Partie II
Préciser les pouvoirs d’examen des ordonnances rendues en vertu du paragraphe 597(3) du Code criminel.
(Adoptée : 25-0-5)
POINT no 9
Détention sous garde de l’accusé en attendant l’évaluation visée à l’art. 672.11 (modifiée)
Le ministère fédéral de la Justice doit veiller à la modification de la Partie XX.1 et de la formule 48 de telle sorte que toute ordonnance d’évaluation sous garde renferme le pouvoir de détenir une personne dans une prison jusqu’à son placement en vue de son évaluation et jusqu’à son retour devant le tribunal après l’évaluation.
(Rejetée : 7-9-17)
7 – CANADA
POINT no 1
Surveillance électronique
Envisager de modifier l’art.183 du Code criminel afin d’y inclure certaines infractions précises relatives à l’environnement et aux espèces menacées tel que défini dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
(Retirée : après discussion)
POINT no 2
Demandes de prolongation du délai pour aviser une personne qu’une autorisation d’écoute électronique a été accordée à son égard
Modifier la partie VI du Code criminel pour permettre la présentation de demandes indépendantes de prolongation du délai avant que la personne ne soit avisée.
(Adoptée : 22-0-7)
POINT no 3
Ordonnances de mise sous scellés (modifiée)
Modifier le paragraphe 487.3(1) du Code criminel en vue de préserver le pouvoir prévu par la common law relativement aux ordonnances de mise sous scellés et d’y inclure d’autres types d’ordonnances, notamment des ordonnances de blocage, des ordonnances en vue d’obtenir des renseignements fiscaux et des ordonnances de soutien.
(Adoptée : 24-0-4)
POINT no 4
Renvoi devant le tribunal d’une autre province
Modifier les articles 531 et 599 du Code criminel pour permettre un renvoi devant le tribunal d’une autre province, avec l’approbation des procureurs généraux intéressés.
(Retirée)
ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN – SECTION DE LA JUSTICE CRIMINELLE
POINT no 1 – RÉSOLUTION SUR LE PARQUET
Recodification du droit pénal
Le gouvernement fédéral devrait entreprendre la recodification du droit pénal afin de le rendre clair, juste et contemporain.
(Rejetée : 14-0-15)
CONSEIL CANADIEN DES AVOCATS DE LA DÉFENSE
POINT no 1
La Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois devrait établir un sous-comité et lui confier la tâche d’examiner les questions découlant des demandes fondées sur l’arrêt Corbett afin de recommander les modifications appropriées au Code criminel ou à la Loi sur la preuve au Canada, modifications qui permettraient de remédier aux problèmes relevés dans le document de recherche préparé par le professeur David Pacciocio pour la Conférence de 2000.
(Adoptée : 21-0-9)