Rapport de la déléguée fédérale principale 2014
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
Section pénale 2014
Ministère de la Justice Canada
Introduction
La Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) joue un rôle utile en ce qui a trait aux nouvelles questions de droit pénal en réunissant une fois par année des juges, des poursuivants, des spécialistes des politiques, des avocats de la défense, des membres des associations du barreau et des théoriciens en vue de cerner les sujets de préoccupation et de discuter des récentes initiatives législatives et de la jurisprudence au moyen de résolutions et de rapports de groupes de travail. Avec sa vaste expertise, la CHLC aide le ministère de la Justice (MJ) à établir le besoin de réforme en matière de droit pénal et à respecter les priorités du gouvernement, notamment mieux protéger la sécurité publique, répondre aux
préoccupations des victimes d’actes criminels, accroître la confiance des Canadiens dans le système de justice et responsabiliser davantage les contrevenants.
Les résolutions adoptées par la Section pénale de la CHLC sont soigneusement examinées par les fonctionnaires du ministère de la Justice, et le sous-ministre et le ministre de la Justice sont informés de l’issue des discussions de la CHLC après l’assemblée annuelle. Lorsqu’une question soulevée dans une résolution relève d’un autre ministre fédéral, le ministère concerné en est également informé. L’adoption de résolutions visant à modifier le Code criminel et d’autres textes législatifs connexes en matière de droit pénal pourrait ne pas donner lieu à une réforme législative immédiate puisque l’élaboration d’une politique en matière de droit pénal et l’examen des propositions législatives comportent un certain nombre d’étapes. De plus, toutes les
propositions de réforme législative d’initiative gouvernementale doivent être approuvées par le Cabinet fédéral. Plusieurs initiatives législatives présentent de l’intérêt pour le ministre de la Justice. Cependant, des initiatives de tous les ministres sont inscrites au programme du Cabinet et au programme législatif. Même si la réforme du droit pénal demeure une priorité du gouvernement, il n’est pas possible de prédire si ou quand une proposition particulière de la CHLC donnera lieu à une réforme législative. Les travaux de la CHLC peuvent ne pas donner lieu à une réforme rapide du droit pénal; cependant, comme en font foi les rapports antérieurs, ses travaux demeurent importants et sont reflétés dans des textes législatifs antérieurs en matière
de réforme pénale.
La Partie 1 du Rapport de cette année met l’accent sur les travaux fédéraux-provinciauxterritoriaux (FPT) qui présentent un intérêt particulier pour les délibérations de la CHLC. La Partie II porte sur un examen des initiatives législatives dont a été saisi le Parlement depuis la dernière réunion tenue à Victoria (Colombie-Britannique). Les deux parties du Rapport comprennent également un certain nombre de renvois précis à de récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans le domaine du droit pénal.
Part I – Travaux fédéraux-provinciaux-territoriaux d’intérêt pour la Conférence pour
l’harmonisation des lois au Canada
Ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique se réunissent chaque année pour discuter de questions d’intérêt commun, compte tenu du partage des responsabilités en matière de droit pénal. Ces réunions constituent pour les ministres une importante occasion d’identifier les domaines dans lesquels ils peuvent, en travaillant ensemble, réaliser de véritables progrès en vue d’assurer la pérennité des systèmes de justice et de sécurité publique au Canada. La dernière réunion des ministres a eu lieu à Whitehorse en novembre 2013. De nombreuses questions discutées par les ministres cadrent avec les questions soulevées par les délégués de la CHLC.
Lors de la réunion, les ministres ont convenu qu’il est primordial de protéger les enfants et les adolescents au Canada et que la cyberintimidation constitue un problème grave qui demande une réponse globale de la part de tous les gouvernements. Les ministres ont fait état de la collaboration qui a existé entre les gouvernements FPT dans le cadre du Rapport sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes, publié en juillet 2013, lequel comprend une série de propositions concrètes visant à lutter contre la cyberintimidation. Les ministres PT ont été heureux d’apprendre que le ministre fédéral de la Justice s’inspirera de ce rapport et qu’il déposera un projet de loi qui visera à créer de nouveaux outils que la police et les poursuivants pourront, sur autorisation judiciaire, utiliser pour lutter de façon plus efficace contre les formes les plus graves de cyberintimidation. Ce nouveau texte législatif créerait une nouvelle infraction visant à interdire la distribution non consensuelle d’images intimes.
Le ministère fédéral de la Justice a fait le point sur l’état d’avancement du projet de Déclaration fédérale des droits des victimes. Les provinces et les territoires ont confirmé leur engagement continu à l’égard de mesures efficaces d’aide aux victimes et ont fait état de la nécessité que d’autres consultations sur les modalités du futur projet de loi, étant donné leur compétence en matière d’administration de la justice et des programmes et des services qu’ils offrent aux victimes. Le ministre fédéral a reconnu que le futur projet de loi devra respecter la responsabilité constitutionnelle des provinces et des territoires.
Les ministres ont approuvé la publication d’un projet de cadre de justice juridique qui vise à aider les fonctionnaires FPT responsables de la justice, les organisations autochtones et d’autres partenaires à travailler ensemble à travers le Canada et au sein de leur gouvernement respectif en vue d’établir des solutions au problème grave de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Ce projet de cadre de justice reflète ce que les ministres ont entendu des groupes autochtones et d’autres groupes dans de nombreux rapports et au cours de nombreuses consultations. Parce que l’adhésion des groupes autochtones, des collectivités et d’autres partenaires est cruciale, les gouvernements travailleront en collaboration notamment avec des groupes autochtones au cours de la prochaine année en vue d’élaborer le cadre final de
collaboration en matière de justice, qui sera présenté aux ministres à l’automne 2014. Chaque gouvernement sera en mesure d’envisager l’adaptation des mesures du cadre eu égard aux besoins et la situation des femmes, des familles et collectivités autochtones.
Les ministres ont reçu un rapport sur la mise en œuvre des 52 recommandations du rapport sur les femmes portées disparues, rendu public par les ministres en janvier 2012. Ils ont indiqué qu’un grand nombre de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre.
Les ministres ont demandé que des fonctionnaires présentent des solutions pratiques d’une part, en vue d’améliorer les réponses du système de justice à l’égard des besoins de personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlés avec le système judiciaire, et d’autre part, d’établir des priorités compte tenu de la nécessité d’établir une étroite collaboration avec les ministères de la santé et des services communautaires et des services sociaux. Ce travail devrait être entrepris de concert avec les responsables des services correctionnels. Les ministres ont convenu que l’accès à la justice pour les personnes atteintes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) continue de constituer une priorité et ont demandé aux
fonctionnaires de poursuivre leur travail dans ce domaine.
Les ministres ont discuté des infractions relatives à la conduite en vertu du Code criminel, notamment la conduite avec capacités affaiblies. Ils se sont penchés sur la modernisation des dispositions ainsi que sur le rehaussement des peines pour certaines infractions. Certains des enjeux portent sur la communication préalable dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies et l’applicabilité de certains moyens de défense.
Les ministres ont discuté de la réforme de l’enquête préliminaire. La plupart des ministres ont reconnu qu’il est nécessaire de procéder à une réforme dans ce domaine de façon à ce que la tenue d’enquêtes préliminaires soit limitée aux infractions plus graves. Il a été demandé aux fonctionnaires de faire rapport aux ministres sur cette question importante avec diligence.
Les ministres ont approuvé la publication d’un document pour aider les services de police et les poursuivants dans les cas de traite de personnes, intitulé : « Traite des personnes – guide à l’intention des policiers et des procureurs. » Ils ont aussi discuté de l’utilisation de la technologie dans le système de justice pénale comme moyen d’améliorer l’efficience du système de justice et d’accroître l’accès à la justice.
Comité fédéral-provincial-territorial de coordination des hauts fonctionnaires (Justice pénale)
Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (Justice pénale) (CCHF) a été établi en 1986. Il a pour tâche d’analyser des enjeux de la politique de justice pénale qui intéressent les administrations fédérale, provinciales et territoriales (FPT), et de formuler des recommandations à leur sujet. Il constitue une tribune essentielle pour discuter et analyser ces enjeux, en tenant compte des intérêts et des responsabilités des différentes administrations, et pour formuler des recommandations qui en sont respectueuses. Le CCHF a établi un vaste ensemble de groupes de travail pour l’accomplissement du travail qui lui est confié et leur a demandé de tenir compte des résolutions de la CHLC dans leur travail et de présenter des rapports de façon régulière. Le CCHF a examiné un certain nombre de questions qui ont fait l’objet de résolutions de la CHLC
au cours des dernières années.
Le Groupe de travail du CCHF sur la cybercriminalité a examiné un certain nombre de résolutions de la CHLC, notamment :
AB2013-01 (actualisation des paragraphes 372(2) et (3)), résolution semblable à MB2010-02;
AB2013-04 (examen de la liste des infractions, prévues à l’article 183, à l’égard desquelles une autorisation d’écoute électronique peut être obtenue); et AB2013-06 (veiller à ce que les ordonnances de communication puissent être exécutées partout au Canada (semblable à la résolution NB2011-02) et puissent être signifiées par voie électronique). Certaines de ces propositions étaient aussi prévues dans le Rapport sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes, rapport FPT publié en juillet 2013, et ont été incluses dans le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Les résolutions ci-après de la Section pénale ont récemment été examinées par le Comité du CCHF sur les délinquants à risque élevé : AB2012-04 (définition de « sévices graves à la personne » à l’article 752); AB2012-05 (liens entre les dispositions relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler); AB2012-06 (importance déterminante de la sécurité publique comme principe de détermination de la peine relativement à une violation de fond aux ordonnances applicable aux délinquants à contrôler); NB2012-04 (droit d’appel limité relativement aux ordonnances de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)); SK2012-01 (permettre au procureur général de déposer
une requête en modification des conditions fixées dans un engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810.1); ON2012-01(à l’égard de l’infraction de voyeurisme, rendre applicables les ordonnances d’interdiction en vertu de l’article 161 et les engagements en vertu de l’article 810.1); AB-CAPCJ2011-06 (préciser l’objectif et la portée d’une audience ainsi que la compétence et les pouvoirs du tribunal relativement à des ordonnances obligatoires de se conformer à la LERDS); et SK2011-01 (modification de l’article 752 par l’adjonction des infractions prévues aux articles 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles – agent de la paix) et 270.02 (voies de fait graves – agent de la paix) à la liste des infractions
primaires; BC2013-02 (prévoir qu’un accusé inculpé peut contracter un engagement aux termes de l’article 810 sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle dénonciation assermentée); NB2013-02 (permettre que le paragraphe 173(1) puisse être visé par une ordonnance en vertu de la LERDS, lorsque l’infraction est commise à des fins sexuelles); et SK2013-01 (modifier la définition de « sévices graves à la personne » à l’article 752).
Le Groupe de travail du CCHF sur la procédure pénale fournit un forum permanent pour l’élaboration et l’examen des propositions de réforme en matière de procédure pénale et de pratiques exemplaires, ainsi que pour les consultations relatives à ces propositions et pratiques. Compte tenu de son vaste mandat, ce groupe de travail a examiné au fil des ans un certain nombre de résolutions de la CHLC touchant notamment le cautionnement, les enquêtes préliminaires et les procédures relatives au choix du mode de procès. Au cours des deux dernières années, le Groupe de travail a examiné la résolution NB2013-03 (examen de l’article
536.3 (Déclaration – points et témoin – demande d’enquête préliminaire) pour déterminer les pouvoirs conférés à un juge ou à un juge de paix dans le cas il y a défaut de se conformer à cet article); NB2012-01 (modifier les paragraphes 503(2.1) et 499(2) pour permettre à un agent de la paix, ou à un fonctionnaire responsable, de mettre en liberté une personne sous la condition de garder la paix et d’avoir une bonne conduite); CanCBA2012-01 (modifier l’article 525 afin de permettre à un prévenu de renoncer par écrit à sa comparution pour examen après l’expiration de 90 ou de 30 jours).
La définition de personne associée au système judiciaire et l’infraction d’intimidation de ces personnes a fait partie des discussions du Groupe de travail du CCHF sur le crime organisé, dans la foulée des résolutions QC2009-02 et AB2013-02.
Le Groupe de travail du CCHF sur la détermination de la peine poursuit son examen de la résolution AB2012-01 (charge de la preuve appropriée relativement à la capacité du délinquant de payer une amende pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Topp). De plus, le Groupe de travail étudiera le rapport de la CHLC de 2013 portant sur les exemptions législatives aux peines minimales obligatoires.
Le Groupe de travail du CCHF sur la lutte contre la corruption a examiné la résolution PPSC2013-02 qui recommandait que soit rehaussée la peine maximale pour une infraction aux termes de l’article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public) et envisagé l’hybridation des infractions prévues à la partie IV.
Eu égard à la résolution AB2013-05, le Groupe de travail du CCHF sur les produits de la criminalité continue d’examiner des façons d’accroître l’efficacité de la procédure pour les ordonnances de blocage d’un bien qui aurait été obtenu lors de la perpétration d’une infraction.
Le Groupe de travail du CCHF sur la justice applicable aux jeunes et son Groupe de travail sur les modifications de forme ont examiné la résolution QC2011-01 (permettre au tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance d’évaluation médicale ou psychologique pour l’aider à statuer sur la mise en liberté ou la détention sous garde de l’adolescent) et SK2011-04 (préciser que la procédure régissant une violation d’une ordonnance de surveillance sous condition s’applique aux ordonnances différées de placement et de surveillance). Le Groupe de travail a également examiné un certain nombre de résolutions axées sur la réforme du système canadien de justice pénale pour les adolescents, tout particulièrement celles qui visent à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, notamment : SK2009-01 (paragraphe 110(5) – demande d’autorisation – durée); NB2011-03 (article 137 de la LSJPA - défaut de se conformer à une peine ou décision); QC2011-01 (alinéa 34(2)a) de la LSJPA, évaluation médicale ou psychologique avant la mise en liberté); et SK2011-04 (modifier l’alinéa 109(2)a) de la LSJPA afin de préciser qu’un tribunal peut annuler la suspension de l’ordonnance différée de surveillance et en modifier les conditions s’il conclut que l’adolescent a violé l’ordonnance en question). Il doit encore y avoir des discussions de fond relativement aux résolutions AB2012-03 (paragraphe 119(2) de la LSJPA, période d’accès aux dossiers par un accusé); NB2011-03 (article 137, infraction relative au défaut de se conformer à une peine ou décision); SK2011-04 (alinéa 109(2)a) de la LSJPA ayant trait à l’examen par le tribunal pour adolescents de la décision du directeur provincial de suspendre la liberté sous condition); et MB2013-01(paragraphe 76(4) de la LSJPA, exigeant la préparation d’un rapport concernant le placement sous garde).
Partie II – Initiatives législatives 2013-2014
Projets de loi relatifs au droit pénal devant le Parlement : du 15 août 2013 au 14 août 2014.
En date du 15 août 2013, il y avait 24 projets de loi en matière de droit pénal ou y afférents qui étaient à l’étude au cours de la 41e législature. De ces 24 projets de lois, 11 étaient des initiatives émanant du gouvernement relatives à la réforme du droit pénal et 14 étaient des projets de loi émanant d’un député. De ces 11 projets de lois émanant du gouvernement, trois projets de loi sur la lutte contre la criminalité, déposés par ou au nom du ministre de la Justice, sont morts au feuilleton lors de la prorogation : le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la nonresponsabilité criminelle; le projet de loi S-16, Loi visant à combattre la contrebande de tabac et le projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs.
Cependant, deux de ces trois projets de loi ont été déposés de nouveau, comme il avait été promis dans le Discours du Trône. Contrairement aux projets de loi émanant du gouvernement, les projets de loi émanant d’un député sont automatiquement déposés de nouveau après une prorogation. Le résumé ci-après présente les faits saillants de ces initiatives législatives.
1. Projets de loi émanant du gouvernement en matière de droit pénal
Au cours de la période visée, des 11 projets de loi émanant du gouvernement en matière de droit pénal, deux ont reçu la sanction royale; les neuf autres ont aux diverses étapes du processus législatif comme il est expliqué ci-après.
a) Projets de loi émanant du gouvernement qui ont reçu la sanction royale (2):
1) Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
(troubles mentaux)
Le projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, a rétabli l’ancien projet de loi C-54 le 25 novembre 2013. Il a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 26 novembre 2013 et celle de la deuxième lecture le 11 février 2014. Le 27 mars 2014, il a été adopté sans amendement par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; cependant, ce dernier a formulé des observations visant à recommander qu’il fallait étudier davantage les causes des échecs significatifs du système de santé mentale et du système médico-légal de santé mentale, et surtout le droit des personnes
souffrant de troubles mentaux de refuser un traitement et l’interprétation donnée par les tribunaux à ce droit. Le projet de loi a été adopté le 9 avril et a reçu la sanction royale le 11 avril 2014 (L.C. 2014, ch. 6). Les modifications apportées au Code criminel sont entrées en vigueur le 11 juillet 2014 et les modifications de la Loi sur la défense nationale, au moment de la proclamation.
Le projet de loi C-14 proposait des modifications visant à préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel relatif à une personne qui reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRC) ou d’inaptitude à subir son procès (ISP). Il a créé un nouveau mécanisme qui permet de prévoir qu’un accusé qui reçoit un verdict de NRC (mais non d’ISP) pour une infraction grave contre la personne peut être déclaré un accusé à haut risque si, selon le cas : a) il y a une
probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la sécurité du public, ou b) que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave pour le public. Une telle désignation ne priverait pas l’accusé en question de l’accès au traitement, mais permettrait d’atténuer le risque pour la sécurité du public (par ex. en interdisant à l’accusé de sortir sans escorte dans la collectivité, etc.). Le projet de loi proposait également des modifications visant à accroître la sécurité des victimes et leur participation à ces procédures. Lors des audiences devant le
Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, un amendement à la disposition relative à l’avis aux victimes a été adopté de façon à exiger aussi que l’avis fasse état du lieu de résidence projeté de l’accusé lorsque la victime en fait la demande. Le projet de loi C-54 a aussi été amendé par ce comité afin de prévoir qu’un examen parlementaire sera entrepris dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des modifications.
2) Projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada
dans l’affaire R. c. Tse)
Le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, a été déposé par le ministre de la Justice le 11 février 2013 et adopté par le Sénat le 26 mars, et il a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 (L.C. 2013, ch. 8). Le projet de loi C-55 a été présenté pour donner suite à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue le 13 avril 2012 dans l’affaire in R. v. Tse, dans laquelle la Cour a conclu que l’article 184.4 du Code criminel allait à l’encontre de l’article 8 de la Charte puisqu’il n’exige pas qu’un avis soit donné après coup aux personnes
dont les communications privées ont été interceptées. L’article 184.4 autorise le recours à l’écoute électronique, sans autorisation judiciaire, lorsqu’il existe un dommage imminent (par exemple, dans le cas d’un enlèvement ou d’une alerte à la bombe). La Cour suprême a suspendu l’effet de sa déclaration d’invalidité jusqu’au 13 avril 2013.
Le projet de loi C-55 a ajouté une exigence prévoyant qu’une personne dont les communications ont été interceptées en vertu de l’article 184.4 doit en être avisée dans les quatre-vingt-dix jours de l’interception (sauf en cas de prolongation du délai par un juge), a restreint aux policiers le pouvoir en matière d’écoute électronique (auparavant « agent de la paix ») et ce seulement relativement aux infractions visées à l’article 183 (par opposition à tout « acte illégal »). Ces amendements sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale. Le projet de loi C-55 exige aussi l’établissement de rapports annuels relativement aux interceptions faites en vertu de l’article 184.4; cet amendement est entré en vigueur six mois après la sanction royale (soit le 27 septembre 2013).
b) Projets de loi émanant du gouvernement encore devant le Parlement (6) :
1) Projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Le 5 novembre 2013, le projet de loi C-10 a rétabli l’ancien projet de loi S-16. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 5 novembre 2013 et été examiné par celui-ci les 3, 5 et 10 décembre 2013 et le 11 février 2014; il a été adopté sans amendement par le Comité le 11 février 2014; le Comité a présenté son rapport à la Chambre des communes le 12 février 2014. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 30 mai 2014. Il a fait l’objet de la première lecture au Sénat le 3 juin 2014 et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 18 juin 2014.
Le projet de loi C-10 propose de modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande du tabac. Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’infraction est passible d’un emprisonnement maximal de six mois, et sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac ou si la personne condamnée se trouve en état de récidive, l’infraction serait passible d’un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours dans le cas d’une deuxième infraction; d’un emprisonnement minimal de cent quatre-vingts jours, dans le cas d’une troisième infraction, et d’un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour, dans le cas de toute autre infraction subséquente. Le projet de loi C-10 propose de conférer au procureur général du Canada une compétence concurrente avec les procureurs généraux des provinces en ce qui a trait aux poursuites relatives à la nouvelle infraction.
2) Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
Le projet de loi C-13 a été déposé le 20 novembre 2013. Le débat en deuxième lecture a eu lieu les 27, 28 et 29 novembre 2013 et une motion d’attribution de temps a été adoptée le 26 mars 2014. Le projet de loi C-13 propose des modifications en matière de droit pénal afin d’offrir une meilleure protection contre les formes graves de cyberintimidation, ainsi que des modifications visant à moderniser les pouvoirs d’enquête et à en établir de nouveaux (mandats et aux autres ordonnances judiciaires) afin de permettre à la police d’obtenir, de façon plus efficiente et efficace à l’échelle nationale et internationale, une preuve électronique tirée de l’Internet et d’autres nouvelles technologies.
Les modifications proposées relatives à la cyberintimidation comprennent notamment la création d’une nouvelle infraction mixte de distribution non consensuelle d’images intimes (6 mois/5 ans), ainsi que des dispositions connexes visant à permettre le retrait de ces images de l’Internet, l’obtention d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public pour prévenir la distribution de ces images, ainsi que le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir un tel retrait. Les infractions actuelles seraient modernisées pour cibler les nouvelles technologies (par ex. article 372 – Faux renseignements, communications indécentes, communications harassantes) et l’article 4 du Code criminel comporterait une clause indiquant qu’il est entendu que, dans le cadre de la perpétration d’une infraction comportant un élément de communication sans en préciser le moyen, la communication peut se faire par tout moyen de télécommunication.
Les pouvoirs proposés en matière d’enquête permettraient la préservation des données informatiques sur demande de la police ou sur ordonnance du tribunal; l’acquisition des données qui sont en la possession de la personne ou à sa disposition sur autorisation du tribunal; exigeraient la destruction de ces données lorsqu’elles ne sont plus requises; accroîtraient la capacité de localiser et de retracer des télécommunications afin d’en établir l’origine ou la destination (par ex. données de transmission – l’adresse courriel du
destinataire, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’envoi, la destination ou le point d’arrivée de la communication, mais pas son contenu; données de localisation, par ex. lorsqu’une carte de débit a été utilisée); et simplifieraient la procédure d’obtention de mandats et d’ordonnances multiples relativement à l’exécution d’une autorisation d’écoute électronique. Le projet de loi est à l’étape du rapport à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-13 donne suite à un certain nombre de résolutions de la CHLC qui ont été examinées au cours des dernières années, par ex. NB2010-03, qui demandait à Justice Canada examine le comportement vise à l’article 372 du Code criminel (communications agaçantes ou harassantes), et MB2010-02 ainsi que AB2013-01, qui demandait la même chose pour la même disposition, soit que la disposition soit actualisée afin qu’elle visent les moyens de télécommunication modernes; AB 2009-01, qui recommandait que ordonnances rendues aux termes des articles 492.1 (mandat de localisation) et 492.2 (enregistreur de
numéro) puissent être rendues par un juge de paix ou un juge d’une cours supérieure; et, AB2013-06, qui recommandait de préciser que les ordonnances de communication sont valables partout au Canada.
3) Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi
sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé
(infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence –
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants
Le projet de loi C-26 a été déposé le 26 février 2014 et est à l’étape du débat en deuxième lecture à la Chambre des communes. Les composantes de Justice du projet de loi proposent ce qui suit : augmenter les peines pour les infractions sexuelles commises contre des enfants (rehaussement des peines minimales obligatoires (PMO) et des peines maximales); augmenter les peines pour la violation d’une ordonnance d’interdiction, d’une ordonnance de probation ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public (18 mois et une amende maximale de 5 000 $, ou l’une de ces peines/emprisonnement maximal de quatre ans);
prévoir que, pour la détermination de la peine, constitue une circonstance aggravante le fait que l’infraction a été perpétrée alors que le délinquant faisait l’objet d’une ordonnance de sursis ou qu’il bénéficiait d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte; simplifier les règles prévues par la loi et codifier la common law relatives à l’imposition de peines consécutives et concurrentes, et exiger que les tribunaux imposent des peines consécutives relativement à des infractions de pornographie juvénile et de contacts sexuels avec des enfants et des infractions perpétrées contre de multiples enfants.
Les composantes de Sécurité publique du projet de loi proposent ce qui suit : accroître la surveillance des délinquants sexuels par la modification de la LERDS en vue d’exiger davantage de renseignements au sujet des délinquants sexuels inscrits qui voyagent à l’étranger, c.-à-d. un avis et l’adresse à l’étranger où la personne séjournera pendant au moins sept jours; avis et adresse à l’étranger où séjournera un délinquant ayant perpétré des infractions sexuelles contre des enfants, quelle soit la durée du séjour (ce qui est
actuellement exigé pour les séjours au Canada) et faciliter le partage de renseignements avec des administrations étrangères ainsi qu’entre les préposés du Registre national des délinquants sexuels et les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (afin de permettre le renvoi à l’examen secondaire des agresseurs sexuels d’enfants considérés comme présentant un risque élevé de récidive); créer une nouvelle loi, la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), en vue d’établir une banque de données qui est accessible au
public sur les personnes déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants, qui ont fait l’objet d’une notification publique dans une province ou un territoire (les critères sont actuellement en cours d’élaboration avec la participation des provinces et des territoires).
4) Projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et
modifiant certaines lois
Le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois (CCDV), a été déposé le 3 avril 2014 et l’étape de la deuxième lecture a débuté le 9 avril 2014 et il a été renvoyé au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne le 20 juin 2014. Faisant fond sur le droit et les programmes actuels en matière de droit pénal, cette loi propose de consacrer les droits des victimes dans une seule loi fédérale.
La Loi établit la CCDV et modifie le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que la Loi sur l’assurance-emploi. La CCDV crée quatre droits pour les victimes (droit à l’information, droit de participation, droit à la protection et droit au dédommagement) ainsi qu’un mécanisme d’exécution en cas d’atteinte à ces droits par des ministères ou organismes fédéraux. La CCDV conférerait à une victime le droit à ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit
systématiquement envisagée par le tribunal ainsi que le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.
Par ailleurs, le projet de loi C-32 prévoit un certain nombre de modifications aux dispositions du Code criminel relatives au dédommagement. Le Code criminel serait modifié afin d’exiger que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement et qu’il donne, dans le cas où il ne rend pas l’ordonnance, les motifs à l’appui de sa décision. Les modifications préciseraient également que la capacité de payer du délinquant n’empêche pas le tribunal de rendre l’ordonnance de dédommagement. Le tribunal serait tenu de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement; si cela n’a pas été fait, le tribunal peut ajourner la procédure à cette fin. Toute victime qui désire solliciter un dédommagement pourrait remplir une nouvelle formule normalisée facultative de dédommagement. L’ordonnance de dédommagement peut viser plusieurs personnes et indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée, et prévoir un échéancier de paiement. Les provinces et les territoires seraient en mesure de designer un organisme à titre d’autorité publique pour aider à l’exécution des ordonnances de dédommagement en défaut.
5) Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière,
animaux d’assistance militaire et animaux d’assistance)
Le projet de loi C-35, Loi de Quanto, a été déposé le 12 mai 2014 par la ministre de la Justice et Procureur général du Canada. Le dépôt de ce projet de loi a permis au gouvernement de respecter l’engagement qu’il avait pris dans le Discours du Trône de 2013 de reconnaître les risques auxquels s’exposent quotidiennement les policiers et leurs animaux aidants dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions d’application de la loi et de protection des Canadiens et des collectivités. Ce texte législatif rend hommage à Quanto, un chien policier qui a été mortellement poignardé lorsqu’il est intervenu pour arrêter un suspect en fuite, à Edmonton (Alberta), en octobre 2013. L’étape de la deuxième lecture du projet de loi à la Chambre des communes a commencé le 3 juin 2014.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de mieux protéger les animaux d’assistance policière, les animaux d’assistance militaire et les animaux d’assistance et de veiller à ce que les contrevenants qui blessent ces animaux ou qui exercent des voies de fait contre des agents de la paix répondent pleinement de leurs actes. Tout particulièrement, il propose de créer une infraction mixte passible sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation d’un emprisonnement maximal de cinq ans, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ou d’une amende
maximale de dix mille dollars, ou de l’une de ces peines. Pour la détermination de la peine relativement à cette nouvelle infraction, le tribunal serait tenu d’accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction. Lorsqu’un animal d’assistance policière est tué dans l’exercice de ses fonctions et que l’infraction est poursuivie par voie de mise en accusation, l’infraction serait passible d’une peine minimale obligatoire de six mois. Lorsque l’infraction est commise contre un animal d’assistance policière ou que des voies de fait sont exercés contre des agents de la
paix, la peine infligée à une personne est purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
6) Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la
Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et
apportant des modifications à d’autres lois en conséquence
Le projet de loi C-36, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, a été déposé le 4 juin 2014. Il donne suite à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue le 20 décembre 2013 dans l’affaire R. c. Bedford [2013] 3 R.C.S. 1101, dans laquelle la Cour a jugé inconstitutionnelles trois interdictions relatives à la prostitution, contenues dans le Code criminel. La Cour suprême a suspendu l’effet de sa déclaration d’invalidité pour un an. Le projet de loi propose de qualifier les infractions relatives à la
prostitution d’infractions contre la personne du fait que la prostitution est fondamentalement considérée comme une activité d’exploitation de personnes qui offrent des services sexuels et que la commercialisation de la vente des actes sexuels cause des dommages sociaux. La plupart des infractions relatives à la prostitution seraient donc modernisées et insérées dans la Partie VIII sous un nouvel intertitre. En outre, et conformément aux nouveaux objectifs législatifs, le projet de loi modifierait le Code criminel afin notamment :
- de rendre la prostitution illégale en créant une infraction visant à interdire, en tout lieu, l’achat de services sexuels;
- d’interdire l’obtention d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prostitution d’autrui et de créer des exceptions statutaires lorsque l’avantage est reçu dans le cadre d’une entente de cohabitation légitime ne comportant pas d’exploitation et de transactions financières;
- d’interdire la publicité relative à la vente de services sexuels et d’autoriser le tribunal à ordonner la saisie du matériel comportant une telle publicité et sa suppression de l’Internet;
- de préciser que nul ne peut être poursuivi pour une infraction qui touche l’achat, l’avantage matériel, le proxénétisme ou la publicité si l’infraction est rattachée à la prestation de ses propres services sexuels;
- de modifier la définition du terme « arme » à l’article 2 du Code criminel afin de préciser qu’une arme s’entend notamment de toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utilisée pour attacher quelqu’un contre son gré.
Dans sa version initiale, le projet de C-36 propose également de créer dans la Partie VII une infraction visant à interdire la communication, en vue de vente des services sexuels, dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent – ou se trouvent à côté de cet endroit – des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Le projet de loi C-36 a franchi l’étape de la deuxième lecture le 16 juin 2014 et a été renvoyé le même jour au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le 15 juillet 2014, le Comité a adopté des amendements au projet de loi C-36, notamment un amendement relatif à l’infraction relative à la communication, laquelle propose maintenant d’interdire, en vue de vendre des services sexuels, dans un endroit public ou situé à la vue du public, qui est à côté d’un terrain d’école, d’un terrain de jeu ou d’une garderie. Le Rapport du Comité devrait être présenté à la Chambre des communes à son retour en septembre 2014.
2. Projets de loi émanant d’un député
Depuis le 15 août 2013, il y a 14 projets de loi émanant d’un député qui sont encore devant le Parlement. De ce nombre, 11 ont été pilotés par la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice canada, et trois ont été pilotés par d’autres secteurs du ministère ou par d’autres ministères, comme il est indiqué ci-après.
a) Projets de loi pilotés par la Section de la politique en matière de droit pénal (11):
1) Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Le projet de loi C-290 propose d’abroger l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenantgouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive (ce qui signifierait par exemple que les provinces seraient autorisées à tenir des paris sur une épreuve sportive, comme la
Coupe Stanley (plutôt que sur une série/un nombre d’épreuves comme c’est actuellement le cas), par téléphone, Internet ou installations terrestres. Il incomberait à chaque province et territoire de décider d’offrir des paris sur une épreuve sportive et d’établir la façon de le faire. Le projet de loi C-290 est actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.
2) Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Le projet de loi C-452 propose de modifier le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et qu’une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre y soit créée. Il ajoute également l’infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité. Le projet de loi C-452 est actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.
3) Projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en
cas de viol)
Le projet de loi C-570 propose de modifier les articles 271, 272 et 273 du Code criminel afin d’établir des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles qui constituent un « viol » pour l’application des ces articles. Il prévoit également que les peines infligées pour ces infractions sont purgées consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Le projet de loi C-570 est à l’étape de la première heure du débat en deuxième lecture à la Chambre des communes, prévue le 16 septembre 2014.
4) Projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par
l’alcoolisation fœtale)
Le projet de loi C-583 propose de modifier le Code criminel afin de définir « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale » (ETCAF) et d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale que l’on soupçonne d’être atteinte de l’ETCAF. Il exige du tribunal qu’il considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que l’accusé est atteint de l’ETCAF et
présente certains symptômes. Le projet de loi est maintenant à l’étape de la deuxième heure du débat en deuxième lecture, prévue le 26 septembre 2014.
5) Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à
la libération conditionnelle) – Loi sur le respect dû aux familles des personnes
assassinées et brutalisées
Le projet de loi C-587 propose de modifier le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq ans à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury. Le projet de loi C-587 est à l’étape de la deuxième heure du débat en deuxième lecture à la Chambre des communes, prévue le 22 septembre 2014.
6) Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
Le projet de loi C-590 propose de modifier l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253 lorsque l’alcoolémie du contrevenant dépasse cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. Il rehausse également les peines minimales obligatoires applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. Le projet de loi C-590 est à l’étape de la deuxième heure du débat en deuxième lecture à la Chambre des communes, prévue le 6 octobre 2014.
7) Projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Le projet de loi C-592 propose de modifier sensiblement les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux, prévues au Code criminel, par la création d’une nouvelle Partie au Code criminel, de nouvelles infractions portant exclusion de certaines activités mentionnées (par ex., lutte antiparasitaire, spectacles de rodéo, chasse ou pêche sportives, activités agricoles), d’une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise contre un animal d’assistance policière; le projet de loi prévoit également une clause de nonatteinte aux droits ancestraux. Le projet de loi C-592 est à l’étape de la première heure du débat en deuxième lecture à la Chambre des communes, prévue le 18 septembre 2014.
8) Projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)
Le projet de loi S-203 propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre à une personne de participer à un programme de traitement en santé mentale ou de recevoir un traitement en santé mentale sous la surveillance du tribunal. Si la personne termine avec succès le traitement, le tribunal n’est pas tenu d’infliger la peine minimale d’emprisonnement. Le projet de loi S-203 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et
constitutionnelles le 6 mai 2014.
9) Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Le projet de loi S-210 propose de modifier le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vint pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède
un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions. Le projet de loi S-210 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques le 29 mai 2014.
10) Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un
conducteur de véhicule de transport en commun)
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
11) Projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale
obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle
causant la mort)
Le projet de loi S-214 propose de modifier le Code criminel afin de prévoit une exception à la peine minimale obligatoire dans le cas d’un homicide involontaire coupable comportant l’usage d’une arme à feu ou d’une négligence criminelle causant la mort comportant l’usage d’une arme à feu, si le tribunal qui détermine la peine se livrait régulièrement à des abus physiques, sexuels ou psychologiques sur le contrevenant. Le projet de loi S-214 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 19 juin 2014.
b) Projets de loi émanant d’un député pilotés par d’autres secteurs du ministère de la Justice
ou par d’autres ministères (3):
1) Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le
Code criminel (identité de genre)
Piloté par la Section des droits de la personne du ministère de la Justice, le projet C-279 propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’intégrer l’identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il vise aussi à modifier le Code criminel afin d’intégrer l’identité de genre à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 (Encouragement au génocide) et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de
l’article 718.2. Le projet de loi C-279 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 5 juin 2014.
2) Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la
violence éducative ordinaire)
Piloté par la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice, le projet de loi S-206 propose d’abroger la justification, prévue à l’article 43 du Code criminel, selon laquelle les parents, les instituteurs et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins. Advenant son adoption, il entrerait en vigueur une année après la sanction royale afin de permettre au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et
d’assurer la coordination avec les provinces. Le 8 mai 2014, le projet de loi S-206 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
3) Projet de loi S-208, Loi constituent la Commission canadienne de la santé mentale et
de la justice
Piloté par Santé Canada, le projet de loi S-208 constitue la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, dont l’objectif est de faciliter le développement, la mise en commun et l’application des connaissances, des données statistiques et des compétences spécialisées sur les sujets liés à la santé mentale et au système de justice pénale. La Commission a pour mission notamment de formuler des recommandations pour l’amélioration des lois, politiques et pratiques qui répondent aux besoins des individus souffrant de troubles de santé mentale ou d’une maladie mentale et qui sont pris en charge
ou qui risquent d’être pris en charge par le système de justice pénale, et ce, en vue de contribuer à la santé, à la sécurité et au bien être de l’ensemble des Canadiens. De plus, le texte constitue le Conseil consultatif de la santé mentale et de la justice, chargé de conseiller la Commission relativement au programme de ses travaux et à d’autres questions. Le projet de loi S-208 a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 19 juin 2014.
Conclusion
Au cours de la dernière année civile, Justice Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux, engagés dans les questions de droit pénal, ont été occupés par la réforme du droit dans ce domaine. Comme l’illustre le présent rapport, la Section pénale de la CHLC demeure une source essentielle pour les initiatives législatives en ce qui a trait à la réforme du régime de droit pénal du Canada. Justice Canada continuera d’examiner pleinement et avec soin les résolutions antérieures de la CHLC car, dans le processus législatif, elles servent de guide pour les modifications du Code criminel et d’autres lois connexes en matière pénale. Enfin, Justice Canada continuera de suivre l’évolution des résolutions antérieures de la CHLC en préparation
de la prochaine réunion annuelle qui aura lieu à Yellowknife. Les délégués sont invités à suivre le progrès des réformes en droit pénal en consultant le site Web du Parlement du Canada, LEGISinfo, à ttp://www.parl.gc.ca.
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Août 2014
2014chlc0026