Recommandations de la Section pénale 2004
Regina, Saskatchewan
22 au 26 août, 2004
SECTION PÉNALE PROCÈS VERBAL
Annexe 2 du procès-verbal de la section pénale
Résolutions
ALBERTA
Alberta - 01
Modifier l'article 372 (faux messages, propos indécents, appels téléphoniques harassants) afin que toutes les formes de communication actuelles, notamment les communications électroniques par ordinateur ou d'autres formes de communications sans fil, soient prises en compte. Cela comprend entre autres le courrier électronique, la messagerie instantanée et les téléavertisseurs.
Retirée
(voir la résolution NB2004-01 adoptée concernant la même question)
Alberta - 02
A - Que le ministère de la Justice Canada examine la période initiale de détention de trois (3) mois prescrite à l'art. 490 du Code criminel (détention des choses saisies) pour que cette période puisse être prolongée dans les affaires qui sont complexes et dans celles où la preuve est abondante.
Adoptée, telle que modifiée : 24-0-4
B - Modifier le Code criminel afin que les demandes déposées en vertu des par. 490(8) (demande de remise - exception) ou 490(9) (détention de choses saisies) soient entendues par une cour provinciale et que, dans toute enquête en cours de nature complexe ou volumineuse, la prolongation de la détention repose sur un critère permettant de jauger la nature du droit de propriété auquel on a porté atteinte au regard du besoin que l'on a du bien pour fins d'enquête.
Adoptée, telle que modifiée : 16-0-12
Alberta - 03
Modifier le Code pour faire passer la peine maximale applicable aux infractions prévues aux articles 151 (contacts sexuels) et 152 (incitation à des contacts sexuels) dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire à 18 mois d'emprisonnement.
Adoptée : 20-5-2
Alberta - 04
Modifier le Code criminel afin qu'il soit possible de prononcer une ordonnance d'interdiction obligatoire dans le cas des infractions visées à l'art. 249.1 (fuite en vue d'échapper à la police).
Adoptée, telle que modifiée : 14-6-7
Alberta - 05
Ajouter le paragraphe 249.1(3) - fuite causant des lésions corporelles ou la mort à l'Annexe 1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Adoptée : 22-5-1
Alberta - 06
A - Le paragraphe 249.1(1) (fuite en vue d'échapper à la police) devrait être ajouté à la liste des infractions secondaires aux fins des dispositions du Code criminel ayant trait à l'ADN.
Adoptée : 12-9-7
B - Le paragraphe 249.1 (3) (fuite en vue d'échapper à la police - causant des lésions corporelles ou la mort) devrait être ajouté à la liste des infractions secondaires aux fins des dispositions du Code criminel ayant trait à l'ADN.
Adoptée : 23-4-1
Alberta - 07
Simplifier les procédures relatives à la confiscation du montant déposé à titre de garantie comme condition d'engagement, prévues aux art. 770 et 771 du Code criminel et prévoir que les modalités de procédures seront élaborées sur le fondement de la présente résolution soumise au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la procédure pénale.
Adoptée, telle que modifiée : 24-0-4
Alberta - 08
Reconnaissant que l'assujettissement à une ordonnance de probation constitue une partie importante du processus de détermination de la peine et que l'annulation automatique d'une telle ordonnance, lorsqu'une peine d'emprisonnement excédant deux ans est prononcée, est contraire à la bonne administration de la justice, il est proposé que la Section pénale de la Conférence pour l'harmonisation des lois présente au ministère de la Justice du Canada des propositions sur la meilleure façon de régler ce problème.
Adoptée, telle que modifiée : 22-1-3
Alberta - 09
Modifier l'article 733.1 (défaut de se conformer à une ordonnance de probation) du Code criminel afin de mettre en place une procédure permettant de prouver les manquements aux ordonnances de probation par la production du rapport de l'agent de surveillance et de rapports, signés, de tout autre témoin. Des mesures de protection devraient être ajoutées à cet article pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable.
Retirée
(après discussion)
Alberta - 10
Ajouter immédiatement l'article 172.1 (leurre) du Code criminel à la liste des infractions primaires qui se trouve à l'article 487.04 (Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales).
Retirée
(voir la résolution NS2004-03 adoptée concernant la même question)
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique - 01
Modifier le par. 55(3) (restrictions concernant l'utilisation des renseignements) de la Loi électorale du Canada afin que les renseignements contenus dans le registre des électeurs fédéral puissent être utilisés pour créer des listes de jurés potentiels.
Adoptée : 18-0-12
Colombie-Britannique - 02
Ériger en infraction la production et la possession de clefs de boîtes aux lettres contrefaites.
Retirée
(après discussion)
Colombie-Britannique - 03
Ajouter une disposition à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour permettre au directeur provincial de modifier les conditions optionnelles de surveillance au sein de la collectivité qu'il a déjà établies.
Adoptée : 18-0-11
Colombie-Britannique - 04
Remplacer le renvoi à l'alinéa h) par un renvoi à l'alinéa i) au paragraphe 119(6) (communication de certains dossiers) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour donner au directeur provincial, au directeur de l'établissement correctionnel provincial pour adultes ou à celui du pénitencier où l'adolescent purge une peine, l'accès aux rapports médicaux, psychologiques et psychiatriques prévus à l'art. 34.
Adoptée : 21-3-5
Colombie-Britannique - 05
Modifier le par. 99(4) (avis d'audience) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre à un tribunal d'abréger la période d'avis de cinq jours.
Retirée
Colombie-Britannique - 06
Modifier l'art. 2 de la Loi sur l'identification des criminels pour s'assurer que l'on puisse, dans les administrations où il y a filtrage pré-inculpation, photographier les personnes légalement détenues mais non encore accusées d'un acte criminel et prendre leurs empreintes digitales dans les cas où la police a l'intention de demander l'autorisation de porter des accusations.
Adoptée, telle que modifiée : 22-3-4
Colombie-Britannique - 07
Modifier l'al. 39(1)b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes pour permettre au tribunal de tenir compte de la violation des conditions d'une peine dans sa décision d'imposer ou non une peine de placement sous garde.
Adoptée : 15-6-8
Colombie-Britannique - 08
Ériger l'infraction de l'article 130 (prétendre faussement être un agent de la paix) du Code criminel en infraction mixte afin de permettre de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire.
Retirée
Colombie-Britannique - 09
Modifier l'art. 119 (personnes ayant accès aux dossiers) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentspour permettre l'utilisation d'une transcription d'un procès antérieur mené en vertu de la LSJPA dans le cadre de tout autre procès, à tout moment, afin de rafraîchir la mémoire d'un témoin, de remplir une obligation en matière de communication de la preuve ou de contre-interroger un témoin.
Retirée
Colombie-Britannique - 10
Exhorter Justice Canada à ne pas utiliser l'incorporation par renvoi comme moyen de rédaction législative.
Retirée
(La présidente note que la Section de rédaction de la CHL pourrait considérer cette question. La présidente informera la Section de rédaction de cette résolution.)
MANITOBA
Manitoba - 01
Justice Canada devrait réévaluer soigneusement l'objectif de l'article 172 (corruption d'enfants) du Code criminel à la lumière des autres infractions existantes et des lois provinciales de protection de l'enfance et déterminer si cet article devrait être modifié ou abrogé.
Adoptée, telle que modifiée : 26-0-0
Manitoba - 02
Par dérogation aux dispositions habilitant les cours provinciales à connaître des infractions de juridiction absolue, l'article 468 du Code criminel devrait être modifié de façon à attribuer à la Cour supérieure le pouvoir de juger de toute infraction qui découle d'un même incident qu'un acte criminel, la procédure applicable aux actes criminels devant alors s'appliquer.
Adoptée, telle que modifiée : 17-0-4
Manitoba - 03
Créer un groupe de travail de la Section pénale de la CHL chargé d'examiner si le par. 565(2) du Code criminel devrait être modifié de façon à prévoir que lorsqu'un acte d'accusation est présenté, le prévenu est réputé ne pas avoir demandé une enquête préliminaire, mais il peut choisir d'être jugé par un tribunal composé d'un juge seul, par un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou, dans le cas d'une infraction qui n'est pas visée par l'art. 469, par un juge de la cour provinciale. Le groupe devra également voir si d'autres modifications sont nécessaires et faire rapport à la CHL 2005.
Adoptée, telle que modifiée : 21-0-5
Manitoba - 04
L'article 759 (appel - délinquant dangereux) du Code criminel devrait être modifié pour donner à la cour d'appel le pouvoir explicite de renvoyer l'affaire au juge qui a prononcé la peine, avec des directives au besoin, lorsqu'une audition complète peut ne pas être nécessaire dans l'intérêt de la justice.
Adoptée : 11-5-12
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick - 01
L'article 372 du Code criminel devrait être modifié pour y inclure tous moyens de communication électronique, surtout en ce qui a trait aux paragraphes 372(2) (propos indécents au téléphone et (3) (appels téléphoniques harassants).
Adoptée, telle que modifiée : 26-2-1
Nouveau-Brunswick - 02
Modifier l'article 462.48 (communication de renseignements fiscaux) du Code criminel, en substituant à la référence qui y est faite aux infractions désignées (drogues et autres substances) par une autre, faite aux infractions désignées, afin d'assurer la cohérence entre toutes les modifications apportées aux articles sur les produits de la criminalité du Code criminel.
Adoptée : 13-7-5
Nouveau-Brunswick - 03
Le Code criminel devrait être modifié pour y prévoir un moyen de permettre au poursuivant de présenter une requête en suspension de la peine infligée jusqu'à ce qu'il soit statué sur tout appel qui aurait été interjeté. Le même type d'engagement prévu à l'article 679 pourrait être utilisé pour assurer la sauvegarde de l'intérêt public lorsqu'il serait à craindre qu'il soit compromis.
Retirée
(après discussion)
NOUVELLE-ÉCOSSE
Nouvelle-Écosse - 01
Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les troubles mentaux devra examiner s'il est possible de prononcer des ordonnances d'interdiction des armes à feu contre des personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux, et comment le faire.
Adoptée, telle que modifiée : 23-4-2
Nouvelle-Écosse - 02
Modifier le Code criminel et ses formules pour ajouter l'article 172.1 (leurre) aux infractions pour lesquelles une demande d'écoute électronique peut être présentée en vertu de la Partie VI (article 183).
Adoptée : 25-0-3
Nouvelle-Écosse - 03
Modifier le Code criminel et ses formules de la façon suivante : l'article 172.1 (leurre) devrait être ajouté immédiatement à la liste des « infractions primaires » de l'article 487.04 (analyse génétique effectuée à des fins médicolégales).
Adoptée : 25-1-3
Nouvelle-Écosse - 04
Modifier le Code criminel et ses formules afin qu'on y mentionne les communications électroniques (art. 372 du Code criminel).
Retirée
(voir résolution NB2004-01 adoptée concernant la même question)
Nouvelle-Écosse - 05
Modifier les articles 487.051 et 487.052 du Code criminel pour permettre au tribunal de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique sur une personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l'article 672.34 à l'égard d'une infraction désignée.
Adoptée : 24-4-4
Nouvelle-Écosse - 06
Modifier les articles 487.1 (télémandats) et 529.5 (télémandat) du Code criminel en supprimant le syntagme suivant : « …il serait peu commode…en conformité avec l'article 256 ou 487 » (art. 256 : télémandats pour obtention d'échantillons de sang; art. 487 : dénonciation pour mandat de perquisition).
Retirée
(voir résolution QC2004-01 adoptée concernant la même question)
Nouvelle-Écosse - 07
Modifier l'art. 738 (dédommagement) du Code criminel pour prévoir que le délinquant doit faire une déclaration sous serment en ce qui a trait à ses biens, à ses revenus et à ses dépenses s'il conteste une ordonnance de dédommagement sur le fondement de l'indigence.
Retirée
(après discussion)
ONTARIO
Ontario - 01
Modifier le Code criminel pour préciser que lorsqu'un acte d'accusation est présenté en vertu de l'art. 577 (actes d'accusation), le statut de l'accusé en liberté déterminé par une ordonnance de mise en liberté provisoire demeure le même dans le cadre de la nouvelle instance, sous réserve des modifications apportées par le juge de la cour supérieure.
Adoptée, telle que modifiée : 24-1-4
Ontario - 02
Modifier l'art. 107 (fausse déclaration) du Code criminel pour qu'il soit clair qu'il n'y a pas seulement infraction lorsqu'une personne fait sciemment une fausse déclaration en présence d'un agent de la paix ou du contrôleur des armes à feu, mais également lorsqu'une personne fait sciemment à cet agent une fausse déclaration.
Adoptée : 28-0-0
Ontario - 03
Modifier les dispositions du Code criminel ayant trait à la contrefaçon et mettre en place un régime plus sensible faisant une distinction entre les différentes activités de contrefaçon, ou entre les différents niveaux de gravité de celles-ci, et un ensemble d'infractions punies de peines maximales différentes, dont des infractions mixtes.
Adoptée : 25-1-3
Ontario - 04
Ériger en infraction mixte l'art. 351 (possession d'outils de cambriolage) du Code criminel.
Retirée
(voir résolution AB2003-01 adoptée concernant la même question)
Ontario - 05
Ériger en infraction criminelle le fait de faire obstacle aux efforts légitimes d'une autre personne en vue de communiquer avec un service d'urgence ou de composer le 911, sous réserve d'une défense d'« excuse raisonnable » ou de quelque autre défense.
Adoptée : 20-5-4
ONTARIO CRIMINAL LAWYERS ASSOCIATION
Ontario Criminal Lawyers Association - 01
Le gouvernement fédéral devra examiner s'il y a lieu de modifier l'art. 802.1 (limite au recours à un représentant) du Code criminel pour permettre aux provinces d'édicter des règlements visant l'ensemble des représentants dans toutes les affaires de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Adoptée, telle que modifiée : 21-0-8
(déposée en instance)
QUÉBEC
Québec - 01
A - Que le Code criminel soit modifié pour permettre l'obtention de tout mandat par moyen de télécommunication.
Adoptée : 22-0-4
B - Que le Code criminel soit modifié pour permettre que l'obtention d'un mandat par moyen de télécommunication ne soit plus assujettie à l'obligation de démontrer qu'il est peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix.
Adoptée : 23-0-5
Québec - 02
A - Inclure au paragraphe 153.1(1) (exploitation sexuelle d'une personne ayant une déficience) du Code criminel le mot « invite » avant l'expression « engage ou incite ».
B - Inclure à l'alinéa 153(1)b) (exploitation sexuelle - adolescents) et au paragraphe 153.1 (1) du Code criminel les mots « directement ou indirectement » avant l'expression « invite, engage ou incite ».
Retirée
(après discussion)
Québec - 03
Inclure au paragraphe 109(1) (ordonnance d'interdiction obligatoire - possession d'armes) et au paragraphe 110 (1) (ordonnance d'interdiction discrétionnaire - possession d'armes) du Code criminel les infractions visées aux articles 467.11 (participation aux activités d'une organisation criminelle), 467.12 (infraction au profit d'une organisation criminelle) et 467.13 (charger une personne de commettre une infraction au profit/sous la direction d'une organisation criminelle) du Code criminel.
Adoptée, telle que modifiée : 23-0-4
Québec - 04
Modifier l'alinéa 495(1)b) du Code criminel pour que l'agent de la paix puisse arrêter sans mandat une personne ayant commis une infraction criminelle même s'il ne la voit pas lui-même commettre l'infraction.
Adoptée : 12-7-7
Québec - 05
Que l'emprisonnement maximal pour l'infraction visée à l'article 153.1 (exploitation sexuelle d'une personne ayant une déficience) du Code criminel soit porté à dix (10) ans dans le cas où la personne est coupable d'un acte criminel.
Adoptée : 20-4-3
Québec - 06
A - Rendre hybride l'infraction de personnification d'un agent de la paix visée à l'article 130 du Code criminel.
Adoptée : 23-3-4
B - Faire passer à dix-huit (18) mois l'emprisonnement maximal sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et fixer cet emprisonnement à cinq (5) ans en cas de poursuite pour acte criminel.
Retirée
Québec - 07
Que le ministère de la Justice du Canada, qui examine actuellement des modifications législatives dans le cadre plus large de l'usurpation d'identité, se penche sur la question de la possession de choses ou de données dans des circonstances qui donnent raisonnablement à penser qu'elles sont destinées à faire des faux.
Adoptée, telle que modifiée : 18-2-1
Québec - 08
Donner au juge qui a rendu une ordonnance en vertu de l'alinéa 462.34 (4) c) (restitution ou modification de l'ordonnance de blocage) du Code Criminel le pouvoir de réviser celle-ci sur demande du Procureur général lorsque des faits nouveaux surviennent ou sont nouvellement révélés.
Retirée
(sans discussion - en raison de contraintes de temps)
Québec - 09
Permettre l'entrée subreptice aux fins d'installer un dispositif de localisation en vertu de l'article 492.1 (dénonciation pour mandat de localisation) du Code criminel.
Retirée
(sans discussion - en raison des contraintes de temps)
Québec - 10
Qu'un juge de paix ait compétence pour rendre toute ordonnance sous le régime de l'article 490 (détention de choses saisies) du Code criminel.
Retirée
(sans discussion - en raison des contraintes de temps)
Québec - 11
Prévoir aux articles 462.42 (demande - tiers prétendant droit sur bien confisqué) et 490.5 demande - tiers prétendant droit sur bien infractionnel confisqué) du Code criminel que, sauf circonstances exceptionnelles, la demande est présentée au juge ayant rendu l'ordonnance de confiscation.
Retirée
(sans discussion - en raison des contraintes de temps)
Québec - 12
Que l'article 634 du Code criminel soit modifié afin d'accorder à la défense et à la poursuite un nombre égal de récusations péremptoires supplémentaires lorsqu'il faut pourvoir au remplacement d'un juré dispensé de siéger avant le début de l'audition de la preuve.
Retirée
(sans discussion - en raison des contraintes de temps)
SASKATCHEWAN
Saskatchewan - 01
Modifier le Code criminel pour y préciser que le risque de danger démontrable n'est pas un élément essentiel de l'infraction de garde ou de contrôle d'un véhicule à moteur par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie.
Adoptée : 19-5-4
CANADA
ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN
Association du Barreau canadien - 01
Modifier le paragraphe 606(4) (plaidoyer de culpabilité à une infraction incluse ou autre) du Code criminel en y permettant explicitement les plaidoyers de non-culpabilité à l'égard de l'infraction dont l'accusé est inculpé, mais de culpabilité à l'égard d'autres infractions se rapportant à la même affaire, que l'infraction soit prévue par une autre loi provinciale ou fédérale.
Retirée
(après discussion)