Recommandations de la Section pénale 2019
RECOMMANDATIONS DE LA SECTION PÉNALE
AOÛT 2019
ALBERTA
Association canadienne des juges des cours provinciales
AB-CAPCJ2019-01
Nous recommandons que la Section pénale de la CHLC reconnaisse l’importance fondamentale d’accorder une période de temps suffisamment longue afin d’assurer que des changements appropriés sur le plan de l’information, de la formation et des opérations aient lieu avant toute réforme importante en matière de droit pénal. Cette période de temps est essentielle pour assurer l’administration efficace de la justice. Lorsque de telles réformes entrent en vigueur à la date de la sanction royale, elles nuisent à la capacité des principaux intervenants de bien se préparer à ces changements et de les mettre en œuvre.
Justice Canada devrait encourager qu’un délai suffisant s’écoule entre la sanction royale et l’entrée en vigueur d’une loi importante portant réforme du droit pénal.
Adoptée telle que modifiée : 23-0-0
COLOMBIE-BRITANNIQUE
BC2019-01
Nous recommandons que les articles 450 et 452 du Code criminel soient modifiés pour donner au poursuivant le choix de procéder par voie de mise en accusation ou par voie sommaire dans le cas des infractions de possession et de mise en circulation de monnaie contrefaite.
Retirée sans discussion puisque semblable à MB2019-02
BC2019-02
Que l’article 486.1 du Code criminel soit modifié afin de permettre un chien d’accompagnement comme mesure d’adaptation, d’une façon qui donne aux provinces et territoires la flexibilité de déterminer s’il y a lieu d’établir des critères pour y avoir recours.
Adoptée telle que modifiée : 23-2-1
BC2019-03
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et territoires, révise les dispositions pertinentes du Code criminel et, si nécessaire, les modifie de manière à s’assurer que les conditions de protection prévues à une ordonnance de sursis continuent de protéger les victimes et les témoins durant la suspension de l’ordonnance de sursis en vertu des articles 742.6 et 742.7 du Code criminel.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
Canada – Association du barreau canadien
Can-CBA2019-01
Que les procureurs généraux des provinces examinent la possibilité de fournir des directives aux poursuivants à l’égard de l’inculpation et de la conduite de poursuites dans les affaires de nondivulgation de la séropositivité d’une façon qui concorde avec la directive de 2018 du Service des poursuites pénales du Canada et tient compte des développements de la science médicale, tout en reconnaissant le rôle constitutionnel et l’indépendance de chaque Procureur général en ce qui a trait à l’administration de la justice au sein de sa province.
Recommandation modifiée retirée suivant discussion du mandat de la Section pénale
Can-CBA2019-02
Modifier dans la mesure nécessaire l’article 770 du Code criminel, la formule 33 et toute autre disposition régissant la mise en liberté provisoire de sorte à assurer un processus de confiscation de la caution clair, simplifié et efficace à l’échelle du Canada.
Adoptée telle que modifiée : 27-0-0
Can-CBA2019-03
Que chaque province et territoire se dote d’un régime indépendant pour l’audition des infractions disciplinaires en milieu carcéral par l’adoption des lois et règlements d’application appropriés.
Retirée suivant discussion du mandat de la Section pénale
Can-CBA2019-04
Que le gouvernement fédéral légifère de sorte à donner aux détenus fédéraux une rémunération équitable, indexée chaque année au coût de la vie.
Retirée suivant discussion du mandat de la Section pénale
Can-CBA2019-05
Que les fonctionnaires de Justice Canada travaillent avec leurs homologues d’Immigration, Citoyenneté et Réfugiés Canada afin de proposer une modification au paragraphe 64(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour remplacer les mots « six mois » par « deux ans moins un jour ».
Recommandation modifiée retirée suivant discussion du mandat de la Section pénale
Canada – Services des poursuites pénales du Canada
Can-PPSC2019-01
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires et, si nécessaire, les parties prenantes, étudie les options afin de modifier le Code criminel en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, afin de permettre aux agents chargés de l’application de la loi agissant en vertu d’une autorité légale d’avoir accès aux données se trouvant sur des dispositifs électroniques saisis, qui sont chiffrées et/ou protégées par un mot de passe, une clé biométrique ou une autre mesure de sécurité similaire.
Adoptée telle que modifiée : 15-10-2
Can-PPSC2019-02
Que Justice Canada revoie l’ensemble du régime adopté en vertu de la Loi sur la protection des sources journalistiques (LPJS) pour s’assurer qu’il opère correctement de concert avec les processus de droit pénal qu’il implique, y compris le processus de demande prévu à l’article 488.01 du Code criminel relativement aux autorisations d’écoute électronique ainsi que la portée de la définition du mot « journaliste » dans la Loi sur la preuve au Canada.
Adoptée telle que modifiée : 26-0-1
Can-PPSC2019-03
Que Justice Canada examine l’article 703.2 du Code criminel pour déterminer s’il convient d’y inclure une procédure de signification substituée à l’égard des organisations.
Adoptée telle que modifiée : 27-0-0
Manitoba
MB2019-01
Que Justice Canada détermine si l’on peut modifier le libellé de l’alinéa 745b) et de l’article 745.51 du Code criminel pour exprimer plus clairement l’intention du Parlement en ce qui concerne :
i. le sens de « a déjà été condamnée » relativement à la période d’inadmissibilité à la
libération conditionnelle de la personne condamnée à l’emprisonnement à perpétuité;
ii. le sens de « a été déclaré coupable » relativement à la question de savoir si les périodes
d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de la personne déclarée coupable de meurtre
doivent être consécutives.
Retirée suivant discussion
MB2019-02
La possession (art. 450) et la mise en circulation (art. 452) de monnaie contrefaite devraient être érigées en infractions mixtes pour donner à la Couronne l’option de la procédure sommaire.
Adoptée : 20-0-5
Ontario
ON2019-01
Nous recommandons que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine des moyens de définir une sous-catégorie moins grave de l’infraction de vol qualifié (art. 344 du Code criminel du Canada) qui serait passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans ou moins.
Retirée suivant discussion
ON2019-02
Nous recommandons que le Code criminel du Canada soit modifié afin d’augmenter la limite pécuniaire pour l’infraction de vols de plus et de moins d’une certaine limite (art. 334) et d’autres infractions contre les biens ayant une limite pécuniaire (p. ex., Possession de biens criminellement obtenus [art. 355 et 355.5], Escroquerie [art. 362(2)], Fraude [art. 380(1)] et Méfait à l’égard de biens [art. 430(3)]) de 5 000 $ à 10 000 $.
Adoptée : 21-0-5
ON2019-03
Nous recommandons que le Code criminel soit modifié afin de prévoir des ordonnances de mise sous scellés relativement aux pièces ou aux autres documents qui contiennent de la pornographie juvénile ou des images intimes ou voyeuristes. Il faudrait également examiner si cette disposition devrait inclure d’autres documents de nature délicate qui ne sont pas nécessairement couverts par ces termes.
Adoptée : 26-0-0
ON2019-04
Il est recommandé que le Code criminel du Canada soit modifié afin qu’un témoin dans une poursuite criminelle de vol d’identité (art. 402.2) ou de fraude à l’identité (art. 403) puisse présenter des preuves par affidavit ou déclaration solennelle, que les renseignements identificateurs en possession de l’accusé, ou utilisés par celui-ci, concernent une personne autre que l’accusé. Il faudrait également considérer s’il y a lieu de créer une disposition comparable relative à la preuve (affidavit ou déclaration solennelle) à l’égard de l’infraction prévue à l’article 56.1 relativement à des pièces d’identité.
Adoptée telle que modifiée : 17-2-4
ON2019-05
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et territoires, examine les infractions de leurre d’enfants à l’article 172.1 du Code criminel, à la suite de la décision de la Cour suprême dans R c Morrison, 2019 SCC 15, qui invalide le par. 172.1(3).
Adoptée telle que modifiée : 22-0-2
Québec
QC2019-01
Modifier le Code criminel pour y inclure des mandats, ordonnances ou autorisations judiciaires qui s’inspirent des articles 487.01, 487.014, 487.016, 487.017, 487.018 et 487.1, pour qu’ils soient applicables en matière de biens infractionnels, de manière à faciliter la saisie et la confiscation de ces derniers.
Adoptée telle que modifiée : 17-2-4
QC2019-02
Ériger en infraction au Code criminel le fait de ne pas respecter une ordonnance de non-divulgation rendue en vertu de l’article 487.0191 du Code criminel.
Adoptée : 18-0-6
QC2019-03
Modifier l’article 743.21 du Code criminel afin d’y inclure un mécanisme permettant au tribunal ayant rendu l’ordonnance de non-communication de la modifier, sur demande du poursuivant ou de la personne protégée par l’ordonnance, si de nouvelles circonstances le justifient.
Adoptée telle que modifiée : 21-0-4
Saskatchewan
SK2019-01
(1) Que les amendes minimales applicables aux infractions en matière de conduite avec facultés affaiblies simples et aggravées soient harmonisées.
Adoptée telle que modifiée : 21-1-3
(2) Que les ordonnances d’interdiction de conduire minimales et maximales pour les infractions aggravées soient au moins aussi conséquentes que celles pour les infractions en matière de conduite avec facultés affaiblies simples.
Adoptée telle que modifiée : 17-0-8
SK2019-02
Que la définition d’une « infraction secondaire » à l’article 487.04 du Code criminel soit modifiée afin d’inclure l’action de fuir un agent de la paix, infraction prévue à l’article 320.17, afin de permettre aux juges chargés de la détermination de la peine de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement d’échantillons d’ADN dans les affaires de fuite, lorsque cela servirait au mieux l’administration de la justice.
Adoptée : 19-0-8
Votes indiqués: en faveur – contre – abstentions