Recommandations de la Section pénale 2008
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
QUÉBEC, QUÉBEC
DU 10 AU 14 AOÛT 2008
SECTION PÉNALE
(Annexe 2 du procès-verbal de la section pénale)
RÉSOLUTIONS
ALBERTA
Alberta – 01
Les restrictions ou les interdictions quant à l’utilisation de l’Internet dans certaines circonstances sont des éléments importants dans les ordonnances de mise en liberté provisoire, les ordonnances de probation ou les ordonnances de sursis. Le Code criminel devrait être modifié afin de conférer un pouvoir explicite de faire respecter ces ordonnances.
Adoptée : 16-6-8
Alberta – 02
Que le Code criminel soit modifié pour autoriser l’obtention d’un mandat pour le prélèvement de l’ADN ou autre substance corporelle d’une personne inconsciente que l’on croît raisonnablement être victime d’un crime. Cette autorisation doit tenir compte d’une gamme de facteurs incluant les facteurs suivants :
1. l’obligation, en premier lieu, d’obtenir le consentement de quiconque a l’autorité légale de
consentir pour la personne inconsciente lorsque la personne qui donne le consentement n’est pas dans une situation de conflit d’intérêt relativement à la personne inconsciente;
2. la considération de la protection à la vie privée de la personne inconsciente vis-à-vis de l’intérêt de la justice;
3. le prélèvement de l’ADN ou autre substance corporelle devrait être limité à ceux que l’on croît parvenir de la personne ayant perpétré l’infraction contre la personne inconsciente.
Adoptée, telle que modifiée : 14-5-9
Alberta – 03
Le ministère de la Justice du Canada devrait examiner l’article 486.5 et les autres dispositions pertinentes du Code criminel pour voir à ce qu’il y ait des mécanismes appropriés pour protéger l’identité des policiers banalisés à toutes les étapes de l’enquête et de la procédure judiciaire.
Adoptée, telle que modifiée : 30-0-1
Alberta – 04
Pour faire en sorte que les avis d’infractions provinciales soient correctement signifiés aux accusés résidant dans une autre province, les sections civile et pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada devraient examiner ensemble cette question afin d’élaborer une approche législative uniforme qui pourrait être soumise à l’attention de l’ensemble des provinces.
Adoptée : 30-0-0
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique – 01
Modifier la définition du « coup-de-poing américain » dans le règlement sur les armes prohibées afin d’inclure des armes qui ne contiennent pas de métal comme les coups-de-poing américains Lexan.
Adoptée : 29-0-1
Colombie-Britannique – 02
Il est recommandé de supprimer l’exigence visant à faire une dénonciation « dès que cela est matériellement possible » lorsque les policiers relâchent un prévenu à qui une citation à comparaître a été délivrée en vertu de l’article 496 du Code criminel ou qu’ils mettent un prévenu en liberté sous conditions en vertu de l’article 497 ou 498 et de maintenir l’exigence visant à déposer les accusations avant le moment indiqué dans le document délivré au prévenu.
Rejetée : 7-13-10
Colombie-Britannique – 03
Modifier l’article 489.1 du Code criminel afin que la nécessité de déposer un rapport à un juge de paix ou d’emmener les biens saisis en conformité avec l’article 490, ne s’applique seulement lorsque ces biens ont été saisis d’un propriétaire légitime, ou d’une personne qui a droit à la possession légitime lorsqu’il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne puisse prétendre être le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession légitime aux termes du paragraphe 490(10).
Rejetée, telle que modifiée : 13-14-1
Colombie-Britannique – 04
Qu’un examen de l’article 184.4 du Code criminel soit fait par Justice Canada suite aux inquiétudes constitutionnelles et autres soulevées par la jurisprudence récente et que des modifications ou d’autres options soient proposées, pour continuer à permettre aux agents de la paix de réagir aux circonstances exceptionnelles où une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien.
Adoptée, telle que modifiée : 26-0-2
MANITOBA
Manitoba – 01
Que Justice Canada étudie immédiatement, en consultant au besoin les provinces, les territoires et les intervenants, une gamme d’options visant la prévention, la sanction ou d’autres mesures relatives à l’utilisation criminelle des clés de chiffrement, et plus particulièrement, de faciliter l’accès aux données chiffrées saisies en vertu d’une fouille légale, d’un mandat de perquisition ou d’une autre autorisation juridique.
Adoptée, telle que modifiée : 27-0-1
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick – 01
Modifier l’alinéa 253a) du Code criminel en supprimant les termes « par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ».
Retirée
(après discussion)
Nouveau-Brunswick – 02
Modifier l’article 120 (corruption de fonctionnaires) du Code criminel pour en élargir la portée et y inclure le fait de recevoir une contrepartie sous quelque forme que ce soit.
Rejetée : 1-23-3
Nouveau-Brunswick – 03
Que Justice Canada fasse une révision des dispositions relatives à la fouille et à la perquisition ainsi que les ordonnances accessoires dans le but de consolider les dispositions reliées, de simplifier la procédure de demande et de réconcilier la norme de preuve requise.
Adoptée, telle que modifiée : 24-0-4
NOUVELLE-ÉCOSSE
Nouvelle-Écosse – 01
Que Justice Canada examine et évalue le caractère approprié des dispositions actuelles du Code criminel portant sur le remboursement des frais encourus en conséquence de l’infraction par la victime d’un crime, et formule toute recommandation de modification au Code criminel nécessaire pour rectifier toute lacune ayant été identifiée.
Adoptée, telle que modifiée : 27-0-0
ONTARIO
Ontario – 01
Modifier l’article 264 du Code criminel (harcèlement criminel) afin de hausser la peine maximale à 18 mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Adoptée : 26-1-1
Ontario – 02
Modifier la partie XVI du Code criminel afin que le juge de paix qui rend une ordonnance de mise en liberté provisoire détienne le pouvoir explicite d’ordonner, en attente de la mise en liberté effective de l’accusé, de façon indépendante de l’engagement ou de la promesse, que l’accusé s’abstienne de communiquer avec toute victime, témoin ou autre personne.
Adoptée, telle que modifiée : 25-0-2
Ontario – 03
Modifier l’article 846 du Code criminel afin de prévoir que la déclaration faite par un agent de la paix dans le document en question que les renseignements contenus dans celui-ci sont véridiques soit réputée être une déclaration ayant été faite sous serment.
Retirée
(sans discussion)
Ontario – 04
Que le Code criminel ou, subsidiairement, la Loi sur la preuve au Canada, soit modifié afin d’inclure une disposition spécifiant qu’advenant le cas où un document a été inclus dans la preuve qui a été communiquée à l’accusé, à l’avocat de l’accusé, le représentant de l’accusé ou de l’avocat de l’accusé, il est présumé que :
1. le document a été signifié à l’accusé;
2. qu’un avis de produire ce document en preuve a été signifié à l’accusé.
Adoptée : 16-6-8
(vote des délégations)
Ontario – 05
Que le Code criminel soit modifié afin de créer une infraction de possession d’instruments en vue de commettre un enlèvement.
Retirée
(étant donné l’adoption de la résolution numéro 01 de la
Saskatchewan portant sur le même sujet)
Ontario – 06
Il est recommandé que l’article 553 du Code criminel, qui contient la liste des infractions de juridiction absolue, soit modifié afin d’y inclure le paragraphe 145(2) (omission de comparaître devant le tribunal).
Rejetée : 5-22-3
QUÉBEC
Québec – 01
Modifier l'article 117.11 (charge de la preuve – accusé – autorisation d’une arme)
du Code criminel pour y ajouter les infractions visées aux articles 94, 99, 100 et 103
du Code criminel, une recommandation au même effet relativement aux articles 92 et 95 ayant été adoptée en 2005.
Adoptée, telle que modifiée : 26-0-0
Québec – 02
Que le ministère fédéral de la Justice réévalue le régime du mandat général et des ordonnances de communication de manière à permettre que, relativement à une infraction qui a été ou sera commise, un agent de la paix puisse avoir accès non seulement aux documents ou données existants mais aussi à ceux raisonnablement prévisibles.
Adoptée, telle que modifiée : 17-4-5
Québec – 03
Que le ministère fédéral de la Justice demande au groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la détermination de la peine et les troubles mentaux chargé de donner suite à la recommandation CanCBA2003-02 de poursuivre son examen de la problématique de l’inaptitude et de la non responsabilité en raison de troubles mentaux à toutes les étapes de la procédure criminelle et que le ministère de la Justice fasse rapport à la réunion annuelle de 2009.
Adoptée, telle que modifiée : 28-0-0
Québec – 04
Que le mandat soit donné à un groupe de travail de la section pénale de la Conférence pour
l’harmonisation des lois au Canada d’examiner la problématique de la prise en compte de la détention préventive (paragraphe 719(3) du Code criminel) lors de la détermination de la peine et de l’application de certaines mesures sentencielles telles que l’ordonnance de probation, l’emprisonnement avec sursis, l’augmentation du temps d’épreuve et la déclaration de délinquant à contrôler et que le groupe de travail fasse rapport de ses travaux à la réunion annuelle de 2009.
Adoptée, telle que modifiée : 28-0-0
Québec – 05
Inclure l'infraction d'extorsion (article 346 du Code criminel) à la liste des infractions comprises à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, c. 20).
Adoptée : 27-0-3
SASKATCHEWAN
Saskatchewan – 01
Que le Code criminel soit modifié afin de créer une infraction interdisant la possession d’objets pouvant faciliter une agression sexuelle sous toutes ses formes, une séquestration, un enlèvement ou une prise d’otage, sans motif légitime et dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement que les objets ont été employés ou étaient destinés à être employés pour commettre une ou plusieurs de ces infractions.
Adoptée : 14-9-9
Saskatchewan – 02
Il est proposé que l’article 734.7 soit modifié afin de prévoir qu’un mandat de non-paiement puisse être émis dans toute province qui possède un programme relatif au « mode facultatif de paiement d’une amende » au sens de l’article 736, sur preuve que, à la fois :
- l’amende n’a pas été intégralement payée;
- le délinquant n’a pas exécuté de travail au lieu de payer l’amende comme le prévoyait le mode facultatif de paiement d’une amende.
Adoptée : 14-9-9
CANADA
Association du Barreau canadien
CBA – 01
Modifier l’alinéa 229c) (meurtre) du Code criminel pour en retirer les mots « ou devrait savoir ».
Adoptée : 29-0-0
CBA – 02
Modifier le paragraphe 548(1) (renvoi à procès ou libération) du Code criminel pour permettre à une instance révisionnelle ou à un juge de paix d’ordonner qu’un accusé soit renvoyé à procès dans les cas où il y a erreur de compétence.
Retirée
(après discussion)
CBA – 03
Modifier l’alinéa 42(7)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour en retirer les mots « et que la participation de l’adolescent au projet est indiquée ».
Retirée
(suivant discussion)
Conseil canadien des avocats de la défense
CCCDL – 01
Il est recommandé que le sous-alinéa 258(1)c)(i) du Code criminel soit promulgué de façon à entrer pleinement en vigueur au plus tard le 3 novembre 2008. Il est recommandé que la division 258(1)g)(iii)(A) du Code criminel soit promulguée de façon à entrer pleinement en vigueur au plus tard le 3 novembre 2008.
Retirée
(suivant discussion)
CCCDL – 02
Il est recommandé que des modifications appropriées soient apportées au Code criminel afin que le
prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour
provinciale puisse, de droit, faire un nouveau choix à tout moment avant la fin de l’enquête
préliminaire ou avant le 60ième jour suivant la fin de l’enquête préliminaire.
Adoptée, telle que modifiée : 25-0-2
CCCDL – 03
1- Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de façon à accorder au directeur-Service d’avocats
de la défense l’inamovibilité dont jouit le directeur des poursuites militaires conformément à l’article
165.1 de la LDN.
2- Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée pour exiger que le salaire du directeur-Service
d’avocats de la défense soit prescrit par règlement et que la méthode à suivre pour déterminer la
rémunération soit précisée clairement.
Retirée
(sans discussion)
CCCDL – 04
En ce qui concerne la composition du comité d’appel et les questions connexes, il est recommandé que
Annexe 2 du procès-verbal de la section pénale – résolutions (2008) 9
le ministre de la Défense nationale modifie la Loi sur la défense nationale conformément aux
recommandations 26 à 30 figurant dans le rapport que le très honorable Antonio Lamer, C.P., C.C.,
C.D. a remis au ministre.
Retirée
(sans discussion)
Service des poursuites pénales du Canada
PPSC – 01
Rendre tous les mandats et ordonnances apparentées valides et exécutoires dans l’ensemble du Canada
sans que soit requis le visa d’un juge de paix siégeant dans la circonscription territoriale où le mandat
est appelé à être exécuté.
Adoptée : 21-2-7
PPSC – 02
Harmoniser les différences dans les articles des lois fédérales où l’une des versions mentionne le terme
« convicted » ou « found guilty » (respectivement) et l’autre version mentionne le terme opposé.
Adoptée, telle que modifiée : 28-0-0
PPSC – 03
Ajouter à l’article 734.3 un paragraphe requérant que le procureur général reçoive un avis d’au moins
sept jours lorsqu’une demande de modification d’une condition rattachée à une amende a été déposée.
Ajouter aussi un autre paragraphe, requérant qu’une prolongation de l’échéance ne puisse être accordée
que s’il est démontré au tribunal qu’elle est justifiée, considérant les critères suivants : (a) l’historique
des tentatives précédentes du délinquant de s’acquitter de l’amende et leur réussite et (b) la probabilité
que le fait d’accorder une prolongation entraîne le paiement d’une partie importante ou de la totalité de
l’amende, y compris, dans les endroits où elle est offerte, la participation à un programme sous le
régime de l’article 736.
Retirée
(suivant discussion)
PPSC – 04
Modifier l’article 734.7 du Code criminel relatif aux procédures touchant les mandats d’incarcération
pour préciser la procédure se rapportant à la preuve, y compris le fardeau de la preuve et la possibilité
de procéder à l’audience en l’absence du délinquant.
Adoptée, telle que modifiée : 22-0-6