Recommandations de la Section pénale 2002
YELLOWKNIFE, TERRITOIRE DU NORD-OUEST
18 AU 22 AOÛT 2002
SECTION DU DROIT PÉNAL
RÉSOLUTIONS
ALBERTA
POINT no 1
Processus d’appel
Que le Code criminel soit modifié de manière à prévoir un processus d’appel complet et efficace dans les cas où un tribunal de première instance a déclaré l’accusé coupable d’une infraction mais a ensuite ordonné l’arrêt des procédures en raison d’un abus de procédure ou à titre de redressement en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte.
(Adoptée : 13-1-5)
POINT no 2
Appel des ordonnances d’adjudication des dépens, procédures de poursuite sommaire
À l’heure actuelle, il ne semble pas y avoir de procédure permettant d’en appeler des ordonnances d’adjudication des dépens en rapport avec des infractions sommaires. L’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire 9746490 Ontario Inc. reconnaît le pouvoir des juges de cours provinciales d’accorder les dépens en cas de violations de la Charte dans le cadre de poursuites sommaires. Il faudrait modifier le Code criminel par l’adoption d’une disposition analogue à celle qui s’applique aux procédures de poursuites par voie de mise en accusation prévue à l’article 676.1.
(Adoptée : 16-0-3)
POINT no 3
Mens rea – Tentative de meurtre
Que le Code criminel soit modifié par l’ajout d’un nouvel article ou par l’amendement d’un article existant de manière à prévoir expressément qu’un accusé est coupable de tentative de meurtre lorsque le ministère public prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait l’intention d’infliger à la victime des lésions corporelles dont il savait qu’elles seraient susceptibles de causer le décès de la victime, et qu’il ne s’est pas soucié de ce que le décès s’ensuive ou non.
(Adoptée : 17-2-1)
COLOMBIE-BRITANNIQUE
POINT no 1
Report de la détermination de la peine afin de permettre de suivre des programmes de traitement
(Modifiée)
Partie 1
Il est recommandé que l’article 720 du Code criminel soit modifié ou qu’un nouveau paragraphe soit ajouté pour permettre au tribunal d’ajourner la détermination de la peine à imposer à un délinquant afin de lui permettre de participer à un programme de traitement lorsque le tribunal estime que l’ajournement ne nuirait pas à la bonne administration de la justice.
(Rejetée 7-10-5)
Partie 2
Il est recommandé que l’article 720 du Code criminel soit modifié ou qu’un nouveau paragraphe soit ajouté pour permettre au tribunal d’ajourner la détermination de la peine à imposer à un délinquant afin de lui permettre de participer à un programme de traitement lorsque le tribunal estime que l’ajournement ne nuirait pas à la bonne administration de la justice et lorsqu’un programme de traitement est autorisé en vertu d’un décret ou autre processus officiel (c.-à-d., autorisé par le gouvernement).
(Adoptée 8-5-9)
Partie 3
Il est recommandé que l’article 720 du Code criminel soit modifié ou qu’un nouveau paragraphe soit ajouté pour permettre au tribunal d’ajourner la détermination de la peine à imposer à un délinquant afin de lui permettre de participer à un programme de traitement lorsque le tribunal estime que l’ajournement ne nuirait pas à la bonne administration de la justice et lorsqu’un programme de traitement est autorisé en vertu d’un décret ou autre processus officiel et lorsque le ministère public y consent.
(Adoptée 16-5-1)
POINT no 2
Honoraires des avocats commis d’office
Qu’une disposition soit ajoutée au Code criminel de manière à prévoir qu’en l’absence d’instructions du tribunal, les honoraires et débours de l’avocat commis d’office sont déterminés suivant le tarif de l’aide juridique de la province.
(Retirée)
POINT no 3
Évaluation psychiatrique lors d’audiences de détermination de l’admissibilité à la libération conditionnelle
Que le Code criminel soit modifié de manière à permettre au tribunal d’ordonner une évaluation psychiatrique ou psychologique pour aider le tribunal à déterminer l’admissibilité à la libération conditionnelle.
(Adoptée 13-7-7)
POINT no 4
Date de commencement de la peine d’un délinquant visé par une surveillance de longue durée
Que l’article 746 du Code criminel soit modifiée pour s’appliquer au calcul de la période d’incarcération passée aux fins des désignations de délinquant à contrôler en vertu de l’article 753.1
(Adoptée 16-4-2)
POINT no 5
Inversion de la charge de la preuve lors d’audiences relative à la liberté sous caution – délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée
Que le paragraphe 516(6) soit modifié de manière à inclure une disposition prévoyant l’inversion de lacharge de la preuve lors de toute demande relative à la liberté sous caution alléguant une violation des conditions assortissant une ordonnance de surveillance de longue durée.
(Adoptée 14-6-2)
MANITOBA
POINT no 1
Armes prohibées – «casse-tête» et armes similaires
Que le Code criminel soit modifié par l’ajout du mace et des armes similaires à la liste des armes prohibées (à la partie 3).
(Adoptée 15-0-7)
POINT no 2
Harmonisation des peines applicables en cas d’infraction relative à la conduite d’un véhicule – Décès et lésions corporelles
Que le gouvernement fédéral entreprenne un examen des différentes infractions relatives à la conduite d’un véhicule en vue d’harmoniser les peines applicables lorsque l’infraction cause un décès ou des lésions corporelles.
(Adoptée 15-0-7)
POINT no 3
Avocat commis d’office
Que le Code criminel soit modifié de manière à prévoir que, lorsque les circonstances s’y prêtent, le tribunal devrait avoir le pouvoir de désigner un avocat pour contre-interroger tout témoin dans toute cause ou’ l’accusé assure lui-même sa défense.
(Modifiée)
(Adoptée 21-0-2)
POINT no 4
Ordonnance de non-publication – Appel
Que le ministère de la Justice examine l’opportunité de modifier le Code criminel de manière à permettre l’appel d’une ordonnance de non-publication et, le cas échéant, la façon d’y pourvoir.
(Adoptée 21-0-2)
NOUVELLE-ÉCOSSE
POINT no 1
Ordonnances d’interdiction
Que le paragraphe 161(1) du Code criminel soit modifié de manière à s’appliquer aux infractions visées au paragraphe 173(2).
(Modifiée)
(Adoptée 17-3-4)
POINT no 2
Ordonnances de non-publication dans le cadre de procédures relatives à la violation d’une ordonnance de non-publication
Que le sous-alinéa 486(3)a)(i) du Code criminel soit modifié de manière à inclure les infractions visées au paragraphe 486(5).
(Adoptée 8-3-13)
ONTARIO
POINT no 1
Pardons – Conduite avec facultés affaibles / au-dessus de 0,08
Que le sous-alinéa 7.2(a)(ii) de la Loi sur le casier judiciaire soit modifié de manière à ce que l’exemption actuellement prévue pour les infractions concernant l’alcool au volant ne s’applique pas lorsque le pardon concerne une infraction relative à l’alcool au volant.
(Modifiée)
(Adoptée 20-0-4)
POINT no 2
Ajout / Remplacement d’accusations
Que le paragraphe 523(1.1) du Code criminel soit modifié de manière à permettre l’application de cette disposition dans les situations où une autre accusation est portée qui remplace l’accusation originale ou qui s’y ajoute dans la mesure où elle se rapporte à la même situation que l’accusation originale.
(Modifiée)
(Adoptée 20-0-4)
POINT no 3
Introduction par effraction – Aide au témoignage
Que les paragraphes 486(2.1) et (3) du Code criminel soient modifiés de manière à inclure un renvoi à l’article 348 (introduction par effraction) lorsque l’accusé avait l’intention de commettre une des infractions énumérées au paragraphe (c.-à-d., 486(2.1), (3)), ou lorsqu’une des infractions énumérées au paragraphe a été commise.
(Adoptée 12-3-9)
POINT no 4
Aide au témoignage des victimes et des témoins
Que le ministère de la Justice entreprenne un examen des protections offertes au paragraphe 486(2.1) et à l’article 715.1 afin de déterminer s’il y aurait lieu d’inclure d’autres infractions ou situations et de modifier ces dispositions à titre prioritaire suivant les résultats de cet examen.
(Modifiée)
(Adoptée 17-0-4)
POINT no 5
Ordonnance d’interdiction pour protéger des enfants
Que le Code criminel soit modifié de manière à ajouter un renvoi au paragraphe 173(2) à la liste des infractions visées à l’article 161 afin que des ordonnances de ce type puissent être rendues lorsqu’une personne est déclarée coupable en vertu du paragraphe 173(2).
Retirée suite à la présentation par la Nouvelle-Écosse d’un
projet de résolution (Point no 1) portant sur le même sujet.
POINT no 6
Voies d’appel relatives aux ordonnances de remise de biens saisis
Que le Code criminel soit modifié de manière à préciser la voie d’appel prévue au paragraphe 490(17) afin que l’appel de l’ordonnance d’une cour supérieure ne soit pas porté devant une cour d’appel en matière de poursuites sommaires (c.-à-d., une cour supérieure).
(Adoptée 23-0-0)
POINT no 7
Rapport psychiatrique – délinquants dangereux, délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée
Que le paragraphe 752.1(2) du Code criminel soit modifié de manière à porter le délai de dépôt du rapport psychiatrique auprès du tribunal à 30 jours, ou dès que possible par la suite à l’intérieur de tout délai accordé par le tribunal sur requête.
(Adoptée 23-0-0)
POINT no 8
Abandon d’un enfant
Que le Code criminel soit modifié de manière à préciser que l’infraction visée à l’article 218 n’exige pas que le poursuivant démontre que l’accusé avait l’intention de mettre en péril la vie ou la santé de l’enfant exposé ou abandonné.
(Retirée)
ASSOCIATION DES AVOCATS CRIMINALISTES DE L’ONTARIO
POINT no 1
Détention préalable à l’imposition de la peine – Commencement de la peine
Que la question du commencement des peines et la question de la détention préalable à l’imposition de la peine soient renvoyées au Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine afin que ce groupe étudie ces questions et fasse rapport à la CHLC en 2003.
(Modifiée)
(Adoptée 17-0-5)
QUÉBEC
POINT no 1
Projet de loi omnibus visant à donner suite aux propositions adoptées par la CHLC
Que le Comité directeur de la Section du droit criminel de la CHLC soit mandaté pour présenter des suggestions visant à donner suite rapidement aux résolutions adoptées et que le Comité fasse rapport à la Section du droit criminel en 2003.
(Modifiée)
(Adoptée 16-0-3)
POINT no 2
Obtention d’un visa ou d’un mandat
Que les articles 487 et 487.03 du Code criminel soient modifiés, suivant l’exemple de l’article 528 du Code criminel, pour prévoir la procédure d’obtention du visa ainsi que l’utilisation d’un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.
(Adoptée 21-0-3)
POINT no 3
Période de rétention d’objets saisies
Que l’article 490 du Code criminel soit modifié de manière à permettre les demandes ex parte de prolongation du délai de rétention d’objets saisis et de permission de mettre sous scellé les renseignements fournis à cette fin lorsque la bonne administration de la justice l’exige. Si le juge n’est pas convaincu que les conditions de l’article 487.03 ont été remplies, il ordonnera à l’appelant de donner un préavis de trois (3) jours conformément au paragraphe 490(2). Si la demande est accueillie lors d’une audience la concernant, une ordonnance sera rendue qui précisera les conditions d’accès à tout renseignement se rapportant à la demande et et les conditions de leur divulgation.
(Adoptée 16-0-6)
POINT no 4
Présence illégale dans une maison d’habitation
Que les articles 348 et 349 du Code criminel soient modifiés pour sanctionner également le fait de s’introduire illégallment dans un maison d’habitation sans se soucier que sa présence fasse raissonablement craindre aux occupants pour leur sécurité.
(Retirée après discussion)
SASKATCHEWAN
POINT no 1
Ordonnances d’interdiction
Que l’article 161 du Code criminel soit modifié de manière à permettre le prononcé d’une ordonnance en vertu de cet article à la suite d’une déclaration de culpabilité en vertu du paragraphe 173(2).
Retirée suite à la présentation par la Nouvelle-Écosse d’un projet de
résolution (Point no 1) portant sur le même sujet.
POINT no 2
Mise en liberté sous caution par consentement
(Noter que cette resolution a été présentée par l’ACJCP)
A. Que le Code criminel soit modifié de manière à permettre la mise en liberté d’une personne détenue moyennant une promesse ou un engagement donné à un greffier du tribunal ou un registraire du tribunal sans audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire, lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat de l’accusé ont signé une formule confirmant leur entente pour que l’accusé soit mis en liberté et précisant les conditions d’une telle mise en liberté. L’exécution de la promesse ou l’engagement ainsi donné devrait être soumis au régime actuel des engagements et promesses donnés à des policiers ou des juges de paix en vertu des articles 503, 499 et 515.
B. Que la résolution qui précède soit renvoyée au Groupe de travail FPT sur la procédure pénale.
(Adoptée 14-1-9)
POINT no 3
Élimination de la valeur de la perte comme élément constitutif de toutes les infractions contre les biens
Que les articles 334, 355, 362, 380 et 430 du Code criminel soient modifiés afin d’éliminer la valeur de la perte à titre d’élément essentiel de l’infraction à prouver, de prévoir que ces infractions peuvent faire l’objet, au choix du ministère public, de poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation et d’assortir l’infraction, dans la première hypothèse, d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois.
(Adoptée 15-7-2)
POINT no 4
Terminlogie concernant les « bandes vidéo »
Que les articles 715.1 et 715.2 du Code criminel soient modifiés de manière à remplacer l’expression «enregistrement magnétoscopique » par l’expression « bande vidéo » ou d’autres termes appropriés.
(Adoptée 23-0-0)
CANADA
Conseil canadien des avocats de la défense
POINT no 1
Déclaration sur les répercussions sur la victime – Suppression de passages inconvenants
Que l’article 722.1 du Code criminel soit modifié de manière à prévoir un mécanisme qui permettrait à l’accusé de demander à un juge, distinct du juge qui instruit le procès, de supprimer les passages inconvenants de la déclaration sur les répercussions sur la victime qui doit être prise en compte par le tribunal au moment de déterminer la peine à infliger à l’accusé.
(Retirée après discussion)
POINT no 2
Appel d’ordonnances interlocutoires
Que la Section du droit criminel de la CHLC renvoie au ministère de la Justice la question de savoir s’il y aurait lieu de modifier le Code criminel de manière à permettre les demandes d’autorisation d’interjeter appel devant les cours d’appel provinciales et territoiriales des décisions touchant la procédure ou des décisions interlocutoires, lorsque ces décision ont un caractère définitif.
(Modifiée)
(Adoptée 22-0-1)