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Rapport de la déléguée fédérale principale 2012

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section pénale 2012
Août 2012
Ministère de la Justice Canada

INTRODUCTION

L’expertise fournie par les délégués à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) et la possibilité d’échanger des points de vue, de cerner des enjeux et de débattre de solutions et d’approches possibles sont très appréciées par les délégués fédéraux. Le fait que la Conférence constitue une ressource pour le ministère et le ministre de la Justice dans tous les domaines du droit pénal est également important. Les travaux de la Conférence continuent d’aider le gouvernement fédéral à déterminer quelles dispositions du Code criminel et des lois pénales connexes doivent être modifiées et à définir les tendances et les enjeux devant faire l’objet d’une plus grande attention.

Comme il était mentionné dans les rapports précédents, des hauts fonctionnaires, le sous-ministre et le  ministre de la Justice sont informés des travaux de la Conférence après l’assemblée annuelle.  Les résolutions adoptées par la CHLC sont examinées par les fonctionnaires du ministère et, dans certains cas, sont renvoyées à différents groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) pour faire l’objet d’un examen plus approfondi.

Plusieurs questions ayant fait l’objet de résolutions de la Section pénale de la CHLC ont été étudiées par le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (droit pénal) (CCHF). Par exemple, le Groupe de travail du CCHF sur la cybercriminalité a examiné les questions relatives aux communications transfrontalières et l’interception de communications privées transfrontalières (AB2009-03); la réforme de l’article 184.4 du Code criminel (BC2008-04); ainsi que la mise à jour les dispositions de la Partie VI du Code criminel (AB2009-04) et la réforme du pouvoir de décerner certains mandats (AB2009-01). Tel que mentionné plus bas, des  modifications développées dans le cadre de ce travail font partie du projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs.

Les résolutions suivantes de la Section pénale ont été examinées par le Groupe de travail du CCHF sur les délinquants à risque élevé dans la dernière année : SK2010-01 (Désignation des experts dans les affaires relatives aux délinquants dangereux ou à contrôler); QC2010-01(Renversement de la charge de la preuve pour la remise en liberté en cas de manquement à une ordonnance de délinquant à contrôler); MB2009-03 (Délinquant à contrôler soumis à une période de surveillance dans la communauté : période d’attente avant l’éligibilité à une demande de réhabilitation); MB2010-01 (Incarcération et surveillance adéquates des délinquants soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée); AB2010-01(Peine maximale pour certaines infractions prévues à l’article 811).

Lors de ses réunions de novembre 2011 et avril 2012, le Groupe de travail du CCHF sur la procédure pénale a étudié plusieurs résolutions de la Section pénale de la CHLC dans le cadre de ses travaux sur la réforme de l’option et du nouveau choix du prévenu : CCCDL2008-02 (Droit du prévenu de faire un nouveau choix du mode de procès); AB2011-01(Proroger le délai pour l’exercice d’un nouveau choix (tenue d’une enquête préliminaire au lieu d’un procès); CBA2011-03 (Transformer un procès avec jury en procès avec juge seul). Le Groupe de travail a également poursuivi ses travaux sur la question des signatures judiciaires, lesquels ont été entrepris à la suite de la résolution BC2007-04 qui suggérait de modifier l’article 849 du Code criminel afin d’y ajouter une disposition permettant à un greffier de la cour de signer toute formule au nom du juge
ayant émis une ordonnance.

Il se peut que d’autres intervenants non représentés à la Conférence soient consultés avant qu’une  proposition de politique soit examinée dans le cadre d’une réforme législative.

Lorsqu’une résolution qui a été proposée par une administration relève d’un autre ministre fédéral, le ministère concerné en est informé et fournit des renseignements aux délégués fédéraux afin d’éclairer nos discussions à la Conférence. Lorsqu’une résolution relevant d’un autre ministre fédéral est adoptée, le ministère concerné en est également informé.

De plus, le ministère de la Justice prend en considération les résolutions et les documents de travail présentés à la Conférence lorsqu’il élabore des réformes du droit afin de tenir compte des priorités du gouvernement, notamment la nécessité d’améliorer la sécurité publique et d’accroître l’efficacité du système de justice pénale et la confiance à l’endroit de celui-ci.

Comme il le fait depuis quelques années, le délégué fédéral principal résume dans son rapport les activités poursuivies en matière de droit pénal et l’état d’avancement des projets de loi qui intéressent la Section du droit pénal. Dans la mesure du possible, les résolutions antérieures de la Conférence qui sont prises en compte dans les projets de loi sont également mentionnées.

Le rapport de 2011 présentait de l’information sur les projets de loi en matière pénale ayant été déposés ou adoptés au cours de la 40e législature (3e session) qui a commencé le 3 mars 2010 et a été dissoute le 26 mars 2011. Il présentait également un résumé du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), aussi appelé Loi sur la tenue de procès criminels équitables et rapides, qui a été le premier projet de loi déposé pendant la 41e législature.

Le présent rapport fournit de l’information sur l’état actuel des projets de loi concernant le droit pénal qui ont été déposés par le ministre de la Justice au cours de l’actuelle 41e législature. Le Rapport traite aussi d’autres projets de loi du gouvernement ou d’initiative parlementaire qui pourraient intéresser la CHLC.

La 41e législature a débuté le 2 juin 2011.

Projets de loi adoptés

1. Le projet de loi C-2, la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et rapides  

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) a été déposé le 13 juin 2011. Il propose de nouvelles mesures pour renforcer la gestion des instances, réduire le chevauchement des procédures et améliorer la procédure pénale. Il prévoit la nomination du juge responsable de la gestion de l’instance, lequel peut imposer des échéances aux parties et les encourager à simplifier l’instance en cernant les questions, faisant des aveux et concluant des accords. Le juge responsable de la gestion de l’instance peut en outre se prononcer sur des questions préliminaires telles que des requêtes concernant la Charte et la communication de la preuve. Le chevauchement des procédures peut de plus être réduit si l’on permet que des requêtes mettant en jeu des éléments de preuve semblables dans des instances liées mais distinctes soient entendues.

Le projet de loi C-2 a été adopté par la Chambre des communes le 22 juin et par le Sénat le 23 juin 2011. Il a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 (L.C. 2011, ch. 16). Les dispositions sur la gestion des instances sont entrées en vigueur le 15 août 2011, et celles portant sur l’augmentation du nombre des jurés (passé de 12 à 14) sont entrées en vigueur le 24 octobre 2011.

2. Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, a été présenté le 20 septembre 2011 par le ministre de la Justice. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 5 décembre 2011, et par le Sénat le 1er mars 2012. Il a reçu la sanction royale (L.C. 2012, ch. 1) le 13 mars 2012.

Ce projet de loi exhaustif comporte des réformes qui avaient été antérieurement proposées dans les neuf projets de loi suivants, déposés lors de la troisième session de la dernière législature :

  • Projet de loi C-4, La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) 
  • Projet de loi C-5, la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
  • Projet de loi C-16, la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves
  • Projet de loi C-23B, la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
  • Projet de loi C-39, la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
  • Projet de loi C-54, la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
  • Projet de loi C-56, la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables
  • Projet de loi S-7, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme
  • Projet de loi S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue

Deux parties sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale : celle qui permet aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre les auteurs de ces actes et contre ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers inscrits sur la liste (ancien projet de lois S-7/C-35), et celle qui allonge la période d’inadmissibilité à la réhabilitation (terme remplacé par « suspension du casier ») et supprime l’admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions, notamment les infractions sexuelles commises contre des enfants (ancien projet de loi C-23B). Entrées en vigueur le 3 mai 2012, les modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants (ancien projet de loi C-5) ajoutent de nouveaux facteurs dont il faut tenir compte pour décider si le transfèrement de délinquants vers le Canada sera autorisé. Entrées
en vigueur le 13 juin 2012, les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition améliorent le soutien aux victimes et augmentent la responsabilité des délinquants (ancien projet de loi C-39). Entrées en vigueur le 4 juillet 2012, les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visent à mieux protéger les travailleurs étrangers qui risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment l’exploitation sexuelle ou la traite des personnes. Les modifications au Code criminel qui durcissent les peines pour de nombreuses infractions sexuelles contre les enfants et créent deux nouvelles infractions visant les comportements qui pourraient faciliter ou permettre la
perpétration d’une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant (ancien projet de loi C-54) entreront en vigueur le 9 août 2012. Les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui précisent notamment que la protection de la société en est un principe fondamental et qui prévoient la simplification des règles de détention avant le procès et le renforcement des dispositions relatives à la détermination de la peine (ancien projet de loi C-4), entreront en vigueur le 23 octobre 2012. Les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui prévoient notamment l’imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illicites en vue d’en faire le trafic (ancien projet de loi
S-10) entreront en vigueur le 6 novembre 2012. Les modifications au Code criminel qui éliminent le recours à la détention à domicile ou aux peines avec sursis pour les actes criminels graves et violents (ancien projet de loi C-16/C-42) entreront en vigueur le 20 novembre 2012.

3. Projet de loi C-26, la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense
 
Le projet de loi C-26, Loi  modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), a été déposé le 22 novembre 2011. Il constitue une nouvelle présentation de l’ancien projet de loi C-60, mort au Feuilleton en mars 2011. Ses modifications permettent au propriétaire d’un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Il simplifie les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 1er mai 2012 et par le Sénat le 12 juin 2012. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 (L.C. 2012, ch. 9) et ses dispositions entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Autres projets de loi relevant du ministre de la Justice

Quatre autres projets de loi ont été déposés par le ministre de la Justice ou en son nom, dont le
Parlement est toujours saisi.

1. Projet de loi C-36, la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada

Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), a été déposé le 15 mars 2012. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 27 avril 2012, puis a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 20 juin 2012. Il propose de modifier l’alinéa 718.2a) du Code criminel de façon à prévoir que l’infraction est considérée comme un facteur aggravant pour déterminer la peine dans le cas où elle a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière.

2. Projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes 

Le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, a été déposé le 24 avril 2012. Ce projet de loi propose des modifications à l’article 737 du Code criminel qui doublent la suramende compensatoire et la rendent obligatoire dans tous les cas en supprimant la possibilité de renoncer à l’imposer, et permettent aux délinquants ne pouvant payer la suramende de s’en acquitter en se prévalant des modes facultatifs de paiement des amendes là où ils existent.

3. Projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, a été déposé le 15 février 2012, par le Leader du gouvernement au Sénat (Marjory Lebreton) au nom du ministre de la Justice. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 8 mars 2012, puis a été renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme; celuici l’a adopté avec des modifications le 14 mai 2012. Il a demandé que deux dispositions soient modifiées légèrement et a déposé son rapport avec des observations le 16 mai 2012. Le projet de loi a été adopté à l’étape du rapport sous sa forme modifiée par le Comité le 30 mai 2012, il a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat et a été adopté le 31 mai 2012. Il a franchi l’étape
de la première lecture à la Chambre des communes le 5 juin 2012.

Le projet de loi présente de nouveau les dispositions de l’ancien projet de loi C-17 et propose de modifier dans le Code criminel les dispositions de lutte contre le terrorisme qui ont expiré en mars 2007 aux termes d’une clause de temporisation. Les modifications prévoient une investigation obligeant des personnes disposant d’informations sur une infraction de terrorisme qui a été commise ou qui est sur le point d’être commise à comparaître devant un juge pour répondre à des questions. Elles permettraient l’adoption de la disposition prévoyant l’engagement assorti de conditions qui pourrait être utilisé pour éviter qu’une activité terroriste ne soit entreprise. Le rapport annuel que déposent le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est obligatoire et énonce leur opinion quant à la nécessité de proroger ces articles. Le projet de loi propose de créer de nouvelles infractions pour le fait de quitter ou de
tenter de quitter le Canada dans le but de commettre certaines infractions de terrorisme, et propose 
d’augmenter dans certains cas la peine maximale pour le fait d’héberger et de cacher prévu à
l’article 83.23 du Code criminel dans le cas où l’activité en question constitue une infraction de terrorisme pour laquelle la personne est passible de l’emprisonnement à perpétuité. Il propose de modifier la Loi sur la protection de l’information afin d’augmenter, dans certains cas, la peine maximale infligée pour l’infraction d’héberger une personne qui a commis une infraction à cette loi.

Le projet de loi S-7 vise à modifier la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale d’ordonner que soient rendues publiques les demandes se rapportant à la divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables qui lui sont présentées, ainsi que soient tenues à huis clos des audiences liées à ces demandes. Il prévoit également le dépôt d’un rapport annuel sur l’application des dispositions de cette loi relatives à la délivrance de certificats et de fiats. Il apporte des modifications techniques à ces lois en réponse à l’examen parlementaire qui en a été fait.

4. Projet de loi S-9, la Loi sur le terrorisme nucléaire

Le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, a été déposé au Sénat le 27 mars 2012. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture puis a été renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme le 17 mai 2012; le rapport qu’il a présenté le 19 juin comportait une modification et des observations. Le rapport a été adopté le 21 juin et le Sénat a adopté le projet de loi le 26 juin 2012. Le texte propose de modifier le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions relatives au terrorisme nucléaire :

  • le fait de posséder des matières nucléaires ou radioactives ou des dispositifs nucléaires ou radioactifs ou d’en faire le trafic, ou le fait de diriger des actes contre une installation nucléaire ou ses activités dans le but de causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;
  • le fait d’utiliser ou d’altérer des matières nucléaires ou radioactives ou des dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou de diriger des actes contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir;
  • le fait de commettre un acte criminel en vue d’obtenir des matières nucléaires ou radioactives ou des dispositifs nucléaires ou radioactifs ou d’obtenir accès à une installation nucléaire ou d’exercer un contrôle sur celle-ci;
  • la menace de commettre une infraction.

Les trois premières infractions pourraient entraîner une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité, et l’infraction de menace, une peine maximale de 14 années d’emprisonnement. La création des quatre infractions permettra au Canada de ratifier les modifications de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Autres projets de loi du gouvernement

Projet de loi C-30, la Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

Le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, a été déposé par le ministre de la Sécurité publique et de Justice, avec le soutien du ministre de la Justice le 14 février 2012. Il reprend les dispositions de deux anciens projets de loi du ministère de la Justice – le projet de loi C-50 (Loi sur l’amélioration de l’efficacité des enquêtes sur des crimes graves) et le projet de loi C-51 (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle), ainsi que l’ancien projet de loi C-52 de Sécurité publique (Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles). 

Le projet de loi C-30 obligerait les fournisseurs de services de télécommunication à prendre les
mesures suivantes :

  • mettre en place et entretenir des systèmes capables d’intercepter légalement les communications afin d’assister la police et le SCRS, le cas échéant; 
  • communiquer rapidement et uniformément des renseignements de base sur les abonnés sur demande de représentants désignés du Service canadien du renseignement de sécurité et du Bureau de la concurrence (se limitent au nom de l’abonné, à son adresse municipale, à son numéro de téléphone, à son adresse électronique, à son adresse IP, et le nom de son fournisseur de services).

Les modifications au projet de loi C-30 qui relève du ministère de la Justice proposent les mesures
suivantes :

  • simplifier le processus portant sur les mandats ou les ordonnances reliés à une autorisation d’intercepter des communications privées;
  • mettre à jour certaines infractions du Code criminel pour garantir qu’elles s’appliquent aux nouvelles façons de commettre certains actes criminels;
  • créer dans le Code criminel et la Loi sur la concurrence de nouveaux outils d’enquête, soigneusement adaptés, comme les ordonnances de préservation et de communication dans le Code criminel et la Loi sur la concurrence;
  • adjoindre au pouvoir d’intercepter dans des circonstances exceptionnelles aux termes de l’article 184.4 du Code criminel des mesures de protection qui tiennent compte de la conclusion d’inconstitutionnalité de la Cour suprême du Canada dans R. c. Tse (15 avril 2012).

Les modifications proposées viseraient aussi à créer le cadre législatif permettant au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et le Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe. Le projet de loi répond à des questions soulevées dans le cadre de résolutions antérieures de la CHLC, dont notamment des modifications potentielles à l’article 184.4 du Code criminel (BC2008-04) et au pouvoir d’émettre certains mandats (AB2009-01).

Projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

 Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la citoyenneté et de l’immigration, a été déposé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le 16 février 2012. Ses modifications incluent celles du projet de loi C-4, la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, qui a été déposé le 16 juin 2011. Le projet de loi
a été adopté par la Chambre des communes le 11 juin 2012 et par le Sénat le 27 juin 2012. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 (L.C. 2012, ch. 17).

Le projet de loi modifie certaines dispositions relatives à l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment afin d’élargir la portée de l’infraction pour l’organisation d’entrée illégale de personnes au Canada et de prévoir des peines minimales à l’égard de cette infraction.

Il modifie en outre la Loi sur la sûreté du transport maritime pour augmenter les peines infligées aux personnes qui omettent de fournir des renseignements exigés avant l’entrée d’un navire dans les eaux canadiennes ou de se conformer aux injonctions ministérielles et aux personnes qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs. Il crée une nouvelle infraction à l’endroit des navires qui contreviennent aux injonctions ministérielles, et autorise la prise de règlements régissant la communication de certains renseignements afin de veiller à la sûreté ou à la sécurité du Canada ou des Canadiens.

Projets de loi émanant d’un député et ayant reçu la sanction royale pendant la 41e session de
la législature

Projet de loi C-310 – Traite des personnes

Le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a été déposé par la députée conservatrice Joy Smith le 3 octobre 2011. Le projet de loi C-310 a été adopté par la Chambre des communes le 27 avril 2012, et par le Sénat le 22 juin 2012. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 (L.C. 2012, ch. 15) et est entré en vigueur au moment de l’octroi de la sanction royale.

Tel qu’il a été déposé, le projet de loi C-310 propose aux fins suivantes deux modifications du Code criminel visant la traite des personnes : 1) autoriser l’hypothèse de compétence extraterritoriale de façon à permettre au Canada de poursuivre hors de ses frontières des citoyens canadiens et des résidents permanents qui s’adonnent à la traite des personnes (article 279.01, infraction principale relative à la traite, et article 279.011, infraction relative à la traite des enfants); 2) adopter une disposition interprétative fixant les types de preuve dont le tribunal peut tenir compte pour conclure à l’exploitation d’une personne par une autre, ce qui est l’élément déterminant dans les infractions du Code criminel relatives à la traite des personnes.

Les deux modifications que le gouvernement avait proposées lors des audiences du Comité ont été
adoptées à l’unanimité :

  1. modifier l’article 1 du projet de loi de façon à autoriser l’hypothèse de compétence extraterritoriale pour les deux autres infractions du Code criminel relatives à la traite des personnes : articles 279.02 (avantage matériel) et 279.03 (rétention ou destruction de documents);
  2. modifier l’article 2 du projet de loi de façon à simplifier et à préciser la liste proposée des agissements dont le tribunal peut tenir compte pour conclure ou non qu’il y a eu exploitation.


Autres projets de loi émanant d’un député déposés pendant la 41e session de la législature et
dont le Parlement est toujours saisi

Projet de loi C-217 – Méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre

Le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) a été déposé par le député conservateur David Tilson le 15 juin 2011; il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 2 février 2012 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a présenté son rapport le 4 avril 2012. Le 28 mai, le projet de loi a été adopté avec les modifications du Comité, à l’étape du rapport. Le débat de la troisième lecture a commencé le 28 mai 2012.

Il propose de modifier l’article 430 du Code criminel pour créer une nouvelle infraction mixte de commission de méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre, notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe. Cette nouvelle infraction serait punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix-huit (18) mois si l’infraction fait l’objet d’une procédure sommaire et de cinq (5) ans s’il y a mise en accusation. Le projet de loi propose de créer des peines minimales obligatoires qui sont les mêmes, peu importe que l’on procède par mise en accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité : (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars, (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de quatorze
(14) jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de trente (30) jours.

Projet de loi C-273 – Cyberintimidation

Le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), a été déposé le 19 septembre 2011 par la députée libérale Hedy Fry. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité de la justice le 6 juin 2012, lequel doit faire rapport à la Chambre au plus tard le 5 décembre 2012, sauf s’il obtient une prorogation. Le projet de loi propose de modifier les articles 264 (harcèlement criminel), 298 (libelle diffamatoire) et 372 (faux messages) du Code criminel de façon à préciser que la cyberintimidation constitue une infraction.

Projet de loi C-290 – Paris sportifs

Le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a été déposé le 28 septembre 2011 par Joe Comartin, député du NPD. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 1er novembre 2011 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lequel a présenté son rapport le 27 février 2012. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture et a été adopté le 2 mars 2012 par la Chambre des communes avec les modifications du Comité. Le 6 mars 2012, il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat, puis celle de la deuxième lecture, et le 16 mai 2012, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le projet de loi abrogerait l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin d’autoriser les provinces et les territoires à organiser dans leur ressort des paris sur une épreuve sportive à titre de « loterie autorisée ». Les provinces seraient ainsi autorisées à organiser des paris sur une épreuve sportive comme la Coupe Grey par téléphone, par Internet ou en personne. Il reviendrait à chaque province et à chaque territoire de décider de le faire ou non, et par quels moyens.

Projet de loi C-299 – Enlèvement d’une jeune personne

Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), a été déposé par le député conservateur David Wilks le 29 septembre 2011. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 29 février 2012 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui l’a adopté le 31 mai 2012 et a déposé son rapport le 4 juin 2012.

Le projet de loi modifierait le paragraphe 279(1.1) du Code criminel de façon à imposer une peine minimale obligatoire d’emprisonnement de cinq ans en cas de condamnation pour enlèvement d’enfant de moins de 16 ans. Il vise à garantir que des peines sévères seront imposées dans les affaires où des étrangers enlèvent des enfants.

Projet de loi C-309 – Dissimulation d’identité pendant une émeute

Le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) ou subsidiairement Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, a été déposé par le député conservateur Blake Richards le 31 octobre 2011. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 15 février 2012 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, lequel en a fait rapport sous sa forme modifiée le 14 mai 2012.

Le projet de loi modifierait les articles 65 et 66 du Code criminel de façon à prévoir que, quiconque porte un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité pendant sa participation à une émeute ou à un attroupement illégal, commet une infraction. L’acte criminel proposé de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime serait passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. L’infraction mixte proposée de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou si elle est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, elle serait passible d’une amende maximale de 5000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois. Chacune de ces nouvelles infractions intègre l’intention précise de porter un masque ou autre déguisement dans le
but de dissimuler son identité et prévoit le moyen de défense de l’excuse légitime. La responsabilité pénale ne s’appliquerait donc pas aux personnes portant un masque ou autre déguisement à des fins légales (par exemple à des fins de sûreté ou de sécurité ou pour respecter des normes religieuses ou culturelles pendant un attroupement illégal ou une émeute).

Projet de loi C-394 – Recrutement par des organisations criminelles 

Le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la Défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), a été déposé le 13 février 2012 par le député conservateur Parm Gill. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 20 juin 2012.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, de l’inviter ou l’encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. L’infraction serait passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, avec une peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement pour le recrutement de personnes de moins de dix-huit ans. Le texte apporte également une modification connexe à la Loi sur la défense nationale.

Projet de loi S-209 – Combats concertés

Le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), a été déposé le 15 mars 2012 par le sénateur conservateur Runciman. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 26 avril 2012 au Comité permanent au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lequel l’a adopté avec une modification puis déposé le 14 juin 2012. Le rapport a été adopté le 18 juin 2012. Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture et a été adopté par le Sénat le 22 juin 2012.

Il propose des modifications du paragraphe 83(2) du Code criminel afin d’élargir la liste des sports qu’autorisent les provinces et les territoires aux termes des dispositions sur les combats concertés.

Autres initiatives intéressant la CHLC

Questions soulevées par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la
justice

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se réunissent chaque année pour discuter de questions d’intérêt commun, compte tenu du partage des responsabilités en matière de justice pénale. Les ministres se sont rencontrés pour la dernière fois en janvier 2012 et bon nombre des questions dont ils ont discuté rejoignent celles des délégués à la Conférence.

Les ministres ont reconnu que l’examen des questions relatives aux graves inquiétudes concernant les femmes assassinées et portées disparues a avancé. Ils ont appuyé la publication du rapport final du Groupe de travail sur les femmes portées disparues et souligné que quelques recommandations avaient déjà été mises en œuvre. Ils ont demandé au groupe de travail de présenter un plan de mise en œuvre et réitéré qu’ils sont déterminés à continuer de coordonner leurs efforts sur cette importante question.

Les ministres ont discuté les travaux en cours pour résoudre cette grave question de la violence contre les femmes et les filles autochtones, ont invité les autorités fédérales à y prendre part et ont discuté plus à fond des rapports avec d’autres secteurs. Ils ont convenu de poursuivre leur collaboration et d’élaborer une démarche commune.

Tous les ministres se sont entendus sur la nécessité de renforcer et de moderniser les capacités d’enquête des forces de l’ordre, ce qui est particulièrement important dans les affaires d’exploitation en ligne des enfants et de pornographie juvénile. Les ministres provinciaux et territoriaux (PT) ont exhorté le gouvernement fédéral à procéder à la promulgation de projets de loi déposés antérieurement, tout particulièrement l’ancien projet de loi C-52 (Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention), l’ancien projet de loi C51 (Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 e siècle) et l’ancien projet de loi C-50 (Loi visant à améliorer l’accès aux outils d’enquête sur les crimes graves). On a demandé également au gouvernement fédéral d’envisager de faire passer de 21 à au moins 90 jours la période actuelle de préservation des données dans les cas de demandes d’assistance d’organismes étrangers afin d’aider les forces de l’ordre qui enquêtent sur des affaires de pornographie juvénile complexes. Le
gouvernement fédéral a accueilli favorablement le soutien des provinces et des territoires et indiqué qu’il avait l’intention de présenter à nouveau ces projets de loi sous peu. Ces trois projets de loi ont été déposés à nouveau au titre du projet de loi C-30 par le ministre de la Sécurité publique le 14 février 2012; le changement à la période pendant laquelle une demande de préservation des données peut être présentée y est reflété.

Les ministres ont discuté s’il fallait modifier le Code criminel afin de traiter notamment de l’invasion de  domicile, du détournement de voiture, de l’usage illégal de gilets de protection balistiques ou de véhicules blindés ou de bâtiments fortifiés ainsi que des peines minimales obligatoires pour les agressions au couteau perpétrés avec préméditation. Une administration a exprimé des inquiétudes quant à ces peines. Les ministres ont convenu de renvoyer ces questions aux hauts fonctionnaires pour qu’ils les étudient puis leur présentent de nouveau des recommandations. Les ministres ont par ailleurs reçu un rapport provisoire sur les travaux en cours pour actualiser les dispositions du Code criminel sur la corruption.

Les ministres ont reconnu que les questions de santé mentale constituent un défi de taille pour la justice. Ils ont fait ressortir le succès qu’a été le Symposium sur la santé mentale et le système de justice qui a eu lieu en mai 2011 en Alberta et ont discuté des recommandations qui y ont été formulées. Ils ont demandé aux hauts fonctionnaires d’associer davantage leurs homologues des services de la santé et des services sociaux à l’examen des recommandations et à l’élaboration d’un plan de travail afin de gérer de façon plus efficace cette population à risque.

Sécurité publique Canada a brièvement présenté un projet du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et sollicité les commentaires des provinces et des territoires. Le gouvernement a publié le 6 juin 2012 le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes du Canada, qui constitue un plan complet d’action pour l’avenir en matière de prévention, de protection, de poursuite et de partenariat. Le plan permettra les résultats suivants :

  • mettre en place au Canada la première équipe intégrée d’exécution, qui sera affectée à la lutte contre la traite des personnes;
  • augmenter la formation en première ligne afin de déceler la traite des personnes, d’y faire face et de renforcer la prévention dans les collectivités vulnérables;
  • dispenser davantage de soutien aux victimes de cet acte criminel, qu’elles soient canadiennes ou nouvellement arrivées;
  • renforcer la coordination avec les partenaires du Canada et de l’étranger qui assistent le Canada dans sa lutte contre la traite des personnes.

Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice

Le Comité directeur est composé de six sous-ministres, de représentants de la magistrature et de la police, ainsi que d’avocats du secteur privé. Les ministres FPT ont reçu et avalisé le Rapport sur la communication de la preuve du Comité directeur, et ont demandé à celui-ci de mettre au point une stratégie de communication parmi les autres participants de la justice, y compris les responsables des services correctionnels.

CONCLUSION

Comme les rapports antérieurs le mentionnaient, les travaux de la CHLC continuent d’être très pertinents et utiles en ce qui concerne le travail du ministère de la Justice et le programme du gouvernement du Canada dans une foule de domaines touchant la réforme du droit pénal. La CHLC demeure un intervenant clé et une source d’expertise importante qui aide le ministre de la Justice à dégager les questions exigeant des modifications.

Le présent rapport fait état de la situation concernant les réformes relatives au droit pénal telle qu’elle était en juillet 2012. Les délégués sont priés de consulter le site Web du Parlement (http://www.parl.gc.ca) pour suivre l’évolution des réformes.
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Juillet 2012
 

2012chlc0031