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Rapport de la déléguée fédérale principale 2013

Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section pénale 2013
Ministère de la Justice Canada

Introduction
La Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) joue un rôle utile en offrant une expertise sur un vaste éventail de nouvelles questions de droit pénal. Les enjeux cernés dans les rapports et résolutions des groupes de travail de la CHLC aident le ministère de la Justice à établir le besoin de réforme du droit pénal. Les résolutions adoptées par la Section pénale de la CHLC sont soigneusement examinées par les fonctionnaires du ministère de la Justice et le sous-ministre et le ministre de la Justice sont informés de l’issue des discussions de la CHLC après l’assemblée annuelle. Les résolutions ayant trait aux activités des groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) sont renvoyées à ces groupes en vue
d’études approfondies. Lorsqu’une question soulevée dans une résolution relève d’un autre ministre fédéral, le ministère concerné en est également informé.

Le ministère de la Justice prend également en considération les résolutions adoptées par la Section pénale et les documents de travail présentés à la Section pénale lorsqu’il élabore des réformes de droit pénal compte tenu des priorités du gouvernement, notamment mieux protéger la sécurité publique, répondre  aux préoccupations des victimes d’actes criminels, accroître la confiance des Canadiens dans le système de justice et responsabiliser davantage les contrevenants.

L’adoption de résolutions visant à modifier le Code criminel et d’autres textes législatifs connexes en matière de droit pénal pourrait ne pas donner lieu à une réforme législative immédiate puisque l’élaboration d’une politique en matière de droit pénal et l’examen des propositions législatives comportent un certain nombre d’étapes. De plus, toutes les propositions de réforme législative d’initiative gouvernementale doivent être approuvées par le Cabinet  fédéral. Plusieurs initiatives législatives présentent de l’intérêt pour le ministre de la Justice. Cependant, des initiatives de tous les ministres sont présentées au Cabinet et inscrites au
programme législatif. Même si la réforme du droit pénal demeure une priorité du gouvernement, il n’est pas possible de prédire si ou quand une proposition particulière de la CHLC donnera lieu à une réforme législative. Les travaux de la CHLC peuvent ne pas donner lieu à une réforme rapide du droit pénal; cependant, comme en font foi les rapports antérieurs, ces travaux demeurent importants et ils ont été reflétés dans les textes législatifs antérieurs en matière de réforme pénale.

Comme il le fait depuis quelques années, le délégué fédéral principal résume dans son rapport les
activités poursuivies en matière de droit pénal et l’état d’avancement des projets de loi 
susceptibles d’intéresser la Section pénale. S’il y a lieu, le Rapport fait état des résolutions antérieures de la CHLC qui sont prises en compte dans les projets de loi et indique si ces résolutions ont été examinées plus à fond dans d’autres tribunes.

Le rapport de 2012 présentait l’état d’avancement au 22 juin 2012 des projets de loi en matière pénale, dont il a été question au cours de 1re session de la 41e  législature. Lorsque ces projets de loi ont franchi des étapes au Parlement après l’assemblée de la CHLC au mois d’août 2012, il en sera fait état dans le présent rapport. Ce dernier présente aussi de l’information sur les nouveaux projets de loi en matière pénale, déposés depuis la dernière réunion de la CHLC. Enfin, le Rapport présente également un aperçu des projets de loi d’initiative parlementaire et des projets de loi émanant du Sénat susceptibles d’intéresser les délégués de la Section pénale de la CHLC.

Initiatives législatives du gouvernement en 2012-2013

Lors de la réunion annuelle de 2012, cinq projets de loi de réforme du droit pénal étaient déjà devant le Parlement et ont depuis reçu la sanction royale : le projet de loi C-26 (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), le projet de loi C-36 (maltraitance des aînés), le projet de loi C-37 (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à  l’égard des victimes), le projet de loi S-7 (Loi sur la lutte contre le terrorisme) et le projet de loi S-9 (Loi sur le terrorisme nucléaire). Trois de ces projets de loi sont entrés en vigueur (les projets de loi C-26, C-36 et S-7) ainsi que le reste des dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Depuis 2006, il y a donc eu adoption de vingt-cinq projets de loi de lutte contre la criminalité.

 Le gouvernement a également déposé à la Chambre des communes deux nouveaux projets de loi de réforme du droit pénal (les projets de loi C-54 (troubles mentaux) et C-55 (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse), et un au Sénat (le projet de loi S-16 (Loi visant à combattre la contrebande de tabac).

Projet de loi C-26 Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense  relativement aux biens et aux personnes), a été déposé le 22 novembre 2011. Ses modifications permettent au propriétaire d’un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Il simplifie les dispositions relatives à la défense des biens et des personnes.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 (L.C. 2012, ch. 9) et est entré en vigueur le 11 mars 2013.

Projet de loi C-30 Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

Le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, a été déposé par le ministre de la Sécurité publique, avec le soutien du ministre de la Justice le 14 février 2012.

Le projet de loi C-30 obligerait les fournisseurs de services de télécommunication à prendre les
mesures suivantes :

• mettre en place et entretenir des systèmes capables d’intercepter légalement les communications afin d’assister la police et le SCRS, le cas échéant;
• communiquer rapidement et uniformément des renseignements de base sur les abonnés sur demande de représentants désignés de la police, du SCRS et du Bureau de la concurrence (se limitent au nom de l’abonné, à son adresse municipale, à son numéro de téléphone, à son adresse électronique, à son adresse IP, et le nom de son fournisseur de services).

Les modifications au projet de loi C-30 qui relèvent du ministère de la Justice proposent les
mesures suivantes :

• simplifier le processus portant sur les mandats ou les ordonnances reliés à une autorisation d’intercepter des communications privées;
• mettre à jour certaines infractions du Code criminel pour garantir qu’elles s’appliquent aux nouvelles façons de commettre certains actes criminels;
• créer dans le Code criminel et la Loi sur la concurrence de nouveaux outils d’enquête,  soigneusement adaptés, comme les ordonnances de préservation et de communication;
• adjoindre au pouvoir d’intercepter dans des circonstances exceptionnelles aux termes de l’article 184.4 du Code criminel des mesures de protection qui tiennent compte de la conclusion d’inconstitutionnalité de la Cour suprême du Canada dans R. c. Tse  (15 avril 2012).

Le projet de loi C-30 proposait également de créer le cadre législatif requis pour permettre au Canada de ratifier la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe et le Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe. Il convient de noter que, lors du dépôt du projet de loi C-55 (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse), le 11 février 2013, le ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement n’irait pas de l’avant avec le projet de loi C-30 dans sa forme actuelle. Le projet de loi C-55 a permis d’adopter les modifications contenues dans le projet de loi C-30 en vue de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse.

Projet de loi C-36 Loi sur la protection des personnes aînées

Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), a été déposé le 15 mars 2012. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 6 novembre 2012 et par le Sénat le 13 décembre 2012. Il a reçu la sanction royale le jour suivant (L.C. 2012, ch. 29) et il est entré en vigueur le 13 janvier 2013.

Le projet de loi modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel de façon à prévoir que l’infraction est considérée comme un facteur aggravant pour déterminer la peine dans le cas où elle a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière. 

Projet de loi C-37 Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes

Le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, a été déposé le 24 avril 2012. Il fait passer le montant minimal de la suramende compensatoire qui doit être versée en vertu de l’article 737 du Code criminel de 15 % à 30 % de l’amende infligée au délinquant à l’égard de l’infraction. Si aucune amende n’est infligée, le montant de la suramende passerait de 50 $ à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 100 $ à 200 $, pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. En outre, le juge conservera le pouvoir discrétionnaire qu’il a d’imposer une suramende compensatoire supérieure s’il estime que les circonstances le justifient et que le contrevenant a la capacité de payer.

Le projet de loi C-37 prévoit que la suramende compensatoire est infligée dans tous les cas, éliminant ainsi la faculté qu’a le tribunal d’ordonner qu’aucune suramende compensatoire ne soit infligée lorsque cela causerait au délinquant un préjudice injustifié. Les délinquants qui ne sont pas en mesure de payer la suramende compensatoire pourront maintenant l’acquitter par un mode facultatif de paiement lorsqu’un tel mode de paiement existe dans la province ou le territoire ou par d’autres mécanismes.

Le projet de loi C-37 a été adopté par la Chambre des communes le 12 décembre 2012 et par le Sénat le 30 avril 2013. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 (L.C. 2013, ch. 11) et entrera en vigueur à la date fixée par décret.

Projet de loi C-54 Troubles mentaux

Le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles  mentaux), a été déposé le 8 février 2013. Le projet de loi, tel qu’il a été amendé, a été adopté par la Chambre des communes le 18 juin 2013. Le même jour, il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat.

Le texte propose de modifier certains aspects du cadre législatif applicable aux troubles mentaux
dans le Code criminel (partie XX.1) et des dispositions connexes de la Loi sur la défense
nationale aux fins suivantes :

• Préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel;
• Créer une nouvelle procédure de demande qui permet au tribunal d’établir si certaines personnes qui ont fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (accusés non responsables criminellement) devraient être déclarés accusés à haut risque et, dans l’affirmative, ne pas être mis en liberté dans la collectivité jusqu’à ce que le tribunal révoque la déclaration;
• Améliorer la sécurité et la participation des victimes dans le cadre des procédures prévues à la Partie XX.1, notamment en exigeant que la victime qui le demande soit avisée lorsqu’un accusé non responsable criminellement est mis en liberté.

Au cours de l’étude en comité, un amendement à la disposition relative à l’avis aux victimes a
été adopté en vue d’exiger également que l’avis fasse aussi état du lieu de résidence projeté. 

Par ailleurs, le Comité a également amendé le projet de loi C-54 afin de prévoir la réalisation d’un examen parlementaire dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.

Projet de loi C-55 Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans
 l’affaire R c. Tse

Le projet de loi C-55 a été déposé à la Chambre des communes le 11 février 2013 et a été adopté par la Chambre le 20 mars et par le Sénat le 26 mars 2013. Il a reçu la sanction royale le jour  
suivant (L.C. 2013, ch. 8).

Le projet de loi donnait suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Tse, qui portait sur la constitutionnalité de l’article 184.4 du Code criminel qui permet l’écoute électronique sans autorisation judiciaire préalable lorsqu’un dommage est imminent (dans des cas d’enlèvement ou d’alerte à la bombe, par exemple). Dans cette affaire, la Cour a conclu que l’article 184.4 du Code criminel contrevenait à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés du fait qu’il n’exige pas qu’un avis soit donné « après coup » aux personnes dont les communications privées ont été interceptées sans autorisation dans de telles situations. Le projet de loi C-55 exige qu’un avis soit donné aux personnes dont les communications ont été interceptées en vertu de l’article 184.4 dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’interception (à moins qu’une prolongation soit accordée par un juge), restreint uniquement aux policiers le recours au pouvoir d’interception et limite ces interceptions aux infractions énumérées à l’article 183. Ces modifications sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale. Le projet de loi C-55 exige également la préparation d’un rapport annuel sur le recours aux interceptions prévues par l’article 184.4; cette modification entrera en vigueur le 27 septembre 2013.

Le projet de loi répond aux principales préoccupations soulevées dans la résolution BC2008-04  qui traitait des lacunes constitutionnelles établies par la Cour dans l’affaire R. c. Tse.

Projet de loi S-7 Loi sur la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, a été déposé au Sénat le 15 février 2012. Le projet de loi, tel qu’il a été amendé, a été adopté par le Sénat le 16 mai 2012 et par la Chambre des communes le 24 avril 2013. Il a reçu la sanction royale le jour suivant (L.C. 2013, ch. 9) et il est entré en vigueur le 15 juillet 2013.

La Loi sur la lute contre le terrorisme (la « Loi ») a permis de rétablir les dispositions relatives à aux investigations et aux engagements assortis de conditions, prévues au Code criminel, deux mesures, initialement créées en 2001 par la Loi antiterroriste, qui sont devenues périmées en 2007. Aux termes d’une ordonnance d’investigation, le juge peut, lorsque certains critères sont respectés, contraindre un témoin qui peut avoir des renseignements relatifs à une infraction de terrorisme antérieure ou future à se présenter devant le tribunal et ou à remettre une chose qu’il a en sa possession ou à sa disposition. Lorsque certains critères sont respectés, aux termes de l’engagement assorti de conditions, une personne est tenue de contracter devant le juge un engagement portant qu’elle se conformera à certaines conditions de façon à empêcher la réalisation d’une activité terroriste. Le projet de loi prévoit que le rapport annuel que déposent 
chacun le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonce leur opinion quant à la nécessité de proroger ces articles.

Le texte a aussi créé quatre nouvelles infractions, notamment le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions, qui vise ainsi à dissuader des personnes de quitter le Canada en vue de prendre part à des camps de formation terroriste ou de participer à des activités terroristes à l’étranger. En outre, la Loi fait passer de 10 à 14 ans l’emprisonnement maximal prévu à l’article 83.23 dont est passible quiconque héberge ou cache une personne qui s’est livrée à une activité terroriste, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité. Dans tous les autres cas, l’emprisonnement maximal de dix ans demeure.

Le texte a aussi modifié la Loi sur la preuve au Canada (LPC) afin de permettre à la Cour fédérale d’ordonner que soient rendues publiques les demandes se rapportant à la divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables et que soient tenues à huis clos des audiences liées à ces demandes. En plus, le texte prévoit le dépôt d’un rapport annuel sur l’application des dispositions de la LPC relatives à la délivrance de certificats et de fiats. De plus, la Loi a modifié la définition de « special operational information » de la version anglaise de la Loi sur la protection de l’information (LPI). La Loi fait également passer de 10 à 14 ans l’emprisonnement maximal dont est passible quiconque héberge ou cache sciemment une
personne qui a commis une infraction à la LPI la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité. Enfin, la Loi sur la lute contre le terrorisme apporte des modifications techniques à la Loi antiterroriste à la suite de l’examen parlementaire qui en a été fait. 

Projet de loi S-9 Loi sur le terrorisme nucléaire

Le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, a été déposé au Sénat le 27 mars 2012. Le projet de loi a été adopté par le Sénat avec une proposition d’amendement le 26 juin 2012 et par la Chambre des communes le 21 mai 2013. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 (L.C. 2013, ch. 13) et entrera en vigueur à la date fixée par décret. 

• Le fait de fabriquer un engin, ou de posséder, d’utiliser, de transférer, d’exporter, d’importer,  Le projet de loi S-9 modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions relatives au terrorisme  ucléaire : de modifier ou de jeter toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; 
• Le fait d’utiliser ou de modifier toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir un acte quelconque;
• Le fait de commettre un acte criminel dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire radioactive ou un engin ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire; Le fait de menacer de commettre l’une de ces infractions. 

Les trois premières infractions sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité et l’infraction de menace est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. L’entrée en vigueur de la Loi sur le terrorisme nucléaire permettra au Canada de ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Projet de loi S-16 Loi visant à combattre la contrebande de tabac

Le projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a été déposé au Sénat le 5 mars 2013. Il a été adopté par le Sénat le 4 juin 2013 et il a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes puis de la deuxième lecture le 13 juin 2013. Il sera étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac, passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’un emprisonnement maximal de six mois et de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Si l’infraction a trait à une quantité de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac ou si le délinquant est un récidiviste, l’infraction serait passible d’un emprisonnement minimal obligatoire de quatre-vingt-dix jours dans le cas d’une deuxième infraction; d’un emprisonnement minimal de cent quatre-vingts jours dans le cas d’une troisième infraction et d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour dans le cas de toute 
infraction subséquente. Le projet de loi conférerait également au procureur général du Canada une compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces à l’égard des poursuites relatives à cette nouvelle infraction.

Autres projets de loi d’intérêt

Projets de loi d’initiative parlementaire et projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat
(autres que les projets de loi d’initiative ministérielle)

Vous trouverez ci-après une brève description de certaines réformes du droit pénal proposées dans le cadre de projets de loi d’initiative parlementaire, qui sont susceptibles d’intéresser les délégués de la Section pénale. Pour obtenir une liste exhaustive et le texte de ces projets de loi, veuillez consulter le site Web (http://www.parl.gc.ca) du Parlement du Canada. Huit nouveaux projets de loi d’initiative parlementaire ont été déposés depuis la dernière réunion de la CHLC. Des neuf projets de loi d’initiative parlementaire déjà devant le Parlement l’été dernier, quatre d’entre eux sont maintenant en vigueur (C-299, C-309, C-310 et S-209). Deux items d’initiative parlementaire ont été défaits (la motion 312 et le projet de loi C-273). Depuis 2006, il y a donc eu adoption de dix projets de loi d’initiative parlementaire de lutte contre la criminalité.

Projet de loi C-217 Méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre

Le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) a été déposé par le député conservateur David Tilson le 15 juin 2011; il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 2 février 2012 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a proposé un amendement. Le projet de loi, tel qu’il  a été amendé, a été adopté par la Chambre des communes le 31 octobre 2012 et a franchi le même jour l’étape de la première lecture au Sénat. Le 21 mars 2013, le projet de loi C-217 a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le projet de loi C-217, tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes, propose de modifier l’article 430 du Code criminel pour créer une nouvelle infraction mixte de commission de méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre, notamment un moment commémoratif de guerre ou un cénotaphe. Cette nouvelle infraction serait passible d’un emprisonnement maximal de 18 mois si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire et de 10 ans si l’infraction est poursuivie par mise en accusation. Le projet de loi propose également de créer des peines minimales obligatoires qui sont les mêmes, peu importe que l’on procède par mise en accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité : (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars, (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours, (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de 30 jours.

Projet de loi C-273 Cyberintimidation

Le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), a été déposé le 19 septembre 2011 par la députée libérale Hedy Fry. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes le 6 juin 2012. Le projet de loi propose de modifier les articles 264 (harcèlement criminel), 298 (libelle diffamatoire) et 372 (faux messages) du Code criminel de façon à préciser que la cyberintimidation constitue une infraction. Le 27 mars 2013, la Chambre des communes a adopté la recommandation que le Comité de la Chambre avait formulée de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi.

Projet de loi C-279 Identité de genre

Le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) a été déposé le 21 septembre 2011 par le député Randall Garrison du NPD et a été adopté, tel qu’il a été amendé, par la Chambre des communes le 20 mars 2013. Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le jour suivant et est actuellement à l’étape du débat en troisième lecture au Sénat.

Tel qu’il a été déposé au Sénat, le projet de loi C-279 propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’intégrer l’identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Le projet de loi propose également de modifier le Code criminel afin d’intégrer l’identité de genre aux dispositions sur la propagande haineuse (articles 318 et 319) et à l’article 718.2 du Code criminel à titre de circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger lorsque l’infraction est motivée par de la haine et des préjugés. Il est également proposé d’ajouter dans ces deux lois une définition de l’expression « identité de genre ».
 
Projet de loi C-290 Paris sportifs

Le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a été déposé le 28 septembre 2011 par Joe Comartin, député du NPD. Le projet de loi, tel qu’il a été amendé, a été adopté par la Chambre des communes le 2 mars 2012. Le 6 mars 2012, il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat et est  actuellement à l’étape du débat de troisième lecture au Sénat. 

Le projet de loi abrogerait l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin d’autoriser les provinces et les territoires à organiser dans leur ressort des paris sur une épreuve sportive à titre de « loterie autorisée ». Les provinces seraient ainsi autorisées à organiser des paris sur une épreuve sportive comme la Coupe Grey (plutôt que sur seulement une série ou un certain nombre d’épreuves sportives comme c’est actuellement le cas) par téléphone, par Internet ou en personne. Il reviendrait à chaque province et à chaque territoire de décider de le faire ou non, et par quels moyens.

Projet de loi C-299 Enlèvement d’une jeune personne

Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), a été déposé par le député conservateur David Wilks le 29 septembre 2011. Le projet de loi, tel qu’il a été amendé, a été adopté par la Chambre des communes le 17 octobre 2012 et par le Sénat le 21 juin 2013. Le projet de loi C-299 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013 (L.C. 2013, ch. 32) et est alors entré en vigueur.

Ce projet de loi visait à garantir l’infliction de peines sévères relativement à l’enlèvement d’enfants par des étrangers par la modification du paragraphe 279(1.1) du Code criminel afin de prévoir une peine minimale obligatoire d’emprisonnement de cinq ans lorsque la victime de l’enlèvement est âgée de moins de seize ans, sauf si l’infraction est commise par le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la victime. Le projet de loi a aussi modifié l’article 279 en prévoyant que le tribunal qui inflige une peine relativement à l’infraction d’enlèvement d’un enfant âgé de moins de seize ans doit prendre en considération l’âge et le degré de vulnérabilité de la victime.

Projet de loi C-309 Dissimulation d’identité pendant une émeute

Le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité) a été déposé par le député conservateur Blake Richards le 3 octobre 2011 et a été adopté, tel qu’amendé par la Chambre des communes, le 31 octobre 2012. Il a été adopté par le Sénat le 23 mai 2013 et a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 (L.C. 2013, ch. 15). Le projet de loi est entré en vigueur au moment de la sanction royale.

Le projet de loi a modifié les articles 65 et 66 du Code criminel de façon à prévoir que commet une infraction quiconque porte un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime pendant qu’il prend part à une émeute ou à un attroupement illégal. Le nouvel acte criminel de port d’un masque ou d’un autre déguisement par une personne dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime pendant qu’elle prend part à une émeute serait  passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. La nouvelle infraction mixte de port d’un masque ou d’un autre déguisement par une personne dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime pendant qu’elle participe à un attroupement illégal est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, et d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Chacune de ces nouvelles infractions incorpore l’intention spécifique de porter un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité et permet également d’invoquer une défense d’excuse légitime. Par conséquent, n’encourraient pas de responsabilité pénale les personnes qui portent un masque ou autre déguisement pour des fins légitimes (par exemple pour des fins de sécurité ou par respect de normes religieuses ou culturelles).

Projet de loi C-310 Traite de personnes

Le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (PCC) a modifié le Code criminel afin de prévoir que peuvent être poursuivis au Canada les citoyens canadiens et les résidents permanents qui commettent à l’étranger une infraction relative à la traite de personnes (article 279.01 – infraction primaire relative à la traite des personnes, et article 279.011 – traite d’enfants); il a aussi ajouté une disposition d’interprétation qui précise certains types de preuve que le tribunal peut prendre en compte pour établir s’il y a exploitation à des fins de traite. Ces modifications sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale le 28 juin 2013.

Projet de loi C-394 Recrutement par des organisations criminelles

Le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la Défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), a été déposé le 13 février 2012 par le député conservateur Parm Gill. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 20 juin 2012. Le projet de loi, tel qu’il a été amendé, a été adopté par la Chambre des communes le 1er mai 2013. Il a été déposé au Sénat le 2 mai 2013 et est actuellement à l’étape du débat de deuxième lecture au Sénat.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, de l’inviter, l’encourager ou la contraindre à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. Dans le cas où la personne recrutée est âgée de moins de dix-huit ans, l’infraction serait passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de six mois. Le texte apporte également de nombreuses modifications corrélatives au Code criminel et à la Loi sur la défense nationale. Ces nouvelles infractions feraient en sorte que les règles spéciales applicables aux infractions
d’organisation criminelle s’appliquent également à l’infraction proposée de recrutement (par ex. inversion du fardeau lors de la mise en liberté provisoire, écoute électronique et moyens visant à faciliter le témoignage).

Projet de loi C-444 Fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire  public

Le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public) a été déposé le 27 septembre 2012 par le député conservateur  Earl Dreeshen. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2013 et déposé au Sénat le 17 juin 2013. Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.

Projet de loi C-452 Exploitation et traite de personnes

Le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), a été déposé le 16 octobre 2012 par la députée du Bloc Québécois Maria Mourani et est actuellement à l’étape du débat de troisième lecture à la Chambre des communes.

Tel qu’il a été adopté à l’étape du Rapport à la Chambre des communes, le projet de loi C-452 propose que soient infligées des peines consécutives obligatoires aux personnes déclarées en même temps coupables de traite de personnes et d’autres infractions, que soit créée une présomption qui permettrait aux poursuivants d’établir un élément essentiel de l’infraction de traite de personnes en présentant la preuve qu’un accusé vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie, et que soit ajoutée l’infraction de traite de personne à la disposition prévoyant une inversion de la charge de la preuve relativement à la confiscation des produits de la criminalité.

Projet de loi C-478 Prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle

Le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) a été déposé à la Chambre des communes le 27 février 2013 par le député conservateur James Bezan. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 5 juin 2013.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Projet de loi C-489 Conditions imposées aux délinquants

Le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) a été déposé à la Chambre des communes le 18 avril 2013 par le député conservateur Mark Warawa. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé le 6 juin 2013 au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Le projet de loi propose de modifier l’article 161 du Code criminel de manière à obliger le tribunal de considérer l’opportunité de rendre une ordonnance interdisant à certains délinquants de se trouver à moins de deux kilomètres d’une maison d’habitation où se trouve la victime, en l’absence du père, de la mère ou d’un tuteur et de se trouver à l’intérieur d’un véhicule personnel avec une personne âgée de moins de seize ans hors de la présence du père, de la mère ou d’un tuteur. Il propose également de modifier le paragraphe 732.1(2) (probation) afin d’interdire au délinquant de communiquer avec toute personne – victime, témoin ou autre – identifiée dans une ordonnance de probation ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues. Il propose de modifier de manière semblable l’article 742.3 (ordonnance de sursis) et le paragraphe 810.1(3.02) (conditions de l’engagement).

Le projet de loi propose également de modifier l’article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de rendre obligatoire, pour une libération conditionnelle ou d’office ou une  permission de sortir sans escorte, la condition interdisant au délinquant de communiquer avec toute personne – victime, témoin ou autre – identifiée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu qui y est  mentionné, sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues.

Projet de loi C-517 Traite de personnes

Le projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) (PCC) vise à modifier le paragraphe 279.01(1) afin de prévoir une peine minimale obligatoire de cinq ans pour
les infractions concernant la traite de personnes adultes qui sera infligée à quiconque cause la mort de la personne, l’enlève, se livre à une agression sexuelle grave ou à des voies de fait graves sur elle; dans les autres cas, la peine minimale est de quatre ans. Ce projet de loi s’inspire du projet de loi d’initiative parlementaire C-268 adopté en 2010, qui prévoyait respectivement des peines minimales obligatoires respectives de six et de cinq ans lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans.

Projet de loi C-526 Détermination de la peine

Le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) (PCC), vise à modifier l’article 718.2 du Code criminel afin que, pour la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que la perpétration d’une infraction liée à un groupe d’au moins trois personnes ayant un but commun soient considérés comme des circonstances aggravantes, et que des éléments de preuve établissant que l’infraction perpétrée est une infraction de terrorisme ou une infraction d’organisation criminelle soient considérés comme des circonstances aggravantes « majeures » . Le projet de loi a été ajouté à la liste de priorité le 7 juin 2013 et il est à l’étape du débat de deuxième lecture.

Projet de loi S-209 Combats concertés

Le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) a été déposé le 15 mars 2012 par le sénateur conservateur Runciman et il a été adopté par le Sénat le 22 juin 2012. Le projet de loi a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 18 octobre 2012 et a été adopté par la Chambre des communes le 5 juin 2013. Le projet de loi S-209 a reçu la sanction royale le 19 juin 2013 (L.C. 2013, ch. 19) et est alors entré en vigueur. 

Il propose des modifications au paragraphe 83(2) du Code criminel afin d'élargir la liste des sports qu'autorisent les provinces et les territoires aux termes des dispositions sur les combats concertés.

Bill S-216 Traitement en santé mentale

Le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale) (LIB) vise à modifier la LRCDAS et le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre à un contrevenant de participer à un programme de traitement en santé mentale ou de recevoir un traitement en santé mentale sous la surveillance du tribunal. Si le contrevenant termine avec succès le traitement, le tribunal ne serait pas tenu d’infliger la peine minimale obligatoire. Le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

Bill S-221 Exception à la peine minimale obligatoire

Le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) (LIB) vise à prévoir une exception à la peine minimale obligatoire dans le cas d’un homicide involontaire coupable comportant l’usage d’une arme à feu et d’une négligence criminelle causant la mort comportant l’usage d’une arme à feu, si le tribunal qui détermine la peine à infliger est convaincu que la victime se livrait régulièrement à des abus physiques, sexuels ou psychologiques sur le contrevenant. Ce projet de loi a été déposé le 13 juin 2013, et il est maintenant à l’étape du débat de deuxième lecture.

Items d’initiative parlementaire défaits

La motion 312 (CPC) visait à créer un comité spécial de la Chambre des communes chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère. La motion a été défaite (203 contre 91) le 26 septembre 2012.

Le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) (LIB) visait à modifier plusieurs articles du Code criminel afin de préciser que certaines infractions (harcèlement criminel, libelle diffamatoire, faux messages et propos indécents au téléphone), pouvaient aussi être commises au moyen de l’Internet. Ce projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le 27 mars 2013, la Chambre des communes a adopté la recommandation du Comité de la justice (244:38) de ne pas aller de l’avant avec le projet de loi.
 

Autres initiatives intéressant la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Déclaration des droits des victimes

En février 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il proposerait des mesures législatives visant l’élaboration d’une déclaration canadienne des droits des victimes. Le ministre de la Justice consulte présentement des membres du public ainsi que des intervenants afin d’avoir leurs points de vue à l’égard des droits qui devraient être reconnus et protégés par une déclaration fédérale des droits des victimes. Une consultation publique est menée par l’entremise du site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse http://www.justice.gc.ca/fra/jpcj/victimes-victims/droitsv-vrights/ et elle se fera jusqu’au 3 septembre 2013. Toutes les personnes intéressées sont invitées à participer en faisant part de leurs points de vue sur une
déclaration canadienne des droits des victimes à l’adresse suivante : victimsrights@justice.gc.ca.

Cyberintimidation

En avril 2013, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont convenu à l’unanimité d’accélérer l’examen des dispositions législatives concernant la cyberintimidation et ont demandé aux fonctionnaires FPT de conclure leur étude sur cette question d’ici juin 2013.

Le Rapport sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes du Groupe de travail sur la cybercriminalité du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – justice pénale a été publié sur le site Web du ministère de la Justice le 19 juillet 2013. Le rapport a conclu que, même si la majorité des comportements criminels associés à l’intimidation sont visés par le Code criminel, des lacunes ont été mises en lumière par l’adoption massive de nouvelles technologies ainsi que la prévalence des médias sociaux.

Afin de combler ces lacunes, le rapport présente un certain nombre de recommandations.  Tout particulièrement, le rapport recommande de moderniser l’article 372 (faux messages, propos indécents au téléphone et appels téléphoniques harassants) de façon à faire en sorte qu’il s’applique à Internet; de créer une nouvelle infraction de distribution non consensuelle d’images intimes; et de moderniser les outils d’enquête autorisés par les tribunaux afin d’assurer ou de faciliter les enquêtes portant sur les crimes perpétrés à l’aide de nouvelles technologies et celles dans lesquelles sont présentés des éléments de preuve électronique. Outre ces recommandations de réforme du droit pénal, le rapport suggère que les réponses de tous les ordres du gouvernement à l’égard de la cyberintimidation soient axées sur la prévention et l’éducation et qu’une approche multisectorielle à plusieurs niveaux soit mise de l’avant afin de contrer la
cyberintimidation.

Autres questions soulevées par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables
de la justice

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent chaque année pour discuter de questions d’intérêt commun, compte tenu du partage des responsabilités en matière de justice pénale. La dernière réunion des ministres a eu lieu en octobre 2012. De nombreuses questions discutées par les ministres cadrent avec les questions soulevées par les délégués à la CHLC. Lors de cette réunion, les ministres ont convenu que le Code criminel devrait refléter que la sécurité publique est un critère prépondérant dans les dispositions législatives relatives aux personnes jugées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. Le ministre fédéral de la Justice a rappelé que cette question est importante et qu'elle constitue une priorité pour le gouvernement canadien. Les ministres ont aussi examiné des propositions visant à mieux adapter le processus aux besoins des victimes, notamment en ce qui concerne le délai approprié entre les audiences annuelles de révision dans les dossiers de sévices graves à la personne.

Les ministres ont examiné la modernisation des infractions actuelles liées aux moyens de transport et la question de l'alourdissement des peines pour les infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies, plus particulièrement lorsqu'il y a récidive ou conduite ayant causé des lésions corporelles graves ou la mort. Ils ont demandé aux sous-ministres FPT de mandater le comité de coordination des hauts fonctionnaires (FPT) (CCHF) d’examiner, en temps opportun, d’une part, la nécessité d’alourdir les peines obligatoires pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie élevé et pour ceux qui récidivent, et d’autre part, d’autres propositions visant à examiner si l’on peut parvenir à un consensus.

Les ministres ont approuvé le plan de mise en œuvre du Groupe de travail FPT sur les femmes portées disparues, exprimé leur appui à l’égard des travaux permanents du Groupe de travail et convenu que le GT dépose son plan de mise en œuvre lors de la réunion des sous-ministres FPT de juin 2013. Les ministres ont fait état d’importantes mesures qui ont été prises jusqu’à maintenant, notamment la création du Centre national de la GRC pour les personnes disparues et les restes non identifiés et les lois provinciales visant à aider aux enquêtes policières sur les personnes disparues, ainsi que de la possibilité d’une loi uniforme dans ce domaine.

Les ministres ont examiné si la tenue d'enquêtes préliminaires demeure nécessaire compte tenu des obligations de communication de la preuve qu'a le ministère public et de l'efficacité accrue du processus d'examen des dossiers par le ministère public. On considère que les modifications apportées en 2004 en vue de simplifier les enquêtes préliminaires n’ont pas eu l’effet prévu. Les ministres ont convenu de renvoyer l’examen de la question de la réforme des enquêtes préliminaires aux sous-ministres FPT pour que ceux-ci chargent le CCHF d’examiner la question et de faire rapport en temps opportun.

Les ministres ont souligné que les questions de santé mentale présentent d’importants défis pour le système de justice pénale et ils ont reconnu les répercussions que les troubles de santé mentale entraînent pour le système correctionnel. Ils ont convenu qu’il faut établir une meilleure collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de mieux répondre aux besoins des personnes ayant des troubles mentaux, et de garder ces personnes hors du système carcéral. Les ministres ont appuyé la poursuite d’une coopération intergouvernementale, notamment le partage d’information au sujet des pratiques actuelles et exemplaires qui reflètent les recommandations du symposium de 2011 visant à promouvoir la collaboration intitulé « Création de liens : la santé mentale et le système de justice », et du 5^e Symposium national sur la justice  pénale, organisé par l’Association canadienne des chefs de police, qui portait sur la santé mentale
et le système de justice et qui a eu lieu en janvier 2013. Certaines administrations ont indiqué qu’ils mettent actuellement en œuvre leur propre stratégie en matière de santé mentale et ont convenu de partager l’information et leurs pratiques exemplaires.

Les ministres FPT ont reconnu, comme une priorité continue, la nécessité d'améliorer l'accès à la justice pour les personnes marginalisées, y compris les personnes ayant de l'ETCAF. Les ministres ont été mis au fait du travail du comité directeur du CCHF sur l’ETCAF et du projet sur l’étude de la prévalence de l’ETCAF et de troubles mentaux au sein de la population carcérale adulte du Yukon. Les ministres ont convenu que les fonctionnaires FPT devraient continuer de collaborer à l’examen de la meilleure façon de satisfaire aux besoins des personnes ayant de l’ETCAF et qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.

Les ministres FPT ont approuvé le rapport présentant certaines propositions de réforme législative du régime de mise en liberté provisoire, qui a été préparé par le Groupe de travail du CCHF sur la procédure pénale.

Le ministre fédéral de la Justice a ouvert un dialogue avec ses collègues sur la question de la réciprocité des programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels et a demandé aux diverses administrations d’envisager la réciprocité entre elles de façon à garantir que les Canadiens aient accès aux régimes d’indemnisation des victimes d’actes criminels et aux services d’aide aux victimes. Les ministres FPT ont chargé les sous-ministres de l’examen de cette question.

Les ministres ont demandé aux sous-ministres d'examiner la nécessité d'apporter des modifications aux dispositions du Code criminel qui ont trait aux témoignages afin de mieux protéger la sécurité des témoins dans des procédures criminelles.

Les ministres ont également demandé aux sous-ministres de charger le Groupe de travail sur le jeu du CCHF de poursuivre, dans le contexte de son étude des façons de moderniser les dispositions sur le jeu prévues dans le Code criminel, son examen de l'utilisation d'ordinateurs dans les jeux au profit d'organismes de bienfaisance, de l'utilisation des produits des jeux dans ces cas, et de l'intérêt des municipalités à se servir des produits des jeux au profit d'organismes de bienfaisance. Le Groupe de travail présentera au cours de 2013 un rapport à ce sujet aux sousministres et il lui a été demandé de faire rapport aux ministres l’automne  prochain.

Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (Droit pénal)

Un certain nombre de questions ayant fait l’objet de résolutions au cours des dernières années sont en cours d’examen par le CCHF, y compris la question du témoignage du conjoint dans les procédures pénales. Le Groupe de travail du CCHF sur la cybercriminalité a examiné la résolution Can-PPSC2012-01 (mettre fin à l’obligation de nommer les agents responsables de l’écoute électronique et les agents de la paix désignés par le gouvernement fédéral dans les rapports au Parlement). La résolution MB2010-02 (modifier l’article 372 de manière à ce qu’ils visent tous les moyens de télécommunication par lesquels ces infractions peuvent être commises) et la résolution NB2011-01 (prévoir que les ordonnances de communication prévues aux articles
487.012 et 487.013 peuvent être exécutées dans l’ensemble du Canada) étaient ciblées dans le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois), auquel le gouvernement a indiqué qu’il ne donnerait pas suite au projet de loi dans sa forme actuelle. Ces modifications faisaient également l’objet de recommandations dans le rapport du CCHF sur la cyberintimidation.

Les résolutions suivantes de la Section pénale ont également été récemment examinées par le Groupe de travail du CCHF sur les délinquants à risqué élevé : AB1012-04 (définition de « sévices graves à la personne » prévue à l’article 752); AB2012-05 (liens entre les dispositions relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler); AB2012-06 (l’importance de la sécurité publique comme principe de détermination de la peine relativement à une violation de fond aux ordonnances applicables aux délinquants à contrôler); NB2012-04 (droit d’appel limité relativement aux ordonnances enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)); SK2012-01 (prévoir que le procureur
général peut déposer une requête en modification des conditions fixées dans un engagement de ne pas troubler l’ordre public); ON2012-01(rendre les ordonnances d’interdiction en vertu de l’article 161 et les engagements en vertu de l’article 810.1 disponibles à l’égard de l’infraction de voyeurisme); AB-CAPCJ2011-06 (préciser l’objectif et la portée d’une audience et la compétence et les pouvoirs du tribunal relativement à une ordonnance obligatoire enjoignant de se conformer à la LERDS) et SK2011-01 (adjonction à l’article 752 des infractions prévues à l’article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles – agent de la paix) et à l’article 270.02 (voies de fait graves – agent de la paix) à la liste des infractions primaires pertinentes à l’égard des demandes de déclaration – délinquant dangereux/délinquant à contrôler).

Le Groupe de travail du CCHF sur la détermination de la peine a récemment examiné les résolutions suivantes : AB2012-01 (charge de preuve appropriée relativement à la capacité du délinquant de payer une amende en réponse à l’arrêt R. c. Topp de 2011 de la Cour suprême du Canada) et CAN-CBA2011-02 (permettre au tribunal chargé de la détermination de la peine d’exiger dans les cas appropriés qu’une personne fasse l’objet d’une évaluation psychologique ou médicale et que lui soit remis le rapport établi à cette fin).

Le Groupe de travail du CCHF sur la justice applicable aux jeunes a récemment examiné les résolutions QC2011-01 (permettre au tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance d’évaluation médicale ou psychologique pour prendre une décision quant à la mise en liberté ou à la détention sous garde de l’adolescent) et SK2011-04 (préciser que la procédure applicable à la contravention d’une liberté sous condition s’applique à la violation des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance).

Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice

Le Comité directeur est composé de six sous-ministres, de représentants de la magistrature et de la police, ainsi que d'avocats du secteur privé. Dans son récent document de travail sur la proportionnalité, le Comité directeur a recommandé que le principe général de proportionnalité oriente la promotion des initiatives visant à simplifier les processus du système de justice pénale ou à régler les problèmes d’efficacité en matière de justice. Depuis l’avènement de la Charte, appliquer une plus grande proportionnalité constitue un défi que les membres du Comité jugent essentiel. Le Comité a également fortement recommandé que les options en matière de proportionnalité devraient servir à compléter et non à remplacer les initiatives visant à sortir
complètement les gens du système pénal dans les circonstances appropriées, surtout lorsque ces gens sont atteints de troubles mentaux ou de problèmes de toxicomanie. Le Comité achève actuellement un rapport sur l’utilisation de la technologie dans le système de justice pénale.

CONCLUSION

Le ministère de la Justice du Canada continuera d’examiner les résolutions précédentes de la CHLC comme précieuses sources d’information permettant de déterminer s’il y a lieu d’apporter des modifications au Code criminel ainsi qu’à d’autres lois pénales connexes dans des projets de loi à venir. La Conférence demeure un acteur clé ainsi qu’une source d’expertise qui renseigne le ministre de la Justice du Canada, ainsi que ses homologues des provinces et des territoires dans différents secteurs qui nécessitent une réforme.

Le présent rapport fait état de la situation concernant les réformes relatives au droit pénal telle qu'elle était en juillet 2013. Les délégués sont priés de consulter le site Web du Parlement (LEGISinfo)  (http://www.parl.gc.ca) pour suivre l’évolution des réformes. 
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Septembre 2013