Recommandations de la Section pénale 2021
CONFÉRENCE POUR L’HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
RECOMMANDATIONS DE LA SECTION PÉNALE
août 2021
ALBERTA
AB2021-01
Que le régime des mandats pouvant porter un visa, prévu par le Code criminel, soit examiné en vue de l’élargir pour permettre le recours aux visas pour un plus grand nombre de mandats.
Adoptée: 34-0-0
AB2021-02
a) Que les articles 486.4 et 486.5 du Code criminel, ainsi que tout autre article ayant trait aux ordonnances limitant la publication qui réfère au concept de publication ou de diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement, soient modifiés de façon à clarifier que l’interdiction s’applique à tout renseignement qui demeure disponible ou accessible après l’interdiction de publication.
Adoptée telle que modifiée : 29-0-0
b) Que Justice Canada examine s’il est nécessaire de modifier le Code criminel afin de permettre que soient imposées à des personnes morales des conditions préalables au procès afin d’empêcher la perpétration d’autres infractions.
Retirée suivant discussion
AB2021-03
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et territoires, envisage l'opportunité de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de permettre que le dossier attestant d’une absolution soit divulgué dans le cadre de procédures subséquentes sur la détermination de la peine.
Adoptée telle que modifiée : 19-7-2
AB2021-04
Que le Code criminel soit modifié pour permettre l’admission en preuve d’un rapport écrit d’un agent de probation alléguant un manquement à une ordonnance rendue en vertu des articles 731 ou 732 du Code criminel, avec des garanties similaires à celles prévues aux paragraphes 742.6(4), (5) et (8) du Code criminel, soit un préavis à l’accusé de l’intention du procureur de le produire et la possibilité, avec l’autorisation du tribunal, que l’accusé puisse exiger la comparution de l’agent de probation, pour fin d’un contre-interrogatoire. Pour plus de certitude, les seuls éléments du rapport qui seront admissibles en preuve sont ceux qui sont de la connaissance personnelle de l’agent de probation.
Adoptée telle que modifiée: 22-2-3
COLOMBIE-BRITANNIQUE
BC2021-01
Il est recommandé de modifier la définition de « sévices graves à la personne » à l’alinéa 752b) du Code criminel afin d’inclure les contacts sexuels (article 151), l’incitation à des contacts sexuels (article 152) et l’exploitation sexuelle (article 153).
Adoptée telle que modifiée: 30-0-1
Canada – Association canadienne des juges des cours provinciales
Can-ACJCP2021-01
Les dispositions du Code criminel relatives à la comparution en personne d’un accusé sont complexes et se trouvent dans de nombreuses parties différentes du Code. Le Code devrait être modifié afin de réunir toutes ces dispositions dans une seule partie. En outre, la capacité du juge de première instance d’ordonner un moyen de comparution particulier, avec ou sans consentement, devrait être précisée.
Adoptée: 30-0-0
Can- ACJCP2021-02
Bien qu’il existe des principes constitutionnels et de common law, des dispositions législatives et des principes d’interprétation législative pour déterminer quand et comment de nouvelles dispositions législatives s’appliquent, l’application de ces outils en pratique entraîne une jurisprudence volumineuse, de l’incertitude et des délais. Afin d’améliorer la situation, la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada recommande que la législation visant des réformes en matière de droit pénal inclue des dispositions expresses concernant leur application prospective ou rétrospective ainsi que des dispositions transitoires concernant l’abrogation et le remplacement des dispositions en application au moment de l’entrée en vigueur du nouveau texte législatif.
Adoptée telle que modifiée: 28-0-0
Canada – Association du barreau canadien
Can-ABC2021-01
Un mécanisme, semblable à l’article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire, devrait être introduit dans le Code criminel et/ou la Loi sur le casier judiciaire afin de limiter la divulgation et la conservation des dossiers relatifs à l’arrêt des procédures une fois que celles-ci ne peuvent plus être légalement relancées.
Adoptée: 27-4-0
Can-ABC2021-02
Le paragraphe 507(6) du Code criminel devrait être modifié afin d’inclure les mandats visant des témoins en vertu de l’article 705 dans les mandats qui peuvent faire l’objet d’un visa en vue de leur libération par un agent de la paix.
Retirée sans discussion puisque semblable à AB2021-01
Can-ABC2021-03
Que Justice Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, étudie la possibilité de modifier le Code criminel pour y inclure une autorisation judiciaire permettant la saisie d’ADN appartenant à une personne autre que le suspect, dans les circonstances où le pouvoir de fouille incident à l’arrestation n’est pas applicable.
Adoptée telle que modifiée: 18-7-3
Canada – Conseil canadien des avocats de la défense
Can-CCAD2021-01
Appréciant que la résolution Can-ACJCP2021-01 (« Autres moyens de comparution pour les accusés ») a été adoptée, il est recommandé que la Section pénale de la CHLC crée un groupe de travail chargé de faire des recommandations au sujet de possibles modifications au Code criminel concernant l’utilisation des technologies en matière pénale, en tenant compte de l’impact de la pandémie sur le système de justice pénale.
Adoptée telle que modifiée: 18-0-9
Can-CCAD2021-02
Il est recommandé que le Code criminel soit modifié de manière à créer un moratoire national temporaire sur l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les organismes d’application de la loi. Il est recommandé que ce moratoire interdise expressément l’utilisation de ces technologies par les organismes d’application de la loi, comme c’est le cas pour les communications interceptées sans autorisation par écoute électronique, mais sans la possibilité d’obtenir une autorisation judiciaire préalable, pendant 18 mois, renouvelable ou modifiable par le gouverneur en conseil.
Retirée suivant discussion
Can-CCAD2021-03
L’infraction de refuser de fournir un échantillon d’haleine obligatoire pour le dépistage d’alcool, en vertu du paragraphe 320.27(2) du Code criminel, devrait être modifiée. Le texte qui suit devrait être ajouté au paragraphe 320.27(2) : « Un refus de fournir un échantillon en vertu du paragraphe 320.27(2) n’est pas une infraction, mais constitue un motif pour une ordonnance conformément à l'article 320.28. »
Retirée telle que modifiée suivant discussion
Canada – Service des poursuites pénales du Canada
Can-SPPC2021-01
Que le paragraphe 193(2) du Code criminel soit modifié pour exempter expressément la Couronne de la responsabilité criminelle chaque fois qu’une communication privée est divulguée à l’accusé durant l’enquête ou la poursuite d’une infraction.
Adoptée telle que modifiée: 30-0-1
Can-SPPC2021-02
Que le paragraphe 508.1(1) du Code criminel soit modifié pour y inclure « un fonctionnaire public » tel que défini à l’art. 2 du Code criminel.
Adoptée telle que modifiée: 25-0-2
MANITOBA
MB2021-01
Partie I, modifiée:
Le paragraphe 161(1) du Code criminel devrait être modifié afin que la référence aux personnes âgées de moins de 16 ans devienne une référence aux personnes âgées de moins de 18 ans, non seulement en lien avec l’âge de la victime mais aussi avec l’âge des personnes visées par une condition de protection.
Adoptée telle que modifiée: 27-0-5
Partie II, non modifiée :
On devrait modifier le paragraphe 161(1.1) du Code criminel pour y inclure l’exploitation sexuelle (article 153 du Code criminel) comme infraction énumérée.
Adoptée: 28-0-4
MB2021-02
On devrait modifier l’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels (LIC) comme suit : « les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été arrêtées, inculpées ou déclarées coupables relativement à l’une des infractions suivantes… ». De plus, des renvois à la Loi sur le cannabis devraient être ajoutés, là où c’est nécessaire, au paragraphe 2(1) de la LIC.
Adoptée telle que modifiée: 20-0-10
ONTARIO
ON2021-01
Il est recommandé que l’alinéa 508(1)b) du Code criminel soit modifié de façon à autoriser le juge de paix à annuler simplement la condition obligatoire de la promesse qui exige la comparution du prévenu devant le tribunal, en cas d’irrégularité touchant uniquement cette condition, et à confirmer les autres parties de la promesse.
Adoptée: 31-0-0
ON2021-02
Partie I, modifiée :
a) Il est recommandé que les infractions suivantes soient ajoutées à la définition de « infraction » à l’article 183 du Code criminel :
1. Homicide involontaire coupable (article 236)
2. Tentative de meurtre (article 239)
3. Négligence criminelle causant la mort (article 220)
4. Négligence criminelle causant des lésions corporelles (article 221)
5. Conduite dangereuse causant la mort (paragraphe 320.13(3))
6. Conduite avec les capacités affaiblies causant la mort (paragraphe 320.14(3))
7. Omission de s’arrêter lors d’un accident causant la mort (paragraphe 320.16(3))
8. Omission de s’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles (paragraphe 320.16(2))
9. Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (article 95)
10. Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée (article 92)
11. Délit d’initié (article 382.1)
12. Fomenter volontairement la haine (paragraphe 319(2))
Adoptée telle que modifiée: 19-1-10
Partie II, modifiée :
b) Il est recommandé que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine l'article 183 du Code criminel afin de déterminer comment traiter de la désignation des infractions d'une manière plus efficace et complète que par la simple énumération d'infractions singulières, et que cet examen tienne compte de la possibilité de recourir à une catégorie générique d'infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus.
Adoptée telle que modifiée: 26-0-1
ON2021-03
On recommande que la Section pénale de la CHLC crée un groupe de travail pour examiner l’article 672.26 (et les articles connexes) du Code criminel en vue d’une possible réforme législative quant à savoir comment la question de l’aptitude devrait être déterminée lorsqu’un accusé a choisi un procès devant juge et jury.
Adoptée telle que modifiée: 29-0-0
QUÉBEC
QC2021-01
Nous recommandons que le Code criminel soit modifié afin de permettre que la durée d’une ordonnance rendue en application du paragraphe 490.012(1) soit corrigée par le tribunal l’ayant prononcée de manière à ce que la durée soit celle prévue par la loi (article 490.013 Code criminel).
Adoptée: 30-0-1
QC2021-02
Que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, envisage l'opportunité d'amender le paragraphe 34(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre la remise du rapport ordonné en vertu du paragraphe 34(1) au directeur provincial devant rédiger un rapport prédécisionnel, selon les modalités qu'un éventuel groupe de travail pourrait juger appropriées.
Adoptée telle que modifiée: 29-1-2
QC2021-03
Que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, envisage l'opportunité de rehausser la peine maximale des crimes édictés aux articles 318 et 319 du Code criminel afin d'en refléter adéquatement la gravité.
Adoptée telle que modifiée: 27-0-3
SASKATCHEWAN
SK2021-01
Que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, envisage de modifier l’article 467.1 et/ou la partie XIII du Code criminel pour permettre la désignation d’organisations comme organisations criminelles au sens de l’article 467.1, et que le ministère de la Justice du Canada, en consultation avec les provinces et les territoires, examine si ce pouvoir de désignation peut être délégué de façon appropriée aux provinces et aux territoires.
Défaite: 14-14-3
RAPPORTS
Rapports des Groupes de travail de la Section pénale
Groupe de travail examinant la portée du mandat de la Section pénale
Il est résolu que :
1. Le rapport final du Groupe de travail examinant la portée du mandat de la Section pénale soit accepté, et 2. Les recommandations contenues au rapport final du Groupe de travail examinant la portée du mandat de la Section pénale soient approuvées.
Adoptée : 31-0-0
Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel
Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du Groupe de travail sur l’article 490 du Code criminel soit accepté; et 2. Le Groupe de travail poursuive ses travaux et présente un rapport à la Section pénale lors de la réunion annuelle de 2022.
Adoptée : 29-0-0
Groupe de travail sur l’examen de l’article 487 du Code criminel
Il est résolu que :
1. Le rapport d’étape du Groupe de travail de la Section pénale de la CHLC sur l’examen de l’article 487 du Code criminel soit accepté; et
2. Le Groupe de travail poursuive ses travaux et présente un rapport à la Section pénale lors de la réunion annuelle de 2022.
Adoptée : 29-0-0
Votes indiqués: en faveur – contre – abstentions