Recommandations de la Section pénale 2005
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
21 au 25 août 2005
SECTION PÉNALE
Annexe 2 du procès-verbal de la section pénale
RÉSOLUTIONS
ALBERTA
Alberta - 01
Il est recommandé que soit formé un groupe de travail de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, chargé d'examiner la possibilité de créer une infraction distincte, d'intention générale, d'étranglement, et d'examiner si les dispositions actuelles correspondent à la gravité et à l'importance de ce type de comportement. Il s'agit d'une forme de violence qui est particulièrement fréquente dans les affaires de violence conjugale.
Adoptée telle que modifiée: 18-2-7
Alberta - 02
Il est recommandé de modifier l'article 507.1 (poursuites privées) du Code criminel afin de permettre à un juge de la cour provinciale d'empêcher un particulier d'intenter une poursuite privée par voie de dénonciation en vertu de l'article 507.1 du Code sans la permission du tribunal, lorsque cette personne a, de façon répétée et persistante, engagé des poursuites sans motif valable.
Rejetée: 4-17-5
Alberta - 03
Il est recommandé de modifier le paragraphe 145(3) (omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement) du Code criminel afin d'inclure les manquements aux ordonnances prises en vertu du paragraphe 516(2) (ordonnance de non-communication).
Adoptée: 26-0-1
Alberta - 04
Il est recommandé d'apporter une modification à l'alinéa 183a) (infraction désignée - interception de communication privée) du Code criminel afin d'ajouter l'homicide involontaire coupable (art. 234) à la liste des infractions visées par cet article.
Adoptée: 22-0-5
Alberta - 05
Il est recommandé de rayer la mention « aux termes d'un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6)» du paragraphe 499(1) (mise en liberté par un fonctionnaire responsable suivant l'arrestation avec mandat) du Code criminel.
Retirée après discussion
(résolution similaire adoptée en 1999 - QC no 8)
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique - 01
Il est recommandé d'exhorter le ministère de la Justice du Canada à modifier les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada relatives aux institutions financières afin que soient admissibles en preuve les documents créés et conservés par impartition.
Adoptée: 12-2-12
Colombie-Britannique - 02
Il est recommandé de modifier l'article 173 (action indécente, exhibitionnisme) du Code criminel pour ajouter l'infraction de commettre une action indécente tout en se sachant exposé à la vue du public ou sans se soucier de savoir si on s'expose à la vue du public.
Rejetée, telle que modifiée: 5-10-10
MANITOBA
Manitoba - 01
L'article259 du Code criminel devrait être modifié pour permettre à un juge d'infliger une interdiction de conduite à un contrevenant qui est déclaré coupable d'avoir conduit sous le coup d'une interdiction.
Retirée
Manitoba - 02
L'article259 du Code criminel devrait être modifié pour exiger du juge qui impose la peine qu'il inflige une interdiction de conduite à un contrevenant qui est déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.
Adoptée: 22-0-4
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick - 01
Le Code criminel devrait être modifié afin de prévoir que l'article 173 (action indécente, exhibitionnisme) s'agit d'une infraction mixte, permettant un plus grand éventail de peines dans les cas où le délinquant est un récidiviste.
Adoptée: 16-7-3
Nouveau-Brunswick - 02
Modifier le Code criminel et inclure l'article 173 (action indécente, exhibitionnisme) au paragraphe 172.1 (1) (leurre - au moyen d'un ordinateur), et non seulement le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme).
Retirée après discussion
Nouveau-Brunswick - 03
Modifier le paragraphe 210(2) (maison de débauche - infraction) du Code criminel et prévoir qu'il s'agit d'une infraction mixte. Modifier aussi le paragraphe 210(3) (avis au propriétaire d'une déclaration de culpabilité) et permettre d'appliquer les dispositions sur l'avis au propriétaire aux condamnations prononcées en vertu du paragraphe 210(2).
Retirée après discussion
Nouveau-Brunswick - 04
Modifier le Code criminel et inclure une disposition autorisant le tribunal à rendre une ordonnance de non communication applicable pendant que l'accusé purge sa peine.
Adoptée, telle que modifiée: 26-0-2
Nouveau-Brunswick - 05
Modifier l'article 743.6 (pouvoir du tribunal de retarder la libération conditionnelle) du Code criminel et remplacer l'expression libération conditionnelle totale par l'expression toute forme de libération sans escorte.
Adoptée telle que modifiée: 16-6-6
NOUVELLE-ÉCOSSE
Nouvelle-Écosse - 01
Modifier le paragraphe 4(2) de la Loi sur la preuve au Canada et ajouter l'article 163.1 (pornographie juvénile) du Code Criminel à la liste des infractions pour lesquelles le conjoint est habile à témoigner et contraignable pour la poursuite.
Rejetée: 4-9-11
Nouvelle-Écosse - 02
Modifier l'alinéa 31(5)b) (délivrer mandat d'arrestation) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentset prévoir la délivrance d'un mandat d'arrestation de l'adolescent ordonnant aux agents de la paix d'arrêter l'adolescent et de l'amener au gardien de la prison pour adolescents y nommé et d'amener l'adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix dans les plus brefs délais possibles pour que sa détention fasse l'objet d'une révision judiciaire.
Retirée après discussion
Nouvelle-Écosse - 03
Modifier l'article 36 (plaidoyer de culpabilité) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et prévoir que le juge de paix doit tenir l'audition concernant la déclaration de culpabilité dès que l'adolescent enregistre un plaidoyer de culpabilité.
Rejetée: 4-18-4
Nouvelle-Écosse - 04
A - Modifier l'article 29 (détention provisoire ne doit pas se substituer aux mesures sociales appropriées) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour y ajouter une disposition selon laquelle, malgré le paragraphe 29 (2) (détention provisoire présumée non nécessaire) de la LSJPA, si l'adolescent est accusé d'une infraction prévue aux paragraphes 145 (2) à 145 (5.1) (omission de comparaître, de se conformer à une sommation, une promesse, un engagement etc.) du Code criminel qu'il aurait commise alors qu'il avait été remis en liberté à l'égard d'une autre infraction, le juge du tribunal pour adolescents peut ordonner le maintien sous garde de l'adolescent jusqu'à l'imposition de la peine.
Adoptée, telle que modifiée 13-3-9
B- Que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada reconnaisse la nécessité de revoir les dispositions de l'article 29 (détention provisoire ne doit pas se substituer aux mesures sociales appropriées) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, sur le placement sous garde avant l'imposition de la peine, et que la CHLC demande au Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT - Justice pour les jeunes d'accorder la priorité à un examen immédiat de ces dispositions.
Adoptée, telle que modifiée: 21-0-4
C- Que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada - Section pénale reconnaisse la nécessité de revoir les conditions préalables du placement sous garde prévues à l'article 39 (placement sous garde) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et que la CHLC demande au Comité de coordination des hauts fonctionnaires FPT - Justice pour les jeunes d'accorder la priorité à un examen immédiat à ces dispositions.
Adoptée, telle que modifiée: 20-0-5
Nouvelle-Écosse - 05
Modifier le paragraphe 39(1) (placement sous garde) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ajouter une disposition autorisant le recours au placement sous garde lorsque les circonstances de l'infraction constituent un danger pour la sécurité du public ou d'une autre personne et que le tribunal est d'avis que l'adolescent constitue un danger pour le public ou une autre personne.
Retirée
Nouvelle-Écosse - 06
Modifier le paragraphe 29(2) (présomption - détention provisoire non nécessaire) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et supprimer les renvois aux alinéas 39(1)a) à c) de la LSJPA afin que toutes les restrictions au placement sous garde puissent être prises en compte lors d'une décision au titre de l'alinéa 515(10)b) (détention provisoire) du Code criminel.
Retirée
Nouvelle-Écosse - 07
Modifier l'article 164.2 (confiscation de biens utilisés lors de la perpétration de l'infraction - pornographie juvénile) du Code criminel et ajouter l'article 172.1 (leurre - au moyen d'un ordinateur) dans la liste des infractions susceptibles de donner ouverture à une ordonnance de confiscation des biens utilisés dans la commission de l'infraction.
Adoptée: 25-0-0
Nouvelle-Écosse - 08
Modifier les articles 145 (personne qui s'évade, en liberté sans excuse légitime, omission de comparaître, omission de se conformer à une sommation, promesse, engagement etc.) et 733.1 du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que dans les poursuites pour manquement à une ordonnance de probation ou à un engagement, les copies certifiées conformes de ces documents peuvent être produites sans qu'il soit nécessaire d'en aviser préalablement l'accusé.
Adoptée: 20-2-3
Nouvelle-Écosse - 09
Ajouter une nouvelle disposition aux procédures régissant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique prévoyant que le poursuivant peut demander une ordonnance concernant le prélèvement d'un échantillon de substances corporelles pour analyse génétique au titre de l'article 487.051 du Code criminel en tout temps en rapport avec une infraction lorsque l'ordonnance n'a pas été rendue au moment de la détermination de la peine parce que la banque de données renfermait alors un profil d'identification génétique de l'intéressé et que ledit échantillon a été détruit depuis.
Retirée
Nouvelle-Écosse - 10
Modifier l'article 487.05 du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que si les conditions préalables énumérées à l'article 487.05 sont respectées, un juge peut autoriser les policiers à utiliser un échantillon de substances corporelles pour analyse génétique en leur possession pour faire enquête au sujet d'une infraction à l'égard de laquelle les conditions préalables sont respectées.
Retirée après discussion
Nouvelle-Écosse - 11
Modifier l'article 672.54 (décisions suivant verdict de non-responsabilité criminelle) du Code criminel et ajouter un paragraphe prévoyant qu'une libération inconditionnelle ne peut être accordée à un accusé déclaré non-responsable criminellement en rapport avec une accusation de meurtre.
Retirée
Nouvelle-Écosse - 12
Modifier l'article 145 (personne qui s'évade, en liberté sans excuse légitime, omission de comparaître, omission de se conformer à une sommation, engagement, promesse etc.) du Code criminel et ajouter une disposition prévoyant que l'existence d'un engagement à une date en particulier peut être prouvée par le dépôt d'un document certifiant qu'il était en vigueur à la date en cause.
Retirée après discussion
ONTARIO
Ontario - 01
Modifier l'art. 117.11 (armes à feu et autres armes - fardeau de la preuve de l'accusé) du Code criminel de manière à ce qu'il s'applique à l'article 95 (possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions).
Retirée
(voir SA2005-01 portant sur une question similaire)
Ontario - 02
Modifier le paragraphe 715(1) (preuve recueillie à l'enquête préliminaire lue au procès - certains cas) du Code criminel de manière à prévoir que tout témoignage donné en l'absence de l'accusé au cours de l'enquête préliminaire pourra être admis en preuve au procès si l'accusé a demandé l'autorisation de s'absenter.
Adoptée: 24-0-0
Ontario - 03
Modifier l'article 715.1 (témoignages - enregistrement magnétoscopique) du Code criminel pour préciser que la mention, dans la description des circonstances enregistrée sur bande vidéo, des infractions qui sont en cause dans la même procédure que les infractions dont il est question à cet article n'a pas à être purgée ou effacée de la bande magnétoscopique pour que celle-ci soit admissible en preuve.
Retirée
(Voir projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants
et d'autres personnes vulnérables) - sanctionnée le 20 juillet, 2005)
Ontario - 04
Modifier l'article 487.0911 (examen par le procureur général - ordonnance de prélèvement d'analyse génétique comportant erreur) du Code criminel et obliger le procureur général, lorsque celui-ci est d'avis que l'ordonnance a été rendue relativement à une infraction non désignée, à confirmer par écrit ce fait auprès du commissaire de la Banque nationale de données génétiques, lequel est alors autorisé à détruire l'échantillon en question.
Adoptée: 15-3-6
QUÉBEC
Québec - 01
Que l'article 7 du Code criminel soit ainsi modifié pour étendre la juridiction des tribunaux canadiens au citoyen canadien ou au résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésqui, à l'étranger, est l'auteur d'un fait -- acte ou omission -- qui, s'il était commis au Canada, constituerait une infraction aux paragraphes 282(1) (enlèvement en contravention d'une ordonnance de garde) ou 283(1) (enlèvement) du Code criminel.
Adoptée, telle que modifiée: 23-0-3
Québec - 02
Que l'article 259 du Code criminel soit modifié pour obliger le tribunal à préciser à l'audience la durée totale de l'interdiction de conduire de même que sa prise d'effet immédiate et pour obliger le greffier à consigner ces informations au procès-verbal d'audience.
Retirée
Québec - 03
Modifier le paragraphe 259 (1.1) du Code criminel afin de prévoir que, sauf si un juge en décide autrement, le contrevenant est autorisé à s'inscrire à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre.
Adoptée, telle que modifiée: 23-1-3
Québec - 04
Prévoir aux articles 462.42 (demande des tiers intéressés à l'égard d'un droit sur un bien confisqué - crime organisé) et 490.5 (demande des tiers intéressés à l'égard d'un droit sur un bien confisqué - droit sur bien infractionnel confisqué) du Code criminel que, sauf circonstances exceptionnelles, la demande est présentée au juge ayant rendu l'ordonnance de confiscation.
Retirée après discussion
Québec - 05
Que le Ministère de la Justice du Canada entame une refonte du régime de la détention des choses saisies prévu à l'article 490 du Code criminel.
Adoptée telle que modifiée: 26-0-1
Québec - 06
Que le Code criminel soit modifié afin d'accorder à la défense et à la poursuite un nombre égal de récusations péremptoires supplémentaires lorsqu'il faut pourvoir au remplacement d'un juré dispensé de siéger avant le début de l'audition de la preuve.
Adoptée, telle que modifiée: 28-0-0
Québec - 07
Modifier les versions anglaise et française du paragraphe 676 (1.1) du Code criminel pour indiquer que l'appel du poursuivant porte sur le verdict d'acquittement et non de culpabilité.
Adoptée: 27-0-0
SASKATCHEWAN
Saskatchewan - 01
A- Modifier l'article 117.11 (armes à feu et autres armes - fardeau de la preuve de l'accusé) du Code criminel pour qu'il s'applique également dans les poursuites intentées dans le cadre des articles 92 (possession non autorisée d'une arme à feu ou autre arme - infraction délibérée) et 95 (possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions) du Code criminel.
Adoptée: 15-3-4
B- Modifier l'article 117.11 (armes à feu et autres armes - fardeau de la preuve de l'accusé) du Code criminel pour qu'il s'applique également dans les poursuites intentées dans le cadre de l'article 94 (possession non autorisée d'une arme à feu ou autre arme dans un véhicule automobile) du Code criminel.
Adoptée: 11-8-3
SASKATCHEWAN - Association canadienne des juges de cours provinciales
Sa-CAPCJ2005-01
Le ministère de la Justice du Canada devrait entamer une refonte des dispositions générales du Code criminel ou reprendre les travaux à ce sujet.
Adoptée: 18-1-6
Sa-CAPCJ2005-02
A- Modifier le Code criminel pour permettre l'infliction d'une peine de «temps déjà passé en prison» correspondant à un nombre précisé de jours.
Adoptée: 8-5-11
B- Modifier le Code criminel pour exiger que les peines précisent le temps réel passé sous garde qui a été pris en considération pour déterminer la peine à infliger.
Adoptée, telle que modifiée: 17-0-8
C- Modifier le Code criminel afin d'exiger que les peines précisent le temps réel passé sous garde, plus le temps soustrait à l'égard du temps passé sous garde pour en arriver à la peine infligée.
Adoptée, telle que modifiée: 24-0-1
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Terre-Neuve-et-Labrador - 01
Modifier l'alinéa 731(1)(b) du Code Criminel et/ou le paragraphe 139(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour prévenir une situation où une peine d'emprisonnement supplémentaire ne rendra invalide une ordonnance de probation faite au préalable.
Retirée
(Voir rapport du Groupe de travail de la CHLC - Section pénale
portant sur l'ordonnance de probation)
Résolution présentée en instance
Terre-Neuve-et-Labrador - 02
Modifier l'article 536.4 du Code criminel afin de préciser que, en l'absence de la liste des questions ou des témoins ou d'un accord visant à limiter la portée de l'enquête préliminaire, le juge qui mène l'audience peut ordonner la tenue de l'enquête préliminaire conformément à la partie XVII.
Rejetée, telle que modifiée: 5-10-11
Résolution présentée en instance
CANADA
Association du Barreau canadien
Can-CBA2005-01
Modifier l'article 718.2 du Code criminel et ajouter certains exemples non exhaustifs de circonstances atténuantes susceptibles d'être prises en compte par le juge lors de la détermination de la peine, parallèlement à la liste non exhaustive des circonstances aggravantes prévues dans les sous-alinéas 718.2a)(i) à (v).
Rejetée: 5-14-5