Recommandations de la Section pénale 2018
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
RECOMMANDATIONS DE LA SECTION PÉNALE - AOÛT 2018
ALBERTA
Alberta – 01
Que le ministère de la Justice du Canada examine si la taille et le poids devraient être visés par l’expression
« autre mensuration » approuvée par décret du gouverneur en conseil, conformément à l’article 2 de la Loi sur l’identification des criminels.
Adoptée : 19-0-10
Alberta – 02
Que l’article 57 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifié afin de préciser que les absolutions sous conditions font partie des peines qui peuvent être transférées entre circonscriptions territoriales.
Adoptée : 25-0-3
Alberta – 03
Que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée pour empêcher qu’un adolescent se voit allouer du temps pour la période passée sous garde alors qu’il est illégalement en liberté.
Adoptée : 27-0-2
Alberta – 04
Que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soit modifiée pour permettre la modification par un juge du tribunal pour adolescents d’une ordonnance de mise en liberté rendue par un juge qui n’est pas un juge du tribunal pour adolescents.
Adoptée telle que modifiée : 29-0-0
Alberta – 05
La Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada exprime son accord avec l’article 167(2) du projet de loi C-59, déposé lors de la première session de la 42e législature, qui établit, dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une période d’accès aux dossiers à l’égard des engagements contractés en vertu des articles 83.3, 810, 810.01, 810.011, 810.02 et 810.2 du Code criminel.
Adoptée telle que modifiée : 27-0-0
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Colombie-Britannique – 01
Que le Ministère de la justice, en collaboration avec les provinces et territoires, étudie l’article 672.11 du Code criminel, dans le but de modifier la disposition pour y inclure un interdit de publication similaire à l’interdit de publication prévu à la section 517 du Code criminel (c.-à-d. un interdit de publication sur la preuve recueillie, les renseignements fournis ou les observations faites dans le cadre d’une demande en vue d’obtenir une évaluation au titre de l’article 672.11 du Code criminel, et le cas échéant, les raisons données ou devant être données par le juge).
Adoptée telle que modifiée : 27-0-1
Colombie-Britannique – 02
Que Justice Canada examine l’article 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et l’article 8.1 de la Loi sur le cannabis pour préciser les circonstances dans lesquelles les personnes présentes sur les lieux au moment d’une réponse des services d’urgence relativement à une surdose n’engagent pas leur responsabilité pour des manquements autres que l’inobservation d’ordonnances de mise en liberté provisoire, de probation, de sursis ou d’une libération conditionnelle qui découlent d’une infraction au paragraphe 4(1) de la LRCDAS ou 8(1) de la Loi sur le cannabis.
Adoptée telle que modifiée : 29-0-0
Colombie-Britannique – 03
Que l’article 488.01 du Code criminel soit modifié pour y exclure de la procédure spéciale décrite à cet article les demandes fondées sur des renseignements qui sont fournis par un journaliste et qui ne contiennent pas de sources journalistiques à protéger.
Adoptée telle que modifiée : 27-0-1
Colombie-Britannique – 04
Que le paragraphe 753.3(1) du Code criminel soit ajouté au paragraphe 515(6) pour que ce soit l’accusé qui ait le fardeau de donner les raisons pour lesquelles son maintien en détention n’est pas justifié.
Adoptée : 10-7-12
Colombie-Britannique – 05
Que l’article 487.051 du Code criminel soit modifié afin de prévoir, lorsqu’une ordonnance prise au titre du paragraphe 487.051(4) n’est pas exécutée, que le juge qui a rendu l’ordonnance, ou un autre juge de la même cour ou d’une cour du même niveau, puisse décerner une sommation pour permettre le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.
Adoptée telle que modifiée : 19-0-9
MANITOBA
Manitoba – 01
Nous recommandons que la Partie XXIII du Code criminel soit modifiée afin de permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement spécifique pour les infractions traitées au moyen des mesures de rechange en vertu de l’article 717.
Retirée après discussion
NOUVEAU-BRUNSWICK
Nouveau-Brunswick – 01
Modifier l’article 531 du Code criminel pour supprimer la référence à la province du NouveauBrunswick.
Adoptée : 25-0-0
ONTARIO
Ontario – 01
Que la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada exprime son accord avec l’article 166 du projet de loi C-59, déposé lors de la première session de la 42e législature, qui propose de modifier les alinéas 67(1)c) et 67(3)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, afin de donner à l’adolescent inculpé de meurtre alors qu’il était âgé entre 14 et 17 ans au moment de l’infraction la possibilité de faire un choix en ce qui concerne le mode de procès, que le procureur général demande l’imposition d’une peine applicable aux adultes ou non.
Adoptée telle que modifiée : 28-0-0
Ontario – 02
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine les options de modification à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réformer la procédure applicable dans les situations où deux adolescents ou plus sont accusés conjointement et que le procureur général demande l’imposition d’une peine pour adulte à l’égard d’au moins un de ces adolescents mais non à l’égard de tous. L’examen devrait prendre en considération, entre autres, les conséquences négatives de la multiplicité des procédures et l’intérêt des adolescents.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
Ontario – 03
Que Justice Canada et Sécurité publique Canada, en consultation avec les provinces et territoires, revoient la définition de « arme à feu historique » au paragraphe 84(1) du Code criminel ainsi que le Règlement désignant des armes à feu historiques (DORS/98-464), dans le contexte d’une révision plus globale de la réglementation des armes à feu exemptées de l’application des règles relatives aux infractions commises avec une arme à feu prévues par la partie III du Code criminel, afin d’améliorer la sécurité publique.
Adoptée telle que modifiée : 27-0-1
Ontario – 04
Que l’article 110 (Ordonnance d’interdiction discrétionnaire) du Code criminel soit modifié afin de permettre à un tribunal de rendre une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu à l’encontre d’une personne déclarée coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un animal ou un oiseau.
Adoptée : 23-0-6
Ontario – 05
La section pénale de la CHLC recommande fortement, dans le contexte plus global de la réforme de la détermination de la peine, que priorité soit accordée à la révision des peines minimales obligatoires pour favoriser la discrétion judiciaire en la matière. Ceci est particulièrement important à l’égard des délinquants autochtones.
Adoptée telle que modifiée : 25-3-1
QUÉBEC
Québec – 01
Abroger l’article 151 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents [Déposition d’un enfant ou d’un adolescent] afin d’éliminer la disparité de traitement à l’égard de jeunes témoins qui découle du double régime des articles 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada et 151 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
Adoptée : 20-1-8
Québec – 02
Modifier la version française du paragraphe 486.2(2) du Code criminel [Autres témoins] afin que la manière de procéder à l’audition du témoin au sens du paragraphe 486.2(4) du Code criminel y soit spécifiée pour que cela se fasse à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant au témoin de ne pas voir l’accusé, conformément à la version anglaise.
Adoptée telle que modifiée : 27-0-0
Québec – 03
Modifier l’article 487.11 [cas où le mandat n’est pas nécessaire] du Code criminel afin d’y inclure la référence au paragraphe 492.1(2) du Code criminel.
Retirée puisque semblable à la résolution Can-SPPC2018-02
Québec – 04
Modifier l’alinéa 518(1)d.1) [Enquête devant être faites par le juge de paix et preuve] du Code criminel afin que le juge de paix puisse admettre en preuve la surveillance obtenue au moyen d’une caméra de télévision ou d’un dispositif électronique semblable, de la même manière qu’une communication privée interceptée au sens de la partie VI sans que le préavis prévu au paragraphe 189(5) [admissibilité en preuve des communications privées] du Code criminel ne s’applique.
Adoptée telle que modifiée : 23-0-5
Québec – 05
Modifier l’article 669.2 du Code criminel [continuation des procédures] afin que lorsqu’il recommence un procès en vertu du paragraphe 669.2(3) du Code criminel [continuation des procédures – lorsqu’aucune décision n’a été rendue], le juge, juge de la cour provinciale, juge de paix ou une autre personne qui constitue une cour des poursuites sommaires puisse admettre en preuve la transcription et l’enregistrement audio, ou l’un des deux, des témoignages déjà reçus, à moins qu’une partie (l’accusé ou le poursuivant) démontre que ce serait contraire aux intérêts de la justice.
Adoptée telle que modifiée : 20-1-6
Québec – 06
Modifier le paragraphe 732(2) du Code criminel [Demande de l’accusé] afin que le tribunal qui a infligé une peine à exécution discontinue puisse modifier les moments où cette peine doit être purgée, en ajoutant un mécanisme similaire à celui prévu à l’alinéa 732.2(3)a) du Code criminel [Modification de l’ordonnance].
Adoptée : 29-0-0
CANADA
Association du Barreau canadien (ABC)
ABC – 01
Que le Code criminel soit modifié afin de permettre à un accusé d’exercer un choix ou un nouveau choix, selon le cas, d’avoir un procès devant un juge seul à l’égard d’une infraction prévue à l’article 469 et que l’article 568 du Code criminel soit modifié afin qu’il s’applique au choix ou au nouveau choix d’un accusé d’avoir un procès devant un juge seul à l’égard d’une infraction prévue à l’article 469.
Adoptée telle que modifiée : 17-4-6
ABC – 02
Que Sécurité Publique Canada révise le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que les directives connexes afin de déterminer si la vulnérabilité d’un délinquant résultant de la maladie mentale est évaluée de manière appropriée quant à la classification des détenus.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
ABC – 03
Que l’alinéa 487(1)a) du Code criminel soit reformulé pour refléter clairement la norme « des motifs raisonnables de croire ».
Adoptée : 24-2-2
ABC – 04
Que la partie XXIII du Code criminel soit modifiée pour intégrer à la détermination de la peine un principe de retenue qui reconnaît la surreprésentation des populations vulnérables en plus des peuples autochtones au sein du système de justice pénale.
Retirée après discussion
ABC – 05 (résolution déposée séance tenante)
Qu’un groupe de travail soit constitué afin de réviser l’article 487 du Code criminel (dénonciation pour mandat de perquisition) et d’étudier comment ce pouvoir d’enquête devrait être modernisé, en tenant compte des nouvelles technologies, de la Charte canadienne des droits et libertés et des développements pertinents sur les plans national et international. À sa discrétion, le groupe de travail présentera un rapport d’étape ou un rapport final à la Section lors de la prochaine conférence.
Adoptée : 28-0-1
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
SPPC – 01
Que le Code criminel soit modifié afin de permettre à un agent de la paix de retirer une personne emprisonnée ou en détention provisoire de son lieu de détention, dans le but de procéder à son arrestation ou d’exercer les pouvoirs prévus à la Partie XVI du Code criminel.
Adoptée telle que modifiée : 19-4-4
SPPC – 02
Nous recommandons la modification de l’article 487.11 du Code criminel afin d’y inclure le paragraphe 492.1(2) (mandat pour un dispositif de localisation : personne physique) et l’article 492.2 (mandat pour un enregistreur de données de transmission), permettant d’en exercer les pouvoirs sans mandat en raison de l’urgence de la situation.
Adoptée telle que modifiée : 24-0-4
RAPPORTS
Rapports des Groupes de travail de la Section pénale
Groupe de travail sur les télémandats
Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du groupe de travail sur les télémandats soit accepté ;
2. Que le groupe de travail poursuive ses travaux et présente son rapport à la Section pénale lors de la
réunion annuelle de 2019.
Adoptée : 29-0-0
Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel soit accepté ;
2. Que le groupe de travail poursuive ses travaux et présente son rapport à la Section pénale lors de la réunion annuelle de 2019.
Adoptée : 27-0-0
Groupe de travail sur la confrontation du témoin et l’article 9 de la Loi sur la preuve au Canada
QUE le rapport du Groupe de travail soit accepté;
QUE les recommandations contenues au rapport soient approuvées;
QUE le rapport soit partagé avec la Section civile de la Conférence.
Adoptée : 27-0-1
Rapports de Groupes de travail conjoints
Groupe de travail sur les vérifications de casier judiciaire
QUE le rapport du groupe de travail soit accepté;
QUE la Loi uniforme sur les vérifications de dossiers de police et les commentaires soient adoptés et qu’il en soit recommandé l’adoption par les administrations, conformément aux directives de la Conférence.
Adoptée : 6 abstentions
Annexe 2 au Procès-verbal de la réunion de la Section pénale, 2018