Recommandations de la Section pénale 2010
RÉSOLUTIONS
ALBERTA
Alberta - 01
La peine maximale en cas de violation ou refus de prendre des engagements mentionnés aux articles 810.1, 810.01 et 810.2 soit examinée afin de déterminer si elle reflète le risque posé par les délinquants qui y sont assujettis.
Adoptée, telle que modifiée : 24-1-0
Alberta - 02
Que l’utilisation du modèle de directives au jury du Conseil canadien de la magistrature soit rendue obligatoire.
Adoptée, telle que modifiée : 13-6-6
De plus, le pouvoir de révision des cours d’appel concernant le langage des directives au jury devrait être restreint lorsque les directives modèles ont été utilisées.
Adoptée, telle que modifiée : 12-7-6
Alberta - 03
Lorsqu’il y a révocation d’une libération conditionnelle ou d’office, la Commission des libérations conditionnelles devrait être habilitée à imposer une période d’inadmissibilité progressive pour la présentation de nouvelles demandes, selon l’historique de violations des conditions de libération conditionnelle ou la gravité de ces violations.
Rejetée : 6-18-1
Alberta - 04
Qu’un examen de l’article 680 du Code Criminel soit effectué afin de déterminer si le processus de révision par la Cour d’appel devrait être simplifié et si des processus différents devraient être utilisés pour la révision des diverses ordonnances contenues dans l’article.
Adoptée : 19-0-6
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique - 01
Puisque les Cours d’appel de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique ont jugé que l’article 159 allait à l’encontre de la Charte et que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’article 179(1)(b) allait à l’encontre de la Charte, les deux dispositions devraient être supprimées du Code criminel.
Adoptée, telle que modifiée : 20-0-3
Colombie-Britannique - 02
Que le ministère de la Justice du Canada envisage l’établissement d’une procédure précise visant à contraindre l’accusé à comparaître à un nouveau procès et à créer une compétence concurrente pour que la question du cautionnement puisse être entendue par une cour d’appel avant que l’accusé ne comparaisse devant le tribunal de première instance et par le tribunal de première instance après la comparution initiale devant le tribunal de première instance au moment du nouveau procès.
Adoptée : 19-0-6
Colombie-Britannique - 03
Que le paragraphe 516(2) du Code criminel soit modifié afin de prévoir qu’une ordonnance de non-communication demeure en vigueur jusqu’à ce le cautionnement soit accordé ou refusé, ou jusqu’à ce que la cour ne la modifie.
Adoptée : 23-0-2
MANITOBA
Manitoba - 01
Modifier l’article 129 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour autoriser l’incarcération des délinquants visés par une surveillance de longue durée qui purgent une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans relativement à une ou des nouvelles infractions.
Adoptée : 11-5-10
Modifier le Code criminel de manière à ce que l’interruption d’une ordonnance de surveillance de longue durée tienne compte de la totalité de la peine (c.-à-d., du temps réel passé sous garde) et non seulement de la période imposée à la date du prononcé de la sentence.
Adoptée : 16-3-7
Manitoba - 02
Modifier les paragraphes 372 (1), (2) et (3) du Code criminel de manière à ce qu’ils visent tous les moyens de télécommunication par lesquels ces infractions peuvent être commises.
Adoptée telle que modifiée : 25-0-0
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick - 01
Que l’article 743.6 soit modifié afin de s’appliquer à toutes les infractions mentionnées à l’article 348.1.
Retirée suivant discussion
Nouveau-Brunswick - 02
Que Justice Canada étudie l’article 657.1 afin de déterminer à quelles autres infractions il pourrait s’appliquer et le modifie en conséquence.
Adoptée, telle que modifiée : 20-1-1
Nouveau-Brunswick - 03
Que le comportement visé à l’article 372 du Code criminel (communications agaçantes ou harassantes), soit examiné dans le but d’établir si des comportements semblables devraient être criminalisés quand ils se manifestent en personne.
Adoptée, telle que modifiée : 20-1-2
Nouveau-Brunswick - 04
Que la version française du paragraphe 490(8) soit modifiée afin qu’elle concorde avec la version anglaise en ce qui a trait à la notion de préjudice (hardship).
Adoptée : 13-1-8
Nouveau-Brunswick - 05
Que l’article 462.32 soit modifié afin de rayer les mots « selon la formule 1 ».
Adoptée, telle que modifiée : 18-0-4
TERRE-NEUVE ET LABRADOR
Terre-neuve et labrador - 01
Que le paragraphe 719(3.1) soit modifié afin de prévoir que si un accusé est renvoyé en détention suivant l’article 672.29, le tribunal pourra tenir compte, pour déterminer la peine à infliger, du temps passé en détention en raison de l’infraction et ne sera pas tenu d’appliquer un crédit maximum de 1,5 jour pour chaque jour passé en détention.
Rejetée : 4-15-5
NOUVELLE-ÉCOSSE
Nouvelle-écosse - 01
Les victimes de crimes “col blanc” et d’infractions reliées doivent souvent assumer certains frais qui ne sont pas prévus dans les dispositions relatives au dédommagement du Code criminel. Les frais associés par exemple à la juricomptabilité peuvent être importants. Un groupe de travail de la Section pénale devrait être établi afin d’étudier ces questions, possiblement avec la participation de la Section civile.
Adoptée, telle que modifiée : 21-0-2
Nouvelle-écosse - 02
Lorsqu’un accusé est déclaré coupable pour une nouvelle infraction, les articles 730(4) et 732.2(5) du Code criminel prévoient la révocation de l’absolution sous conditions ainsi que la peine avec sursis et la réimposition d’une peine pour l’infraction originale. En pratique, ces dispositions ne sont pas efficaces.
Des amendements au Code criminel devraient être considérés afin de donner effet à ces articles.
Adoptée, telle que modifiée : 18-0-5
ONTARIO
Ontario - 01
Il est recommandé que le Code criminel, et toute autre loi fédérale si nécessaire, soient modifiés afin de préciser qu’un individu recevant une absolution sous conditions ou conditionnelle ne devrait pas être inscrit au Registre national des délinquants sexuels.
Adoptée, telle que modifiée : 13-5-5
Ontario - 02
Il est recommandé que le par. 672.92(1) soit modifié afin de préciser que l’établissement de soins auquel un agent de la paix a livré un accusé a le pouvoir de détenir ce dernier, en attendant que la commission d’examen provinciale procède à la révision de la situation juridique de cet accusé quant à sa garde; la commission doit être avisée dès que possible du manquement par l’accusé aux conditions de son ordonnance.
Retirée suivant discussion
Il est recommandé que le ministère de la Justice du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, entreprenne avec diligence l’examen du processus qui suit l’arrestation d’un accusé en vertu de l’alinéa 672.91 du Code Criminel.
Adoptée, telle que modifiée : 23-0-0
Ontario - 03
Il est recommandé que le ministère fédéral de la Justice, de concert avec les provinces et les territoires, entreprenne avec diligence la révision du mécanisme établi à l’article 490 du Code criminel relativement à la détention de choses saisies.
Adoptée : 25-0-0
QUEBEC
Quebec - 01
Inclure à la liste des infractions donnant lieu au renversement de fardeau de preuve lors de l'enquête sur remise en liberté en vertu du paragraphe 515(6) du Code criminel, l'infraction visée à l'article 753.3 C.cr. d'omission ou de refus de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Adoptée, telle que modifiée : 22-0-2
SASKATCHEWAN
Saskatchewan - 01
Modifier l’article 752.1 du Code criminel pour exiger que le tribunal :
a) désigne un expert proposé par la poursuite et la défense afin que celui-ci effectue l’évaluation du délinquant; et
b) si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un expert, désigne un expert nommé par la poursuite et un expert nommé par la défense afin que ceux-ci effectuent les évaluations du délinquant.
Retirée suivant discussion
Saskatchewan - 02
Modifier le Code criminel en vue de prévoir qu’il s’applique au poursuivant, à l’avocat désigné au titre de l’article 650.02 du cc, à l’avocat représentant un défendeur accusé d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire un ou à un avocat mandataire représentant un défendeur accusé d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Adoptée, telle que modifiée : 23-0-0
Saskatchewan - 03
Modifier l’article 650.02 du Code criminel par adjonction d’un paragraphe qui prévoirait que, sous réserve des articles du Code criminel qui exigent une comparution par liaison télévisuelle, lorsque le tribunal ne peut tenir une audience à l’endroit prévu initialement en raison de circonstances exceptionnelles ou d’une situation d’urgence, la séance peut avoir lieu à un autre endroit et le tribunal peut permettre à l’avocat et à l’accusé de
comparaître par téléphone.
Adoptée : 24-0-0
CANADA
Association du Barreau canadien
CBA – 01
Que les dispositions du Code criminel soient modifiées de manière à prévoir que, dans les cas où le tribunal met fin à une OSE conformément à l’alinéa 742.6(9)d) du Code criminel, l’obligation de dédommagement comprise dans l’OSE devienne une ordonnance de dédommagement autonome (comme le permet actuellement l’article 738 du Code criminel au moment où la peine est déterminée) à moins que le tribunal en
décide autrement.
Adoptée, telle que modifiée : 23-0-1
CBA – 02
Modifier le Code criminel de manière à permettre à l’instance d’appel ou au juge de l’instance d’appel de renvoyer un accusé à son procès dans le cas où il aura été établi que le juge de l’enquête préliminaire aurait commis une erreur de compétence en libérant l’accusé.
Adoptée, telle que modifiée : 22-0-0