Recommandations de la Section pénale 2012
RÉSUMÉ DES RÉSOLUTIONS
SECTION PÉNALE - AOÛT 2012
ALBERTA
Alberta – 01
Afin d’assurer la viabilité de l’option d’imposer une amende au stade de la détermination de la peine, Justice Canada, devrait se pencher sur l’article 734 du Code criminel en réponse à l’arrêt R. c. Topp de la CSC afin de déterminer la charge de la preuve appropriée relativement à la capacité du délinquant de payer une amende.
Adoptée, telle que modifiée : 17-2-6
Alberta - 02
Il est recommandé qu’un groupe de travail soit créé afin d’étudier les avis requis en vertu du Code criminel et de la Loi sur la preuve dans le but de les moderniser en regard de l’arrêt R. c. Stinchcombe.
Adoptée, telle que modifiée : 23-0-2
Alberta - 03
Justice Canada devrait se pencher sur le paragraphe 119(2) de la LSJPA afin de s’assurer que la période d’accès n’inclut pas toute période pendant laquelle l’accusé s’est volontairement absenté des procédures judiciaires.
Adoptée, telle que modifiée : 20-0-4
Alberta - 04
La définition de « sévices graves à la personne » de l’alinéa 752b) du Code criminel devrait être modifiée pour inclure les articles 151, 152 et 153.
Adoptée : 23-0-2
Alberta - 05
Le ministère de la Justice du Canada devrait examiner les liens entre les dispositions relatives au délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler, pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de lacune injustifiée, particulièrement lorsque des délinquants sont susceptibles de ne pas satisfaire aux critères permettant de les déclarer délinquants dangereux et qu’ils posent un risque trop élevé pour être visés par une ordonnance les
déclarant délinquants à contrôler.
Adoptée : 23-0-3
Alberta – 06
Le Code criminel devrait être modifié afin de fournir aux tribunaux des directives précises au sujet de l’importance déterminante de la sécurité publique comme principe de détermination de la peine relativement à une violation de fond aux ordonnances applicables aux délinquants à contrôler, en vertu de l’article 753.3 du Code criminel. Une telle modification est tout particulièrement importante compte tenu de la nécessité de
coordonner ces dispositions avec les dispositions connexes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui ont été modifiées récemment afin de faire ressortir l’importance de la sécurité publique dans les décisions prises par les autorités correctionnelles et les commissions de libération conditionnelle.
Adoptée : 12-7-5
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique - 01
Modifier le par. 4(2) de la Loi sur la preuve au Canada pour y ajouter l’art. 163.1 à la liste des infractions exemptées de la règle de l’habileté à témoigner et de la contraignabilité du conjoint.
Retirée
Colombie-Britannique – 02
Inclure l’infraction de voyeurisme prévue à l’art. 162 en tant qu’infraction énumérée pour les demandes présentées en vertu de l’art. 810.1.
Retirée
Colombie-Britannique - 03
Modifier les arts. 450, 452 et 453 du Code criminel afin de permettre au ministère public de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire pour les infractions de possession et de mise en circulation de monnaie contrefaite.
Adoptée : 19-2-5
Colombie-Britannique - 04
Modifier le par. 742.6(4) afin qu’un agent de la paix puisse déposer un rapport lorsqu’un délinquant est arrêté sans mandat.
Rejetée: 7-9-8
Colombie-Britannique - 05
Modifier l’art. 487.051 du Code criminel pour prévoir que, relativement à l’ordonnance qui a été rendue en vertu du paragraphe (4) mais n’a pas été exécutée, un juge de paix peut émettre une sommation à comparaître en vue du prélèvement de substances corporelles.
Adoptée, telle que modifiée : 17-1-7
MANITOBA
Manitoba – 01
Il est recommandé que le paragraphe 268(2) (voies de fait graves) et l’article 270.02 (voies de fait graves contre un agent de la paix) soient modifiés afin d’y prévoir des peines maximales d’emprisonnement à perpétuité.
Retirée après discussion
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick - 01
Modifier les paragraphes 503(2.1) et 499(2) du Code criminel pour permettre à un agent de la paix, ou un fonctionnaire responsable, de mettre en liberté une personne sous la condition de garder la paix et d’avoir une bonne conduite.
Adoptée, telle que modifiée : 23-0-2
Nouveau-Brunswick – 02
Modifier l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada pour assurer que le ou la conjointe d’un individu accusé d’une infraction aux termes de l’article 163.1 du Code Criminel soit à la fois habile et contraignable à témoigner.
Adoptée, telle que modifiée : 22-0-3
Nouveau-Brunswick - 03
Modifier le règlement d’application DORS 98-462 du Code criminel (Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte) en vue de redéfinir le « coup-de-poing américain », sans faire référence à une armature métallique.
Adoptée : 24-0-2
Nouveau-Brunswick - 04
Modifier le paragraphe 490.012(4) en vue d’autoriser un droit d’interjeter appel limité relativement aux paragraphes 490.012(1) et 490.012(3).
Adoptée : 23-0-2
QUÉBEC
Québec - 01
L'article 680 du Code criminel devrait être modifié afin de permettre la révision par la Cour d'appel, avec sa permission, des décisions portant sur la mise en liberté ou la détention provisoire d'un prévenu rendues par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle en vertu de l'article 520 ou 521 du Code criminel.
Retirée
Québec - 02
A) Que le Code criminel soit modifié pour permettre, sauf disposition contraire, l’obtention par télémandat de tout mandat ou ordonnance judiciaire délivré ex parte.
Adoptée, telle que modifiée : 21-0-4
B) Que le Code criminel soit modifié pour permettre que l’obtention d’un mandat par moyen de télécommunication qui rend la forme écrite ne soit plus assujettie à l’obligation de démontrer qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix.
Adoptée, telle que modifiée : 21-0-4
SASKATCHEWAN
Saskatchewan - 01
Il faudrait modifier le paragraphe 810.1(4) pour inclure le procureur général en tant que partie pouvant déposer une requête en modification des conditions fixées dans un engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810.1.
Adoptée : 22-0-2
CANADA
Association du Barreau canadien
CBA – 01
Que l’article 525 du Code criminel soit modifié afin de permettre à un prévenu de renoncer par écrit à sa comparution pour examen après l’expiration de 90 ou 30 jours.
Adoptée, telle que modifiée : 16-0-7
CBA – 02
Que la partie XXI du Code criminel soit modifiée de façon à inclure une disposition qui permet qu’un tribunal d’appel qui a ordonné un nouveau procès puisse renvoyer le prévenu à une date précise devant le tribunal approprié.
Adoptée, telle que modifiée : 16-0-8
Service des poursuites pénales du Canada
PPSC – 01
Modifier le paragraphe 195(1) du Code criminel en vue de mettre fin à l’obligation de nommer les agents responsables de l’écoute électronique et les agents de la paix désignés par le gouvernement fédéral dans les rapports annuels au Parlement.
Adoptée : 20-0-5
PPSC – 02
L’article 115 devrait être modifié davantage afin que les corps de police qui participent à une enquête sur des infractions qui auraient été perpétrées par des adolescents soient expressément tenus de conserver les dossiers des infractions punissables par voie sommaire et par voie de mise en accusation perpétrées par ces adolescents.
Retirée
ONTARIO
Ontario – 01
Ajouter l'article 162 (voyeurisme) à la liste des infractions prévues au paragraphe 161 (1.1) et au paragraphe 810.1 (1) du Code criminel, de façon à rendre les ordonnances d'interdiction en vertu de l'article 161 et les engagements en vertu de l'article 810.1 disponibles à l'égard de cette infraction.
Adoptée : 16-0-1
Rapport du groupe de travail sur les témoignages contradictoires : responsabilité pénale relative aux déclarations K.G.B. rétractées.
Que la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada accepte le rapport du groupe de travail sur les témoignages contradictoires et demande au groupe de travail de continuer son étude et de faire rapport en 2013 à la section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
Adoptée, telle que modifiée : 19-0-5
Rapport du groupe de travail sur les exemptions aux peines minimales obligatoires
Il est recommandé que la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois
au Canada :
A. Reçoive le rapport d’Yvon Dandurand (Université de la vallée du Fraser) intitulé :
« Exceptions aux peines minimales obligatoires »;
B. Remercie Yvon Dandurand pour sa contribution remarquable aux travaux de la
Section pénale;
C. Convienne que ce rapport serve de base aux travaux subséquents du Groupe de
travail sur les exemptions aux peines minimales obligatoires;
D. Approuve le mandat provisoire du Groupe de travail;
E. Charge le groupe de travail de poursuivre ses travaux en 2012-2013 et en faire
rapport à la réunion de la Section pénale en 2013.
Adoptée, telle que modifiée : 22-0-2
Rapport du groupe de travail sur l’exécution des mandats de perquisition extraprovinciaux
Le groupe de travail demande que la CHLC adopte une résolution pour :
1. Accepter le présent rapport d’étape ;
2. Confirmer son appui au groupe de travail pour l’exploration d’options pour régler
le problème de l’application de mandats de perquisition extra provinciaux.
Adoptée, telle que modifiée : 21-0-3
2012chlc0030