Rapport de la déléguée fédérale principale 2017
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada
Section pénale 2017
Ministère fédéral de la Justice
Présentation
[1] Chaque année des juges, des procureurs, des spécialistes de la politique, des avocats de la défense et des universitaires examinent des résolutions et des rapports de groupes de travail afin de faire avancer les réformes du droit pénal du Canada, dans le cadre de la réunion de la Section pénale de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC). La Section pénale de la CHLC offre également une occasion unique au ministère fédéral de la Justice de consulter des experts en droit pénal de multiples horizons au sein du système de justice pénale en provenance de chaque province et territoire.
[2] Cette diversité et inclusion permet d’obtenir des perspectives essentielles qui contribuent à l’élaboration de la politique en matière de droit pénal. Elle permet aussi d’étayer les conseils juridiques et en matière de politique que nous fournissons à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada en matière de droit et de politique aux fins de l’exécution des tâches qui lui ont été conférées dans sa lettre de mandat. Bien qu’il soit possible que l’adoption de résolutions appelant l’amendement du Code criminel et d’autres lois pénales connexes n’entraîne pas immédiatement la mise en œuvre d’une réforme législative, les travaux de la Section pénale de la CHLC font partie intégrante de ce processus. Les fonctionnaires du ministère de la Justice se tournent régulièrement vers les anciennes délibérations des membres de la CHLC afin d’éclairer le processus d’élaboration des politiques menant à l’amendement du Code criminel et d’autres lois connexes en matière pénale. L’analyse critique et le point de vue unique des délégués de la Section pénale contribuent à faire en sorte que les lois fédérales répondent aux normes les plus rigoureuses en matière d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit et de plus, font que le système canadien de droit pénal conserve la confiance du public canadien.
[3] À partir du bilan des travaux réalisés au cours des douze derniers mois depuis notre dernière rencontre à la CHLC de 2016 à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le présent rapport annuel fait ressortir les réalisations d’intérêt pour la CHLC (Partie I) et les initiatives législatives en matière de droit pénal (Partie III). Comme les délégués l’ont redemandé en très grande majorité à Fredericton, la Partie II fait le point sur les résolutions de la CHLC.
Partie I – RÉALISATIONS AUX ÉCHELLES FPT D’INTÉRÊT POUR LA CHLC 2016-2017
Ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique
[4] Les procureurs généraux et les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique se rencontrent habituellement au moins une fois par année afin de discuter des principales questions liées à la justice et à la sécurité publique. C’est également l’occasion pour eux de donner des directives aux fonctionnaires des différentes compétences concernant les travaux collaboratifs récemment entamés ou en cours qui se dérouleront pendant l’année. Dans le cadre de cette réunion, de nombreuses questions
discutées lors de ces réunions sont liées aux questions soulevées par les délégués à la CHLC.
Halifax, les 13 et 14 octobre 2016
[5] Lors de leur réunion d’octobre 2016 à Halifax, les ministres FPT ont discuté de questions clés, notamment de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; des réponses concrètes à donner aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation; de la mise en œuvre de de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le contexte canadien; ainsi que de la meilleure façon de contrer la
surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et de combler les lacunes associées aux services qui leur sont offerts. Les ministres FPT ont approuvé la diffusion d’une compilation de recommandations tirées de rapports publiés qui traitent de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
[6] Les ministres ont souligné l’importance de continuer à soutenir la prestation de services de police professionnels, dédiés, et culturellement adaptés aux communautés autochtones. Les ministres continueront de collaborer à l’élaboration d’une approche renouvelée à l’égard des services de police desservant les communautés autochtones, reconnaissant la nécessité d’un financement adéquat et durable.
[7] Un important sujet de discussion a porté sur la révision du système de justice pénale, menée actuellement par le gouvernement fédéral en vue d’en accroître l’efficacité et l’efficience. Les ministres fédéraux ont présenté un aperçu et un bilan des discussions qu’ils ont eues à ce jour avec des intervenants. Les ministres FPT ont signalé l’importance de cette révision afin de faire face aux délais associés aux instances criminelles. Les ministres ont aussi souligné la nécessité d’examiner les enjeux touchant les populations vulnérables, ainsi que la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.
[8] Suite à une présentation par Josh Hawkes, l’ancien président de la CHLC, les ministres FPT ont réitéré leur engagement à l’égard du travail inestimable de la CHLC par l’intermédiaire de leur soutien à la mise en œuvre du travail de la CHLC au sujet de la réforme du droit pénal et du droit civil et la participation de leurs fonctionnaires aux réunions annuelles de la CHLC. Les ministres FPT ont convenu de recevoir des mises à
jour régulières de la part de la CHLC.
[9] Une mise à jour a été présentée aux ministres provinciaux et territoriaux concernant la mise en œuvre du Bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation menant à la violence, ainsi que sur la consultation sur la sécurité nationale entreprise par le gouvernement du Canada. Les ministres ont réaffirmé leur engagement à coordonner leurs efforts afin de contrer la radicalisation menant à la violence.
[10] Des recommandations relatives à la mise en liberté provisoire, à la détention préventive et à la gestion des instances, ainsi qu’à la nécessité de moderniser les dispositions législatives sur la prise des empreintes digitales ont été présentées aux ministres. Des discussions portant sur les défis liés à la cybercriminalité, et sur les progrès réalisés en matière d’innovation dans le système de justice ont également été tenues. Ils ont convenu d’examiner les façons d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes plaignantes dans des affaires d’agressions sexuelles. Ils ont également convenu de partager les pratiques exemplaires et les leçons tirées dans ce domaine.
[11] Les ministres ont discuté des défis auxquels est confronté le système de justice en vue d’offrir une réponse appropriée tant à l’égard de la situation des personnes atteintes du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) que celles atteintes d’autres troubles neurocognitifs. Ils ont convenu de rendre public le Rapport final du Comité directeur sur le TSAF et l’accès à la justice (lien). Ils ont aussi examiné les répercussions sociales et économiques de la consommation abusive d’alcool et ont appuyé la nécessité
d’une collaboration FPT en vue d’identifier des solutions.
[12] Les ministres FPT ont également convenu de continuer de travailler ensemble à l’examen des enjeux en lien avec la légalisation de la marijuana à des fins non médicales.
[13] Les ministres ont aussi rencontré des dirigeants et des représentants de cinq organisations nationales autochtones afin de connaître leurs points de vue sur les sujets de justice et de sécurité publique, et les futurs échanges.
Gatineau, le 28 avril 2017
[14] Les ministres fédérale, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice ont également tenu une réunion en avril 2017 pour discuter de mesures et de moyens de remédier de façon stratégique aux délais dans le système de justice pénale. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. La décision Jordan de la Cour suprême du Canada vient préciser ce qui constitue un délai déraisonnable pour traduire un inculpé en justice. Assurer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale constitue une responsabilité partagée entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
[15] Les discussions ont notamment porté sur la détermination de pratiques novatrices et de réformes législatives en vue de résoudre les causes criminelles de manière juste et en temps utile. Cette réunion fait suite aux discussions ministérielles FPT, tenues en octobre dernier, qui avaient notamment porté sur la révision du système de justice pénale que mène le gouvernement fédéral en vue d’en accroître l’efficacité et l’efficience, tout en considérant la surreprésentation des groupes vulnérables dans le système de justice
pénale.
[16] Lors de la réunion, les ministres ont convenu de la nécessité de procéder à une réforme ciblée du droit pénal, et la ministre fédérale s’est engagée à prendre d’autres mesures législatives. Comme priorités de réforme législative, les ministres ont identifié les peines minimales obligatoires, les remises en liberté provisoire, les infractions contre l’administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions.
[17] Les ministres ont mandaté les hauts fonctionnaires afin d’élaborer en priorité des recommandations d’options de réforme législative et de présenter aux ministres FPT un rapport pour décision dans le cadre de leur prochaine réunion. Démontrant l’importance de cette transformation dans le système de justice pénale, les ministres ont convenu de discuter des progrès réalisés à la mi-été et de tenir leur réunion en personne en septembre plutôt qu’en octobre en vue de poursuivre sur cette lancée.
[18] Les ministres ont reconnu l’importance d’une approche de collaboration de tous les intervenants à l’intérieur du système de justice pénale. Les ministres ont également examiné les politiques, programmes et ressources; les mesures de rechange au système de justice traditionnel (y compris la justice réparatrice); et l’encadrement plus rigoureux en matière de gestion d’instance. Les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré leur demande en vue de l’obtention de ressources additionnelles en lien avec la récente annonce relatives à l’établissement de nouveaux postes de juges.
Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pénale (CCHF)
[19] Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) a été mis sur pied en 1986. Ce dernier a pour tâche d’analyser des enjeux de la politique de justice pénale qui intéressent les gouvernements FPT. Il constitue une tribune essentielle pour discuter et analyser ces enjeux, en tenant compte des intérêts et des responsabilités des différentes administrations, et pour formuler des recommandations qui en sont respectueuses.
Le CCHF a mis sur pied de nombreux groupes de travail pour s’acquitter du travail qui lui a été confié. Un certain nombre d’enjeux qui ont fait l’objet de résolutions adoptées par la Section pénale de la CHLC au cours des dernières années sont actuellement examinés par le CCHF, notamment en ce qui a trait au cautionnement, aux peines minimales obligatoires, aux interdits de publication et à la cybercriminalité.
[20] Au cours de la réunion de novembre à Fredericton et de la réunion de mars 2017 à Toronto, on a de nouveau rappelé aux membres de tous les groupes de travail du CCHF de faire le suivi des résolutions adoptées par la CHLC afin d’en faire rapport aux membres du CCHF.
Partie II - ÉTAT DES RÉSOLUTIONS DE LA CHLC POUR 2012-2016
[21] À la suite de délibérations, les délégués de la Section pénale votent sur les résolutions présentées par les délégations fédérale, provinciales et territoriales. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix à main levée et peuvent aussi être modifiées, retirées ou rejetées. Une compilation de toutes les résolutions adoptées depuis 1983 par la Section pénale se trouve sur le site web de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.
[22] Entre 2012 et 2016, la Section pénale a étudié 132 résolutions et a participé à leur vote. De ce nombre, 22 résolutions ont été retirées, tandis que 5 résolutions ont été rejetées. En outre, 6 résolutions ont mené à la création de groupes de travail. Par ailleurs, la CHLC a adopté une résolution spéciale pour commémorer le décès prématuré d’Earl Fruchtman, le représentant de longue date de l’Ontario. Adoptée à l’unanimité par un
vote des délégations, cette résolution a renommé le Forum libre, pour le désigner « Séminaire à la mémoire d’Earl Fruchtman »; ce forum constitue un élément régulier de la Conférence annuelle de la Section pénale et vise à mettre en relief les domaines d’intérêt dans le système de justice pénale de l’administration hôtesse.
[23] Onze des 98 résolutions ont été abordées dans le contexte de modifications législatives au Code criminel et à d’autres lois (comme la Loi sur la preuve au Canada) et l’une d’entre elles a été abordée en tenant compte de la jurisprudence. Le ministère fédéral de la Justice continue à chercher activement des options pour l’élaboration de politiques à l’égard d’un certain nombre de résolutions. Plusieurs résolutions sont aussi
actuellement à l’étude et font l’objet de consultations au CCHF. Des exemples de résolutions appartenant à chacune de ces trois catégories sont abordés de manière approfondie plus loin. Comme l’illustre ce rapport d’étape, les travaux de la Section pénale de la CHLC font partie intégrante de l’élaboration des politiques et de la réforme du droit pénal au Canada.
Résolutions abordées dans la loi
[24] En ce qui a trait à la résolution SK2014-02 (Choix en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes), la Partie 8 du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2017, propose de modifier les alinéas 67(1)c) et 67(3)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de remplacer le texte actuel de ces alinéas par ce qui suit : « soit l’adolescent est accusé d’un meurtre au premier ou au deuxième degré, au sens de l’article 231 du Code criminel. »
[25] Tel que mentionné dans le rapport de la déléguée fédérale de l’an dernier, des propositions énoncées dans un certain nombre de résolutions de la CHLC ont été mises en œuvre dans le cadre de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, L.C. 2014, ch. 31. Cette loi inclut en premier lieu la proposition énoncée dans la résolution AB2013-01, qui prévoyait des mesures législatives urgentes
pour moderniser les dispositions concernant toutes les formes de télécommunications modernes en ce qui a trait au harcèlement, à l’indécence et à d’autres formes de communication interdites aux paragraphes 372 (2) et (3) du Code criminel. Le Code a également été modifié à la suite de la résolution AB2013-06 A) afin de préciser que les ordonnances de communications (articles 487.012 à 487.017) sont en vigueur dans
l’ensemble du Canada; si ces ordonnances doivent être exécutées dans une province ou un territoire autres que celui où elles ont été émises, ni approbation, ni une aucune autre ordonnance ne sont requises. En outre, les dispositions de l’article 487.015 (requêtes en modification) fournissent un mécanisme juste et efficace pour les modifications dans les cas où l’ordonnance a été émise dans une province ou un territoire autres que celui dans lequel elle est exécutée. Les questions soulevées par ces deux résolutions ont été l’objet
d’étude soutenue au sein du Groupe de travail sur la cybercriminalité du CCHF. La résolution NB2011-01 a également été abordée dans le projet de loi, qui prévoit que les ordonnances de communication peuvent être exécutées partout au Canada. Enfin, cette loi a tenu compte de la résolution QC2011-02 sur la gestion des ordonnances à émettre lorsqu’un délinquant est déclaré coupable d’une infraction liée à l’informatique.
[26] La Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants, L.C. 2015, ch. 23, a modifié l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada de sorte que le conjoint d’une personne accusée d’une infraction liée à la pornographie juvénile soit à la fois habile et contraignable, comme le prévoyait la résolution NB2012-02. Des modifications ont été apportées par la suite à la Charte des droits des victimes qui a modifié la Loi sur
la preuve au Canada afin de rendre les conjoints habiles et contraignables par la Couronne dans tous les dossiers.
[27] De façon similaire, le Code criminel a été modifié en fonction de la résolution AB2014-03 de la CHLC, conformément à la Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, ch. 13, art. 16. Cette résolution prévoyait que le ministère de la Justice modifie le paragraphe 486.3(4.1)
(Demande) du Code criminel afin de permettre à n’importe quel juge d’une autorité compétente pour une infraction de se prononcer sur une demande en vertu de l’article 486.3 (Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de 18 ans) du Code, qui interdit le contre-interrogatoire de témoins dans certaines circonstances.
[28] La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, L.C. 2014, ch. 25, a ajouté des infractions liées à la traite des enfants aux articles 161 et 810.1. Cette réforme correspond à la proposition formulée dans la résolution ON2013-02 A) pour modifier l’alinéa 161(1.1)a) du Code criminel en ajoutant les articles 279.01 (Traite de personnes) et 279.011 (Traite de personnes âgées de moins de 18 ans) à la liste des infractions pour lesquelles une ordonnance d’interdiction pour être émise. La résolution ON2013-02 B) a mené à la modification du paragraphe 810.1(1) (motifs raisonnables – crainte des personnes âgées de moins de 16 ans) du Code criminel en ajoutant l’article 279.011 (Traite de personnes âgées de moins de 18 ans) à la liste d’infractions pour lesquelles une personne peut déposer une dénonciation.
[29] Enfin, l’entrée en vigueur de la Loi antiterroriste de 2015, L.C. 2015, ch. 20, a traité du problème soulevé dans la résolution MB2014-01 A), qui prévoyait que le Code criminel soit modifié afin de permettre le transfert et l’exécution d’ordonnances intergouvernementales en vertu des articles 810, 810.01, 810.1, et 810.2 (garanties pour ne pas troubler l’ordre public). En outre, le projet de loi C-51 a modifié le paragraphe 195(1) du Code criminel afin de supprimer l’obligation de nommer, dans les rapports annuels du Parlement, les agents d’écoute électronique et les agents de la paix désignés par le gouvernement fédéral, conformément à la résolution CAN-PPSC-02 de la CHLC, adoptée en 2012.
Résolutions abordées dans la jurisprudence
[30] Tel que mentionné dans le rapport de la déléguée fédérale principale de l’an dernier, la Cour suprême du Canada (CSC), dans l’affaire R c. Steele 2014 CSC 61 de la Cour d’appel du Manitoba, a tranché en faveur de la Couronne et a établi la loi sur la portée de la définition d’une « infraction comportant des sévices graves à la personne », et conséquemment, le seuil d’entrée dans le système des délinquants dangereux et à contrôler. Cette décision traite de la même question que celle soulevée dans la résolution SK2013-01, qui visait la modification de la définition d’une « infraction comportant des sévices graves à la personne » à l’article 752 (définitions applicables à la partie XXIV – Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code criminel en insérant les mots « ou la tentative d’utiliser la violence » entre les mots « la violence » et « contre une autre personne » à l’alinéa 752a)(i).
Résolutions actuellement à l’étude par le ministère fédéral de la Justice
[31] L’adoption de résolutions visant à modifier le Code criminel et d’autres textes législatifs connexes en matière de droit pénal pourrait ne pas donner lieu à une réforme législative immédiate puisque l’élaboration d’une politique en matière de droit pénal et l’examen des propositions législatives comportent un certain nombre d’étapes. Par ailleurs, toutes les propositions de réforme gouvernementales doivent être approuvées par le Cabinet fédéral. Plusieurs initiatives législatives présentent de l’intérêt pour la ministre fédérale de la Justice. Cependant, des initiatives de tous les ministres sont présentées au Cabinet et inscrites au programme législatif. Même si la réforme du droit pénal demeure une priorité du gouvernement, il n’est pas possible de prédire si ou quand une proposition particulière de la CHLC donnera lieu à une réforme législative. Les travaux de la CHLC peuvent ne pas donner lieu à une réforme rapide du droit pénal. Cependant, ces travaux
demeurent importants et ils ont été reflétés dans les textes législatifs antérieurs en matière de réforme pénale, comme indiqué dans les paragraphes précédents.
Résolutions présentées au CCHF
[32] Comme nous l’avons déjà indiqué, une partie du processus d’élaboration des politiques, réalisée par Justice Canada, se déroule dans le cadre des travaux du CCHF. À cette fin et puisque les questions visées par les résolutions de la CHLC relèvent des domaines d’expertise du CCHF, Justice Canada consulte régulièrement le CCHF au sujet de ces résolutions. Par exemple, des 132 résolutions adoptées par le CCHF au cours des
cinq dernières années visées par l’examen, environ la moitié d’entre elles ont été soumises à un examen plus approfondi par le CCHF.
Partie III – INITIATIVES LÉGISLATIVES 2016-2017
[33] Au cours de la 42e législature, 1re session (3 décembre 2015 à ce jour), trois projets de loi de justice pénale du gouvernement ont reçu la sanction royale et sept ont été présentés au Parlement.
[34] Au cours de la même période, la ministre de la Justice a piloté la réponse du gouvernement à cinq projets de loi de justice pénale d’initiative parlementaire et sept projets de loi d’intérêt public du Sénat. Quatre projets de loi ont été défaits au cours de cette session parlementaire qui étaient d’intérêt pour le ministère fédéral de la Justice. De plus amples détails sur ces initiatives législatives sont présentés dans les passages ci-dessous.
a) Projets de loi en matière de droit pénal qui ont été sanctionnés au cours de la présente
session de la législature (3)
1) Projet de loi C-14 - Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications
connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)
[35] Le texte modifie le Code criminel afin notamment :
a) de créer des exemptions à l’égard des infractions d’homicide coupable, d’aide au
suicide et d’administration d’une substance délétère, dans le but de permettre aux
médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l’aide médicale à mourir et aux
pharmaciens ainsi qu’à d’autres personnes de leur porter assistance à cette occasion;
b) de préciser les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde à respecter
préalablement à la prestation de l’aide médicale à mourir;
c) d’exiger des médecins et des infirmiers praticiens qui reçoivent des demandes d’aide
médicale à mourir ainsi que des pharmaciens qui délivrent des substances dans le cadre
de la prestation de l’aide médicale à mourir qu’ils communiquent les renseignements
nécessaires à la surveillance de l’aide médicale à mourir et d’autoriser le ministre de la
Santé à prendre des règlements relatifs à ces renseignements;
d) de créer de nouvelles infractions relatives au non-respect des mesures de sauvegarde,
à la falsification ou à la destruction de documents relatifs à l’aide médicale à mourir, à
l’omission de fournir les renseignements exigés ou à la contravention des règlements.
[36] Le texte apporte également des modifications connexes à d’autres lois pour faire en sorte que le recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas la perte d’une pension prévue par la Loi sur les pensions ou d’avantages prévus par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’éviter la tenue d’une enquête, en application de l’article 19 de cette loi, lorsqu’un détenu reçoit l’aide médicale à mourir.
[37] Il prévoit un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
[38] Il prévoit enfin un examen parlementaire de ses dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada qui commence au début de la cinquième année qui suit sa sanction. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 juin 2016.
2) Projet de loi C-16 – Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
et le Code criminel
[39] Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite. Il modifie également le Code criminel afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse prévue par cette loi à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
[40] Le projet de loi a été déposé et est entré en vigueur le 19 juin 2017.
3) Projet de loi S-201 - Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
[41] Le projet de loi, déposé par l’ancien Sénateur James S. Cowan le 8 décembre 2015, interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.
[42] Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
[43] Le projet de loi a été sanctionné le 4 mai 2017.
b) Projets de loi du gouvernement sur la réforme du droit pénal (7)
1) Projet de loi C-28– Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)
[44] Le projet de loi C-28, déposé le 21 octobre 2016, modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :
a) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende
compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un
préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un
préjudice injustifié;
b) de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf
à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des
suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les
circonstances;
c) d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour
certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour
le paiement d’une suramende compensatoire;
d) de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui
une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a
été commise avant celle-ci.
[45] Le projet de loi est en attente du débat en deuxième lecture.
2) Projet de loi C-32 - Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel
[46] Le projet de loi C-32, déposé le 15 novembre 2016, modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le projet de loi est en attente du débat en deuxième lecture.
3) Projet de loi C-38 – Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et
traite de personnes)
[47] Le projet de loi C-38, déposé le 9 février 2017, modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes. Le projet de loi est en attente du débat en deuxième lecture.
4) Projet de loi C-39 – Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles)
et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
[48] Le projet de loi C-39, déposé le 8 mars 2017, modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le projet de loi est en attente du débat en deuxième lecture.
5) Projet de loi C-45 - Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
[49] Le projet de loi C-45, déposé le 13 avril 2017, édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.
[50] La loi :
a) prévoit des interdictions criminelles concernant notamment la vente et la distribution
illicites de cannabis, y compris aux jeunes, ainsi que la possession, la production,
l’importation et l’exportation illicites de cannabis;
b) permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente,
l’importation et l’exportation de cannabis et de suspendre, de modifier ou de révoquer de
telles autorisations lorsqu’il est justifié de le faire;
c) permet aux personnes qui sont autorisées à vendre du cannabis en vertu d’une loi
provinciale à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis si cette loi
contient certaines mesures législatives;
d) interdit la promotion, l’emballage et l’étiquetage de cannabis susceptibles de rendre le
cannabis attrayant pour les jeunes ou d’en encourager la consommation, tout en
permettant aux consommateurs d’avoir accès à des renseignements à partir desquels ils
peuvent prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis;
e) prévoit des pouvoirs d’inspection, le pouvoir d’infliger des sanctions administratives
pécuniaires et la possibilité d’engager des poursuites pour certaines infractions par
l’entremise d’un formulaire de contravention;
f) prévoit des mécanismes relativement à la saisie de cannabis et à d’autres biens saisis;
g) autorise le ministre à prendre des arrêtés, notamment concernant le rappel de produits,
la fourniture de renseignements, la réalisation d’essais ou d’études et la prise de mesures
visant à prévenir le non-respect de la loi;
h) permet la mise en place d’un système de suivi du cannabis aux fins d’exécution et de
contrôle d’application de la loi;
i) autorise le ministre à fixer, par décret, le prix à payer pour divers produits et services
fournis en application de la loi;
j) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant notamment la
qualité, l’analyse, la composition, l’étiquetage et l’emballage du cannabis, les
habilitations de sécurité et la collecte et communication de renseignements qui sont liés
au cannabis ainsi que des règlements soustrayant certaines personnes ou catégories de
cannabis à l’application de la loi.
[51] Le texte modifie aussi la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment de renforcer les peines maximales applicables à certaines infractions et de permettre au ministre de retenir des experts ou des spécialistes pour le conseiller. Il abroge l’article 1 de l’annexe II de cette loi et prévoit des modifications corrélatives qui découlent de cette abrogation.
[52] Le texte abroge également la partie XII.1 du Code criminel, qui porte sur la documentation et les instruments pour l’utilisation de drogues illicites, et apporte des modifications corrélatives à cette loi.
[53] Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de prévoir l’interdiction de fumer et de vapoter du cannabis dans des endroits et des moyens de transport réglementés par le gouvernement fédéral.
[54] Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la santé de la Chambre des communes le 8 juin 2017.
6) Projet de loi C-46 - Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de
transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
[55] La partie 1 du projet de loi C-46, déposé le 13 avril 2017, modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Entre autres, les modifications ont pour effet :
a) de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de
drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise;
b) d’autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le
sang;
c) d’autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la
drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour
analyse à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général
du Canada.
[56] La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effet :
a) de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure relatives aux moyens de
transport;
b) d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool;
c) d’établir les conditions nécessaires pour prouver l’alcoolémie d’une personne;
d) d’augmenter certaines peines maximales et le montant de certaines amendes
minimales.
[57] La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée
en vigueur.
[58] Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la
personne le 31 mai 2017.
7) Projet de loi C-51 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la
Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
[59] Le projet de loi C-51, déposé le 6 juin 2017, modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines
dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.
[60] Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.
[61] Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 6 juin 2017.
c) Projets de loi d’initiative parlementaire pilotés par le ministre de la Justice (5)
1) Projet de loi C-305 - Loi modifiant le Code criminel (méfait)
[62] Le projet de loi C-305, déposé par Chandra Arya (Libéral) le 27 septembre 2016, modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées.
[63] Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 21 juin 2017. Le rapport du Comité a été présenté au Sénat sans amendement le 21 juin 2017.
2) Projet de loi C-337 - Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression
sexuelle)
[64] Le projet de loi C-337, déposé par Rona Ambrose (Conservateur) le 23 février 2017, modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière de droit et de contexte social relatifs aux agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre,
il modifie le Code criminel afin que les motifs fournis par un juge à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle fassent partie du procès-verbal des débats ou soient donnés par écrit.
[65] Le projet de loi a été présenté au Sénat le 16 mai et a fait l’objet du débat en deuxième lecture (6, 7,13, 15, 19 et 21 juin 2017).
.
3) Projet de loi C-338 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (peines)
[66] Le projet de loi, déposé par Bob Saroya (Conservateur) le 24 février 2017, modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’accroître la durée des peines liées à l’importation et à l’exportation de certaines drogues et autres substances.
[67] Le débat à l’étape de la deuxième lecture a commencé le 8 mai 2017.
4) Projet de loi C-343 - Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes
d’actes criminels et modifiant certaines lois
[68] Le projet de loi C-343, déposé par Sylvie Boucher (Conservateur) le 4 avril 2017, constitue le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et précise les attributions de l’ombudsman. Il modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de préciser le rôle de l’ombudsman à titre d’autorité compétente pour l’examen des plaintes au titre de cette loi.
[69] Le projet de loi est en attente du débat en deuxième lecture.
5) Projet de loi C-349 - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
(organisation criminelle)
[70] Le projet de loi C-349, déposé par Rhéal Fortin (BQ) le 11 avril 2017, modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d’entités composée d’organisations criminelles. En outre, il érige en infraction le fait pour quiconque de porter l’emblème d’une entité inscrite dans le but de démontrer son appartenance à une telle organisation.
[71] Le débat en deuxième lecture a commencé le 31 mai 2017.
d) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – pilotés par Justice (7)
1) Projet de loi S-202 - Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
[72] Le projet de loi S-202, déposé par la Sénatrice Anne C. Cools (Indépendant) le 8 décembre 2015, modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge.
[73] De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant.
[74] Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.
[75] Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 10 octobre 2016.
2) Projet de loi S-203 - Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité
des baleines et des dauphins)
[76] Le projet de loi déposé par le Sénateur Wilfred P. Moore (Libéral) le 15 décembre 2015, modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en interdire
l’importation ou l’exportation.
[77] Le projet de loi est actuellement à l’étude du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (28 février, 2, 28 et 30 mars, 4, 6, 11 et 13 avril, 4, 9, 16, 18, 30 mai, 1er et 8 juin 2017).
3) Projet de loi S-206 - Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la
violence éducative ordinaire)
[78] Le projet de loi S-206 a été déposé le 8 décembre 2017 par la Sénatrice Céline Hervieux-Payette (Libéral). Il supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
[79] Il prévoit un délai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entrée en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne à ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.
[80] Le projet de loi est actuellement à l’étape du débat en deuxième lecture au Sénat (2 février, 12 avril, 17 juin et 1er novembre, 8 décembre 2016 et 2 et 7 mars et 6 et 8 avril 2017)
4) Projet de loi S- 215 - Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions
violentes contre les femmes autochtones)
[81] Le projet de loi S-215, déposé le 8 décembre 2015 par la Sénatrice Lillian Eva Dyck (Libéral), modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.
[82] Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 12 décembre 2016.
5) Projet de loi S-230 - Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités
affaiblies par les drogues)
[83] Le projet de loi S-230, déposé le 4 octobre 2016 par le Sénateur Claude Carignan (Conservateur), modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans
l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé.
[84] Le projet de loi a été amendé et adopté par le Sénat le 15 décembre 2016. Il a fait l’objet de la première heure du débat en seconde lecture le 4 avril 2017.
6) Projet de loi S-231 - Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel
(protection des sources journalistiques)
[85] Le projet de loi S-231, déposé le 22 novembre 2016 par le Sénateur Claude Carignan (Conservateur), modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve
par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.
[86] Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites
relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste.
[87] Le projet de loi a été adopté par le Sénat avec un amendement. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre a fait rapport du projet de loi avec des amendements le 20 juin 2017.
7) Projet de loi S-237 - Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
[88] Le projet de loi S-237, déposé le 9 mars par la Sénatrice Pierrette Ringuette (Indépendant), modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions.
[89] Le projet de loi est actuellement à l’étape du débat en deuxième lecture.
e) Projets de loi qui ont été rejetés au cours de la présente session de la législature (4)
1) Projet de loi C-235 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation
foetale)
[90] Le projet de loi, déposé par Larry Bagnell (Libéral) le 25 février 2016, modifie le Code criminel afin d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles.
[91] Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale.
[92] Le projet de loi a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture le 13 décembre 2016.
2) Projet de loi C-226 - Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de
transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
[93] Le projet de loi C-226, déposé par Steven Blaney (Conservateur) le 23 février 2016, modifie les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport. Les modifications visent notamment ce qui suit :
a) l’harmonisation des interdictions et des peines pour les infractions relatives à la
conduite de moyens de transport;
b) l’augmentation des peines dans les cas de récidive pour ces infractions;
c) la modernisation des méthodes permettant d’évaluer si la capacité de conduire d’une
personne est affaiblie par l’effet d’une drogue et d’analyser les échantillons d’haleine
pour établir l’alcoolémie d’une personne;
d) l’ajout de règles régissant la communication de renseignements relativement aux
résultats d’analyse des échantillons d’haleine;
e) la reconnaissance des agents évaluateurs comme experts pour évaluer si la capacité de
conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue.
[94] Il modifie en outre la Loi sur le casier judiciaire afin que l’infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies et l’infraction d’omettre ou de refuser d’obtempérer à un ordre ne constituent plus des exceptions aux infractions entraînant la nullité de la suspension du casier judiciaire.
[95] Le 6 mars 2017, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a recommandé que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi. Le Comité a également recommandé que le gouvernement présente de rigoureuses mesures pour lutter contre la conduite avec les capacités affaiblies. La motion a été adoptée par la Chambre le 3 mai 2017.
3) Projet de loi C-247 - Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
[96] Le projet de loi C-247, déposé le 26 février 2016 par Gagan Sikand (Libéral), modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un détecteur passif par un agent de la paix pour détecter la présence d’alcool à proximité d’une personne dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle a conduit un véhicule à moteur dans les trois heures précédentes ou en a eu la garde ou le contrôle. Il prévoit en outre que, si
l’échantillon prélevé au moyen du détecteur confirme la présence d’alcool, il existe alors des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme.
[97] Le 14 février 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé que la Chambre des communes ne poursuive pas l’étude du projet de loi. La motion a été adoptée par la Chambre le 4 avril 2017.
4) Projet de loi S-217 - Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
[98] Le projet de loi S-217, déposé par le Sénateur Bob Runciman (Conservateur) le 3 février 2016, modifie le Code criminel afin :
a) d’ajouter des motifs justifiant la détention sous garde;
b) d’exiger que, dans toute procédure engagée en vertu de l’article 515, le poursuivant
soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir le fait que le prévenu n’a pas répondu à
une convocation du tribunal et le fait qu’il a antérieurement été déclaré coupable d’une
infraction criminelle ou a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son
procès à cet égard.
[99] Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture au Sénat le 20 octobre 2016 avec un amendement. Il avait été déposé à la Chambre des communes le 24 octobre 2016 et renvoyé au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne le 8 mars 2017. Le 9 mai, le Comité a adopté une motion voulant que l’étude de ce projet de loi ne soit pas poursuivie. La motion a été adoptée le 16 juin 2017.
Conclusion
[100] Le ministère de la Justice du Canada poursuivra son étroite collaboration avec les membres de la CHLC et veillera à tenir des consultations auprès des représentants de la section pénale de la CHLC en ce qui concerne différentes propositions législatives en matière de droit pénal, dans le contexte de la lettre de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Le ministère de la Justice du Canada encourage également les membres de la CHLC à participer aux consultations en cours visant à
réformer le système de justice pénale. Enfin, le ministère de la Justice du Canada examinera attentivement les résolutions prises par la CHLC en vue de la centième réunion annuelle qui se tiendra dans la ville de Québec. Les membres sont invités à suivre les avancées de l’examen de ces résolutions et des différentes initiatives de réforme du droit pénal en consultant le site Web du Parlement du Canada (LEGISinfo) à l’adresse
suivante : http://www.parl.gc.ca.
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Le 10 octobre 2017
2017chlc0017